Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2001/20  du lundi 5 novembre 2001

Ministère de l’emploi
et de la solidarité
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle

Circulaire DGEFP n^o 2001-33 du 25 septembre 2001
relative au programme « Nouveaux services, emplois jeunes »
NOR :  MESF0110070C

(Texte non paru au Journal officiel)

La ministre de l’emploi et de la solidarité, à Madame et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Madame et Messieurs les directeurs régionaux du travail, l’emploi et de la formation professionnelle ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; Monsieur le directeur général de l’ANPE ; Monsieur le directeur général de l’AFPA ; Mesdames et Messieurs les animateurs des plates-formes régionales de professionnalisation ; Mesdames et Messieurs les pilotes locaux du programme nouveaux services, emplois jeunes (sous couvert de Mmes et MM. les préfets).
    La présente circulaire a pour objet de préciser, pour le champ CNASEA, (hors éducation nationale, intérieur, justice), les conditions de mise en œuvre des orientations du plan gouvernemental que Mme la ministre de l’emploi et de la solidarité vous a exposées dans sa lettre du 27 juillet 2001.
    Ce plan s’inscrit dans la continuité des actions que vous avez développées depuis le lancement des « nouveaux services, emplois jeunes » pour accompagner la professionnalisation des emplois et des jeunes ainsi que la consolidation des activités, conformément aux objectifs initiaux du programme. Vous continuez à ce titre de coordonner et animer l’action des différents ministères qui interviennent, avec d’autres partenaires, en appui aux projets et objectifs des employeurs et des jeunes.
    Le plan gouvernemental intervient à un moment précis d’un calendrier connu qui implique, pour les emplois créés au démarrage du programme, pour l’essentiel en 1998, le terme en 2003 de l’aide initiale de l’Etat instaurée par la loi du 16 octobre 1997 et ses textes d’application.
    Les actions spécifiques qu’il vous demande de mettre en place en 2001 et 2002 trouvent dès lors à s’appliquer de nouveau les années suivantes. Les dispositions de ce plan doivent, autrement dit, être considérées comme un élément pérenne de votre pilotage du programme, dont Madame la ministre a rappelé qu’il permettrait en 2002 la création de 10 000 emplois nouveaux.
    Cette instruction vous précise quelles sont les premières actions à initier en cette rentrée 2001 (I), afin de vous permettre en 2002 de mettre en œuvre les dispositifs d’accompagnement prévus par le plan gouvernemental (II). Elle s’appuie sur un ensemble d’annexes techniques vous présentant les dispositifs du plan et vous proposant des outils pour leur mobilisation.
    Les conditions dans lesquelles elle trouvera à s’appliquer dans les départements et collectivités d’outre-mer feront l’objet d’une instruction particulière.

I.  -  LES ACTIONS À INITIER DÈS LA RENTRÉE 2001
1.  Approfondir et actualiser l’information de vos partenaires

    Vous avez été nombreux à me faire savoir que ceux-ci, employeurs, jeunes, élus, notamment, vous avaient exprimé leurs attentes vis-à-vis des décisions que pourrait prendre le gouvernement au regard des échéances du programme NSEJ, dans la perspective de l’arrêt de l’aide initiale de l’Etat.
    Vous organisez des réunions d’information, sous la forme la plus adaptée localement, pour faire connaître les composantes du plan, sa méthode de mise en œuvre telle qu’elle découle de la présente instruction. Vous veillez à ce que ces informations soient renouvelées en tant que de besoin.
    Cette information doit être conduite en priorité au niveau des départements, où se sont créées les activités et où se prendront les décisions. Elle concerne également l’échelon régional qui doit veiller à solliciter les acteurs de la consolidation représentés à son niveau, afin d’appuyer les actions conduites au niveau local.
    Le service de communication du ministère met à disposition des services déconcentrés différents « outils » à l’appui des actions de communication : films, documents de présentation des mesures, site Internet (fiche technique communication en annexe).

2.  Par un auto-diagnostic
l’employeur détermine ses besoins et ses perspectives

    Cette information est relayée par la diffusion concomitante des « dossiers employeurs ». Ce document, adapté par type d’employeur, est la base de toutes les décisions que vous pourrez prendre en 2002 (annexe I).
    Ce dossier employeurs a plusieurs fonctions, et notamment :
    -  d’appui méthodologique à la démarche de consolidation ;
    -  d’état des lieux, bilan et perspectives, de la situation tant des jeunes que de l’activité ;
    -  de formulation des éventuelles demandes d’appui à l’Etat, notamment financières qui facilitent votre instruction (ainsi, la mesure d’épargne consolidée ou les conventions pluriannuelles pour les associations).
    C’est donc à la fois un outil d’« auto-diagnostic » pour l’employeur, mais aussi un outil de dialogue et le cas échéant d’instruction pour les services.
    Sont concernés par votre envoi (DDTEFP) les organismes de droit privé à but non lucratif, pour l’essentiel des associations, qui ont procédé à un premier recrutement dans les années 1997, 1998, 1999, 2000.
    La diffusion du dossier destiné aux collectivités locales concerne en priorité celles qui ont procédé à des recrutements dès 1998.
    Pour les collectivités locales les plus importantes, les entreprises et les établissements publics, vous appuyez votre action d’accompagnement de leur démarche de consolidation sur des « contrats d’objectifs », qui reprennent et adaptent à ces situations particulières le dossier employeur. Au même titre que ci-dessus, sont concernés les employeurs qui ont procédé à des recrutements en 1998, avec lesquels vous examinez leurs perspectives au terme de l’aide initiale de l’Etat.
    La liste des employeurs concernés est mise à votre disposition par le CNASEA (cf. infra point 4). Dans la mesure où vous avez vous-même développé ce type d’outil, par exemple dans le cadre de l’obligation annuelle de bilan (cf. fiches bilan annexées à la circulaire DGEFP du 30 mai 2000), vous pouvez modifier et adapter le document type qui vous est transmis sous forme de fichier word.
    Dans le cas particulier des associations, une date générale de retour auprès des DDTEFP est stipulée pour leur dossier au 30 novembre 2001, soit un délai moyen de deux mois pour qu’ils puissent vous fournir les éléments demandés. Toutes les associations qui ont recruté entre 1997 et 2000 doivent en effet se mobiliser rapidement pour pouvoir bénéficier le cas échéant des différentes mesures d’aide financière du plan, et notamment de la mesure dite d’épargne consolidée, dont la mise en place est la plus urgente (cf. infra).
    Ce délai est resserré, mais il est réaliste, le dossier employeurs ayant été préalablement testé auprès d’associations de différentes tailles.
    Les DDTEFP qui ne souhaitent pas modifier le document type national destiné aux associations peuvent, jusqu’au 1^er octobre, délai de rigueur, solliciter la DGEFP (mission promotion de l’emploi) qui assurera directement l’envoi du dossier type aux employeurs concernés dans le département.
    Pour les autres employeurs, collectivités locales, entreprises et établissements publics ayant créé des emplois en 1998, vous pouvez retenir une date de retour postérieure tout en restant vigilant sur les actions que vous avez à conduire en 2002, et pour lesquelles ces informations vous sont nécessaires.

3.  Une approche stratégique :
le diagnostic d’ancrage territorial

    En appui à votre pilotage du programme, et en vue de vos futures instructions et décisions, vous engagez la production de diagnostics d’ancrage territorial des nouveaux services créés dans votre département qui nourrissent votre vision globale du programme et de son environnement, fondent votre stratégie locale en éclairant les besoins et les ressources d’un territoire, l’impact des nouveaux services et les partenariats qu’ils ont noués. La circulaire DGEFP du 30 mai 2000 vous engageait à initier cette démarche pour ce qui concerne la création d’activités. Elle doit être généralisée à l’occasion de la mise en œuvre du plan gouvernemental de consolidation (annexe II).
    Le diagnostic est conduit dans les zones proposées par le DDTEFP au préfet. Le choix des zones se fait en cohérence avec les actions de territorialisation des politiques de l’emploi déjà conduites par les équipes locales du service public de l’emploi dans le cadre de la lutte contre le chômage et l’exclusion ; la responsabilité opérationnelle de ces diagnostics est confiée aux équipes locales. Ce choix doit s’inscrire dans la démarche du plan territorial de l’Etat, avec le souci de ne pas créer inutilement de nouveaux zonages.
    Pour la réalisation de certains diagnostics plus spécifiques ne correspondant pas aux zones retenues dans le cadre ci-dessus, vous pourrez solliciter les interventions prévues dans la convention entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui fera l’objet d’une déclinaison dans chaque région et d’un pilotage DRTEFP-délégation régionale de la CDC. Une information complémentaire vous sera prochainement transmise sur les dispositifs de cette convention et les appuis qu’elle vous apporte.
    Vous examinez avec les élus qui le souhaitent dans quelles conditions des diagnostics pourraient être conduits dans des territoires particuliers (pays, intercommunalités). De la même manière vous appréciez dans quelle mesure les zones de création initiale, leurs pilotes, peuvent être à nouveau sollicités dans cette phase.
    Le niveau régional, en premier lieu le DRTEFP, apporte ses expertises en appui à cette démarche, en mobilisant ses services (SEPES) et les organismes régionaux compétents (exemple : les OREF), ainsi que les autres services de l’Etat, affaires sanitaires et sociales, tourisme, culture, environnement, etc. qui disposent d’expertises par filières, secteurs d’activités ou territoires.
    Les diagnostics d’ancrage territorial des nouveaux services sont un moyen d’animer les partenariats (cf. infra au point 5) et de conduire la réflexion stratégique sur les orientations des actions de consolidation dans votre territoire. Leur production est mise à jour tous les ans, au titre des éléments de pilotage du programme. En fonction des échéances propres à votre département, vous fixez la date à laquelle cette première génération de diagnostics doit être achevée. Les informations recueillies à cette occasion vous seront nécessaires tant pour l’organisation des réponses aux besoins des jeunes que pour l’instruction des mesures d’aide financière du plan dès le début 2002.

4.  Un outil de maîtrise des échéances du programme
dans le département

    Vous disposez de fichiers par types d’employeurs mis à disposition de chaque DDTEFP par le CNASEA qui permettent d’analyser les échéances du programme propres à votre département (annexe III).
    Cet outil identifie, en fonction des dates de recrutement des jeunes, les employeurs auxquels le dossier employeur doit être adressé, ou qui sont concernés par la démarche du contrat d’objectif, et généralement par l’ensemble de vos actions durant l’année 2002. Il vous permet de quantifier les emplois concernés comme d’établir un ordre de priorité dans vos interventions.

