Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2000/22  du mardi 5 décembre 2000

Décret du 10 novembre 2000 portant délégation de signature
NOR :  MESO0011511D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l’emploi et de la solidarité,
    Vu le décret n^o 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret n^o 83-925 du 21 octobre 1983 portant création d’une délégation interministérielle et d’un comité interministériel à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret n^o 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l’emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 2 septembre 1998 portant nomination du délégué à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté,
                    Décrète :
    Art.  1^er.  -  Délégation est donnée à M. Hubert Peurichard, délégué interministériel à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l’emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
    Art.  2.  -  En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hubert Peurichard, délégation est donnée à M. Jean Tulet et à M. Noël Daubech, délégués adjoints à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l’emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
    Art.  3.  -  Le décret du 2 décembre 1998 portant délégation de signature est abrogé.
    Art.  4.  -  La ministre de l’emploi et de la solidarité est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 10 novembre 2000.

Lionel  Jospin

            Par le Premier ministre :

La ministre de l’emploi et de la solidarité, Élisabeth  Guigou