Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/3 du mercredi 20 février 2002
ministère de l’emploi
et de la solidarité
Arrêté du 17 janvier 2002 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants à la commission nationale consultative d’action sociale au ministère de l’emploi et de la solidarité et compétent pour les services du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d’elles
NOR : MESO0210000A
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l’emploi et de la solidarité,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté du 2 novembre 1994 portant création d’une commission nationale consultative d’action sociale ;
Vu l’arrêté du 23 février 1996 portant création d’un comité technique paritaire ministériel au ministère du travail et des affaires sociales et compétent pour les services du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l’arrêté du 27 avril 1999 modifié ;
Vu l’arrêté du 6 avril 2000 modifiant l’organisation de la direction de l’administration générale et de la modernisation des services en bureaux ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2000 modifiant l’arrêté du 2 novembre 1994 susvisé et notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2001 fixant les modalités d’une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires du ministère de l’emploi et de la solidarité ;
Vu les résultats de la consultation des personnels du 25 octobre 2001,
Arrête :
Article 1er
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel à la commission nationale consultative d’action sociale (CNCAS) du ministère de l’emploi et de la solidarité et compétent pour les services du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le nombre de sièges attribués à chacune d’elles sont établis comme suit.
CFDT : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ;
CGT : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants ;
FO : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants ;
SUD Travail : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants ;
UNSA : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
Article 2
Les organisations syndicales visées à l’article 1er doivent désigner leurs représentants, titulaires et suppléants, dans un délai d’un mois avant expiration du précédent mandat, soit avant le 27 mars 2002.
Article 3
Le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’emploi et de la solidarité, secteur emploi.
Fait à Paris, le 17 janvier 2002.
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La ministre de l’emploi et de la solidarité, Pour la ministre et par délégation : Le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services, D. Lacambre |