Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/20  du mardi 5 novembre 2002

NOR :  ECOS0250039A

    Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
    Vu  la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n^o 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu  la loi n^o 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu  la loi n^o 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu  le décret n^o 98-527 du 24 juin 1998 autorisant l’utilisation du répertoire national d’identification des personnes physiques pour le traitement des déclarations des données sociales ;
    Vu  le décret n^o 2002-1195 du 17 septembre 2002 autorisant l’utilisation du répertoire national d’identification des personnes physiques pour l’étude de la mortalité différentielle ;
    Vu  la délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 30 mai 2002 et portant le n^o 02-044,
                    Arrête :
    Art.  1^er.  -  Il est créé à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d’informations individuelles relatif à un échantillon de population issu des déclarations annuelles des données sociales (DADS).
    Ce traitement a pour objectif la réalisation d’études sur la mortalité différentielle des salariés.
    Cet échantillon, composé de 1 755 000 personnes, est utilisé, d’une part, pour construire des tables de mortalité des salariés et, d’autre part, pour constituer un panel de salariés afin d’étudier les relations entre la mortalité et le parcours professionnel.
    Art.  2.  -  Les catégories d’informations traitées issues des DADS concernent l’état civil (nom et prénoms, date et lieu de naissance), la situation familiale, le niveau d’instruction et la situation professionnelle.
    Art.  3.  -  L’INSEE est seul destinataire des informations recueillies.
    Art.  4.  -  Le droit d’accès et de rectification prévu par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s’exerce auprès de la direction générale de l’INSEE.
    Art.  5.  -  Le droit d’opposition prévu à l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s’applique pas au présent traitement.
    Art.  6.  -  Le directeur général de l’INSEE est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 3 octobre 2002.

Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’INSEE, P.  Champsaur