Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2001/3  du mardi 20 février 2001

NOR :  AGRS0001958D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 713-1, L. 713-3 et L. 713-4 ;
    Vu le décret n^o 97-540 du 26 mai 1997 fixant les modalités d’application de la durée légale du travail effectif pour les salariés agricoles ;
    Vu l’avis de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en date du 26 avril 2000 ;
    Vu l’avis publié au Journal officiel du 11 avril 2000 relatif à la consultation des organisations professionnelles et syndicales d’employeurs et de salariés intéressées ;
    Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
                    Décrète :
    Art.  1^er.  -  Le décret du 26 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
    I.  -  A l’article 1^er, les mots : « employeurs des salariés mentionnés au premier alinéa de l’article 992 » sont remplacés par les mots : « employeurs mentionnés à l’article L. 713-1 ».
    II.  -  A l’article 2, les mots : « et la semaine du lundi 0 heure au dimanche minuit » sont supprimés.
    III.  -  A l’article 5, le chiffre « I » est supprimé et le « II » est abrogé.
    IV.  -  A l’article 6, les mots : « article 996 » sont remplacés par les mots : « article L. 713-4 ».
    V.  -  L’article 7 est abrogé.
    Art.  2.  -  La ministre de l’emploi et de la solidarité et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 29 janvier 2001.

Lionel  Jospin

            Par le Premier ministre :

Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Jean  Glavany

La ministre de l’emploi et de la solidarité, Élisabeth  Guigou