Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/1 du mardi 20 janvier 2004
Arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel
de contrôleur(se) technique automobile
NOR : SOCF0312101A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;
Vu le référentiel d’emploi, d’activités, compétences du titre professionnel contrôleur(se) technique automobile ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel contrô-leur(se) technique automobile ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 novembre 2003,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre professionnel de contrôleur(se) technique automobile est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l’article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d’activité 252 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Art. 2. - Le référentiel d’emploi, d’activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de contrôleur(se) technique automobile sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Art. 3. - Le titre professionnel de contrôleur(se) technique automobile est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
1. Conduire les opérations de contrôle technique des véhicules légers ;
2. Réaliser les opérations administratives et les démarches commerciales relatives au contrôle technique des véhicules automobiles.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Art. 4. - L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 5. - La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2003.
|
Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L’INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : contrôleur(se) technique automobile.
Niveau : V.
Code NSF : 252 r.
Résumé du référentiel d’emploi
Le (la) contrôleur(se) technique automobile est un(e) ouvrier(ère) qualifié(e) qui effectue, au sein d’un centre de contrôle technique des véhicules de moins de 3,5 tonnes, conformément à la réglementation du ministère des transports.
La finalité de sa fonction consiste à s’assurer, par différents contrôles et essais, de la conformité des véhicules aux critères de sécurité et, le cas échéant, à délivrer une autorisation de circuler.
En respectant un protocole établi, il (elle) examine les différents points de contrôle des éléments de sécurité en utilisant des bancs et matériels de contrôle et statue sur leur conformité et leur état.
Sur un fichier informatisé, il (elle) consigne le résultat concernant chacun des points vérifiés, porte ses appréciations en s’aidant d’un lexique préétabli et rédige une synthèse des différentes observations sur le rapport de contrôle. En présence d’avaries ou de dysfonctionnements, il (elle) n’est pas autorisé(e) à établir un diagnostic ou à intervenir pour y remédier. Pour les véhicules spéciaux, il (elle) recherche dans la documentation et la réglementation les données techniques et les modalités spécifiées pour réaliser leur contrôle.
Lors de la restitution du véhicule, il (elle) présente les résultats au client et explicite les différentes constatations et préconisations mentionnées dans le rapport de contrôle. Il (elle) assure la traçabilité et la transmission des résultats au réseau et à l’organisme technique central.
Le (la) contrôleur(se) technique automobile veille à l’entretien et à la maintenance des matériels de mesure et de contrôle et s’assure de leur conformité en faisant régulièrement vérifier ces appareils par un organisme agréé.
Il (elle) est encadré(e) sur le plan hiérarchique par un chef de centre, mais il (elle) est responsable de la chaîne de contrôle sur laquelle il (elle) opère et conduit ses opérations en relative autonomie. Il (elle) assume la responsabilité des contrôles qu’il (elle) effectue, conformément à l’agrément qu’il (elle) a obtenu de la préfecture et il (elle) est porté(e) garant(e) de la sécurité des véhicules sur lesquels il (elle) appose une vignette. Sa responsabilité étant engagée, il (elle) doit s’assurer de la pertinence de ses décisions et de leur objectivité, dans le strict respect des règles déontologiques et des procédures définies par la réglementation. A ce titre, il (elle) doit assurer une veille technologique et réglementaire pour actualiser le fonds documentaire et se perfectionner chaque année dans un centre agréé, conformément aux exigences de la législation.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Conduire les opérations de contrôle technique
des véhicules légers
Prendre en charge les véhicules et procéder à leur identification dans le cadre de la réglementation du contrôle technique automobile.
Contrôler les organes mécaniques et leur fonctionnement, conformément à la réglementation du contrôle technique automobile.
Contrôler, à l’aide de bancs de mesure, les organes de freinage et de liaison au sol, conformément à la réglementation du contrôle technique automobile.
Contrôler les équipements de visibilité et d’éclairage des véhicules.
Effectuer le contrôle des structures de la carrosserie et des équipements, conformément à la réglementation du contrôle technique automobile.
2. Réaliser les opérations administratives et les démarches commerciales relatives au contrôle technique des véhicules automobiles
Rédiger les rapports de contrôle technique des véhicules, assurer leur communication et leur traçabilité, conformément aux règles éditées par l’OTC (organisme technique central).
Gérer la relation clientèle et établir le planning des interventions de contrôle technique des véhicules.
Effectuer la gestion informatisée du contrôle technique des véhicules, conformément aux procédures d’assurance qualité.
Secteurs d’activités ou types d’emploi
accessibles par le détenteur du titre
Le (la) contrôleur(se) technique automobile exerce :
Dans un centre de contrôle technique.
Dans un centre auxiliaire rattaché à un réseau de contrôle.
Dans un centre indépendant.
Réglementation de l’activité :
L’activité est soumise à un agrément, tant pour le centre que pour le contrôleur.
Sa délivrance par la préfecture du lieu d’exercice est subordonnée à des conditions d’expérience et de formation.
Code ROME :
44321 - Mécanicien de véhicules particuliers et industriels.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l’emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.