Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2004/22  du dimanche 5 décembre 2004

NOR :  SOCT0411547D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
    Vu le code du travail, notamment son article L. 220-1 ;
    Vu le code rural, notamment son article L. 714-5 ;
    Vu la loi n^o 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, et notamment son article 43 ;
    Vu le décret n^o 2000-86 du 31 janvier 2000 fixant les conditions d’application de l’article L. 714-5 du code rural,
                    Décrète :
    Art.  1^er.  -  Au premier alinéa de l’article D. 220-1 du code du travail, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement ».
    Art.  2.  -  Au premier alinéa de l’article 1^er du décret du 31 janvier 2000 susvisé, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement ».
    Art.  3.  -  Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 16 novembre 2004.

Jean-Pierre  Raffarin

            Par le Premier ministre :

Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis  Borloo

Le ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Gilles  de Robien

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé  Gaymard

Le ministre délégué aux relations du travail, Gérard  Larcher