Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/1 du mardi 20 janvier 2004
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de lexpérience pour la délivrance dune certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de lemploi ;
Vu larrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de lemploi ;
Vu le référentiel demploi, dactivités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) détudes en chaudronnerie et tuyauterie industrielle ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) détudes en chaudronnerie et tuyauterie industrielle ;
Vu lavis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 26 septembre 2003,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre professionnel de technicien(ne) détudes en chaudronnerie et tuyauterie industrielle est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par larrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à larticle 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine dactivité 254 n (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Art. 2. - Le référentiel demploi, dactivités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) détudes en chaudronnerie et tuyauterie industrielle sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Art. 3. - Le titre professionnel de technicien(ne) détudes en chaudronnerie et tuyauterie industrielle est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser les dessins de définition en assurance qualité ;
2. Etudier un appareil chaudronné ;
3. Etudier et installer un appareil chaudronné ;
4. Constituer le dossier détudes dune installation chaudronnée en assurance qualité.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par larrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Art. 4. - Lannexe au présent arrêté comporte les informations requises pour linscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 5. - La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR LINSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : technicien(ne) détudes en chaudronnerie et tuyauterie industrielle.
Niveau : IV.
Code NSF : 254 n.
Résumé du référentiel demploi
A partir des consignes dun projeteur et dun avant-projet, le (la) technicien(ne) détudes développe un dossier technique constitué de plans ou de fichiers numérisés en dessin assisté par ordinateur (DAO), permettant la réalisation ou la modification dinstallations de chaudronnerie et tuyauterie et répondant aux objectifs coûts et délais du client. Ce dossier doit être conforme au plan dassurance qualité de lentreprise et à la réglementation applicable. Il comporte tous les renseignements nécessaires aux achats matières et composants dans les délais impartis, les plans pour la fabrication, le montage sur site et les consignes nécessaires à lutilisation de linstallation.
Le (la) technicien(ne) détudes en chaudronnerie et tuyauterie industrielle a un rôle dappui et de conseil vis-à-vis des services méthodes et contrôle chargé de lindustrialisation.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Réaliser les dessins de définition en assurance qualité
Modifier et mettre à jour des plans existants.
Appliquer les directives de plans dassurance qualité dans le cadre de lélaboration de dessins de définition.
Réagir de manière critique sur un élément dun ensemble chaudronné en tenant compte des contraintes de fonction des pièces, de dimensions et denvironnement de linstallation, de la technologie et des coûts et rechercher une solution.
2. Etudier un appareil chaudronné
Définir et représenter un appareil chaudronné de stockage en conformité avec le code de construction (de type CODRES [code des réservoirs]).
Définir et représenter un appareil chaudronné sous pression selon le code français (CODAP [code des appareils]), vérifier quelques dimensionnements.
Constituer un dossier technique complet dun appareil, les éléments pour la définition des coûts, des approvisionnements et pour sa mise en fabrication en respectant les procédures dassurance qualité.
3. Etudier et installer un appareil chaudronné
Etudier et dimensionner avec laide dun projeteur les réseaux de tuyauterie en respectant les contraintes spécifiques de linstallation.
Etablir le projet de cheminement des tuyauteries conformément aux fonctions attendues.
Réaliser les plans dinstallation à partir dun projet et en fonction des contraintes.
Réaliser les plans guides pour les études complémentaires.
4. Constituer le dossier détudes dune installation
chaudronnée en assurance qualité
Collaborer à un projet déquipe dans un bureau détudes en entreprise et intervenir dans des réunions techniques sur les activités qui lui sont confiées.
Elaborer le dossier technique dune installation de chaudronnerie-tuyauterie suivant les directives du projeteur ou du chef de bureau détudes.
Secteurs dactivités ou types demploi
accessibles par le détenteur du titre
Entreprises de chaudronnerie, tuyauterie et de mécanosoudage.
Organismes de contrôle chargés de linspection des constructions soudées.
Codes ROME :
44151 - Contrôleur de la construction mécanique et du travail des métaux.
52211 - Technicien(ne) qualité de la construction mécanique et du travail des métaux.
52314 - Inspecteur de mise en conformité.
Réglementation de lactivité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de lemploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.