Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/3  du mercredi 20 février 2002

Décret du 21 janvier 2002 portant délégation de signature
NOR :  MESO0111851D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l’emploi et de la solidarité,
    Vu le décret n^o 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret n^o 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
                    Décrète :
    Art.  1^er.  -  Délégation est donnée à M. Thierry Priestley, directeur du travail, à l’effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et au nom de la ministre de l’emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
    Art.  2.  -  En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry Priestley, délégation est donnée à M. Jean-Philippe Pelé, lieutenant-colonel de gendarmerie, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions au sein de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et au nom de la ministre de l’emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
    Art.  3.  -  Le décret du 2 novembre 2000 portant délégation de signature est abrogé.
    Art.  4.  -  La ministre de l’emploi et de la solidarité est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 21 janvier 2002.

Lionel  Jospin

            Par le Premier ministre :

La ministre de l’emploi et de la solidarité, Élisabeth  Guigou