TRA - Bulletin Officiel N°2001-3: Annonce N°29

Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2001/3 du mardi 20 février 2001

Emploi
Formation professionnelle continue
Planification
Région

ministère de l’emploi
et de la solidarité
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle

Département animation et suivi
de l’action territoriale
Mission action territoriale
Mission des affaires financières

Circulaire DGEFP n^o 2000-32 du 22 décembre 2000 concernant la mise en œuvre des contrats de plan Etat-région. Volet emploi formation professionnelle pour la période 2000-2006

NOR : MESF0110010C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
        Circulaire CDE n^o 94-41 du 20 octobre 1994 ;
        Circulaire DFP n^o 94-11 du 7 juin 1994.
La ministre de l’emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région ; à l’attention de Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; à l’attention de Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; à Monsieur le directeur général de l’ANPE ; à Monsieur le directeur général de l’AFPA ; à Monsieur le délégué interministériel à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.
    Cette circulaire annule et remplace les circulaires CDE n^o 94-41 du 20 octobre 1994 et DFP n^o 94-11 du 7 juin 1994, relative aux contrats de plan Etat-région 1994-1999.
    La présente circulaire a pour objet de fixer, d’une part, les conditions de gestion des crédits contractualisés dans le cadre des contrats de plan Etat-région (CPER) et, d’autre part, les modalités de suivi et d’évaluation de la réalisation des contrats de plan.
    Elle s’inscrit dans la continuité des circulaires précédentes. Elle souligne la nécessité de procéder au suivi et à l’évaluation réguliers de l’exécution du contrat de plan.

I. - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
1. Rappel des principes

    Le financement des contrats de plan Etat-région interviendra sous forme de délégation de crédits :
    Pour l’année 2000, les délégations ont été effectuées à partir des chapitres budgétaires existants dans le respect des règles de gestion propres à chaque chapitre (cf. annexe 1).
    En ce qui concerne la ligne aides au conseil (chapitres 44-79 art. 16), elle pourra être mobilisée selon les dispositions de la circulaire n^o 93-5 du 9 février 1993 et de la note du 17 février 2000.
    A partir de l’année 2001, une ligne spécifique unique est créée pour le fonctionnement des actions « emploi » du contrat de plan (chapitre 44-70-91). Le financement des contrats sera ainsi entièrement couvert par des lignes budgétaires spécifiquement dédiées aux CPER (cf. annexe 2).
    Je vous rappelle par ailleurs que, concernant les actions de formation, comme lors du précédent contrat de plan Etat-région, le financeur du stage est responsable du financement de la rémunération des stagiaires, sauf dispositions différentes arrêtées d’un commun accord, sans préjudice des dispositifs de prise en charge par l’allocation formation reclassement (AFR) jusqu’au 30 juin 2001 puis par l’aide au retour à l’emploi (ARE) versée aux demandeurs d’emploi en formation à compter du 1^e^r juillet 2001 et de l’aide à la formation prévue dans le cadre de la convention du 1^e^r janvier 2001.

2. Modalités à respecter

Il conviendra de veiller tout particulièrement à imputer les dépenses aux paragraphes spécifiquement créés pour distinguer les actions financées selon leur nature.
La restitution comptable des dépenses exécutées au titre des CPER doit en effet permettre un suivi comptable de la mise en œuvre des financements de l’Etat.

II.  -  MESURES PARTICULIÈRES
1.  AFPA
A.  -  Crédits d’investissements

    Comme lors du précédent contrat de plan Etat-région (cf. circulaire CDE n^o 94/41 du 20 octobre 1994), il est nécessaire de mettre en place les instruments juridiques qui définiront les engagements réciproques rédigés conjointement entre les services de l’AFPA, de l’Etat et du conseil régional.
    Il s’agit :
    -  du contrat particulier, établi pour la durée du plan, qui est rendu nécessaire par le fait que l’AFPA est tiers exécutant et agit en tant que maître d’ouvrage pour l’Etat. Ce document fixe la procédure selon laquelle seront déterminés, exécutés et financés les programmes d’équipement de l’AFPA.
    -  de la convention annuelle d’application qui comprend la déclinaison annuelle du programme pluriannuel d’investissement de l’AFPA, et précise la nature des opérations qui seront réalisées, en conformité avec l’annexe 5 de l’actuel contrat de progrès, centre par centre.
    Les projets de contrat particulier et de convention annuelle devront être soumis pour avis à la direction générale de l’AFPA par ses services régionaux selon les procédures en vigueur.
    Vous trouverez en annexe les modèles de contrat particulier et de convention annuelle.
    La délégation de crédits de paiement (chapitre 66-71, art. 50) interviendra dès que la convention, visée par le TPG et signée par les cocontractants aura été transmise à la DGEFP - Mission marché de la formation.