5.  L’animation interministérielle des partenariats

    Cette phase initiale de « lancement » doit être soutenue par de fortes actions d’animation :
    -  en accompagnement des employeurs associatifs ; vous veillez à la mobilisation autour des services du ministère de l’emploi des différents départements ministériels concernés par secteurs d’activité, tant au niveau départemental que régional ; les accords cadres avec les têtes de réseau associatif seront renouvelés au niveau national pour que des appuis soient apportés localement ; un partenariat particulier est mis en place avec France Active pour la mise en place de la mesure dite d’épargne consolidée (voir annexe VII) et au niveau régional, dans le cadre de la convention précitée entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations, pour la constitution de « centres de ressources » à même d’intervenir dans la consolidation et la solvabilisation des nouveaux services ;
    -  des différents acteurs impliqués dans l’accompagnement, la professionnalisation des emplois et des jeunes (ministères pour les secteurs d’activité relevant de leurs compétences, et notamment de l’éducation nationale, ANPE, AFPA, OPCA, notamment dans le cadre des plates formes de professionnalisation, branches professionnelles, conseils régionaux, autorités organisatrices des concours de la fonction publique territoriale) dont les actions doivent être conjuguées au niveau départemental comme régional ;
    -  de manière plus générale sur les territoires, avec l’ensemble des acteurs intéressés à la consolidation des nouveaux services et à la réponse aux besoins des jeunes. Les diagnostics d’ancrage territorial sont le moyen privilégié de cette mobilisation : en associant aux constats et analyses dont ils sont porteurs les acteurs des territoires, en identifiant de nouveaux acteurs. Il est à ce titre particulièrement important que vous portiez le travail technique des équipes locales du service public de l’emploi auprès des élus, des acteurs économiques (entreprises, branches, comités de bassin d’emploi, chambres consulaires) sociaux (organismes de sécurité sociale, mutuelles, syndicats) etc. de telle sorte que de réels partenariats soient noués dans la production de ces diagnostics, dont les orientations seront ainsi partagées.

II.  -  LES ACTIONS À CONDUIRE EN 2002

A.  -  La poursuite et l’approfondissement des actions pour la professionnalisation des emplois et des jeunes par la promotion de nouveaux outils
    La professionnalisation des emplois et des jeunes est un des objectifs forts du programme NSEJ. Sa durée, exceptionnelle, favorise la professionnalisation des emplois et permet aux jeunes d’acquérir une réelle expérience. Madame la ministre de l’emploi et de la solidarité a rappelé l’objectif constant - pour tous les acteurs - que tous les bénéfices de cette situation soient retirés pour les jeunes.
    La professionnalisation des jeunes, la reconnaissance des fonctions développées qu’ils contribuent non seulement à porter mais bien souvent à définir, s’appuie notamment sur la généralisation d’outils que vous aurez à utiliser et promouvoir en commun. Vous aurez également à mettre en place des dispositifs particuliers, notamment au regard des échéances existantes pour les premiers emplois créés par le programme.

1.  Les fiches individuelles jeunes : un bilan des actions,
les perspectives de professionnalisation à 12 mois

    Vous avez été nombreux à vous doter dans vos relations avec les employeurs de ce type d’outil qui permet de suivre, poste par poste, les actions de professionnalisation conduites au profit des jeunes.
    Ces fiches (annexe IV), qui figurent dans le dossier employeurs, deviennent d’utilisation générale pour tous les employeurs. Elles sont dorénavant produites annuellement et adressées à la DDTEFP dans le cadre de l’obligation de bilan ; elles servent de support à vos actions régulières en vue d’appuyer et de développer en tant que de besoin l’effort de professionnalisation des jeunes.
    Leur exploitation, qui mobilise fortement le niveau régional (plates formes de professionnalisation), et les autres ministères qui ont développé des actions d’accompagnement dans leurs secteurs d’activités, fait l’objet des procédures décrites en annexe en matière d’actions de professionnalisation avec le concours de l’AFPA et de l’ANPE. Ces actions intègrent pleinement la dimension de la validation des acquis de l’expérience, notamment dans la perspective du vote prochain de la loi de modernisation sociale. Le guide « repères pour la validation et la certification » qui est un outil d’information des jeunes et des employeurs à la disposition des plates formes régionales de professionnalisation fera l’objet d’une actualisation au niveau national, avec le concours des ministères valideurs. Le ministère de l’emploi et de la solidarité développera à partir de l’expérience menée en 1999-2000 un dispositif d’accès à ses titres par la reconnaissance des acquis de l’expérience en mettant en place des cellules de validation adossées aux centres AFPA.
    Ces fiches individuelles sont également mises à profit spécifiquement pour apprécier les éléments de qualité de la démarche d’un employeur, tant durant la période de la convention initiale, qu’au moment d’envisager l’octroi d’un appui complémentaire au titre des mesures décrites ci-après au B. Les actions dont elles sont le reflet, les appuis nécessaires qu’elles permettent d’identifier, sont partie intégrante de la démarche de consolidation des emplois et des activités qui est conduite localement.

2.  L’attestation d’activité

    L’attestation d’activité (annexe V), que vous cherchez à promouvoir dans le cadre de vos échanges avec les employeurs, n’est pas un document spécifique au programme NSEJ et n’a pas un objectif d’instruction. C’est un support méthodologique d’une démarche permettant de faire le point sur les activités exercées et leurs évolutions. Elle peut être utilisée à différentes fins comme une modalité d’échange et de dialogue entre l’employeur et son salarié, un support permettant d’établir un projet d’évolution professionnelle, d’évaluer un besoin en formation, un document intermédiaire de communication avec des institutions et des services d’orientation et de validation des acquis...
    Cette attestation peut supposer un accompagnement pour lequel les plates-formes constituent les lieux de ressources et d’appui.
    Vous appelez l’attention des employeurs sur l’intérêt qu’elle représente en sus pour un jeune dans la mesure où elle est un élément supplémentaire qui contribue à la lisibilité et la mise en valeur des activités occupées.
    Elle est un élément du dialogue qui doit être conduit avec les branches professionnelles en vue de favoriser la reconnaissance des métiers nouveaux dans les conventions collectives.

B.  -  L’accompagnement des emplois et des jeunes
par la mobilisation des mesures du plan gouvernemental
1. Le renforcement ciblé des crédits d’ingénierie

    Cet accompagnement s’appuie en premier lieu sur la mobilisation des crédits d’ingénierie dont le doublement est prévu dans le budget du ministère de l’emploi et de la solidarité en 2002 (annexe VI). Ces crédits peuvent bénéficier à tous les employeurs, quel que soit leur statut juridique. Ils ne doivent pas être regardés comme un préalable à vos décisions, encore moins à votre instruction, mais comme un élément d’accompagnement, au même titre qu’une éventuelle mesure d’aide financière, à la démarche de consolidation d’un employeur. Leur doublement correspond précisément à la nécessité, pour les emplois créés en 1998, d’anticiper les conséquences de l’arrêt prochain de l’aide initiale de l’Etat : vous les dirigerez prioritairement sur ces emplois. Pour les emplois concernés par une mesure d’épargne consolidée, des partenariats sont prévus pour mobiliser ces crédits en synergie avec d’autres actions conduites avec France Active et la Caisse des dépôts et consignations.

2.  Les aides aux organismes de droit privé
à but non lucratif (associations)

    Le dossier employeur et vos propres informations, issues notamment des diagnostics d’ancrage territorial, des bilans annuels précédents, vous mettent en mesure de juger de la cohérence d’un projet, de sa qualité, et d’apprécier les demandes d’appui formulées. Cette approche globale se combine avec une gestion des aides (épargne consolidée, convention pluriannuelle) qui se fait poste par poste, en fonction des dates de premier recrutement des salariés.
    a)  La mobilisation de la mesure d’épargne consolidée est, chronologiquement, votre première priorité. Elle est destinée aux organismes de droit privé à but non lucratif qui, tout en disposant d’un réel potentiel de solvabilisation, ont cependant besoin d’un laps de temps supplémentaire pour parvenir à leur équilibre financier sans l’aide de l’Etat. La mesure, qui prend la forme d’un avenant à la convention initiale, permet d’organiser l’accès à cet équilibre sur une période complémentaire de trois ans au-delà de l’aide initiale de l’Etat, assortie d’une prime de 15 245 euros (100 000 F). Elle est accessible selon les procédures décrites en annexe VII pour tout poste créé en 1997, 1998, 1999, 2000. Elle s’applique dès 2002.
    Vos actions d’animation et d’accompagnement doivent permettre aux employeurs qui sont dans ce cas de se déterminer en faveur de la mesure dans les délais utiles pour eux. Vous transmettez alors les avenants correspondants au CNASEA, et mettez en place en tant que de besoin les autres actions d’accompagnement que la situation exposée par l’employeur peut justifier (appui conseil, actions financières de France Active, aide à la professionnalisation, etc.).
    Vous devez éviter toute confusion chez les employeurs entre cette mesure d’aide qui peut être obtenue sur une base volontaire, avec celle des conventions pluriannuelles dont l’instruction plus lourde porte tant sur le principe que le montant de l’aide qui devra être conduite. L’estimation nationale de 30 % des emplois qui pourraient être concernés par l’épargne consolidée vous fournit un indicateur sur le « potentiel » de cette mesure, même s’il ne s’agit naturellement que d’une moyenne, et nullement d’une norme. Vous n’hésitez pas à procéder aux nouvelles informations et relances des employeurs qu’appelleraient vos constats.
    Dans le cas d’employeurs à multi-activités distinctes ayant créé des postes en 1998, vous pouvez accepter de recourir, pour une activité donnée à une convention pluriannuelle, et pour une autre à la mesure d’épargne consolidée.
    b)  Les conventions pluriannuelles, qui prennent la forme de nouvelles conventions succédant aux conventions initiales, sont également destinées aux organismes de droit privé à but non lucratif dont l’équilibre financier ne peut être envisagé sans un maintien d’une aide de l’Etat. L’apport social de ces services, compte tenu de la nature des activités, du lieu où elles s’exercent, des publics qu’elles visent, justifie qu’une aide complémentaire leur soit apportée sous une forme modulable, la plus adaptée à leur situation. Votre instruction s’appuie sur les expertises de tous les ministères concernés par un secteur d’activité, comme sur celles des partenariats locaux, que vous avez identifiés et approchés à l’occasion de vos diagnostics d’ancrage territorial. Elle doit tendre à objectiver et mesurer cet apport social, ainsi que les besoins de financement qui sont liés à la poursuite du service (voir annexe VIII).
    La modularité de l’aide financière - 70 000 F par poste en moyenne - rend particulièrement stratégique votre capacité d’animation des partenariats locaux : cette mesure prend en effet tout son sens lorsque l’Etat aide à constituer par ce moyen de véritables « tours de table » financiers en vue de soutenir une activité dont l’utilité et l’apport social sont largement reconnus. Vous pouvez éclairer ces appréciations locales en vous référant à la liste des secteurs qui, dans un cadre interministériel, ont été estimés comme les plus porteurs d’une plus-value sociale que l’Etat entend promouvoir.
    Cette mesure a donc, tout comme celle d’épargne consolidée, un caractère dynamique : elle accompagne l’ancrage durable d’un service dont l’utilité sociale et la qualité sont reconnues, et ne saurait être regardée comme le prétexte d’un maintien artificiel. Elle est d’application à compter de 2003 pour les recrutements intervenus en 1998 : l’année 2002 doit donc être une année de préparation à la signature de ces éventuelles conventions. La proportion des emplois associatifs qui pourraient être concernés est estimée nationalement à 45 % en moyenne. Cependant, la modularité possible de l’aide au poste doit aussi être prise en compte pour apprécier ce chiffre.
    Une instruction ultérieure vous précisera dans quelles conditions interviendront à ce titre les délégations de crédits nécessaires.

