Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/22 du dimanche 5 décembre 2004
Le ministre de l’écologie et du développement durable,
Vu la directive no 99/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 512-10 et L. 512-12 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret no 88-1231 du 29 décembre 1988 relatif aux substances et préparations dangereuses ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification et l’étiquetage des substances ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des installations classées,
Arrête :
Art. 1er. - Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique no 2685 « Médicaments (fabrication et division en vue de la préparation de) à usage humain ou vétérinaire », y compris jusqu’à obtention de la forme galénique, en dehors des officines de pharmacie non hospitalières, sont soumises aux dispositions des annexes du présent arrêté (cf. note 1) . Les présentes dispositions s’appliquent sans préjudice des autres législations.
Art. 2. - Les dispositions de l’annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. Elles le sont quatre mois après cette date de parution.
Les dispositions de l’annexe I sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation.
Les dispositions relatives aux émissions de COV sont applicables aux installations existantes le 30 octobre 2007.
Art. 3. - Le préfet peut, pour une installation donnée concernée par le point 6.2.2 de l’annexe I, modifier par arrêté les dispositions de cette annexe dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 du code de l’environnement et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.
Art. 4. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 octobre 2004.
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Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, T. Trouvé |
NOTE (S) :
(1) L’arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l’écologie et du développement durable.