B. - Crédits de fonctionnement

    Dans le cadre de ce contrat de plan, 3 régions ont mobilisé des crédits de fonctionnement : Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Poitou-Charentes.
    Une ligne budgétaire est créée (chapitre 43-71 art. 30) pour permettre la délégation des crédits en région.
    Ces régions devront intégrer dans le contrat particulier les dispositions retenues dans le cadre du cofinancement du volet fonctionnement du contrat de plan.
    Ces régions devront également établir une convention précisant la nature des actions conjointes Etat/AFPA/région portant sur les axes retenus, ainsi que la répartition des financements.

2. ANPE

    L’ANPE participera aux actions contractualisées dans les régions : Ile-de-France, Lorraine et Nord - Pas-de-Calais.
    Les modalités de mise en œuvre des actions feront l’objet de conventions qui seront passées entre le DR ANPE et le représentant de l’Etat en région.
    Les crédits nécessaires au financement de ces actions seront délégués au préfet de région (paragraphe créé dans le chapitre 44-70-91).
    Le financement total des actions sera ensuite rattaché au budget de l’ANPE.

3. DIIJ

    La délégation interministérielle à l’insertion des jeunes gère les crédits du chapitre 44-70 (art. 80). Les modalités de financement du réseau des ML et PAIO consistent en une délégation de crédits faite aux DRTEFP.
    Les crédits délégués correspondent à des objets précis : fonctionnement, renforcement du réseau, TRACE, animation régionale, formation...
    Certains de ces objectifs ont été précisés dans les CPER comme prioritaires pour le fonctionnement du réseau.
    Un tableau récapitulatif vous sera prochainement adressé par la DIIJ précisant, pour chaque région les objets, les lignes de crédits mobilisées et le montant correspondant pour chacune d’entre elles.
    Un suivi spécifique devra être fait par vos services concernant le financement de ce réseau dans le cadre des CPER afin qu’un bilan puisse être transmis à la délégation interministérielle à l’insertion des jeunes mentionnant la part des financements relevant des services gestionnaires (DIIJ, DGEFP) et assorti pour chacun d’entre eux d’une validation de conformité relative à leurs différents objets.

III. - VOLET TERRITORIAL

    En application de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999, les contrats d’agglomération, de pays ainsi que les contrats de ville forment le volet territorial des contrats de plan.
    Ces contrats, instruments de mise en œuvre de projets de territoire, pourront être signés à partir de l’année 2000 jusqu’au 31 décembre 2003. Outre leur volet aménagement, culture et environnement, ils devront permettre de soutenir les initiatives locales porteuses de création d’emplois et de nouvelles activités, mais aussi de répondre aux enjeux croissants d’amélioration du cadre de vie et de cohésion sociale tant au sein des espaces urbains que des bassins ruraux.
    A titre d’exemple, vous pourrez appuyer l’inscription dans ces contrats d’un financement d’activités développées dans le cadre du programme nouveaux services, emplois jeunes, dès lors qu’elles correspondent aux priorités de la stratégie de développement du territoire.
    L’objectif du gouvernement est de parvenir en 2006 à la mobilisation effective au profit des contrats de territoires (pays, agglomérations, villes, parcs naturels régionaux, réseaux de villes) de 25 % des crédits des contrats de plan. Afin de contribuer à cet objectif, vous vous efforcerez de veiller à ce que les actions du CPER contribuent au maximum à nourrir ces contrats de territoires.
    L’engagement de l’Etat est conditionné à la prise en compte, dans les projets de territoire, de ses propres priorités définies notamment dans le cadre de la stratégie de l’Etat en région.

IV. - SUIVI ET ÉVALUATION DES CONTRATS

    Lors de la précédente génération de contrats de plan, la circulaire du commissariat général au plan du 9 décembre 1993 avait engagé une démarche d’évaluation et le ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle avait pris des dispositions (cf. circulaires DFP du 7 juin 1994 et DE du 20 octobre 1994) pour assurer le suivi de la réalisation des engagements contractuels et le contrôle de la régularité des dépenses engagées dans ce cadre.
    La circulaire du Premier ministre du 31 juillet 1998 préconise une « amélioration du suivi et de l’évaluation des contrats de plan [qui] figure parmi les principales mesures à mettre en œuvre pour la prochaine génération » précisant que « en ce qui concerne le suivi, les crédits réservés à la contractualisation bénéficient d’une identification spécifique et d’un caractère prioritaire au sein de chaque article budgétaire ».
    Cette orientation rejoint celle qui prévaut pour les fonds structurels européens pour lesquels les obligations de suivi et d’évaluation ont été considérablement renforcées de sorte que les opérations du CPER cofinancées par ces fonds feront l’objet d’un suivi et d’une évaluation systématiques.
    Je vous rappelle également qu’une synthèse du suivi et des évaluations sera réalisée à l’issue des quatre premières années du contrat, c’est-à-dire en même temps que le bilan des programmes européens. Cette synthèse à mi-parcours pourra conduire à des redéploiements, à montant constant pour les crédits contractualisés de l’Etat.

