Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/20  du mardi 5 novembre 2002

NOR :  SOCT0211473D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
    Vu le code du travail, notamment son article L. 212-6 ;
    Vu le code rural, notamment son article L. 713-11 ;
    Vu la loi n^o 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
    Vu le décret n^o 2001-941 du 15 octobre 2001 relatif à la fixation du contingent d’heures supplémentaires prévu à l’article L. 212-6 du code du travail et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) ;
    Vu le décret n^o 2001-1167 du 4 décembre 2001 relatif à la fixation du contingent d’heures supplémentaires prévu à l’article L. 713-11 du code rural,
                    Décrète :
    Art.  1^er.  -  Les deux premiers alinéas de l’article D. 212-25 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Le contingent d’heures supplémentaires prévu à l’article L. 212-6 est fixé à 180 heures par an et par salarié, pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres mentionnés à l’article L. 212-15-2 ainsi que pour les salariés itinérants non cadres et les cadres mentionnés à l’article L. 212-15-3 qui n’ont pas signé de convention individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle. »
    Art.  2.  -  Les deux premiers alinéas de l’article 1^er du décret du 4 décembre 2001 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Le contingent d’heures supplémentaires prévu au premier alinéa de l’article L. 713-11 du code rural est fixé à 180 heures par an et par salarié, pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres mentionnés à l’article L. 212-15-2 du code du travail ainsi que pour les salariés itinérants non cadres et les cadres mentionnés à l’article L. 212-15-3 qui n’ont pas signé de convention individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle. »
    Art.  3.  -  Le ministre chargé du travail présente à la Commission nationale de la négociation collective, au plus tard le 1^er juillet 2004, un bilan de la négociation collective relative à la fixation des contingents d’heures supplémentaires et du recours aux heures supplémentaires.
    Au vu de ce bilan et après avis du Conseil économique et social, il est procédé au réexamen des dispositions réglementaires relatives aux contingents d’heures supplémentaires.
    Art.  4.  -  L’article 3 du décret du 15 octobre 2001 susvisé et l’article 2 du décret du 4 décembre 2001 susvisé sont abrogés.
    Art.  5.  -  Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 15 octobre 2002.

Jean-Pierre  Raffarin

            Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François  Fillon

Le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles  de Robien

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé  Gaymard