Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/1 du dimanche 20 janvier 2002
NOR : MESF0111799D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de lemploi et de la solidarité,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 dorientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment larticle 5, modifié en dernier lieu par larticle 142 de la loi de finances pour 2002 (no 2001-1275 du 28 décembre 2001),
Décrète :
Art. 1er. - La bourse daccès à lemploi, instituée par le III de larticle 5 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée, peut être attribuée aux jeunes qui bénéficient dun accompagnement personnalisé et renforcé prévu au I de larticle 5, de la même loi et pour les périodes durant lesquelles ils ne reçoivent aucun revenu ou allocation provenant :
- dun contrat de travail ;
- dune rémunération au titre dun stage de formation professionnelle ;
- dun revenu de remplacement prévu à larticle L. 351-2 du code du travail ;
- de lallocation dinvalidité ;
- du revenu minimum dinsertion ;
- de lallocation adulte handicapé ;
- de lallocation parent isolé ;
- de lallocation dinsertion ;
- dune autre mesure organisée dans le cadre des actions daccompagnement prévues au I de larticle 5 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée.
Art. 2. - Le bénéfice de la bourse est accordé par le préfet sur demande du jeune, pour une période maximale de six mois renouvelable deux fois et, à titre dérogatoire, trois fois pour les personnes bénéficiant dune prolongation de la durée du parcours dans les conditions prévues au II de larticle 5 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée.
La décision initiale dattribution est prise en fonction de la participation active du jeune aux démarches et actions concrètes dinsertion qui lui sont proposées. La bourse peut être attribuée pour les périodes non rémunérées consécutives à ces actions à compter du mois qui suit lentrée dans le programme daccompagnement personnalisé et renforcé prévu au I de larticle 5 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée.
Le renouvellement de la bourse est décidé suivant la même procédure et les mêmes critères, ainsi que sa suspension qui peut être décidée à tout moment du parcours du jeune.
Les décisions dattribution, de renouvellement ou de suppression sont prises sur avis dun comité local dattribution constitué à cet effet, présidé par le préfet ou son représentant. La composition et le ressort géographique de chaque comité local sont fixés par décision du préfet.
Art. 3. - Le montant de la bourse est au plus de 300 Euro par mois et de 900 Euro par période de six mois. Le montant mensuel est déterminé à partir du nombre de semaines pendant lesquelles le jeune na pas perçu les rémunérations ou allocations visées à larticle 1er, à raison de 75 Euro par semaine. Toutefois, si le revenu perçu dans le mois excède 60 % dun temps plein rémunéré au salaire minimum de croissance, la bourse nest pas versée pour le mois correspondant ; si ce revenu est inférieur à 10 % du même montant, la bourse peut être versée.
Art. 4. - Le bénéficiaire de la bourse déclare chaque mois à lorganisme chargé de mettre en uvre le programme daccompagnement personnalisé et renforcé prévu au I de larticle 5 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée les périodes pendant lesquelles il a perçu les revenus ou allocations visés à larticle 1er ainsi que leur montant.
Le directeur de lorganisme transmet chaque mois au service en charge du paiement de la bourse daccès à lemploi les éléments nécessaires à la détermination du montant mensuel de la bourse à verser.
Lorganisme payeur calcule et verse chaque mois le montant qui en résulte.
Art. 5. - Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, la ministre de lemploi et de la solidarité et la secrétaire dEtat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 2002.
Lionel Jospin |
Par le Premier ministre :
La ministre de lemploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Laurent Fabius |
La secrétaire dEtat au budget, Florence Parly |