1. Le suivi

    Ce paragraphe n’aborde pas la question du contrôle proprement dit, mais il est clair que les financeurs des différentes actions doivent respecter comme pour les actions financées par ailleurs, leurs obligations de contrôle du service fait et que le service régional de contrôle est compétent pour le contrôle des actions de formation.
    Le suivi de l’exécution du contrat et des actions qu’il recouvre devra être effectué avec la plus grande attention.
    Il est rappelé que chaque contrat de plan comporte la clause suivante : « Afin de permettre des consolidations nationales par ministère et par secteur, le bilan annuel des engagements devra être effectué à une date commune à toutes les régions, au plus tard le 31 mars de chaque année, et selon les rubriques de l’annexe financière commune à chaque contrat. Un bilan selon les rubriques spécifiques de chaque contrat pourra également être effectué, selon des modalités qui demeurent à l’initiative des signataires du contrat. »
    Vous contribuerez au bilan dressé par le préfet de votre région en lui adressant les éléments dans les délais impartis.
    Ce bilan servira de base au suivi que devra assurer la DGEFP pour :
    -  connaître les conditions de mise en œuvre du contrat ;
    -  produire un bilan national de l’exécution des contrats de plan dans son domaine ;
    -  restituer les actions concernées en regard de l’ensemble des actions correspondantes de droit commun ;
    -  permettre les articulations nécessaires avec le suivi des actions communautaires ;
    -  servir de base d’information et de discussion entre les DRTEFP et la DGEFP.
    Pour permettre ce suivi propre aux actions relevant de la compétence du ministère, un comité technique national de suivi sera créé dans les prochaines semaines par la DGEFP, avec la DARES, l’ANPE et l’AFPA et des représentants des DRTEFP et des DDTEFP. Il aura notamment pour rôle de définir les compléments éventuels à apporter au tableau prévu par la circulaire du Premier ministre et le cadre du suivi qualitatif qui devra accompagner ce suivi quantitatif.
    Je vous suggère, de créer dans votre région, conjointement avec votre conseil régional un groupe technique de suivi qui pourrait être le lieu de concertation entre l’Etat et le conseil régional en matière de contrôle et de suivi du volet emploi et formation professionnelle du contrat de plan.

2. L’évaluation

    J’attire votre attention sur le dispositif d’évaluation prévu par la circulaire du Premier ministre du 25 août 2000 et sur la priorité qu’elle donne aux thèmes de l’emploi et de la solidarité pour le choix des programmes à évaluer. Je vous invite donc à vous saisir des possibilités ouvertes par ce dispositif pour lancer les évaluations qui vous paraîtraient utiles, notamment pour apporter des éléments permettant les réorientations du contrat de plan, en fonction des résultats des programmes mis en place dans ce cadre.
    Au plan de l’organisation, vous pourrez être sollicités, en tant qu’experts, par le comité de pilotage régional de l’évaluation, créé en application de cette circulaire, et vous participerez aux « instances techniques spécifiques » constituées sur les domaines qui vous concernent.
    Vous pourrez être invités à proposer des indicateurs à articuler avec ceux qui sont collectés dans le cadre des programmes communautaires, notamment pour aider à la sélection et à la programmation des évaluations. Le comité technique national, créé par la DGEFP et évoqué ci-dessus vous appuiera dans la définition de la liste des indicateurs à retenir.
    L’une des innovations de cette circulaire du Premier ministre est de prévoir une articulation avec « l’évaluation triennale des politiques régionales de formation conduite par le comité de coordination des programmes régionaux de la formation professionnelle et de l’apprentissage ». Ce sera également l’un des thèmes de travail du comité technique national (cf. supra).