3.  Les actions en direction des collectivités locales

    Votre action en direction des collectivités locales, sur la base des dossiers employeurs ou des contrats d’objectifs prévus au I.2, doit permettre de préciser les perspectives des activités et des emplois en 2002 et 2003, sachant que 50 % des emplois ont été créés par les collectivités locales durant l’année 1998.
    L’accès à la fonction publique territoriale constitue une perspective pour les jeunes actuellement en poste dans les collectivités locales. Vous accordez une attention particulière aux conditions dans lesquelles il pourra s’effectuer dans votre département. L’année 2002 doit être mise à profit pour déterminer par vos échanges avec les collectivités employeuses la nature et le nombre des recrutements qui pourraient intervenir.
    La modification des cadres d’emploi de la fonction publique territoriale actuellement engagée témoigne de la reconnaissance des fonctions occupées par les jeunes, des services développés grâce au programme, qui contribuent à la modernisation du service public local. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a examiné une première modification de 5 cadres d’emploi de catégorie C et B, et sera saisi, au mois d’octobre 2001 de nouvelles propositions de modifications statutaires. La mise en place de concours de « troisième voie » complète ce dispositif. Le dossier spécifique collectivités locales comporte une notice d’information à ce sujet, qui sera réactualisée au fur et à mesure des évolutions constatées.
    Vous associez à ces discussions les autorités organisatrices de concours (centres de gestion, CNFPT, collectivités non affiliées) de telle sorte que les informations nécessaires leur permettent une programmation des concours, d’envisager les modalités de préparation des jeunes aux épreuves, etc.
    La mise en place de l’aide spécifique aux collectivités locales (annexe IX) permet d’apporter pour les collectivités relevant de dispositifs tels que la dotation de solidarité urbaine, les zones urbaines sensibles ou les zones de revitalisation rurale, une aide au maintien de certaines activités dont la qualité et l’apport social sont reconnus mais qui rencontrent des difficultés de financement.

4.  L’accompagnement personnalisé des jeunes
par le service public de l’emploi

    La mobilisation des équipes locales du service public de l’emploi est faite par le service public de l’emploi départemental en fonction des informations dont il dispose sur les perspectives des activités consolidées, les sorties prévisibles de jeunes du programme, les secteurs d’activités concernés, leur localisation, etc.
    Cet accompagnement personnalisé peut comporter une forte part d’anticipation sur la date de sortie effective du jeune. L’ANPE et l’AFPA se mobilisent pour mettre à disposition des jeunes concernés, dans les mois qui précèdent une date de sortie, toutes les prestations auxquelles ils pourront avoir accès.
    La connaissance du territoire et de ses potentialités - qui fait l’objet d’un travail spécifique, notamment des équipes locales dans le cadre des diagnostics liés aux politiques de lutte contre l’exclusion, ainsi que ceux d’ancrage territorial des nouveaux services (cf. supra) - comme des fonctions occupées par les jeunes doit conduire le service public de l’emploi à travailler en amont à un rapprochement entre les jeunes et les entreprises, notamment en favorisant les échanges et les prises de contact entre ces entreprises et les jeunes.
    Les dispositifs innovants mis en place par l’ANPE, et notamment les banques de profil, l’abonnement ciblé aux offres d’emploi, l’intervention des OPCA correspondant en particulier à des secteurs qui connaissent des difficultés de recrutement, les acteurs et réseaux économiques, doivent être largement sollicités en complément à ces actions qui doivent permettre d’établir des passerelles au bénéfice des jeunes et des entreprises, en s’inscrivant, au niveau d’un territoire, dans une démarche collective de gestion prévisionnelle de l’emploi.
    Les axes forts qui se dégagent dans un département, autour de la consolidation des activités, par types d’activités, zones géographiques, orientent l’identification de ces partenaires, en lien avec les ministères compétents pour les secteurs considérés.
    Ces actions concernent aussi bien les jeunes qui sont encore dans l’emploi que ceux qui sont en recherche d’un nouvel emploi. L’ANPE s’attachera, pour les jeunes qui seront inscrits, à prendre en compte les expériences et compétences acquises dans ces emplois ; elle les aidera, si besoin est, à les identifier et à les clarifier. Des réunions régulières du service public de l’emploi départemental permettent d’organiser les interventions sur ce programme et de s’assurer du bon déroulement des actions. Ces réunions dressent un bilan périodique au niveau du département de la situation des jeunes sortis du programme. Des échanges d’informations sont organisés avec les plates-formes de professionnalisation (correspondant départemental prévu par la circulaire du 30 mai 2000), qui, au niveau de la région, conduisent des actions d’accompagnement des jeunes, notamment en matière de professionnalisation et de validation des acquis.

*
*   *

    Les décisions arrêtées par le gouvernement qui ont été annoncées le 6 juin dernier par Madame la ministre de l’emploi et de la solidarité, et dont la présente instruction porte application, sont porteuses d’ambitions fortes vis-à-vis de l’ensemble des jeunes et des employeurs, privés ou publics, qui se sont engagés et continuent de le faire, dans le programme NSEJ.
    Ce programme trouve dans le plan gouvernemental les moyens de conforter sa réussite, ainsi que la reconnaissance de sa portée et des efforts développés depuis son origine par tous ses acteurs, notamment par les services de l’Etat, tant au niveau départemental que régional. Il me paraît à ce titre de notre responsabilité commune d’assurer au moyen d’échanges réguliers entre nous les conditions de son suivi et de son évaluation, selon les modalités proposées en annexe X.
    Votre mobilisation renouvelée et celle des partenaires que vous saurez continuer d’associer autour de vous répondent aux enjeux de ce programme qui touche de près et sous de multiples aspects à la vie quotidienne de nos concitoyens. Je continuerai de vous informer des initiatives qui seront prises au niveau national pour appuyer vos efforts, et en tout premier lieu des réunions qui seront organisées prochainement par la DGEFP dans les régions.

Pour la ministre et par délégation : La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C.  Barbaroux

ANNEXE  I
DOSSIER EMPLOYEUR
Organisme de droit privé à but non lucratif

    Lettre d’accompagnement.
    Dossier.
    Fiche technique sur les mesures :
    -  épargne consolidée ;
    -  convention pluriannuelle.
    Modèle d’avenant pour la mise en œuvre de l’épargne consolidée.
    Grille de lecture du dossier à destination des services déconcentrés.

Proposition de lettre-type d’envoi du dossier employeur
à un organisme de droit privé à but non lucratif

    La loi du 16 octobre 1997 relative au programme « nouveaux services, emplois jeunes » a permis avec l’aide de l’Etat de développer de nouvelles activités répondant à des besoins émergents et par conséquent de créer de nouveaux emplois occupés par des jeunes, qui ont eu la possibilité dans ce cadre d’acquérir auprès de vous une première expérience professionnelle durable.
    Vous vous êtes associés à ce programme et je vous en remercie.
    Je souhaite qu’aujourd’hui nous puissions poursuivre nos efforts en commun, et examiner ensemble les actions qui pourraient être conduites en vue d’aider la consolidation des activités créées, poursuivre la professionnalisation des jeunes.
    A cette fin, je vous prie de trouver ci-joint un « dossier employeur ». Ce dossier, adressé à tous les employeurs qui ont créé au moins un poste ayant atteint deux années d’existence, doit vous permettre de faire un point de la situation de votre activité, du ou des jeunes que vous avez recrutés, de vous exprimer sur vos perspectives, de solliciter le cas échéant une des mesures d’appui du plan gouvernemental annoncé le 6 juin dernier par Mme la ministre de l’emploi et de la solidarité.
    Je vous demande de le remplir le plus consciencieusement possible et de le retourner à l’adresse suivante : ,
service instructeur de votre dossier.
    Au plus tard pour le
    Vous n’hésiterez pas à me faire part des difficultés que vous rencontreriez pour le renseigner.
    J’appelle votre attention sur le document joint à ce dossier « attestation d’activité(s) » qui vous offre une occasion de formaliser avec le jeune lui-même votre réflexion sur les missions que vous lui avez confiées. Ce document, cosigné et qui reste en possession du jeune, n’est pas à retourner à la DDTEFP.
    Les propositions du service instructeur au regard de vos propres demandes vous seront naturellement communiquées, sans préjudice des contacts qui pourront avoir lieu au cours de cette instruction dont je souhaite qu’elle soit une occasion supplémentaire d’échanges constructifs entre nous.

