Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/3 du jeudi 20 février 2003
Ministère des Affaires Sociales,
du Travail et de la Solidarité
Délégation générale à lemploi
et à la formation professionnelle
Circulaire DGEFP no 2002-53 du 10 décembre 2002 relative aux sorties du programme NSEJ ; conventions pluriannuelles avec les organismes de droit privé à but non lucratif
NOR : MESF0310002C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Circulaires no 2001-33 du 25 septembre 2001 et no 2002-16 du 25 mars 2002 ;
Lettre ministre du 8 novembre 2002.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle [pour action]).
Par lettre en date du 8 novembre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, vous a fait part des orientations du gouvernement relativement au devenir des nouveaux services emplois jeunes et vous a fixé vos priorités pour la conduite de ce programme.
La présente instruction a pour objet de vous permettre de mettre en uvre dès le début 2003 la mesure des conventions pluriannuelles dont le ministre vous a confirmé le principe.
Le pilotage des conventions en cours qui concernent encore150 000 jeunes dans le champ « CNASEA », la préparation des transitions professionnelles pour les jeunes occupant des postes créés en 1998, lapplication confirmée du mécanisme dépargne consolidée aux postes créés en 2001, feront très prochainement lobjet dinstructions complémentaires.
Pour les départements et collectivités doutre-mer, une instruction particulière est en cours délaboration.
I. - PRINCIPES
1. Le champ déligibilité
Les conditions déligibilité des postes aux conventions pluriannuelles qui vous ont été communiquées par la circulaire no 2001-33 du 25 septembre 2001 sont confirmées. Vous pouvez mettre en uvre une convention pluriannuelle pour tout poste créé par les organismes de droit privé à but non lucratif, pour lessentiel les associations, correspondant à une activité dutilité sociale dont vous estimez, à travers le dossier employeur et vos actes dinstruction complémentaires, quelle dispose au terme des 5 ans daide initiale dun bilan de qualité (cf. note 1) , mais na pu, pour des raisons que votre instruction aura objectivées, dégager pendant la durée de laide initiale les moyens de son autonomie financière.
Vous reprenez à cette fin la méthode danalyse décrite en annexe 8 de la circulaire susvisée du 25 septembre 2001. Vous vous appuyez sur les documents fournis comme modèles en annexe 2 à la présente circulaire.
2. La nature et la durée de laide, son objectif
Les conventions sont conclues pour une durée de trois ans, non renouvelable. Elles ne constituent donc pas un moyen de financement pérenne par le MAST des activités dutilité sociale créées dans le programme NSEJ. Elles ont un caractère dincitation et peuvent servir de levier à la mobilisation de sources alternatives de financements à lissue de ce programme. Cest pourquoi laide apportée par les conventions pluriannuelles est dégressive sur les 3 années (cf. infra II-B). Vous resterez vigilants dans leur usage.
Lobjectif de cette mesure est en effet, ainsi que lépargne consolidée, daccélérer lautonomie financière dune activité au regard de laide de lEtat au titre du programme NSEJ : dautres financements de lEtat peuvent ou doivent être mobilisés par les employeurs, ainsi que ceux dautres partenaires locaux, des usagers quand cela est possible, pour assurer léquilibre financier.
A la différence de lépargne consolidée, qui est une modalité définie réglementairement de versement de laide initiale dans le cadre de la loi du 16 octobre 1997, les conventions pluriannuelles sont sans lien juridique avec cette même loi. Leur nature juridique est comparable à celle des conventions promotion de lemploi, assises sur la loi de finances (cf. note 2) . Toutefois, vous vous efforcerez, sans compromettre la recherche dautonomie financière des associations pour les activités concernées par la convention pluriannuelle, dassocier au prolongement de laide de lEtat la mise en uvre des objectifs que vous poursuivez en matière de développement de lemploi des jeunes ou des publics présentant des difficultés particulières sur le marché du travail. En cas de vacance dun poste, vous serez donc attentif à ce que lemploi puisse être offert en priorité à ce type de public défini dans votre convention avec lemployeur.
II. - MÉTHODE
Dans votre gestion, il convient de distinguer ce qui a trait à votre enveloppe départementale (A) de ce qui concerne chaque convention que vous signez (B)
A. - Les règles de gestion de lenveloppe départementale
1. Il est créé une enveloppe départementale théorique calculée par référence à un nombre de demandes et à un taux moyen dintervention
Ainsi que vous lindiquait la circulaire précitée du 25 septembre 2001, la mesure des conventions pluriannuelles a vocation à bénéficier au maximum à 45 % des postes associatifs au-delà des 5 ans de laide initiale.
La dotation en loi de finances initiale a été calculée en croisant ce plafond, avec le taux moyen dintervention de 10 000 euros, qui vous avait été communiqué dans la circulaire du 25 septembre 2001. 40 millions deuros ont ainsi été budgétés dans la LFI 2003.
En fonction de vos remontées auprès de mes services, cette enveloppe théorique vous est indiquée en annexe 1. Elle correspond au montant total maximum de ce que vous pourrez mobiliser comme crédits pour atteindre votre objectif de consolider les postes concernés.
Vous considérerez à ce stade, et dans le respect de la procédure décrite au point 2, que vous disposez dune enveloppe théorique de départ correspondant au nombre de postes compris dans les demandes de conventions pluriannuelles qui vous ont été faites, et que vous mavez rapportées, multiplié par 10 000 euros.
2. Lenveloppe départementale effective et sa maîtrise
Le respect des enveloppes sera assuré au niveau national en fonction dun dialogue de gestion.
