Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/1 du dimanche 20 janvier 2002
NOR : MESF0210004A
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de lemploi et de la solidarité,
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 351-24 et R. 351-41 à R. 351-49,
Arrête :
Article 1er
La décision dattribution et la gestion de laide prévue au 4o de larticle R. 351-41 du code du travail, pour les personnes visées au troisième alinéa de larticle L. 351-24 du même code sont déléguées conformément aux dispositions du 1-3o de larticle R. 351-44-1 du même code à la banque fédérale des banques populaires (BFBP) et à la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production (CGSCOP).
Article 2
La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle est chargée de lexécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 novembre 2001.
Pour la ministre de lemploi et de la solidarité et par délégation : Délégué adjoint à lemploi et à la formation professionnelle, S. Clement |
Le contrôleur financier, J.-P. Morelle |