Le préfet de département (DDTEFP),

DOSSIER EMPLOYEUR
Organisme de droit privé à but non lucratif

    Ce dossier d’auto diagnostic a pour objectifs de :
    -  vous permettre de faire le point, en lien avec les jeunes que vous avez recrutés, sur la consolidation des activités créées dans le cadre du programme « nouveaux services, emplois jeunes » et d’aborder dans les meilleures conditions l’arrêt à terme de l’aide initiale de l’Etat aux postes « emplois jeunes » ;
    -  vous permettre de vous positionner sur la mesure la mieux adaptée à votre situation et à votre projet de consolidation ;
    -  vous permettre d’identifier vos besoins en termes d’accompagnement pour votre plan de consolidation des activités « NS EJ » ;
    -  être un outil d’échanges et de dialogue avec les services de l’Etat et vos différents partenaires, dans la mesure où il vous permet d’exposer très complètement votre activité, ses apports, ses besoins, ses perspectives.
    Le retour de ce dossier dûment rempli vous est demandé pour le 30 novembre 2001, dernier délai.
    La non réponse, sans motif valable, vous priverait des possibilités de bénéficier des mesures du plan gouvernemental qui obéissent à un calendrier précis.
    Nom, adresse et code postal de la structure :
    Date de création de la structure :
    N^o de la convention :
    Date de signature de la convention :
    Date du premier recrutement :
    Date du dernier recrutement :
    Nombre de postes occupés à ce jour :
    Option de la mesure « épargne consolidée » : oui/non.
    Réponse sur l’option à reporter ci-dessus après avoir renseigné le troisième cahier du dossier.
    Le questionnaire d’auto diagnostic se compose de 4 cahiers :
    1.  Un bilan de la situation de l’activité et de la professionnalisation des jeunes à la fin 2001 :
    I. « Identité de la structure et contexte général de la création d’activité » destiné à appréhender globalement votre activité.
    II. « Gestion du personnel », porte en particulier sur l’intégration des « Emplois Jeunes » au sein de votre structure.
    III. « Activité et Résultats 2001 » permet de retracer les grandes caractéristiques de l’activité et la situation économique.
    2.  Un exposé argumenté de votre stratégie de consolidation de l’activité, qui fait apparaître vos objectifs, vos besoins pour les atteindre, y compris vos demandes d’appuis, en 2002.
    3.  Votre faculté d’option pour la mesure d’épargne consolidée du plan gouvernemental (voir annexe).
    4.  Une analyse, en fonction de l’ancienneté de la création de l’activité, de vos perspectives actuelles en vue de l’arrêt de l’aide initiale au poste à la fin de la cinquième année : ce cahier concerne les seuls emplois créés en 1997 et 1998.
    Un formulaire d’avenant pour la mesure d’épargne consolidée est joint à la fin du dossier.
    Note : l’objet de cet exercice qui doit être réalisé par les porteurs de projet pour chaque activité développée dans le cadre du programme NSEJ, est double : d’une part vous permettre de questionner et d’exposer votre stratégie et d’autre part, fournir aux services instructeurs de la DDTEFP, puis au Préfet, des éléments de compréhension et de mesure de vos besoins.
    Aussi, ce guide propose une démarche chronologique qu’il est intéressant de mener collectivement (équipe dirigeante de la structure, chef de projet, jeunes concernés selon les cas).

Premier cahier
Votre situation 2001
I.  -  IDENTITÉ DE LA STRUCTURE ET CONTEXTE GÉNÉRAL
DE LA CRÉATION D’ACTIVITÉ

    1.  Sur quel(s) secteur(s) la ou les activités de la structure se positionnent-elles ?
    Education  , transport  , environnement  , NTIC  
    Famille, santé, solidarité  , culture  , tourisme  , sport  
    Logement, vie de quartier  , prévention, sécurité  , justice  , vie associative  
    Si mixte, précisez :
    Autre secteur :
    2.  Quelle est votre principale activité (exemple : portage de repas, recherche d’adhérents, entretien d’un lieu, commercialisation d’un produit... Vous pouvez vous appuyer pour décrire votre activité sur l’outil méthodologique que constitue l’attestation d’activité pour vos salariés, et les questions 22 et 23 du présent dossier) ?
    3.  Quelles sont les activités développées dans le cadre du programme NSEJ ? (préciser les dates de démarrage de l’activité)
    Activité 1
    Activité 2
    Activité 3
    Autres (compléter sur une feuille libre si nécessaire)
    4.  Quelle est la localisation de l’activité NSEJ, et précisez si cette localisation résulte d’un choix particulier ou non (précisez si l’activité est développée dans un espace qui fait l’objet d’une définition particulière, juridique ou politique : zone prioritaire de type dotation de solidarité urbaine, zone de revitalisation urbaine, zone urbaine sensible, zone de revitalisation rurale, pays, intercommunalité, périmètre d’un plan local d’insertion par l’économique, objectif 2 du fonds social européen, milieu très rural,...
    5.  Précisez les liens noués avec d’autres organismes, qui interviennent auprès du même public ou des mêmes institutions :
    6.  Quels sont les objectifs initiaux de la création de la ou des nouvelle(s) activité(s) ?
    En cas de multi-activités de la structure, préciser les liens de la (ou des) nouvelle(s) activité(s) avec les activités déjà développées : quelle est la cohérence entre l’activité NSEJ et les missions habituelles de la structure, son degré d’innovation par rapport à des missions traditionnelles ?
    Les activités antérieures viennent-elles en appui à l’activité NSEJ (et de quelle manière : mise à disposition de personnel, de locaux) ? Ou bien, l’activité NSEJ vient-elle en appui des activités traditionnelles (prolongement, appui) ?
    7.  Quels sont les éléments d’impacts de l’activité que vous pouvez mettre en valeur :
    a)  En interne, sur l’activité principale, dans le cas de multi-activités
    b)  En externe, par rapport aux actions mises en œuvre, aux publics visés, aux territoires ?
    Précisez par activité si nécessaire :
    Cet impact satisfait-il vos objectifs initiaux ?
    De quels éléments disposez-vous pour apprécier le degré de satisfaction du public ou de la collectivité ? N’hésitez pas à faire apparaître, selon votre analyse, les « coûts évités » pour la collectivité de votre intervention (notamment pour les activités de type animation, médiation).
    Quelles difficultés avez-vous identifiées pour motiver un écart entre vos objectifs et les résultats atteints ?
    La création de votre service répondait à un besoin émergent ou non satisfait. Mesurer l’impact de votre activité, c’est essayer de définir, approcher, comment et combien ce ou ces besoins trouvent une réponse dans votre service. Vous apportez les éléments qui vous semblent importants, qui motivent à vos yeux votre engagement à assurer ce service.

II.  -  GESTION DU PERSONNEL
A.  -  Eléments généraux

    11.  Précisez les changements et évolutions qui sont intervenus dans les postes. En cas de rotation importante (succession de salariés sur un même poste) des « Emplois Jeunes » préciser les motifs :
    12.  Type et nombre de contrats pour toute la structure, au titre des EJ :
    Nombre d’EJ en contrat à durée indéterminée :
    Nombre d’EJ en contrat à durée déterminée :
    13.  Existence d’une convention collective et/ou d’un accord d’entreprise : oui   non  
    Si oui, le(a)quel(le) :
    14.  Décrivez la « politique » de recrutement des jeunes que vous avez suivie (niveaux de qualification, diplômes, publics particuliers) ?
    15.  Indiquez les appuis que vous avez sollicités, et ceux que vous avez obtenus pour la formation des jeunes ? Préciser, si c’est le cas, de quel organisme paritaire de collecte agréé vous relevez.
    16.  Combien de fois un organisme d’appui en ingénierie, d’information ou de conseil est-il intervenu ?
    Jamais :
    Une fois :
    Plusieurs fois :
    Pour quelles actions ?
    17.  Un tuteur ou un référent a-t-il été nommé au sein de la structure :
    Si oui, qui occupe cette fonction selon quelle méthode et avec quels objectifs ? :

B.  -  Fournir poste par poste

    18.  La fiche individuelle bilan des actions de professionnalisation (annexe fin de dossier).
    19.  La fiche individuelle perspectives (annexe fin de dossier).
    Renseigner autant de fiches que de postes occupés.
    Vous pouvez également vous appuyer sur l’attestation d’activité (jointe).

III.  -  ACTIVITÉS ET RÉSULTATS 2001

    Tout projet est issu d’un territoire donné, à un moment donné, parce qu’une personne (ou une structure) a identifié un besoin nouveau ou non satisfait et a décidé d’agir pour y répondre. Il s’agit donc, dans un premier temps, de rappeler succinctement les éléments du contexte local ayant varié depuis l’origine du projet (convention intiale) avant d’examiner la situation actuelle.
    20.  Principaux traits de l’historique de l’activité :
    Le contexte dans lequel vous avez créé l’activité NSEJ a-t-il évolué depuis l’origine et comment ? 
    Quelles en sont les raisons ? 
    Des difficultés sont-elles apparues et si oui lesquelles ? 
    Quels sont les difficultés qui n’ont pas été résolues ? 
    A l’inverse, quelles améliorations selon vous sont intervenues ? 
    Ces éléments de contexte, favorables ou défavorables, ont-ils été pris en compte et comment ont-ils fait évoluer votre activité et votre offre de services ? 
    Décrire pour les publics, les prestations, les évolutions intervenues en fonction de ce qui précède 
    Autres éléments à mettre en lumière : 
    Les éléments qui vous sont ici demandés vous permettent de faire apparaître l’évolution de votre projet et de le resituer dans une perspective dynamique.
    21.  Comment situez-vous globalement les perspectives de financement de votre activité aujourd’hui ?
    La réponse à cette question variera en fonction des situations, et notamment de l’ancienneté de l’activité, de sa nature, du lieu et des publics en direction desquels elle s’exerce, etc.
    Comme vous le savez, l’aide initiale de l’Etat au poste représente 80 % du coût d’un poste (SMIC charges comprises) et doit donc être complétée par des recettes que la logique de consolidation de votre projet doit vous conduire à développer.
    Vous donnez ici votre appréciation d’ensemble sur votre capacité à dégager ces recettes complémentaires.
    Quels sont les éléments qui, aujourd’hui, vous conduisent à considérer que : 
    -  l’activité est d’ores et déjà consolidée parce que vous dégagez des recettes qui vous permettront de faire face à l’arrêt à terme de l’aide initiale de l’Etat 
    -  sa montée en puissance lui permettra bientôt d’être consolidée, au sens ci-dessus 
    -  vous n’avez pas encore trouvé de solution économique bien que le service soit unanimement apprécié mais vous pensez qu’elle existe 
    -  l’activité pose des problèmes objectifs de solvabilité 
    -  la structure ne souhaite pas maintenir l’activité 
    -  autre 
    22.  Tableau : identification des différents secteurs d’activités de la structure.
    Renseigner cette page autant de fois que vous avez d’activités faisant intervenir les « emplois jeunes ».
    Intitulé de l’activité 1 :
    -  fonction du ou des « emplois-jeunes » 
    -  nombre « d’EJ » impliqués dans la réalisation du service 
    -  qui sont vos clients, usagers, bénéficiaires ? Préciser les publics visés par l’activité : 
    -  décidez-vous seul d’apporter vos prestations à l’usager ou bien un tiers prescripteur intervient-il : organisme intermédiaire - collectivités locales, comité d’entreprise, CPAM, CAF 
    -  qui sont vos partenaires économiques et financiers ? (qui vous finance ? sur quelle base ?) Perspectives 
    -  sur quels autres partenariats (encore non mentionnés) votre activité s’appuie-t-elle ? (associations du même secteur d’activité, création d’alliances,...) 
    -  avez-vous déjà été amené à étudier le « marché » correspondant à cette activité (étude de marché, questionnaires, autres) ? 
    -  avez-vous identifié des concurrents directs ou indirects (autres associations, entreprises, administrations exerçant une activité équivalente) à votre activité, lesquels ? Des partenariats ont-ils été ou sont-ils envisagés avec ces concurrents ? Expliquer 
    -  quelle est l’unité de prestation pour cette activité (jours, heures facturés, nombre d’ateliers organisés, nombre de spectacles, nombre de personnes touchées...) 
    -  quel est le volume prévu pour l’année 2001 ? 
    -  quels sont les tarifs des prestations fournies ? 
    -  autre élément que vous souhaitez mettre en valeur 
    Ce tableau doit vous permettre d’exposer les principaux traits de votre activité, des conditions dans lesquelles elle s’exerce : c’est une grille de lecture pour vous-même, vos clients, ou le service de l’Etat destinataire de votre dossier.
    23.  Moyens pour soutenir, mettre en œuvre, développer l’activité.
    En reprenant le tableau suivant pour chaque activité décrite ci-dessus au tableau 22, décrivez à titre indicatif les moyens mis en œuvre pour chacune d’entre elle (ressources humaines, techniques, partenariales, financières) : cet exercice est pédagogiquement utile à conduire même si vous ne disposez pas d’une véritable comptabilité analytique. Il fait en effet apparaître l’ensemble des moyens qui sont nécessaires à l’exercice de l’activité. Plus la structure est complexe, plus cet exercice est nécessaire.