Ainsi quindiqué au point 1, la dotation de 40 millions deuros dans la LFI 2003 correspond à une consolidation de 8 037 postes au taux moyen de 10 000 euros.
Le total de vos remontées des intentions de la part demployeurs de conclure une convention pluriannuelle, exprimées via le dossier employeur, soit 8 868 postes concernés, excède les 8 037 postes qui correspondent à lenveloppe budgétée.
Lenveloppe théorique qui vous est indiquée en annexe 1 est donc - à ce stade - supérieure denviron 10 % à lenveloppe effective dont vous disposerez pour votre campagne budgétaire.
Si il ny a pas lieu de constater ex ante au niveau de chaque département un respect de ce plafond de 45 %, les écarts trop importants par rapport à celui-ci devront faire lobjet dune expertise au cas par cas, qui sera conduite par la DGEFP avec les DDTEFP concernées.
Il importe également que vous puissiez, département par département confirmer les intentions des employeurs, et, au terme de votre négociation avec eux, que puisse être calibrée, sur la base dun taux moyen de 10 000 euros par poste en première année, la demande budgétaire réelle associée à ces demandes.
En effet, comme vous le savez les employeurs nont exprimé à ce stade quune intention, la confirmation de cette intention, et son coût pour lEtat, seront le fruit de la vérification de la qualité de leur bilan, des discussions budgétaires que vous aurez avec eux, de lengagement dautres partenaires pour financer la poursuite du service.
Je vous demande de conduire rapidement ces discussions avec lensemble des employeurs, de telle sorte que vous puissiez pour le 31 mars délai de rigueur me présenter pour votre département, la demande budgétaire réelle que vous formulez.
Je vous confirmerai alors en retour que vous pouvez continuer de conclure des conventions sur la base du taux moyen de 10 000 euros, comme vous laurez fait au premier trimestre.
Si le nombre des demandes que vous maurez annoncées demeurait nationalement supérieur aux 8 037 postes budgétés, le taux dintervention moyen devrait alors être diminué au prorata de ce dépassement, pour les conventions restant à conclure sur les 9 mois de lannée (soit en fonction du fichier CNASEA, 90 % des conventions, seul 10 % du potentiel de lannée étant concerné par le premier trimestre).
Votre enveloppe effective 2003 vous sera donc notifiée seulement après que vous maurez fait retour de cette information.
Vous voudrez bien accompagner votre demande des éléments danalyse issus de vos diagnostics dancrage territorial, comme de lexploitation des dossiers employeurs qui vous ont été retournés pour les emplois de 1998 à 2 000, de telle sorte quune visibilité, quantitative et qualitative soit donnée dans votre territoire à la mise en uvre de la consolidation des emplois.
Un tableau mensuel de remontée via les DRTEFP permettra tout au long de lannée de suivre la consommation de votre enveloppe ainsi que dorganiser la synthèse des éléments de bilan fournis par les employeurs à la fin de laide initiale qui vous ont déterminé à conclure des conventions pluriannuelles.
Sur le modèle de la procédure de globalisation, des redéploiements pourront intervenir entre régions, dès lors que les objectifs atteints en terme de postes à consolider ne se traduiraient pas, grâce à un taux réel dintervention inférieur au taux moyen, par la consommation intégrale des enveloppes.
Mes services vous communiqueront prochainement lensemble des outils permettant ces remontées, ainsi quun outil de gestion de votre dotation départementale, convention par convention (cf. infra II) qui est en cours de finalisation.
3. Lenveloppe départementale effective est dégressive, comme lenveloppe nationale des LFI 2003, 2004, 2005 correspondant aux emplois 1998
Votre dotation budgétaire départementale effective - ainsi que lenveloppe nationale qui en est la somme pour les conventions pluriannuelles correspondant aux emplois 1998 - évoluera de manière dégressive en fonction dune pente ainsi déterminée : la dotation de lannée 2 des conventions pluriannuelles (LFI 2004) représentera 80 % de lannée 1, celle de lannée 3, 50 % de lannée 1 (LFI 2005) (cf. note 3) .
Cette pente traduit la dégressivité qui est le principe des conventions pluriannuelles.
B. - Les règles de gestion au niveau
de chacune des conventions que vous signez
Votre négociation, dans le respect des enveloppes décrites ci-dessus, et en application des règles exposées ci-après, vous permet de moduler à la fois :
- le montant de laide ;
- son taux de dégressivité ;
- sa durée.
1. Toute convention que vous signez,
quel que soit son montant, est dégressive
Toute convention que vous signez est dégressive, ce principe doit être respecté.
Votre enveloppe départementale est dégressive et peut être considérée comme traduisant la dégressivité moyenne, à retenir pour la majorité des conventions que vous signez.
2. La dégressivité des conventions et leur montant peuvent cependant être différents dune convention à une autre
Dans certains cas, il ne vous semblera pas adapté dappliquer la dégressivité moyenne, qui est celle de votre enveloppe. Lapplication mécanique de la dégressivité moyenne risquerait, en effet, soit de proposer un financement supérieur aux besoins réels de lassociation, dans la mesure où celle-ci disposerait de marges inexploitées au niveau de ses recettes comme de ses coûts, soit insuffisant.
Vous pouvez décider dès lors dune dégressivité différente, à condition de respecter pour toute convention signée une dégressivité minimum qui obéit à la règle suivante :
- lannée 1 (N1) de convention pluriannuelle ne peut être supérieure à 90 % de la dernière année daide initiale ;
- lannée 2 (N2) de convention pluriannuelle ne peut être supérieure à 90 % de N1 ;
- lannée 3 de convention pluriannuelle ne peut être supérieure à 75 % de N1.
Vous pouvez à linverse opter pour une dégressivité supérieure à la dégressivité moyenne, et vous y êtes mécaniquement conduit dès lors que vous êtes contraint par le respect de votre enveloppe, les conventions conclues selon une pente plus forte que la pente moyenne équilibrant les conventions conclues avec une pente moins forte que la moyenne.
Cet encadrement vous conduit à respecter en même temps dans toutes vos conventions pour les emplois 1998 les règles suivantes :
- en 2003 ; montant moyen : 10 000 Euro ; montant plafond : 14 332 Euro (90 % de laide initiale de 15 924 Euro) ;
- en 2004 ; taux de dégressivité moyen : 80 % par rapport à lannée 2003 (8 000 Euro) ; taux de dégressivité minimal 90 % par rapport à lannée 2003 (12 899 Euro) ;
- en 2005 : taux de dégressivité moyen : 50 % par rapport à 2003 (5 000 Euro) taux de dégressivité minimal 75 % par rapport à lannée 2003 (10 749 Euro).
3. La durée des conventions peut varier
Vous avez également la possibilité de ramener la durée de votre convention à deux ou un an, si vous jugez que cette durée réduite permet datteindre lobjectif de consolidation du poste.
C. - Les documents utiles à votre instruction (annexe II)
La circulaire no 2002-16 du 25 mars 2002 vous incitait à « disposer très tôt dune lisibilité de létat des demandes qui vous sont adressées, par le biais des dossiers employeurs, pour approcher le coût budgétaire théorique total en 2003 pour lEtat de ces demandes ».
Les modèles de documents joints en annexe II, qui ont pour objet notamment de faire chiffrer par lemployeur sa demande, sont donc à adapter dans votre département en fonction des travaux que vous avez déjà conduits avec les employeurs pour approcher leur besoin budgétaire.
Jappelle votre attention sur le fait quil sagit de disposer rapidement de cette visibilité pour lensemble des demandes qui vous ont été adressées, et non de les traiter dans un ordre chronologique, en fonction des dates auxquelles devraient être conclues déventuelles conventions.
Dans la mesure où cette négociation vous conduit à moduler votre taux dintervention ainsi que la pente retenue pour la convention, il est clair que vous devez avoir une visibilité complète de lensemble des dossiers de demande pour apprécier vos marges de manuvre dans leur ensemble, et non le mois par date dentrée dun poste dans le dispositif pluriannuel.
Cette modulation de votre taux dintervention peut intervenir à la hausse quand les difficultés objectives de financement dun service à forte utilité sociale vous conduisent à mobiliser votre enveloppe au-delà du taux moyen de référence (id est 10 000 Euro), en vue de donner à lassociation un temps complémentaire pour faire monter en puissance ses autres ressources.
Elle intervient à la baisse, quand la mobilisation dautres partenaires est possible, vous veillez aux efforts déployés en ce sens par lassociation (cf. note 4) .
Il vous appartient, ainsi que vous le demandait la circulaire du 25 septembre 2001, par des tours de table territoriaux dappuyer les efforts de lemployeur pour diversifier son financement.
Vos discussions dégagent également les autres moyens daccompagnement des employeurs, ingénierie notamment, qui aident à la réussite de la consolidation des emplois créés.
*
* *
Vous disposez avec loutil des conventions pluriannuelles dun moyen de permettre à des associations datteindre sur une durée plus longue lobjectif quelles sétaient fixé de pérenniser une activité sans laide initiale de lEtat, qui au bout des 5 ans aura dépassé 75 000 euros.
Vous veillez à ce que les conventions conclues dans ce cadre respectent cet esprit où cest pour lessentiel la reconnaissance par les acteurs locaux de lutilité dun service qui garantit sa pérennité et non un soutien artificiel de lEtat.
Vous nhésiterez pas à me faire part sous le présent timbre de toute difficulté que vous rencontreriez pour lapplication de la présente instruction. Mes services se tiennent à votre disposition pour organiser dans les régions qui en manifesteraient le souhait des réunions de travail et dinformation pour accompagner la mise en uvre des conventions pluriannuelles.
Ils organiseront en janvier une réunion de travail autour des règles de la présente circulaire avec lensemble des départements. Un kit de communication pour vos propres réunions dinformation vous sera prochainement transmis.
