Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2004/20  du vendredi 5 novembre 2004

NOR :  SOCF0411908A

    Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 953-1, L. 961-10 et R. 953-7 du code du travail ;
    Vu le décret du 30 décembre 1999 portant nomination de la déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;
    Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret n^o 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
    Vu l’arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d’assurance formation de non-salariés pris en application du décret n^o 93-281 du 3 mars 1993 ;
    Vu l’arrêté du 10 décembre 1996 relatif au montant des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par les employeurs et les travailleurs indépendants ;
    Vu l’arrêté du 23 avril 2004 portant délégation de signature (délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle),
                    Arrête :
    Art.  1^er.  -  Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée à l’article L. 953-1 du code du travail afférente à l’année 2003 et recouvrée dans les conditions fixées par l’article précité, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d’assurance formation habilités, en vertu des dispositions de l’article L. 961-10 du code du travail, un versement d’un montant total de 40 222 155,16 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour 2003 s’élevant à 2,50 % fixé par l’arrêté du 10 décembre 1996, soit 1 005 553,88 euros. Le montant total net à répartir s’élève donc à 39 216 601,28 euros.
    Sur ce montant net, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
    -  à l’Association pour la gestion de la formation individuelle des chefs d’entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 18 383 435,15 euros (dix-huit millions trois cent quatre-vingt-trois mille quatre cent trente-cinq euros et quinze centimes), représentant un acompte sur la totalité des cotisations nettes relevant de son champ professionnel ;
    -  au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02, une somme de 15 891 033,64 euros (quinze millions huit cent quatre-vingt-onze mille trente-trois euros et soixante-quatre centimes), représentant un acompte sur la totalité des cotisations nettes relevant de son champ professionnel ;
    -  au fonds d’assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 4 942 132,49 euros (quatre millions neuf cent quarante-deux mille cent trente-deux euros et quarante-neuf centimes), représentant la totalité des cotisations nettes relevant de son champ professionnel.
    Art.  2.  -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 29 septembre 2004.

Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C.  Barbaroux