    24.  Produits de l’activité en 2001.
    Décrivez les ressources financières que l’activité permet d’obtenir (réalisez autant de tableaux que vous avez d’activités décrites aux tableaux 22 et 23).

    25.  Eléments de résultat global de la structure en cas de multi-activités, toutes activités confondues, en 2000 et prévisionnel 2001.

(A renseigner seulement en cas de multi-activités)

    Précisez la part relative des subventions à l’activité NSEJ et aux postes (CEC, CES) dans le total des recettes :
    Quelle est la part des autres subventions ?
    Ces subventions sont-elles exceptionnelles ou avez vous un engagement qu’elles soient reconductibles ?
    26.  Joindre si disponible les bilans pour 1999 et 2000.
    Précisez quelles ont été les subventions d’investissement obtenues et comment ?
    Précisez les suites données à vos demandes d’emprunt bancaire ?
    27.  Eléments de résultats 1999 et 2000, prévisionnel 2001, pour la ou les activités NSEJ.
    Le tableau 24 exposait les produits 2001 par activité NSEJ - vous exposez par activité NSEJ les éléments de résultat (produits et charges) pour les années 1999 et 2000, et pour l’année en cours (2001).

Résultats 1999 et 2000 de l’activité NSEJ n^o (*)

    (*)  Vous devez renseigner autant de tableaux qu’il y a d’activités conventionnées.

Eléments de résultat prévisionnel 2001 de l’activité NSEJ n^o (*)

    (*)  Vous devez renseigner autant de tableaux qu’il y a d’activités conventionnées.

Deuxième cahier
Votre stratégie de consolidation en 2002

    Vous venez de réaliser un diagnostic assez complet qui a porté sur le positionnement et l’organisation de l’offre, l’utilisation des ressources tant techniques, humaines et partenariales que financières. Il a vraisemblablement fait émerger des points forts et des points faibles, des besoins d’accompagnement, d’appui pour que vous puissiez poursuivre votre activité après l’arrêt de l’aide initiale de l’Etat.
    Il vous appartient de transformer ce diagnostic en plan d’action, en fonction des objectifs que vous vous fixez, de la stratégie que vous développez pour atteindre ceux-ci. Certains aspects de cette stratégie peuvent motiver que vous vous appuyiez sur des expertises extérieures, des personnes ressources, réseaux associatifs notamment, que vous sollicitiez de la DDTEFP un appui-conseil
    N’oubliez pas que plusieurs stratégies de consolidation peuvent se conjuguer pour aboutir à un équilibre après arrêt de l’aide initiale au poste.

Vos objectifs

    Relatifs à l’activité.
    28.  Quel(s) objectif(s) vous fixez-vous pour cette activité (développement, maintien,...) à quelle échéance ?
    Relatifs à l’environnement.
    29.  Quel est votre objectif en matière de développement du partenariat (quels types de partenaires, nature de la collaboration attendue, etc.) ? Préciser clairement quels sont vos partenaires, le type de lien que vous avez avec eux (subvention, contrat, pour quels montants, quelles durées, etc.)
    Relatifs aux jeunes.
    31.  Le cas échéant, les objectifs relatifs à l’activité mentionnés ci-dessus se traduiront-ils par des variations prévues de votre effectif salarié en 2002 (décrire) ?
    32.  Stratégie globale.
    Votre stratégie globale par rapport à ces objectifs peut suivre plusieurs pistes, en agissant sur vos financeurs, le prix de vos prestations, la promotion, la communication, des économies d’échelle, des variations de l’activité...
    En quelques mots, décrivez votre stratégie :
    33.  Votre plan d’action.
    Une stratégie se traduit par des plans d’action précis. Selon les activités, le tableau décrit les principales pistes possibles.

    34.  Quels que soient vos objectifs et hypothèses de travail, et la mesure appliquée à votre projet par les services de l’Etat, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement. Cette partie vise à mieux connaître vos besoins concrets, en ce domaine, pour pérenniser votre activité et vos emplois.
    D’après vous, l’accompagnement doit porter prioritairement sur :
    1.  L’évolution des activités dans le contexte actuel et à venir ?
    2.  Les aspects organisationnels ?
    3.  La recherche d’un équilibre économique de votre projet ?
    4.  La recherche de financements, de partenariats ?
    5.  Le développement commercial ?
    6.  L’appui à la gestion ?
    7.  La professionnalisation et la qualification des jeunes ?
    8.  Autres :

Troisième cahier
Option épargne consolidée en 2002
Oui/Non

    35.  Vous êtes engagés dans une démarche de consolidation décrite et analysée ci-dessus. La mesure d’épargne consolidée du plan gouvernemental peut vous y aider, en organisant dès 2002 une aide qui est alors étalée sur 8 ans contre 5 ans auparavant.
    Vous vous reportez à l’annexe spécifique pour valider l’adéquation de cette mesure à votre stratégie. Vous devez opter dans le cadre de ce dossier pour une mise en œuvre dès 2002.
    Option : Oui - Non (rayer la mention inutile et reporter sur la première page du dossier).
    36.  Vous n’optez pas pour l’épargne consolidée,
    -  soit parce que les recettes que vous dégagez vous permettent de consolider votre activité et vos emplois sans prolonger l’aide de l’Etat ;
    -  soit parce que les recettes complémentaires à l’aide de l’Etat dont vous disposez ne vous permettent pas de constituer dès 2002 l’épargne nécessaire. Votre objectif de consolidation implique cependant que vous recherchiez de telles recettes complémentaires en vue de vous préparer au terme de l’aide initiale de l’Etat.
    Vous traduisez ces objectifs, pour 2002, en renseignant, par activité comme aux questions 24 et 27, le tableau prévisionnel (produits et charges) suivant.

Résultat prévisionnel 2002 de l’activité NSEJ n^o (*)
sans application de la mesure d’épargne consolidée

    (*)  Vous devez renseigner autant de tableau qu’il y a d’activités conventionnées.

Quatrième cahier
Votre situation au terme de l’aide initiale de l’Etat (emplois 1997 et 1998)

    Ce cahier ne concerne que les postes occupés créés en 1997 ou 1998
    37.  Nombre de postes concernés (rappel du nombre de postes occupés à ce jour qui ont été créés en 1997 et en 1998)
    38.  Vos intentions par rapport à ces postes :
    a)  Nombre de postes consolidés sans aide complémentaire de l’Etat
    b)  Nombre de postes consolidés par recours à une mesure d’épargne consolidée (cf. ci-dessus, mais ne reprendre que ceux de 1997 et 1998)
    c)  Nombre de postes pour lesquels la consolidation est souhaitée mais ne peut être assurée par les seuls moyens financiers de la structure
    39.  Vos intentions par rapport à l’activité à l’arrêt de l’aide initiale de l’Etat :
    40.  Dans le cas où vous sollicitez une convention pluriannuelle (en vous appuyant sur la fiche technique jointe qui décrit la mesure) quels arguments pouvez-vous avancer à l’appui de cette demande ? :
    -  sur l’origine de vos difficultés à équilibrer votre activité sans aide de l’Etat
    -  sur l’impact social, par rapport à un public et un territoire, de cette activité, et les effets négatifs qu’auraient sa réduction ou suppression
    -  sur la qualité de votre activité, qui n’est pas directement en cause dans vos difficultés de financement ?
    -  sur les autres pistes de consolidation de ces postes (autres partenaires financiers que l’Etat)
    Autre :
    Rappel : la mesure convention pluriannuelle n’est d’application 2002 que pour les emplois créés en 1997, et d’application 2003 pour les emplois 1998.

ANNEXES AUX QUESTIONS 18 et 19 (2 FICHES)
Fiche individuelle I
Bilan en matière de professionnalisation
depuis l’embauche du salarié

Fiche individuelle II
Perspectives de professionnalisation
pour les douze prochains mois
    Fiche établie le              pour la          année du contrat
transmise au DDTEFP le            

    Quelles sont les évolutions envisagées par rapport au salarié :

        Nom  
        Prénom  
        Niveau à l’embauche (VI à I)  
        N^o de convention  

    -  son maintien dans l’emploi :
        -  sur le même poste
        -  avec changement de poste

        -  avec changement de statut CDI CDD        

    -  la recherche d’un autre employeur :
        -  à l’initiative du salarié
        -  du fait de l’employeur actuel
    Quelles sont les actions envisagées au regard de ces évolutions et quelles ressources pensez-vous mobiliser, en matière de :

    Quelles sont les difficultés rencontrées pour : Observations

    -  formaliser les actions à mettre en œuvre : 
    -  mettre en œuvre ces actions : 
    -  envisager d’autres actions (F) :

    Prévoyez-vous de mettre en œuvre une « attestation d’activité » ou un document équivalent récapitulant les activités développées par le salarié ?
oui         non

DOSSIER « EMPLOYEUR » FICHE TECHNIQUE
Epargne consolidée : aide financière dégressive

    Vous êtes une association (ou un autre organisme de droit privé à but non lucratif), employeur.
    Vous vous êtes engagé, conformément aux termes de votre convention, à rechercher les voies de la consolidation de l’activité que vous avez créée.
    Vous avez commencé à dégager des recettes complémentaires, recherché des perspectives de financements nouveaux, de nouvelles prestations afin de parvenir à terme à un équilibre financier et aborder dans les meilleures conditions l’arrêt des aides initiales aux postes « emplois-jeunes ».
    Vous avez cependant besoin d’un laps de temps supplémentaire pour parvenir à votre équilibre.
    La mesure d’épargne consolidée prévue par le plan gouvernemental sur l’avenir des emplois jeunes du 6 juin 2001 permet de répondre à cette attente.

En quoi consiste la mesure ?

    L’aide est constituée d’une épargne réalisée au cours de la période initiale de 5 ans, épargne qui est ensuite reversée au cours des trois années suivantes, abondée d’une prime.

Une épargne au cours des 5 ans d’aide initiale

    La période de constitution de l’épargne est de un, deux ou trois ans en fonction de la date du premier recrutement.
    Elle se fait poste par poste.
    Ainsi : lorsque la constitution de l’épargne d’une partie de l’aide initiale est réalisée au titre de la cinquième année (première embauche 1998), son montant total est de 35 000 F (5 335,72 Euro).
    Lorsque la constitution de l’épargne est réalisée au titre des quatrième et cinquième années (première embauche 1999), son montant total est de 65 000 F (9 909,19 Euro).
    Lorsque la constitution de l’épargne est réalisée au titre des troisième, quatrième et cinquième années (première embauche 2000), son montant total est de 75 000 F (11 433,68 Euro).

Un reversement de l’épargne assortie d’une prime
après les 5 années d’aide initiale

    L’épargne réalisée durant la phase initiale est reversée à l’association entre la sixième et la huitième année abondée d’une prime de consolidation de 100 000 F maximum (15 245 Euro).
    Les sommes sont fongibles dès la 6^e année ; ainsi, chaque année au-delà de la 5^e année, l’aide versée pour chaque poste est constituée de la part de prime et du report de l’épargne réparti sur trois ans.

Le calendrier

    Si vous avez effectué la première embauche en 1997, 1998, 1999, 2000, vous êtes invité à opter pour cette mesure avant le 30 novembre 2001.

Comment opter ?

    En renvoyant le « dossier employeur » (mention de l’option sur la première page) et l’avenant signé à la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle.
    Cela permet la mise en œuvre rapide de la mesure.
    La direction départementale sur la base de cet envoi complétera l’avenant et le transmettra au CNASEA pour traitement.
    Informations complémentaires :
    Cette mesure s’adresse aux structures dont la consolidation est en cours et qui disposent d’un potentiel de solvabilisation, notamment sur le plan économique et financier.
    Cependant ce potentiel de consolidation peut être en construction (notamment pour les associations qui ont recruté plus récemment) et nécessiter des aides au titre de l’accompagnement que les services de l’Etat pourront le cas échéant vous apporter en terme d’ingénierie ou de recherche de nouveaux partenariats.
    Cette mesure, qui se concrétise par un effort d’épargne, est assortie de garanties prévues dans le texte réglementaire : en effet, si pour une raison quelconque vous êtes amené à renoncer à la mesure, les sommes que vous avez épargnées sur l’aide initiale vous seront reversées en une seule fois dans les meilleurs délais. Ainsi, par exemple, un employeur qui a « économisé » 65 000 francs (9 909,19 euros) sur deux années de l’aide initiale et qui connaît des difficultés à consolider l’activité et à maintenir le poste à la fin de la sixième année durant laquelle il a perçu 60 000  francs (9 146,94 euros), se verra reverser le différentiel de 5 000 francs (762,25 euros).
    L’aide sur huit ans au total, répartie de manière dégressive conformément au tableau joint, permet une lisibilité sur une longue période et est garantie par la signature d’un avenant à la convention initiale.
    La prime de consolidation de 100 000 francs (15 245 euros) n’est versée intégralement que si le poste du salarié est maintenu et occupé jusqu’à la fin de la période de huit ans, qu’il s’agisse du même salarié ou d’un salarié qui a remplacé au même poste un salarié parti.
    En cas de suppression du poste, au cours de la période de consolidation, la part de prime qui a déjà été versée au cours des mois antérieurs est acquise.
    A l’issue des cinq ans de l’aide initiale sur un poste donné, tout jeune occupant ce poste a un statut de contrat à durée indéterminée (application de l’article L. 322-4-20 du code du travail).

DOSSIER « EMPLOYEUR » FICHE TECHNIQUE
Aide au moyen de conventions pluriannuelles

    Vous êtes une association (ou d’un autre organisme de droit privé à but non lucratif), employeur.
    Vous vous êtes engagé, conformément aux termes de votre convention, à rechercher les voies de la consolidation de l’activité que vous avez créée.
    Vous avez procédé à une analyse de vos difficultés de financement hors aide initiale de l’Etat qui vous conduit à conclure que vous ne disposez pas de ressources suffisantes pour équilibrer votre activité et vous n’optez pas de ce fait pour le dispositif d’épargne consolidée.
    Le plan gouvernemental sur l’avenir des emplois jeunes du 6 juin 2001 a ouvert une aide au moyen de conventions pluriannuelles.

En quoi consiste la mesure ?

    La décision de conclure une convention à l’issue des cinq années d’aide initiale, comme le montant des aides financières résulte d’un processus d’instruction de votre dossier par les services de l’Etat. Elle est fonction de l’analyse objective du contexte dans lequel l’activité est développée, des difficultés de financement comme des éléments de qualité et de son utilité sociale.
    Les services de l’Etat en dialogue avec vous et sur la base du dossier que vous renseignez, examineront :
    -  les difficultés de financement hors aide de l’Etat : les services de l’Etat devront distinguer avec vous les difficultés qui résultent directement des choix stratégiques de l’association (volonté d’offrir un service dont le coût n’est pas intégralement facturé à l’usager, choix de publics et de territoires difficiles cf. infra), de celles qui correspondent plutôt à des difficultés temporaires, d’organisation, de montée en charge d’un service, de partenaires ;
    -  la qualité de l’activité : notamment la capacité de la structure à maîtriser son offre de services, d’identifier son impact et ses coûts, ses bénéficiaires, ses partenaires financiers etc. Au titre de la qualité, les activités confiées aux jeunes, les actions menées en faveur de leur professionnalisation sont un élément stratégique de l’appréciation ;
    -  la nature de l’activité : l’activité rejoint-elle et prolonge-t-elle des politiques publiques entendues au sens large de mieux-être apporté à une population ?
    -  les bénéficiaires de l’activité : sont-ils des publics particuliers, prioritaires, par exemple qui auraient en général des difficultés à supporter le coût intégral du service ?
    -  le territoire où l’activité s’exerce. Ce territoire fait-il l’objet d’autres politiques publiques, rencontre-t-il des difficultés particulières que l’activité tend précisément à réduire ? Quels seraient les effets dans ce territoire de la suppression du service ?
    Votre dossier (quatrième cahier) vous permet de motiver votre demande, sans préjudice des échanges ultérieurs qui pourront intervenir pour donner suite à celle-ci.
    La durée des conventions est de trois ans. Le montant de l’aide est modulable, en fonction des besoins de l’association, de la structure de ses recettes et notamment des apports des autres partenaires mobilisés en faveur du service. Dans la mesure où l’aide complémentaire de l’Etat vise à accompagner une association vers un plus grand équilibre, son montant peut être dégressif.
    C’est dans cette perspective de dégressivité que le montant moyen par poste a été calculé sur des bases inférieures à ceux de l’aide initiale : 70 000 F. Cette dégressivité peut être observée au sein des trois années, dans la nouvelle convention que vous concluez, en fonction des perspectives de recettes complémentaires que vous identifieriez. Dans son application moyenne, de 70 000 F par an et par emploi, la mesure suppose mécaniquement la montée en puissance d’autres partenaires par rapport à l’aide précédente de 100 000 F. Loin d’être une contrainte, l’intervention de ces autres partenaires est le gage que l’utilité sociale du service est reconnue par les acteurs d’un territoire.

Le calendrier

    Les conventions pluriannuelles prendront effet à l’issue de l’aide initiale de cinq ans soit pour les premières fin 2002 et en 2003 (associations qui ont effectué leur premier recrutement à la fin 1997 et en 1998).
    C’est donc en 2002 que seront instruits les dossiers de ces associations.
    En 2003 sera examiné le dossier des associations qui ont effectué leur premier recrutement en 1999 et ainsi de suite.

Informations complémentaires

    -  A la différence de la mesure « d’épargne consolidée », qui prend la forme d’un avenant simplifié à la convention initiale résultant d’une option de l’employeur, il s’agit là d’un nouvel engagement par une nouvelle convention différente de la convention initiale. Elle sera conclue après instruction complète du dossier.
    -  Contrairement à la mesure d’épargne consolidée qui fixe précisément, dès aujourd’hui, les futurs montants annuels de l’aide de l’Etat, ceux-ci, dans la mesure « conventions pluriannuelles », résulteront d’un processus d’instruction et de décision au cas par cas des services de l’Etat.
    -  Comme pour la mesure d’épargne consolidée, l’aide s’effectue poste par poste. Il est donc possible, pour des postes créés dans des secteurs d’activité différents au sein d’une même association, de rencontrer des situations permettant de relever, pour un poste donné correspondant à une activité particulière, de la mesure d’épargne consolidée et, pour un autre poste attaché à une autre activité, de celle d’une aide au titre d’une convention pluriannuelle.