La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
Le contrôleur financier, J.-P. Morelle |
ANNEXE I
état des remontées ayant servi au calcul
des dotations départementales théoriques
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS | NOMBRE de postes 1998 faisant lobjet dune demande |
DOTATIONS départementales novembre 2002 (en euros) |
DOTATIONS départementales définitives (avril 2003) |
|
---|---|---|---|---|
NUMÉROS | Nom | |||
1 | Ain | 42 | 420 000 | |
2 | Aisne | 104 | 104 000 | |
3 | Allier | 84 | 840 000 | |
4 | Alpes-de-Haute-Provence | 24 | 240 000 | |
5 | Hautes-Alpes | 21 | 210 000 | |
6 | Alpes-Maritimes | 130 | 130 000 | |
7 | Ardèche | 58 | 580 000 | |
8 | Ardennes | 37 | 37 000 | |
9 | Ariège | 15 | 150 000 | |
10 | Aube | 25 | 250 000 | |
11 | Aude | 158 | 1 580 000 | |
12 | Aveyron | 39 | 390 000 | |
13 | Bouches-du-Rhône | 373 | 3 730 000 | |
14 | Calvados | 187 | 1 870 000 | |
15 | Cantal | 26 | 260 000 | |
16 | Charente | 64 | 640 000 | |
17 | Charente-Maritime | 69 | 690 000 | |
18 | Cher | 33 | 330 000 | |
19 | Corrèze | 67 | 670 000 | |
2 A | Corse-du-Sud | 18 | 180 000 | |
2 B | Haute-Corse | 30 | 300 000 | |
21 | Côte-dOr | 60 | 600 000 | |
22 | Côtes-dArmor | 75 | 750 000 | |
23 | Creuse | 30 | 300 000 | |
24 | Dordogne | 210 | 2 100 000 | |
25 | Doubs | 47 | 470 000 | |
26 | Drôme | 37 | 370 000 | |
27 | Eure | 9 | 90 000 | |
28 | Eure-et-Loire | 18 | 180 000 | |
29 | Finistère | 131 | 1 310 000 | |
30 | Gard | 76 | 760 000 | |
31 | Haute-Garonne | 158 | 1 580 000 | |
32 | Gers | 53 | 530 000 | |
33 | Gironde | 202 | 2 020 000 | |
34 | Hérault | 140 | 1 400 000 | |
35 | Ille-et-Vilaine | 157 | 1 570 000 | |
36 | Indre | 5 | 50 000 | |
37 | Indre-et-Loire | 63 | 630 000 | |
38 | Isère | 136 | 1 360 000 | |
39 | Jura | 52 | 520 000 | |
40 | Landes | 67 | 670 000 | |
41 | Loir-et-Cher | 63 | 630 000 | |
42 | Loire | 70 | 700 000 | |
43 | Haute-Loire | 21 | 210 000 | |
44 | Loire-Atlantique | 132 | 1 320 000 | |
45 | Loiret | 55 | 550 000 | |
46 | Lot | 41 | 410 000 | |
47 | Lot-et-Garonne | 114 | 1 140 000 | |
48 | Lozère | 49 | 490 000 | |
50 | Manche | 294 | 2 940 000 | |
51 | Marne | 103 | 1 030 000 | |
52 | Haute-Marne | 30 | 300 000 | |
53 | Mayenne | 48 | 480 000 | |
54 | Meurthe-et-Moselle | 51 | 510 000 | |
55 | Meuse | 34 | 340 000 | |
56 | Morbihan | 65 | 650 000 | |
57 | Moselle | 66 | 660 000 | |
58 | Nièvre | 26 | 260 000 | |
59 L | Nord Lille | 360 | 3 600 000 | |
59 V | Nord Valenciennes | 55 | 550 000 | |
60 | Oise | 47 | 470 000 | |
61 | Orne | 199 | 1 990 000 | |
62 | Pas-de-Calais | 212 | 2 120 000 | |
63 | Puy-de-Dôme | 36 | 360 000 | |
64 | Pyrénées-Atlantiques | 68 | 380 000 | |
65 | Hautes-Pyrénées | 39 | 390 000 | |
66 | Pyrénées-Orientales | 105 | 050 000 | |
67 | Bas-Rhin | 362 | 3 620 000 | |
68 | Haut-Rhin | 95 | 950 000 | |
69 | Rhône | 196 | 1 960 000 | |
70 | Haute-Saône | 15 | 150 000 | |
71 | Saône-et-Loire | 31 | 310 000 | |
72 | Sarthe | 33 | 330 000 | |
73 | Savoie | 77 | 770 000 | |
74 | Haute-Savoie | 62 | 620 000 | |
75 | Paris | 548 | 5 480 000 | |
76 | Seine-Maritime | 255 | 2 550 000 | |
77 | Seine-et-Marne | 25 | 250 000 | |
78 | Yvelines | 103 | 1 030 000 | |
79 | Deux-Sèvres | 45 | 450 000 | |
80 | Somme | 80 | 800 000 | |
81 | Tarn | 18 | 180 000 | |
82 | Tarn-et-Garonne | 45 | 450 000 | |
83 | Var | 67 | 670 000 | |
84 | Vaucluse | 90 | 900 000 | |
85 | Vendée | 63 | 630 000 | |
86 | Vienne | 49 | 490 000 | |
87 | Haute-Vienne | 90 | 900 000 | |
88 | Vosges | 32 | 320 000 | |
89 | Yonne | 57 | 570 000 | |
90 | Territoire de Belfort | 8 | 80 000 | |
91 | Essonne | 31 | 310 000 | |
92 | Hauts-de-Seine | 270 | 2 700 000 | |
93 | Seine-Saint-Denis | 114 | 1 140 000 | |
94 | Val-de-Marne | 119 | 1 190 000 | |
95 | Val-dOise | 100 | 1 000 000 | |
France métropolitaine | 8 868 | 88 680 000 |
ANNEXE II
Dossier de demande de subvention au titre dune CONVENTION
PLURIANNUELLE DÉGRESSIVE en sortie de programme NSEJ
Lettre denvoi aux employeurs (fiche 2-1).
Exemplaire de la convention (fiche 2-2).
Trois annexes à renseigner (fiches 2-3, 2-4 et 2-5).
Organisme :
dont le siège social se trouve :
Années concernées :
Postes créés en 199 ...
Convention initiale no
Activités concernées :
Postes concernés :
Date dexpédition du dossier employeur à la DDTEFP :
Date et signature :
Personne responsable du projet :
Rappel de la subvention demandée sur la durée de la convention (1) :
Année 1 :
Année 2 :
Année 3 :
Rappel des autres appuis demandés, ingénierie notamment :
(1) Il sagit de votre première demande, le montant définitif résultera de vos discussions avec les services de lEtat.
