Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi
et de la Formation Professionnelle
No 2000/22 du mardi
5 décembre 2000
NOR : MESW0011501A
La ministre de lemploi et de la solidarité,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1971 du Conseil de lEurope pour la protection des personnes à légard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour lapplication de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu la lettre de la Commission nationale de linformatique et des libertés en date du 20 juillet 2000 portant le numéro 705730,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé à la direction de lanimation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé dinformations nominatives dont lobjet est lanalyse dune étude par panel des trajectoires des bénéficiaires de 8 dispositifs des politiques demploi.
Cette enquête intitulée « Panel 2000 » se fera sous la forme dun entretien téléphonique.
Une société extérieure, choisie par la voie des marchés publics, prendra en charge ce traitement.
Lanalyse statistique sera effectuée par les services de la direction de lanimation de la recherche, des études et des statistiques.
Les 8 dispositifs concernés sont : le contrat emploi-solidarité, le stage dinsertion et de formation à lemploi, le contrat initiative-emploi, le contrat de qualification, le contrat emploi consolidé classique, le contrat consolidé à entrée directe et le programme TRACE, les nouveaux services emploi-jeune.
Art. 2. - Les personnes enquêtées seront tirées au sort à partir de fichiers de gestion des différentes mesures. La direction de lanimation de la recherche, des études et des statistiques constituera léchantillon des personnes à enquêter à partir dinformations de base extraites de ces fichiers (nom, prénom, numéro de téléphone, référence contrat) et les transmettra au prestataire désigné pour mener les interviews.
Les personnes pressenties pour être interrogées seront avisées par courrier. Elles ont la possibilité dexprimer un refus éclairé en retournant un coupon-réponse contenu dans la lettre initiale et renvoyé sous enveloppe T.
Art. 3. - Pour suivre les trajectoires des bénéficiaires (déroulement du contrat, parcours professionnel), lenquête prévoit 2 phases dinterrogation sur dix-huit mois.
Les interrogations nominatives recueillies seront conservées le temps de la prestation et détruites après la dernière phase dinterrogation.
Art. 4. - La direction de lanimation de la recherche, des études et de la statistique et le prestataire sont les seuls destinataires des informations nominatives.
Lenquête fera lobjet de publication de résultats statistiques anonymes.
Art. 5. - Le droit daccès et de rectification prévu par larticle 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sexerce auprès du ministère de lemploi et de la solidarité (direction de lanimation de la recherche, des études et des statistiques, sous-direction du suivi de lévaluation des politiques de lemploi et de la formation professionnelle, département des politiques demploi), 20 bis, rue dEstrées, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-44-38-23-65, télécopie : 01-44-38-24-58).
Publicité de ce droit est faite par lettre avis adressée à toutes les personnes enquêtées.
Art. 6. - La directrice de lanimation de la recherche, des études et des statistiques est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 2000.
Pour la ministre et par délégation : La directrice de lanimation de la recherche, des études et des statistiques, A. Fouquet |