Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/22 du jeudi 5 décembre 2002
Décret du 7 novembre 2002 portant nomination du délégué
interministériel à l’innovation sociale et à l’économie sociale
NOR : SOCC0211604D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1083 du 5 octobre 1995 instituant une délégation interministérielle à l’innovation sociale et à l’économie sociale et modifiant le décret no 91-1133 du 28 octobre 1991 portant création d’une délégation générale à l’innovation sociale et à l’économie sociale ;
Vu le décret no 98-410 du 27 mai 1998 portant extension des missions de la délégation interministérielle à l’innovation sociale et à l’économie sociale ;
Vu le décret no 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. - M. Gérard Sarracanie est nommé délégué interministériel à l’innovation sociale et à l’économie sociale, en remplacement de M. Guy Janvier, appelé à d’autres fonctions.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 novembre 2002.
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Jacques Chirac |
Par le Président de la République :
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Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin |
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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon |