Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/1 du dimanche 20 janvier 2002
NOR : MESA0123992D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de lemploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 212-2 et L. 212-4 ;
Vu le code de laction sociale et des familles, et notamment son article L. 312-1 ;
Le Conseil dEtat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Les dispositions du présent décret sont applicables :
a) Aux établissements gérés par des personnes privées à but non lucratif comportant un hébergement qui sont visés aux 1o, 2o, 4o, 5o et 8o de larticle L. 312-1 du code de laction sociale et des familles ;
b) Aux emplois à temps plein de personnels éducatifs, dinfirmiers ou daides-soignants ou de personnels de même niveau de qualification appelés à les remplacer dont les titulaires assurent en chambre de veille au sein de létablissement la responsabilité dune surveillance nocturne.
Art. 2. - Pour le calcul de la durée légale du travail dans les établissements et pour les emplois visés à larticle 1er du présent décret, chacune des périodes de surveillance nocturne en chambre de veille est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chaque heure au-delà de neuf heures.
Art. 3. - La période de présence en chambre de veille sétend du coucher au lever des personnes accueillies tels quils sont fixés par les tableaux de service sans que sa durée puisse excéder douze heures.
Art. 4. - La ministre de lemploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de lintérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2001.
Lionel Jospin |
Par le Premier ministre :
La ministre de lemploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu |
Le ministre de lintérieur, Daniel Vaillant |