FICHE 2.1
Lettre-type pour les organismes de droit privé
à but non lucratif
Vous avez, pour un ou plusieurs postes créés en 1997 ou 1998, fait part à votre DDTEFP au moyen du dossier employeur de votre intention de solliciter le bénéfice dune convention pluriannuelle afin de poursuivre lactivité que ces postes vous ont permis de créer et développer.
Laide de lEtat, à ce titre et sans préjudice des financements quil peut apporter par ailleurs à votre activité au titre de ses autres politiques publiques, est de nature dégressive afin daccompagner votre recherche dun équilibre financier pérenne, ce qui est lobjectif de la convention pluriannuelle, ainsi que de continuer par celle-ci doffrir au moyen du ou des postes consolidés un emplois à des publics, jeunes notamment, que vous définissez avec lEtat dans le cadre de votre nouvelle convention.
Elle nest pas renouvelable.
La dégressivité, sur une durée maximale de trois ans, le montant de laide, font lobjet de la négociation budgétaire que vous pourrez conduire, avec lEtat comme avec tout autre partenaire de la consolidation des emplois que vous avez créés.
La convention ci-jointe, et les documents de bilan et de prévision, une fois renseignés par vos soins, constituent votre demande au sens juridique du terme. Elle permet de chiffrer précisément vos besoins, de prévoir des accompagnements complémentaires, pour les trois années à venir. Elle doit permettre dentamer votre discussion avec les services de lEtat.
Merci de renseigner lensemble de ces documents qui vous permet de motiver votre demande et de retourner votre dossier en deux exemplaires à la DDTEFP pour le , votre éventuelle convention devant
prendre effet pour postes à la date du
FICHE 2.2
Modèle de convention pluriannuelle daide dégressive au maintien ou au développement dactivité(s) par un organisme de droit privé à but non lucratif
Entre lEtat, représenté par le préfet (par délégation le directeur départemental du travail, de lemploi et de la formation professionnelle) et désigné sous le terme lAdministration, et..., association loi 1901, dont le siège social se trouve :
No Siret :
Représenté par M.
Et désigné sous le terme lemployeur,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant que dans le cadre des mesures prévues pour lavenir des nouveaux services et des emplois jeunes en date du 6 juin 2001, lassociation a retourné le « dossier employeur » à la DDTEFP et sollicité de lEtat une aide pluriannuelle le ../../.. afin de poursuivre son activité avec laide de lEtat en vue dachever son processus dautonomisation financière et de continuer doffrir au moyen des postes consolidés des solutions demploi à des publics définis en commun.
Considérant que l(les) activité(s) créée(s) dans le cadre du programme NSEJ dans le(s) secteur(s) (cf. note 5) par le(s) convention(s) no... a (ont) permis à lassociation de créer postes, en vue dapporter, sur le(s) territoire(s) de un service de (cf. note 6) aux (cf. note 7) , et a (ont) ainsi atteint, à lexception de léquilibre financier, les objectifs fixés par le législateur, conformément à lannexe I (cf. note 8) de la présente convention qui en retrace le bilan.
Considérant que ce(s) service(s), en direction de ces publics et sur ces territoires rejoint l(les) objectif(s) de politique publique visant à (cf. note 9) telle que les conduisent ou les soutiennent les ministères des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de (cf. note 10) et que linterruption de ce service remettrait en cause ces objectifs de politique publique.
Que les conditions de léquilibre financier pérenne de lactivité au terme de laide de cinq ans de lEtat, prévue par la convention susvisée ne sont pas réunies, malgré les efforts consentis par lassociation, ainsi que le retrace lannexe II à la présente (cf. note 11) .
Le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, et lemployeur concluent ensemble une convention pluriannuelle qui se fixe pour objectif dassurer léquilibre économique pérenne de lactivité dans le délai de un, deux, trois ans, qui correspond à la durée de la présente convention, tout en continuant doffrir par la consolidation des postes visés un emploi à des publics quils déterminent conjointement.
Afin de favoriser la réalisation de ces objectifs, laide de lEtat au titre de la présente convention est dégressive, et ne peut être renouvelée au-delà de la durée fixée par la présente convention.
(Si le cas se présente), les autres partenaires publics, y compris lEtat au titre de ses autres politiques dintervention, apportant pour leur part une contribution au financement pérenne de lactivité sous la forme décrite en annexe (cf. note 12) .
Article 1er
Objectifs de la convention
Lemployeur sengage à maintenir ou à développer la (ou les) activité(s) suivante(s) visée(s) à larticle 1er de la « convention de développement dactivités pour lemploi des jeunes » no ... en date du ../../.. : (description de la [ou des] activité[s], les objectifs quelles poursuivent, les éléments de son/leur apport social et éventuellement de son/leur caractère innovant).
Cette ou ces activités sexerceront sur le territoire ainsi déterminé (délimitation du territoire, éventuelles caractéristiques : politique de la ville, zone rurale, ZRR, ZUS, DSU, autre) en direction du/des public(s) : (description du/des public[s] bénéficiaire[s]) sous les formes décrites en annexe III.
Pendant cette période de trois ans, lemployeur sengage à mettre en uvre les moyens lui permettant de financer, à terme, sur ses ressources propres cette ou ces activités et notamment en (reprendre les formes décrites dans la même annexe III).
