Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/3 du mardi 20 février 2001
La ministre de lemploi et de la solidarité, le ministre de lagriculture et de la pêche et la secrétaire dEtat à la santé et aux handicapés,
Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment larticle 64 ;
Vu les arrêtés des 11 janvier 1999 et 18 janvier 2000 portant désignation dorganismes habilités à procéder aux contrôles de sources de rayonnements ionisants dans les établissements où sont exercés la médecine et lart dentaire ;
Vu lavis de lOffice de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu lavis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Vu lavis de la Commission nationale dhygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application de larticle 64 du décret du 2 octobre 1986 susvisé, les organismes suivants peuvent être désignés par lOffice de protection contre les rayonnements ionisants pour procéder, selon des modalités techniques dintervention que loffice précise, au contrôle des installations de radiodiagnostic médical et dentaire prévu à larticle 29 du décret précité :
AIF Services, bureau de contrôle, rue Stuart-Mill, parc dactivité de Magré-Romanet, BP 308, 87008 Limoges Cedex ;
ALGADE, 1, avenue de Brugeaud, BP 46, 87250 Bessines-sur-Gartempe.
Ces organismes peuvent être désignés par lOffice de protection contre les rayonnements ionisants pour une période de trois ans, du 1er janvier 2001 jusquau 31 décembre 2003.
Art. 2. - En application de larticle 64 du décret du 2 octobre 1986 susvisé, les organismes suivants peuvent être désignés par lOffice de protection contre les rayonnements ionisants pour procéder, selon des modalités techniques dintervention que loffice précise, au contrôle des installations de radiodiagnostic médical et dentaire prévu à larticle 29 du décret précité :
Conseil et études en radioprotection (CERAP), agence Sud, ZA du Berret, 448, avenue de la Floure, 30200 Bagnols-sur-Cèze ;
Techniconseil, 36, rue Desnouettes, 75015 Paris.
Ces organismes peuvent être désignés par lOffice de protection contre les rayonnements ionisants pour une période dune année, du 1er janvier 2001 jusquau 31 décembre 2001.
Art. 3. - A lissue de chaque contrôle, les organismes désignés adressent un rapport à lOffice de protection contre les rayonnements ionisants.
Les organismes désignés transmettent, chaque année avant le 31 janvier, un rapport dactivité faisant le bilan pour lannée écoulée au ministère chargé du travail. Ils transmettent un double de ce rapport à lOffice de protection contre les rayonnements ionisants.
Art. 4. - Durant la période de désignation, lOffice de protection contre les rayonnements ionisants peut être chargé par le ministre chargé du travail de contrôler lactivité des organismes désignés.
LOffice de protection contre les rayonnements ionisants doit établir un rapport sur lactivité des organismes désignés en vue du renouvellement de leur désignation.
Art. 5. - La désignation peut, sur proposition de lOffice de protection contre les rayonnements ionisants, être rapportée à tout moment par les ministres chargés du travail et de lagriculture en cas de non-respect des dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus.
Art. 6. - Le présent arrêté est pris sans préjudice des arrêtés des 11 janvier 1999 et 18 janvier 2000 susvisés.
Art. 7. - Le directeur des relations du travail, le directeur général de la santé, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de lemploi et le président de lOffice de protection contre les rayonnements ionisants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 2001.
La ministre de lemploi et de la solidarité, Pour la ministre et par délégation : Par empêchement du directeur des relations du travail : Le sous-directeur des conditions de travail, M. Boisnel |
Le ministre de lagriculture et de la pêche, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de lemploi : Le sous-directeur du travail et de lemploi, P. Dedinger |
La secrétaire dEtat à la santé et aux handicapés, Pour la secrétaire dEtat et par délégation : Par empêchement du directeur général de la santé : Lagent contractuel, T. Michelon |