Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/1 du mardi 20 janvier 2004
Arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel
de secrétaire comptable
NOR : SOCF0312093A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de lexpérience pour la délivrance dune certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de lemploi ;
Vu larrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de lemploi ;
Vu le référentiel demploi, dactivités, compétences du titre professionnel de secrétaire comptable ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de secrétaire comptable ;
Vu lavis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de linformation du 20 novembre 2003,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre professionnel secrétaire comptable est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par larrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à larticle 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine dactivité 324 t (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Art. 2. - Le référentiel demploi, dactivités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de secrétaire comptable sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Art. 3. - Le titre professionnel de secrétaire comptable est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
1. Organiser son poste bureautique et produire tout document à laide de logiciels de bureau ;
2. Assurer les travaux de gestion administrative et commerciale dune petite et moyenne entreprise ;
3. Assurer laccueil dans une petite et moyenne entreprise ;
4. Assurer le suivi administratif et la paie du personnel dune petite et moyenne entreprise ;
5. Assurer les travaux courants de comptabilité en facilitant les décisions de gestion dune petite et moyenne entreprise.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par larrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Art. 4. - Lannexe au présent arrêté comporte les informations requises pour linscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 5. - La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR LINSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : secrétaire comptable.
Niveau : IV.
Code NSF : 324 t.
Résumé du référentiel demploi
Il (elle) exerce des activités de secrétariat diversifiées qui couvrent toutes les fonctions de lentreprise, des activités diversifiées de comptabilité portant sur la réalisation et le suivi des travaux comptables et assure le suivi administratif du personnel et létablissement de la paie et des déclarations sociales.
Une grande partie de ses activités seffectue à laide de loutil informatique.
En fonction des échéances légales et des priorités internes à lentreprise, il (elle) assure les travaux de secrétariat, les travaux comptables courants et la paie.
Lemploi de secrétaire comptable, de par sa polyvalence, nécessite la connaissance des différentes fonctions de lentreprise, de son organisation, de ses produits ou de ses services.
Le (la) secrétaire comptable est souvent linterlocuteur(trice) direct des partenaires internes (responsables et autres salariés) et externes (clients, fournisseurs, organismes sociaux, conseils, etc.) de lentreprise.
Cependant, les relations et les communications parfois nombreuses à linterne et en provenance de lextérieur influent sur son rythme de travail et imposent des interruptions fréquentes de lactivité en cours.
Dans une petite structure, il (elle) peut se retrouver seul(e) dans lexercice de ses fonctions, ce qui requiert une grande autonomie et une capacité à organiser seul(e) son travail. Dans ce cas, il sagit réellement dune fonction dassistance administrative complète du responsable de lentreprise ou de létablissement.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Organiser son poste bureautique et produire
tout document à laide de logiciels de bureau
Assurer le fonctionnement courant de son poste bureautique.
Saisir/modifier et présenter tout document à laide des applications bureautiques dans le respect de normes graphiques.
Organiser et assurer un classement bureautique pour le partage et la conservation de linformation.
2. Assurer les travaux de gestion administrative
et commerciale dune petite et moyenne entreprise
Rédiger des écrits professionnels pour traiter des situations exceptionnelles.
Traiter des informations selon les procédures administratives achats/ventes.
Régler des premiers niveaux de dysfonctionnement ou des litiges simples, administratifs ou commerciaux.
Etablir des tableaux de bord et des statistiques liés à lactivité du service ou de lentreprise pour faciliter une prise de décision.
Concevoir des documents types et automatiser des tâches bureautiques pour optimiser le poste de travail.
Gérer les ressources matérielles courantes dun service ou dune entreprise.
Identifier, planifier des opérations et tâches pour la réalisation dun événement ou dun dossier.
3. Assurer laccueil dans une petite et moyenne entreprise
Accueillir et orienter un correspondant téléphonique et/ou un visiteur.
Répondre à une demande dinformation émanant dun correspondant téléphonique et/ou dun visiteur.
Gérer un planning dactivités et tenir un agenda.
4. Assurer le suivi administratif et la paie du personnel
dune petite et moyenne entreprise
Etablir les déclarations obligatoires liées au suivi du personnel.
Mettre à jour le dossier individuel du salarié, les fichiers administratifs et les plannings de suivi du personnel.
Répondre à une demande dinformation en fonction de sa nature et du statut de linterlocuteur.
Recueillir les éléments nécessaires au calcul de la paie auprès de divers interlocuteurs.
Etablir et contrôler les bulletins de paie et les déclarations sociales dune petite et moyenne entreprise.
Participer à la réalisation des déclarations sociales annuelles dune petite et moyenne entreprise.
5. Assurer les travaux courants de comptabilité en facilitant
les décisions de gestion dune petite et moyenne entreprise
Assurer les travaux courants de comptabilité dune petite et moyenne entreprise.
Assurer la fiabilité des comptes.
Calculer et établir les déclarations de TVA.
Préparer les interventions de lexpert-comptable.
Traiter des informations comptables pour faciliter les décisions de gestion.
Secteurs dactivités ou types demploi
accessibles par le détenteur du titre
Le (la) secrétaire peut exercer son emploi dans tous les secteurs dactivité.
Sa polycompétence lui permet de répondre particulièrement aux besoins des petites structures (petite et moyenne entreprise des secteurs du commerce, des services, de lindustrie et de lartisanat, établissements secondaires de grandes entreprises, dassociations...).
Codes ROME :
12131 - Secrétaire bureautique polyvalent.
12141 - Technicien des services administratifs.
12142 - Technicien des services comptables.
Réglementation de lactivité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de lemploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.