Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/1 du mardi 20 janvier 2004
Arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel
de tuyauteur industriel
NOR : SOCF0312096A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de lexpérience pour la délivrance dune certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de lemploi ;
Vu larrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de lemploi ;
Vu le référentiel demploi, dactivités, compétences du titre professionnel de tuyauteur industriel ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de tuyauteur industriel ;
Vu lavis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 novembre 2003,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre professionnel de tuyauteur industriel est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par larrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à larticle 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine dactivité 254 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Art. 2. - Le référentiel demploi, dactivités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de tuyauteur industriel sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Art. 3. - Le titre professionnel de technicien(ne) en soudage est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
1. Préfabriquer des tronçons de tuyauterie ;
2. Monter et assembler des lignes de tuyauterie sur site.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par larrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Art. 4. - Lannexe au présent arrêté comporte les informations requises pour linscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 5. - La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR LINSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : tuyauteur industriel.
Niveau : V.
Code NSF : 254 s.
Résumé du référentiel demploi
Le tuyauteur industriel, à partir dun dossier technique, préfabrique des éléments de tuyauteries et réalise le montage des lignes alimentant différents équipements industriels.
Il intervient sur des travaux neufs mais aussi de maintenance ou de modifications dinstallations existantes.
Le tuyauteur industriel préfabrique des tronçons de tuyauterie, selon plan, à partir de tubes, de raccords et daccessoires (courbes à souder, tés, réductions) quil trace, débite mécaniquement ou par moyens thermiques, forme par cintrage manuel, ajuste et assemble par vissage, boulonnage et par points de soudure.
Sur le site de montage, le tuyauteur industriel manutentionne et monte les tronçons de tuyauterie préfabriqués sur les supports. Il pose les accessoires de robinetterie et assemble les éléments entre eux par points de soudure, par boulonnage avec joints détanchéité, ou par vissage. Il effectue les raccordements sur appareils (pompes,...), règle la position des supports et prépare les lignes pour épreuve détanchéité.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Préfabriquer des tronçons de tuyauterie
Exploiter les documents techniques de tuyauterie.
Dessiner une tuyauterie en représentation isométrique et orthogonale.
Tracer en tuyauterie un contour de pièce à laide dun gabarit ou par tracés géométriques simples.
Tronçonner-scier un tube ou un profilé aux machines mécaniques.
Couper manuellement, par procédé plasma ou par oxycoupage des bords droits et évolutifs sur tôles, tubes et profilés.
Percer aux machines portatives et à colonne.
Chanfreiner mécaniquement, meuler et ajuster un profil de pièce manuellement aux outillages portatifs.
Contrôler dimensionnellement et géométriquement une pièce aux instruments de mesure ou par comparaison aux gabarits.
Cintrer un tube à froid par emboutissage et par enroulement sur machines mécaniques et hydrauliques.
Positionner, régler, pointer les composants dun tronçon de tuyauterie.
Tracer les épures de piquages et dintersections de tuyauteries.
Redresser des tuyauteries.
Raccorder de façon étanche des éléments de tuyauterie par boulonnage et par vissage.
2. Monter et assembler des lignes de tuyauterie sur site
Exploiter les documents techniques de tuyauterie.
Effectuer un relevé de cotes sur site de montage de tuyauteries.
Dessiner une tuyauterie en représentation isométrique et orthogonale.
Tracer des intersections de tubes par la méthode dite « de chantier ».
Couper manuellement, par procédé plasma ou par oxycoupage, des bords droits et évolutifs sur tôles, tubes et profilés.
Chanfreiner mécaniquement, meuler et ajuster un profil de pièce manuellement aux outillages portatifs.
Manutentionner des éléments de tuyauterie.
Positionner, régler, pointer les composants dun tronçon de tuyauterie.
Contrôler dimensionnellement et géométriquement une pièce aux instruments de mesure ou par comparaison aux gabarits.
Redresser des tuyauteries.
Raccorder de façon étanche des éléments de tuyauterie par boulonnage et par vissage.
Monter et régler des éléments de tuyauterie sur le supportage.
Secteurs dactivités ou types demploi
accessibles par le détenteur du titre
Entreprises de tuyauterie, de chaudronnerie et de maintenance industrielle.
Construction et réparation navale.
Code ROME :
44134 - Tuyauteur.
Réglementation de lactivité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de lemploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.