Il convient conjointement avec lEtat doffrir prioritairement l(les) emploi(s) correspondants à un public présentant les caractéristiques suivantes (indiquer les caractéristiques).
Ladministration sengage, sous réserve de linscription des crédits en loi de finances, à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs, y compris les moyens de fonctionnement quelle requiert, à lexception des financements imputables sur le titre VI du budget de lEtat.
Article 2
Durée
La durée de la présente convention est de un, deux, ou trois ans et nest pas renouvelable au-delà de cette durée.
Elle est renouvelée chaque année durant la période déterminée ci-dessus par tacite reconduction sous réserve de la présentation par lemployeur des documents mentionnés aux articles 5 et 6.
Elle fait lobjet dun engagement financier annuel.
Ladministration notifie chaque année le montant de la subvention.
Article 3
Moyens mis en uvre
pour exécuter la convention pluriannuelle
Des annexes à la présente convention précisent :
- les objectifs de lactivité pour la période de trois ans (annexe III) ;
- le budget prévisionnel global de lactivité en détaillant les autres financements attendus, comme les concours non financiers disponibles pour soutenir lactivité (annexe III) ;
- les moyens mis en uvre par lorganisme contractant pour atteindre lobjectif déquilibre financier au terme de la convention (annexe III).
Article 4
Montant de la subvention et conditions de paiement
Pour chaque activité maintenue ou développée, lemployeur percevra au titre de la présente convention une subvention dont le montant total prévisionnel est de : 23 000 euros en moyenne dans la limite dun plafond de 33 826 euros, par poste de travail.
En première année la subvention est de 10 000 euros en moyenne, 14 332 de plafond, par poste de travail.
Pour les années suivantes, les montants prévisionnels sétablissent à :
- en deuxième année de 8 000 euros en moyenne, 12 899 de plafond (pour une pente moyenne de - 10 % sur année 1), par poste de travail ;
- en troisième année de 5 000 euros en moyenne, 10 749 de plafond (pour une pente moyenne de - 25 % sur année 1), par poste de travail (en cas de convention prévoyant le maintien ou le développement de plusieurs activités, préciser pour chaque activité et chaque année le montant de laide).
Cette aide est versée mensuellement par le CNASEA.
Lemployeur sengage à transmettre au CNASEA tous les trimestres un état de présence du ou des salariés et une copie de ses ou de leurs bulletins de salaire. Lorganisme payeur (CNASEA) procède alors aux régularisations éventuelles.
Lemployeur informe immédiatement lorganisme payeur (CNASEA) de la cessation temporaire ou définitive de lactivité, mais aussi de la cessation temporaire ou définitive de fonctions des personnes occupant un emploi créé au titre de ces activités.
La suspension du versement de laide en cas de cessation temporaire de lactivité ou la cessation temporaire des fonctions par les personnes na pas pour effet de prolonger la durée de laide au-delà de trois ans à compter de son premier versement.
Article 5
Obligations comptables
....... sengage :
- à fournir chaque année le compte rendu financier propre aux objectifs visés à larticle 1. Ce document est signé du président ou du trésorier, dans les six mois suivant sa réalisation ;
- à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement no 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités détablissement des comptes annuels des association et fondations, homologué par arrêté interministériel du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la date de clôture de lexercice ;
- à fournir le rapport du ou des commissaires aux comptes dans les six mois suivant la date de clôture de lexercice.
Lemployeur produira annuellement :
- un bilan de lexercice de lactivité et de lexécution de la convention selon le modèle ci-joint (annexe IV) ;
- un compte prévisionnel de lactivité pour lannée suivante (annexe IV).
Il donnera à lautorité administrative compétente toutes facilités pour le contrôle de ses engagements.
Article 6
Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans laccord écrit de la DDTEFP des conditions dexécution de la convention par ......, et sans préjudice des dispositions de larticle 10, la DDTEFP peut suspendre ou diminuer le montant des versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Article 7
Contrôle
Le titulaire de la présente convention sengage à fournir à ladministration, sur simple demande de celle-ci, tous renseignements sur les éléments techniques et comptables relatifs à la réalisation des objectifs faisant lobjet de ladite convention ; il sengage également à faciliter la vérification sur pièces et sur place, de lexactitude de ces renseignements par les agents de la DDTEFP.
....... sengage, en cas de retard ou de difficultés dans lexécution de la présente convention, à en informer, sans délai, la DDTEFP.
....... communiquera sans délai à la DDTEFP, copie des déclarations mentionnées aux article 3 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant règlement dadministration publique pour lexécution de la loi du 1er juillet 1901.
Article 8
Avenant
Toute modification des conditions ou modalités dexécution de la présente convention, définie dun commun accord entre les parties, fera lobjet dun avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à porter la durée de la convention au-delà de trois ans à compter de la date de sa notification.
Article 9
Résiliation de la convention
Lemployeur devra informer sans délai le préfet (DDTEFP) de toute difficulté de nature à compromettre le respect des engagements quil a pris.
La convention peut être résiliée par le préfet, notamment en cas de non-respect par lemployeur des ses obligations. Dans ce cas, le préfet demande le reversement du trop-perçu.
Lorsque laide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou na pas été utilisée conformément à son objet, le préfet résilie la convention et demande le reversement des sommes indûment perçues.
Article 10
Bilan de la convention
Au terme de sa durée fixée à larticle 2, il est procédé au bilan de la convention.
Ce bilan fait ressortir la situation de lactivité au regard des objectifs fixés, notamment son équilibre économique pérenne, le profil des titulaires du poste de travail.
