Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/3 du mercredi 20 février 2002
ministère de l’emploi
et de la solidarité
Arrêté du 17 janvier 2002 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité d’hygiène et de sécurité chargé d’assister le comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l’administration générale et de la modernisation des services
NOR : MESO0210008A
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l’emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu l’arrêté du 23 février 1996 portant création d’un comité technique paritaire central à l’administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales et compétent pour les services du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l’arrêté du 31 mai 1996 portant création d’un comité d’hygiène et de sécurité chargé d’assister le comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l’administration générale et de la modernisation des services ;
Vu l’arrêté du 7 avril 1999 modifié ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2001 fixant les modalités d’une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires du ministère de l’emploi et de la solidarité ;
Vu les résultats de la consultation des personnels du 25 octobre 2001,
Arrête :
Article 1er
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité d’hygiène et de sécurité chargé d’assister le comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l’administration générale et de la modernisation des services et le nombre de sièges attribués à chacune d’elles sont fixés comme suit :
CFDT : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ;
CGT : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ;
UNSA : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
Article 2
Les organisations syndicales visées à l’article 1er doivent désigner leurs représentants, titulaires et suppléants, dans un délai d’un mois avant expiration du précédent mandat, soit avant le 7 mars 2002.
Article 3
Le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’emploi et de la solidarité, secteur emploi.
Fait à Paris, le 17 janvier 2002.
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La ministre de l’emploi et de la solidarité, Pour la ministre et par délégation : Le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services, D. Lacambre |