Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/1 du lundi 20 janvier 2003
Arrêté du 20 septembre 2002 relatif à certains frais
concernant les élections prud’homales
NOR : SOCT0211960A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu le code du travail, et notamment le titre Ier du livre V ;
Vu le décret no 87-352 du 26 mai 1987 relatif à certains frais d’élections prud’homales ;
Vu le décret no 87-452 du 29 juin 1987 modifiant le titre Ier du livre V du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) et relatif aux conseils de prud’hommes,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les frais de fonctionnement des commissions de propagande sont remboursés sur la base d’un crédit forfaitaire global délégué aux préfets, calculé à raison de :
0,28 Euro par électeur inscrit jusqu’à 35 listes de candidats par conseil de prud’hommes ;
0,35 Euro par électeur inscrit au-delà de 35 listes de candidats par conseil de prud’hommes.
Art. 2. - Les indemnités pour travaux supplémentaires attribuées dans le cadre de la préparation des élections prud’homales aux agents des préfectures et d’administration centrale ne peuvent excéder 915 Euro.
Une indemnité fixée à 0,21 Euro par centaine d’électeurs inscrits, arrondie à la centaine supérieure, est attribuée au secrétaire de chaque commission de propagande. Le cumul de cette indemnité avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l’occasion de la même élection n’est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l’alinéa ci-dessus.
Art. 3. - L’indemnisation des communes de l’Etat, telle qu’elle est établie par l’article 1er du décret du 26 mai 1987, s’effectue pour ce qui concerne l’établissement des listes électorales selon les modalités suivantes :
1o Commune ayant choisi de recevoir les listes d’émargement et cartes électorales établies par le ministère :
0,17 Euro par électeur inscrit.
2o Commune ayant choisi d’établir elle-même, à partir d’un support magnétique fourni par le ministère, les listes d’émargement et cartes électorales :
0,27 Euro par électeur inscrit.
Art. 4. - Pour ce qui concerne les frais d’assemblées électorales, l’indemnisation des communes s’effectue à partir des taux forfaitaires suivants :
0,1 Euro par électeur inscrit ;
37 Euro par bureau de vote.
Pour les communes siège d’un conseil de prud’hommes auquel est rattaché un aérodrome, ces taux sont portés à 0,30 Euro par électeur inscrit dont le lieu de travail est situé en dehors de la commune précitée, et à 117,30 Euro par bureau de vote situé en dehors de ladite commune.
Art. 5. - Une indemnité est attribuée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle sur les bases suivantes :
Président : 63,60 Euro ;
Membres : 50,60 Euro ;
Délégués : 39,00 Euro.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 septembre 2002.
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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur des relations du travail : Le chef de service, L. Setton |
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Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement de la directrice du budget : Le directeur adjoint, D. Banquy |