Hormis les cas prévus à larticle 9 de la convention, il nest pas procédé au reversement du trop-perçu quand lensemble des objectifs fixés na pas été atteint, notamment en cas de cessation dactivité durant ou au terme de la convention, faute davoir dégagé des recettes nécessaires à un équilibre pérenne, dès lors que les moyens prévus par la convention en ses articles 1 et 3 ont été effectivement engagés.
Article 11
Changement des titulaires de postes
Lorsque le paiement de laide a été suspendu pour une durée supérieure à soixante jours à la suite dune vacance de poste permettant le maintien de lactivité, lemployeur qui en sollicite la reprise en fait la demande à ladministration, qui vérifie les conditions de lexécution de la présente convention à la date de la demande.
Lemployeur informe la DDTEFP de tout changement intervenu relativement au titulaire correspondant au profil défini à larticle 1er des publics pouvant occuper les postes faisant lobjet de la présente convention.
Une modification de ce ou ces profils ne peut être faite que par avenant à la présente convention.
Pour le ministre des affaires sociales, du travail et de lemploi et par délégation : Le président, |
FICHE 2.3
Bilan synthétique des cinq ans daide initiale de la « convention de développement dactivités pour lemploi des jeunes » no ........ en date du .......
Un certain nombre des données ci-après ont pu être recueillies à loccasion de lexploitation du dossier employeur.
Cette fiche synthétique permet de présenter, au terme des cinq ans, les résultats atteints au regard des objectifs fixés.
Cest au vu des éléments de qualité de ce bilan que lEtat peut décider dapporter une aide complémentaire via une convention pluriannuelle pour donner un temps complémentaire à lactivité de séquilibrer financièrement.
I. - MOYENS MIS EN UVRE PENDANT LA PÉRIODE AIDÉE
Activité ;
Nombre de jeunes recrutés ;
Profil initial des jeunes ;
Profil des postes ;
Financement du poste au titre des 20 % complémentaires.
II. - SITUATION ATTEINTE EN 5e ANNÉE
a) Nature des prestations, volume ;
b) Publics bénéficiaires, qualité, volume ;
c) Effets sur les jeunes recrutés au terme des cinq ans : éléments de la professionnalisation poste par poste ; situation des jeunes recrutés au regard de lemploi ; nouvelle qualification atteinte par le jeune ;
d) Politiques publiques que lactivité relaye ou met en uvre ;
e) Autres éléments à mettre en lumière :
- (les aspects budgétaires en 5e année sont à traiter en annexe II) ;
- (les aides demandées, la motivation de celles-ci sont à traiter en annexe III).
FICHE 2.4
Au bout des 5 ans daide initiale, vous nêtes pas parvenu à équilibrer votre activité au regard de cette aide.
La présente annexe permet de faire le point de la situation budgétaire en année 5 de la « convention de développement dactivités pour lemploi des jeunes » no... en date du...
Ce sont les mêmes données, mais cette fois avec un caractère prévisionnel, qui vous permettront de renseigner lannexe III.
Tableau A. - Activités et coûts des activités
en année 5 de la convention daide initiale (2002-2003)
LIBELLÉ PAR EXEMPLE | COÛT CONSTATÉ | |
---|---|---|
1) Activité no - nature activité ; - territoires publics ; |
||
2) Moyens techniques - investissements (incorporels et corporels) ; |
Machines, véhicules, logiciels, mobiliers etc. | |
- coûts directs de la prestation (hors salaires) ; | Fournitures de bureau, impression de documents, etc. remis à lusager, etc. | |
- imputation des coûts indirects de lactivité (hors salaires). | Téléphone, photocopies, local, électricité, charges etc. | |
3) Moyens humains Emplois affectés à lactivité - profil de poste ; - missions ; - nature des contrats (CDD, CDI) ; - rémunérations (masse salariale chargée). |
||
4. Apports en nature des partenaires - moyens techniques |
communication, locaux, matériel | |
- ressources humaines | détachement. |
Le 1) du présent tableau peut faire lobjet dun compte rendu sous forme plus « littéraire » faisant apparaître les éléments de mesure du volume de lactivité, de son impact, etc. pour lannée considérée.
Tableau B. - Recettes de lactivité en année 5
de la convention daide initiale (2002-2003)
LES PRODUITS DE LACTIVITÉ/ACTIVITÉ No ... | MONTANT |
---|---|
Aide de lEtat au titre de la convention daide intiale. Autres aides par dautres ministères (liste). |
|
Facturation aux usagers, destinataires. | |
Tiers payant et/ou subventions dédiés à des services rendus - privé ; - public. |
|
Valorisation des apports en nature (voir tableau ci-dessus). | |
Autres subventions publiques (non répertoriées ci-dessus, liste). | |
Total |
Dans lhypothèse où le tableau fait apparaître une part prépondérante de laide de lEtat dans le budget au titre de la convention initiale, justifier cette situation :
- difficultés à mobiliser dautres financeurs ... ;
- défaut danticipation sur larrêt de laide de lEtat, mais des financeurs sont mobilisables pour partie ... ;
- la part de lEtat a baissé sur 5 ans compte tenu de laugmentation des autres postes ... ;
C. - Rappel des efforts consentis pour dégager des financements complémentaires à laide de lEtat au titre du programme NSEJ
Description des partenariats financiers autre que celui de lEtat (MAST) tels quils apparaissent au tableau B.
FICHE 2.5
Au bout des 5 ans daide initiale, vous nêtes pas parvenu à équilibrer votre activité au regard de cette aide.