CONVENTION DE DÉVELOPPEMENT D’ACTIVITÉS
POUR L’EMPLOI DES JEUNES N^o 
AVENANT N^o 

    Entre l’Etat, représenté par le préfet (par délégation, le directeur départemental du travail de l’emploi et de la formation professionnelle)
    et
    désigné ci-après l’employeur représenté par M.
    Il est convenu ce qui suit

Article 1^er

    Les dispositions du présent avenant s’appliquent au(x) poste(s) n^o ... ... ... ... ... visé(s) à l’article 2 de la convention de développement d’activités pour l’emploi des jeunes n^o ... ... ... ... ... ... .

Article 2

    Le paragraphe 2 de l’article 5 de la convention susvisée est modifié comme suit :
    L’aide est versée pendant une durée de 96 mois, soit une période additionnelle de 36 mois, (le reste sans changement).

Article 3

    Il est inséré entre les paragraphes 2 et 3 de l’article 5 la convention susvisée le ou les paragraphes suivants :
    a)  Pour le(s) poste(s) dont le premier recrutement est intervenu en 1997 ou en 1998 et à compter de la date correspondant à ce premier recrutement :
    Le montant annuel de l’aide est diminué de 5 335,72 Euro (35 000 F) du quarante neuvième au soixantième mois inclus.
    Cette somme de 5 335,72 Euro (35 000 F), augmentée d’une prime de 15 245 Euro (100 000 F), est reversée du soixante et unième mois au quatre vingt seizième mois inclus.
    b)  Pour le(s) poste(s) dont le premier recrutement est intervenu en 1999 et à compter de la date correspondant à ce premier recrutement :
    Le montant annuel de l’aide est diminué de 4 573,47 Euro (30 000 F) du trente septième au quarante huitième mois inclus et de 5 335,72 Euro (35 000 F) du quarante neuvième au soixantième mois inclus.
    Cette somme de 9 909,19 Euro (65 000 F), augmentée d’une prime de 15 245 Euro (100 000 F) est reversée du soixante et unième mois au quatre vingt seizième mois inclus.
    c)  Pour le(s) poste(s) dont le premier recrutement est intervenu en 2000 et à compter de la date correspondant à ce premier recrutement :
    Le montant annuel de l’aide est diminué de 3 048,98Euro (20 000 F) du vingt cinquième au trente sixième mois inclus, de 3 811,23 Euro (25 000 F) du trente septième au quarante huitième mois inclus et de 4 573,47 Euro (30 000 F) du quarante neuvième au soixantième mois inclus.
    Cette somme de 11 433,68 Euro (75 000 F), augmentée d’une prime de 15 245 Euro (100 000 F), est reversée du soixante et unième mois au quatre vingt seizième mois inclus.

Article 4

    L’article 7 de la convention susvisée est complété par le paragraphe suivant : en cas de résiliation de cet avenant, sont reversées à l’employeur les sommes que celui-ci aurait dû percevoir au titre de l’aide initiale s’il n’avait pas opté pour le versement différé de ladite aide.

NOTICE EXPLICATIVE
RELATIVE À L’AVENANT ÉPARGNE CONSOLIDÉE

    Lors de la création de l’activité ayant donné lieu au recrutement d’un ou de plusieurs jeunes en contrat « nouveaux services, emplois jeunes », vous avez signé avec l’Etat une convention prévoyant d’une part vos engagements et d’autre part les modalités de l’aide de l’Etat, contrepartie de ces engagements.
    La situation de cette activité, ses résultats obtenus et ses perspectives d’évolution notamment financières vous conduisent aujourd’hui à estimer que la mesure d’épargne consolidée est la mieux adaptée pour faciliter la consolidation de cette activité et des emplois qui y sont attachés.
    Il est donc nécessaire de modifier les termes de la convention initiale afin de prévoir l’étalement du versement de l’aide de l’Etat dans le temps ainsi que l’octroi d’un complément de 15 244,90 euros.
    Pour compléter le titre et l’article 1^er de cet avenant, vous pouvez, en cas de doute sur le numéro de la convention, de l’avenant, du ou des postes pour lesquels vous souhaitez bénéficier de la mesure, contacter la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, avec laquelle vous avez été en contact pour l’emploi ou les emplois intéressés.
    L’article 2 de cet avenant permet à l’Etat de verser à votre association une aide pendant huit ans (96 mois) au lieu des cinq ans (60 mois) initialement prévus.
    L’article 3 de ce texte fixe le montant de l’épargne réalisée sur l’aide initiale ainsi que le montant total de l’aide qui sera reversée durant les six, sept et huitième années suivant la date de la création du ou des postes (date de la première embauche). Voir tableaux pour le déroulement annuel.
    Attention, vous n’avez pas de faculté de choisir entre les 3 possibilités indiquées à l’article 3. Votre choix est conditionné pour chaque poste par l’année de sa création (entendue comme la date du premier recrutement sur un poste) : option A pour les postes créés en 1997 ou 1998, option B pour les postes créés en 1999 et option C pour les postes créés en 2000.
    Enfin, l’article 4 vous offre la garantie qu’en aucun cas, votre choix pour cette mesure n’aura pour votre association des conséquences financières défavorables. En effet, si pour des raisons imprévues ou imprévisibles actuellement, votre association était conduite à supprimer le ou les postes pour le(s)quel(s) vous avez sollicité le bénéfice de cette mesure, les sommes épargnées vous seraient remboursées en une seule fois dans les meilleurs délais. En outre, si cette suppression de poste intervenait tardivement, alors que votre association aurait déjà perçu une partie de la prime supplémentaire de 15 244,90 euros, cette partie serait définitivement acquise à votre organisme.
    Bien entendu, conformément aux dispositions législatives, les titulaires des postes considérés devront bénéficier d’un contrat à durée indéterminée aux termes du versement de l’aide initiale de cinq ans.

MESURE ÉPARGNE CONSOLIDÉE (EN EUROS)

    La prime de 15 244,90 est répartie sur les 3 années de la période complémentaire.
    L’épargne est de :
    -  11 433,68 sur 3 ans pour les recrutements opérés à partir de 2000 (épargne = 3 048,98 la 3^e année, 3 811,23 la 4^e , 4 573,47 la 5^e) ;
    -  9 909,19 sur 2 ans pour les recrutements 1999 (épargne = 4 573,47 la 4^e année, 5 335,72 la 5^e année) ;
    -  5 335,72 sur 1 an pour les recrutements 1998.

MESURE ÉPARGNE CONSOLIDÉE (EN FRANCS)

    La prime de 100 000 F est répartie sur les 3 années de la période complémentaire.
    L’épargne est de :
    -  75 000 F sur 3 ans pour les recrutements opérés à partir de 2000 (épargne = 20 000 F la 3^e année ;
    -  25 000 F la 4^e , 30 000 F la 5^e ;
    -  65 000 F sur 2 ans pour les recrutements 1999 (épargne = 30 000 F la 4^e année, 35 000 F la 5^e année) ;
    -  35 000 F sur 1 an pour les recrutements 1998.

GRILLE DE LECTURE DU DOSSIER EMPLOYEUR
Organisme de droit privé à but non lucratif
A destination des services déconcentrés de l’Etat

    Le dossier employeur examiné à l’aide de ce guide de lecture doit vous permettre :
    -  d’apprécier le plus objectivement possible la situation d’une activité, et de ses perspectives, notamment financières, ainsi que les actions de professionnalisation de ses salariés ;
    -  son impact sur le territoire, sur les publics ;
    -  ses éléments qualitatifs ;
    -  les capacités à développer de nouveaux partenariats ;
    -  la stratégie de l’employeur, ses objectifs, les moyens qu’il met en œuvre et le bien-fondé des demandes qu’il vous adresserait ;
    -  vous disposerez ainsi d’une visibilité du projet global de l’activité depuis son origine, avant, le cas échéant, d’instruire et de mettre en œuvre poste par poste, une mesure d’aide financière du plan (épargne consolidée, annexe 7, convention pluriannuelle, annexe 8) ou une mesure d’accompagnement plus générale (crédits d’ingénierie, appui à la professionnalisation, mobilisation du SPE...).
    Les grandes questions que vous devrez vous poser, en lien avec le ou les ministères compétents pour le secteur d’activité considéré, et qui peuvent vous conduire à prescrire des mesures / appuis sont :
    -  l’activité est-elle maîtrisée ?
    -  les jeunes sont-ils professionnalisés ?
    -  que peut-on dire de l’apport social de cette activité ?
    -  qu’en est-il de l’assise financière de l’employeur porteur de l’activité et des efforts qu’il a déployés en ce sens ?
    -  quels sont les partenaires qui peuvent contribuer à améliorer cette assise financière ?
    -  quelles perspectives pour l’activité, les jeunes ?
    De même, que les réponses à ces questions ne sont pas binaires, les appuis que vous pourrez proposer au préfet de mettre en place sont eux-mêmes gradués et c’est ainsi que vous pourrez apporter des réponses modulées qui permettront de poursuivre l’ancrage territorial de ces activités.
    Vous accordez une importance particulière pour cet exercice conduit en 2002 aux emplois créés en 1998, pour lesquels l’aide initiale de l’Etat parvient à son terme en 2003.
    Ces mêmes questions permettent dans le même temps à l’employeur, par ses réponses, d’évaluer son degré de maîtrise de son projet, l’état de ses besoins - elles jouent un rôle d’appui méthodologique. Vous n’hésitez pas à prolonger l’analyse du dossier par des échanges directs avec l’employeur, à qui vous communiquez dans tous les cas le sens des mesures que vous proposerez aux préfet d’arrêter. Votre instruction est un processus dynamique qui doit associer des partenaires experts, financeurs, et ne doit en aucun cas se limiter à un « tête à tête » entre l’employeur et un service.

