Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2000/22  du mardi 5 décembre 2000

Arrêté du 7 novembre 2000 portant délégation de signature
NOR :  MESC0011508A

    La ministre de l’emploi et de la solidarité,
    Vu le décret n^o 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret n^o 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret n^o 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l’emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 6 avril 2000 portant nomination de la directrice de l’animation de la recherche, des études et des statistiques ;
    Vu les arrêtés du 22 septembre 1997 relatifs à l’organisation de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques,
                    Arrête :
    Art.  1^er.  -  Délégation permanente est donnée à Mme Annie Fouquet, directrice de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l’emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
    Art.  2.  -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 7 novembre 2000.

Élisabeth  Guigou