La présente annexe permet de faire le point sur les objectifs assignés à la nouvelle convention sur la durée de 1/2/3 ans pour que vous parveniez à équilibrer votre activité sans laide de lEtat au titre du programme NSEJ.
Tableau A. - Prévisionnel activité et coûts de lactivité,
1re année de la convention pluriannuelle (2003-2004)
LIBELLÉ PAR EXEMPLE | ÉVALUATION BUDGÉTAIRE |
|
---|---|---|
1) Activité no : - nature activité ; - territoires - publics. |
||
2) Moyens techniques : - investissements (incorporels et corporels) ; |
Machines, véhicules, logiciels, mobiliers, etc. | |
- coûts directs de la prestation (hors salaires) ; | Fournitures de bureau, impression de documents, etc. remis à lusager etc. | |
- imputation des coûts indirects de lactivité (hors salaires). | Téléphone, photocopies, local, électricité, charges etc. | |
3) Moyens humains : Emplois affectés à lactivité - profil de poste ; - missions ; - nature des contrats (CDD, CDI) ; - profil des titulaires des postes prévus par la convention - rémunérations (masse salariale chargée). |
||
4) Apports en nature des partenaires - moyens techniques |
Communication, locaux, matériel, etc. | |
- ressources humaines | Détachement. |
Le 1) du présent tableau peut faire lobjet dun compte-rendu sous forme plus « littéraire » faisant apparaître les éléments de mesure du volume de lactivité, de son impact, etc., pour lannée considérée.
Tableau B. - Prévisionnel recettes de lactivité en 1re année
de la convention daide pluriannuelle (2003-2004)
LES PRODUITS DE LACTIVITÉ/ACTIVITÉ No... | MONTANT |
---|---|
Aide de lEtat au titre de la présente convention (B 1). Autres (B 2) aides par dautres ministères. |
|
Facturation aux usagers, destinataires | |
Tiers payant et/ou subventions dédiés à des services rendus : - privé ; - public. |
|
Valorisation des apports en nature (voir tableau ci-dessus). | |
Autres subventions publiques (non répertoriées ci-dessus, liste). | |
Total |
Motivation du niveau daide demandé à lEtat
dans le cadre de la présente convention
Le niveau daide demandé doit être justifié, au regard des possibilités de financement de lactivité hors aide de lEtat.
Lobjectif du législateur était quau terme des 5 ans, lemploi soit pérennisé de manière autonome, lannexe II fait apparaître que cet objectif na pas été atteint et en donne des raisons.
Laide complémentaire, dégressive, demandée dans le cadre de la nouvelle convention doit être arrêtée avec les services de lEtat, au niveau adéquat.
Vous devez donc motiver votre demande.
C. - Objectifs fixés pour dégager des financements complémentaires à laide de lEtat au titre du programme NSEJ
Description des partenariats financiers autre que celui de lEtat (MAST) tels quils apparaissent au tableau B.
Objectifs daccroissement des ces partenariats permettant notamment de faire face à la dégressivité de laide de lEtat.
Si la convention est sollicitée sur une durée de deux ou trois ans, faire apparaître les hypothèses daccroissement des recettes de toutes nature permettant de compenser la diminution de laide de lEtat telle quelle résulte de la dégressivité.
Il sagit dobjectifs dont vous avez la responsabilité, la production de documents à lappui (type délibération de collectivité) nest pas nécessaire.
D. - Autres interventions sollicitées de lEtat
en appui à la réalisation des objectifs de la convention
Vous pouvez faire part de vos besoins en termes dappui-conseil, ou pour tout appui à la professionnalisation de votre activité.
NOTE (S) :
(1) La fiche 2-3 de lannexe II, que vous pouvez adapter, permet de faire un bilan synthétique des 5 années daide initiale ; elle a vocation à être systématiquement utilisée avec tous les employeurs.
(2) Dès lors, il ny a pas lieu de leur appliquer les règles prévalant par exemple en matière de recrutement de jeunes, ou de CDD de 60 mois, cest le droit commun du code du travail qui prévaut, sachant en lespèce que si cest le même jeune qui occupe le poste, son éventuel CDD doit être transformé en CDI, ou encore que si le poste nest pas transformé il nest pas possible de conclure avec un nouveau salarié un CDD de droit commun qui prendrait la suite du précédent.
(3) Il sagit bien entendu des dotations au titre des conventions pour les emplois 1998, qui traduisent la dégressivité en années 2 et 3 du taux moyens dintervention. En LFI 2004, vous disposerez en sus des moyens correspondant aux conventionnement des emplois 1999 au taux moyen de lannée 1 des conventions pluriannuelles.
(4) Ainsi que le rappellent aux employeurs les documents dinstruction figurant à lannexe II de la présente instruction, vous navez pas à demander de preuve au sens juridique de la réalité de ces partenariats, de leur niveau, etc. Lassociation vous présente un budget prévisionnel qui peut comporter une part dobjectifs quelle se fixe, vous en appréciez au vu de ce quelle vous communique, ou des informations en votre possession, le caractère réaliste.
(5) Reprendre la nomenclature de création.
(6) Description sommaire du ou des services rendus.
(7) Indiquer les bénéficiaires du ou des services.
(8) Correspond à la fiche 2.3 de lannexe de la présente circulaire.
(9) Indiquer le ou les objectif(s) de politique(s) publiques qui sont concernés.
(10) Ministère(s) en charge du secteur indiqué en note 1.
(11) Correspond à la fiche 2.4 de lannexe de la présente circulaire.
(12) Correspond à la fiche 2.5 de lannexe de la présente circulaire.