Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2004/22  du dimanche 5 décembre 2004

MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
Secrétariat d’État au logement
Direction générale de l’urbanisme
de l’habitat et de la construction

Service du développement urbain
et de l’habitat
Sous-direction du financement et du budget
Bureau de la réglementation
des aides à la pierre

Circulaire n^o 2004-55 UHC/FB3 du 21 octobre 2004 modifiant la circulaire n^o 2004-52 UHC/FB3/17 du 17 septembre 2004 relative aux prêts à l’amélioration de la Caisse des dépôts et consignations pour la réhabilitation des logements locatifs sociaux

NOR :  SOCU0410208C

(Texte non paru au Journal officiel)

Textes sources : articles R. 323-61 à R. 323-12 du code de la construction et l’habitation.
Textes modifiés : circulaire n^o 2004-52 UHC/FB3/17 du 17 septembre 2004 relative au prêts à l’amélioration de la Caisse des dépôts et consignations pour réhabilitation des logements locatifs sociaux.

Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale à Mesdames et Messieurs les préfets des départements, (pour attribution) ; Mesdames et Messieurs les directeurs de la direction départementale de l’équipement (pour attribution) ; Mesdames et Messieurs les directeurs de la direction régionale de l’équipement (pour attribution) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des centres interrégionaux de formation professionnelle.
    Les dispositions du paragraphe I-4 de la circulaire n^o 2004-52 UHC/FB3/17 du 17 septembre 2004 relative aux prêts à l’amélioration de la Caisse des dépôts et consignations pour la réhabilitation des logements sociaux (circulaire PAM), sont remplacées par un paragraphe I-4 ainsi rédigé :
    « 1-4  Modalités d’octroi du prêt
    Les directions régionales de l’équipement prendront contact avec les DR de la CDC en vue d’élaborer une programmation de l’enveloppe de ces prêts en lien avec les DDE et les bailleurs concernés.
    A l’issue de ces réunions de concertation régionale, chaque DDE donnera son avis sur une liste d’opérations proposées au niveau départemental. A défaut d’objections exprimées dans un délai de 8 jours francs à compter de la date de la réunion de concertation, cet avis est réputé favorable et les opérations examinées lors de la réunion sont retenues dans la programmation.
    Les DR de la CDC pourront aussi solliciter par écrit l’avis des DRE/DDE sur des opérations non connues d’elles lors des réunions de concertation. Il sera fait application du même délai, à savoir 8 jours francs à compter de la réception du courrier, pour réputer favorable l’avis de la DDE.
    Avant la signature du contrat de prêt par le maître d’ouvrage, il appartiendra bien entendu à ce dernier de prendre l’attache des DDE pour signer la convention, ou l’avenant à la convention existante, mentionnée à l’article L. 351-2 du CCH, conformément à l’article R. 323-2 du CCH. »

Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, F.  Delarue