Le délégué adjoint à l’emploi
et à la formation professionnelle,
S. Clément

ANNEXE I
ANNÉE 2000

Crédits gérés par la DGEFP :

Fonctionnement

Lignes budgétaires dédiées à la formation professionnelle :
        Chapitre 43-70.59.  Dépense de fonctionnement des actions de formation. - Contrat de plan Etat-région
        Chapitre 43-70.51.  EDDF.
        Chapitre 43-70.53.  Illettrisme.
        Chapitre 43-70.57.  Atelier de pédagogie personnalisée.
Lignes budgétaires dédiées à l’emploi :
        Chapitre 43-71.30.  AFPA. - CPER.
        Chapitre 44-01.30.  NSEJ.
        Chapitre 44-70.14.  LAS.
        Chapitre 44-70.51.  IAE.
        Chapitre 44-70.61.  TRACE.
        Chapitre 44-71.10.  Travailleurs handicapés.
        Chapitre 44-71.30.  Ateliers protégés.
        Chapitre 44-79.13.  Encouragement au développement d’entreprises nouvelles.
        Chapitre 44-79.15.  Dotation déconcentrée pour la promotion de l’emploi.
        Chapitre 44-79.16.  Aide au conseil.

Investissement

Chapitre 66-00.30. Contrats de plan Etat-région.
Chapitre 66-71.50. AFPA.
Crédits gérés par la DIIJ.

Fonctionnement

Chapitre 44-70.80 DIIJ.

ANNEXE II
ANNÉES 2001 ET SUIVANTES

Crédits gérés par la DGEFP.

Fonctionnement

Formation professionnelle :
        Chapitre 43-70.59.  CPER.
Emploi :
        Chapitre 44-70.91.  CPER Emploi, y compris ANPE (des paragraphes vont être créés).
        Chapitre 43-71.30.  CPER AFPA.

Investissement

Chapitre 66-00.30. CPER.
Chapitre 66-71.50. AFPA.
Crédits gérés par la DIIJ.

Fonctionnement

Chapitre 44-70.80. DIIJ.

CONTRAT DE PLAN ENTRE L’ÉTAT ET LA RÉGION DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 2000-2006

CONTRAT PARTICULIER
Association nationale pour la formation professionnelle des adultes

    Entre :
    L’Etat, représenté par M. le préfet de la région... ; la région, représentée par son président..., et
    L’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, représentée par son directeur régional..., par délégation du directeur général, M. Hyvernat (Gilbert), en date du
                    Il a été convenu ce qui suit :

Article 1^e^r
Objet

Le présent contrat particulier a pour objet de fixer la procédure selon laquelle seront déterminés et exécutés les programmes d’équipement destinés à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, financés conjointement par l’Etat et le conseil régional dans le cadre du contrat de plan passé entre eux pour la période 2000-2006.

Article 2
Contenu

Pendant la durée du XII^e Plan, l’Etat et la région s’engagent à poursuivre les objectifs suivants :

Article 3
Financement

L’Etat et la région participeront conjointement au financement du programme d’investissements à hauteur de MF pour l’Etatet de MF pour le conseil régional d’ici à 2006.

Article 4
Convention annuelle

    Une convention comprenant :
    -  l’exposé de la tranche annuelle d’exécution du contrat de plan ;
    -  la liste détaillée des opérations cofinancées avec leurs montants individualisés répartis entre l’Etat et la région ;
    -  la durée d’exécution de la convention,
sera conclue chaque année entre le préfet de région, le président du conseil régional et le directeur régional de l’AFPA.

Article 5
Procédure financière

    En application de la circulaire ministérielle DE n^o 88-46 du 26 octobre 1988, les autorisations de programme et les crédits de paiement de l’Etat destinés au financement des opérations d’équipement de l’AFPA classés en catégorie II feront l’objet d’une délégation au préfet de région par l’administration de tutelle.
    Celui-ci procédera à la mise à disposition de la direction régionale de l’AFPA de l’ensemble des autorisations de programme et des crédits de paiement qui lui ont ainsi été délégués.
    De même, s’agissant de la contribution financière du conseil régional, elle devra être versée à la direction régionale de l’AFPA pour permettre à celle-ci d’assurer l’exécution des opérations tant du point de vue technique que financier, à charge pour le directeur régional d’informer la direction générale de l’AFPA et le préfet de région des versements effectués.
    Le conseil régional versera une somme de   dès
la signature de la convention annuelle, puis des acomptes successifs sur justification par l’AFPA de l’engagement des dépenses.
    Le directeur régional représentera l’AFPA en tant que maître d’ouvrage.

Article 6
Suivi

    Il est créé un groupe technique chargé de l’examen et du suivi de l’application annuelle du contrat particulier.
    Ce groupe sera constitué par :
    -  les représentants du préfet de région, dont le DRTEFP ;
    -  les représentants de la région désignés par le président du conseil régional ;
    -  le directeur régional de l’AFPA.
    Il sera chargé de faire le point sur les programmes, il examinera le compte rendu annuel d’exécution rédigé par le directeur régional de l’AFPA.
    D’autre part, l’AFPA fournira au préfet de région, au DRTEFP et au président du conseil régional un compte rendu annuel d’exécution.

Article 7
Durée de validité, révision et résiliation

    Le présent contrat est conclu pour les années 2000 à 2006 incluse.
    Il pourra être révisé en cours d’exécution par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant.
    Sa résiliation pourra intervenir :
    -  par la suite de résiliation du contrat de plan, et dans les conditions arrêtées par celui-ci ;
    -  à la demande d’une des parties : la demande devra être accompagnée d’un exposé des motifs et fera l’objet d’une saisine des ministères intéressés en ce qui concerne l’Etat, de l’instance compétente en ce qui concerne la région.
    La décision de résiliation précisera, le cas échéant, les conditions d’achèvement des opérations ayant connu un commencement d’exécution.
    Fait à  ,  le    (en trois exemplaires).
                                          Suivent les signatures des organisations ci-après :
            Le préfet de région ;
            Pour le directeur général de l’AFPA, le directeur régional ;
            Le président du conseil régional.

CONTRAT DE PLAN ÉTAT-RÉGION
CONVENTION DE PROGRAMME ANNÉE 200...
Association nationale pour la formation professionnelle des adultes

    Entre :
    -  l’Etat représenté par monsieur le préfet de la région    (nom).
    -  la région      représentée par son président (nom).
    et l’Association nationale pour la formation des adultes représentée par son directeur régional (nom)  ..., par délégation du directeur général, monsieur Gilbert Hyvernat en date du  ...
    Vu le contrat de plan Etat/région signé le  ...
    Vu le contrat particulier signé le  ...
    Vu la circulaire DE n^o 88/46 du 26 octobre 1988 de la délégation à l’emploi sur la gestion des crédits de catégorie II.
    Vu la circulaire DGEFP n^o 2000/, en date du  ..., relative à la mise en œuvre des contrats de plan Etat/région.
    Vu la loi de finances pour 2000.
    Vu la délibération du conseil régional ou de la commission permanente du conseil régional en date du  ...
    Vu l’approbation du programme d’activité de l’AFPA par l’assemblée générale de l’association du 20 janvier 2000.
    Vu
    Vu
    Il a été convenu ce qui suit :

Article 1^e^r
Financement

    Le programme (année) s’appuie sur les axes de développement prévus à l’article 2 du contrat particulier pour l’exécution du contrat de plan entre l’Etat et la région concernant l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
    Il comporte les financements suivants :
    -  Etat : MF ;
    -  région : MF ;
    -  total : MF.
    La répartition prévisionnelle de ce programme par opération est détaillée en annexe 1.

Article 2
Modalités de financement

    Les versements des financements de l’Etat et de la région se feront conformément à l’article 5 du contrat particulier.
    Les références du compte à créditer sont les suivantes :
    Titulaire :
    Banque :
    Numéro de compte :
    Code banque :
    Code guichet :
    Clé RIB :
    La participation de l’Etat est imputée sur le chapitre n^o 66-71, article 50 du budget du ministère de l’emploi et de la solidarité.

Article 3
Annulation

La subvention régionale deviendra caduque de plein droit et sera donc annulée si la réalisation complète des opérations cofinancées par l’Etat et la région n’est pas justifiée trois ans après la fin du semestre (30 juin ou 31 décembre) au cours duquel a été signée la présente convention.
Le versement de la subvention devra être demandé par l’AFPA avant expiration de ce délai.

Article 4
Cadre des opérations

Les équipements réalisés dans le cadre des opérations cofinancés par l’Etat et la région seront affectés au profit des établissements de l’AFPA de la région selon la répartition prévue à l’annexe 1.

Article 5
Suivi

Dans le cadre du groupe technique de suivi prévu à l’article 6 du contrat particulier concernant l’AFPA, le directeur régional de l’AFPA fournira au préfet de région, au DRTEFP et au président du conseil régional, un compte rendu annuel d’exécution du programme d’équipement.

Article 6
Durée de validité

    L’exécution de la présente convention est fixée à 3 ans à compter de la date de signature.
    Fait à ..., le ..., en trois exemplaires originaux.
    Le préfet de région.
    Pour le directeur général, le directeur régional de l’AFAPA.
    Le président du conseil régional.

ANNEXE I
LISTE DÉTAILLÉE DES OPÉRATIONS

CENTRE AFPA	NATURE de l’opération	*	Coût	FINANCEMENT
				ETAT (art. 50)CONSEIL régional

*  D : diversification.
  M : modernisation.
  C : création.