Premier cahier : situation 2001
I.  -  identité de la structure et contexte général
de la création d’activité

    Question 1 : Sur quel secteur l’activité (ou les activités) se positionne-t-elle ?
    Le rattachement à une famille d’activité vous oriente dans les avis que vous aurez à prendre auprès d’autres services de l’Etat dans votre instruction : une famille d’activité déclenche automatiquement une demande d’avis au(x) service(s) de l’Etat compétent(s) pour ce secteur.
    Une famille d’activité renvoie également à d’autres partenaires non-étatiques qui pourront être sollicités : qu’elles aient une capacité d’expertise dans ce domaine, qu’elles soient des partenaires possibles de cette activité.
    Au cas particulier des conventions pluriannuelles, vous recoupez le secteur avec la liste des activités qui vous est donnée au niveau national.
    Recoupée avec le diagnostic d’ancrage territorial des NSEJ, vous disposez d’une indication sur la densité de services de même type disponibles dans le territoire, les acteurs possibles de la consolidation (expertises à mobiliser, institutions ou organismes qui conduisent des politiques dans le secteur).
    Cette information a donc une valeur technique, d’identification de la problématique d’un champ particulier pour laquelle vous vous assurez des expertises disponibles (notamment à travers les diagnostics d’ancrage territorial qui sont eux-mêmes une occasion de faire intervenir d’autres expertises, notamment régionales).
    Question 2-3 : Quelle est votre activité principale - quelle sont les activités développées dans le cadre du programme
    Indication complémentaire sur le secteur d’activité en général de la structure employeuse.
    Cette information vous donne une vision globale de l’employeur qui a développé une ou plusieurs nouvelles activités dans le cadre du programme : ces nouvelles activités ont-elles une cohérence entre elles, et avec le « métier de base » de la structure ?
    Elle fournit éventuellement des indications sur ses capacités en termes de gestion, ses partenaires habituels. La problématique de la consolidation d’une activité est différente selon que la structure qui la développe est monoactivité, ou pluriactivités - dans les deux cas cependant c’est bien la capacité globale d’une structure à équilibrer son budget qui est en jeu.
    Question 4 : Localisation de l’activité NSEJ développée par la structure :
    A recouper avec les informations du diagnostic d’ancrage territorial des NS EJ.
    La « nature » du territoire peut être un élément d’appréciation générale sur :
    -  l’utilité sociale d’une activité, à travers les besoins non satisfaits du territoire, la densité des services de même type qui y sont présents ou absents ;
    -  l’occasion de déclencher des partenariats particuliers (élus, politique de la ville) ;
    -  les capacités d’un territoire à solvabiliser l’activité, à offrir des perspectives de développement, y compris pour les jeunes qui se retourneraient vers le marché du travail.
    Ainsi, les difficultés objectives que connaît un territoire peuvent se traduire par des problèmes de financement pour la structure, sans l’aide de l’Etat. A l’inverse, un territoire à fort potentiel pourrait limiter les demandes financières adressées à l’Etat.
    Il est donc important de savoir pour quelle raison l’employeur a développé l’activité dans ce territoire en particulier (cf. question suivante).
    Question 5 : Préciser les motifs du choix de ce territoire pour développer le nouveau service, les liens noués avec d’autres services, qui interviennent auprès du même public ou des mêmes institutions.
    Cette question permet de mieux cerner le projet initial, le choix d’un territoire, pour répondre à des besoins identifiés, parce qu’il était identifié comme « porteur » en termes de « marché », apparaissait comme « délaissé », etc.
    La question sur les partenariats noués peut aider à préfigurer une offre de services cohérente, coordonnée, sur un même territoire, et renvoie au « potentiel » du territoire lui-même.
    En règle générale, le dossier qui aborde à différents moments cette question stratégique des partenariats pour la démarche de consolidation, doit vous permettre d’avoir une vision complète des partenariats et de leur nature (objet, durée, etc.). Que ce soit dans la phase initiale d’aide, ou pour celle, complémentaire qui pourrait s’appuyer sur une aide financière du plan gouvernemental, l’employeur doit rechercher des partenaires, notamment financiers. Les services de l’Etat, notamment par leurs actions d’animation locale et leurs expertises, peuvent appuyer l’employeur dans cette démarche, faciliter les rapprochements utiles entre un service et de nouveaux partenaires.
    Question 6 : Préciser les objectifs initiaux de la création de la nouvelle activité :
    L’employeur est conduit à rappeler les motifs de la création d’activité, qui inscrivent son projet dans la logique du programme. Ces objectifs initiaux permettront d’éclairer les résultats atteints, comme d’apprécier les nouveaux objectifs qu’il se fixe dans la perspective de l’arrêt de l’aide initiale de l’Etat au bout des cinq ans, en fonction de la situation qu’il a rejointe.
    Elle vous permet également de juger des concours entre les activités traditionnelles et l’activité nouvelle de la structure, ce qui n’est pas sans importance au regard de la solvabilité réelle de la nouvelle activité et des décisions que pourra prendre l’employeur par rapport à sa consolidation : bénéficie-t-elle des concours de la structure, ou est-elle plutôt un apport à celle-ci ? En cas de multiactivités cependant, c’est la situation financière d’ensemble de la structure qui doit être prise en considération.
    Question 7 : Éléments d’impacts de l’activité que vous pouvez mettre en valeur : par rapports aux actes mis en œuvre, aux publics visés, aux territoires...
    Elle permet à un employeur d’exposer sa propre analyse de son impact, de vérifier son souci de le mesurer, et de quels indicateurs il dispose à cette fin. Cette question doit demeurer relativement ouverte. En matière de services, il arrive souvent qu’on confonde les moyens avec les résultats (le nombre d’actes étant confondu avec l’impact). De même, il ne saurait être question de bâtir à cette occasion un outil universel de mesure de l’utilité sociale - celle-ci résulte plutôt du faisceau d’indices lié à l’ensemble du dossier (publics, territoire, éléments de qualité).
    La question de l’impact de l’activité doit servir à l’employeur pour réfléchir à ce qu’il sait des résultats obtenus par son activité. Elle est un élément parmi d’autres de votre approche qualitative. Au titre des effets positifs figurent naturellement les « coûts évités ».
    Cet élément doit retenir toute votre attention si l’employeur formule dans son dossier une demande de convention pluriannuelle. Vous disposez pour éclairer les éléments du dossier des diagnostics d’ancrage territorial, de l’expertise des services de l’Etat compétents pour le type d’activité en question.

II.  -  GESTION DU PERSONNEL
A.  -  Eléments généraux

    Questions 8 à 10 : Nombre de postes « emplois jeunes » créés, effectif salarié total au 1^er juillet 2001 : dont : total des postes « emplois jeunes » occupés au 1^er juillet 2001 nombre de contrats aidés : (pour les associations) nombre de bénévoles :
    Ces deux tableaux vous permettent de faire un point sur l’état de la convention (postes créés, occupés). Elle fournissent un « historique » de celle-ci qui éclaire l’activité, la montée en puissance, éventuellement les difficultés qu’a pu rencontrer l’employeur dans la réalisation de son projet.
    Indication de l’importance de l’association du point de vue de l’emploi, de l’insertion, de son ancrage territorial (nombre de bénévoles).
    Elle permet de repérer les risques de fragilité et dépendance dans le fonctionnement (vis-à-vis des aides aux postes de bénévoles).
    Question 11 : Descriptif des changements intervenus depuis la création de l’activité, en cas de rotation importante, préciser les motifs :
    La rotation du personnel dans une activité, une difficulté de recrutement sont des indicateurs pertinents sur le déroulement maîtrisé d’une activité (à relier aux efforts déployés par l’employeur, selon ses possibilités, en faveur de ses salariés).
    Question 12 : Type et nombre de contrats pour toute la structure, au titre des EJ :
    Rappel : au terme des 5 ans de l’aide initiale, tous les contrats doivent être transformés en CDI. Le recrutement sur un poste consolidé après les 5 ans avec l’aide de l’Etat intervient sous forme de CDI en respectant les critères d’âge fixés par la loi du 16 octobre 1997.
    Question 13 : convention collective applicable
    Elle peut être un élément de repérage intéressant pour le dialogue à conduire avec les partenaires sociaux sur la reconnaissance des fonctions occupées, comme pour les perspectives professionnelles d’un jeune (acteurs économiques), sa professionnalisation (OPCA compétent).
    Questions 14 à 17 : niveau de qualification des jeunes recrutés, diplôme détenu par les jeunes recrutés, publics particuliers, actions spécifiques de formation, appuis sollicités, intervention d’un organisme d’information conseil, tuteur - référent :
    Eléments d’appréciation de la gestion du personnel, notamment au regard des efforts de professionnalisation déployés par l’employeur.
    Le « profil » des jeunes recrutés peut être un élément fondateur du projet lui-même, et de son impact (exemple : quartiers difficiles).

B.  -  Poste par poste

    Question 18 : fiche bilan des actions de professionnalisation
    Question 19 : fiche individuelle de perspectives de professionnalisation
    Les deux documents concernent la professionnalisation des salariés jeunes. Ils sont partie intégrante de l’auto-diagnostic dressé par l’employeur (élément qualité de votre appréciation). Ils peuvent jouer une fonction d’alerte : appui à l’employeur qui peinerait à concevoir et mettre en œuvre des actions de professionnalisation, appui au jeune, et mobilisation du SPE dans la perspective d’une suppression du poste ou du départ du jeune. Ils sont par ailleurs transmis au niveau régional conformément aux dispositions de la circulaire (annexe 4).

III.  -  activités et résultats 2001

Question 20 : historique de l’activité
    Elle donne l’occasion à l’employeur de faire part des difficultés qu’il a rencontrées, des changements intervenus. Cette question fournit des éléments d’appréciation historiques de la dynamique d’évolution du service, de la capacité de l’employeur à définir des objectifs vraisemblables, et d’une certaine capacité d’adaptation et d’analyse critique de la structure. Elle éclaire les nouveaux choix qu’avance l’employeur pour se préparer à l’arrêt de l’aide initiale de l’Etat.
    Question 21 : situez votre activité
    Permet à l’employeur de s’auto-évaluer, en vue de formuler sa stratégie, des demandes d’appui. Elément de clarification de son propre jugement sur son projet. Cette auto-évaluation fait l’objet d’une remontée d’information spécifique vers la centrale (voir annexe 10).
    Question 22 : tableau par activité(s)
    Tableau qui décompose l’activité avec des éléments externes et internes - bon indicateur de la maîtrise par un employeur des différents aspects de la conduite de projet. Comme à d’autres endroits du dossier, il ne s’agit pas de mettre en œuvre des éléments de comptabilité analytique, mais bel et bien de faire état des éléments de base de l’activité et de son environnement.
    Cet ensemble d’informations va permettre de mettre en perspective la viabilité économique et financière de l’association dans la perspective de la fin de l’aide initiale au poste emploi jeune.
    La cible du service (clients, usagers, bénéficiaires) informe sur le caractère plus ou moins solvable de l’activité. En combinaison avec les données sur les tarifs, on déduit indirectement les marges d’évolution des tarifs (tarifs pratiqués par rapport aux tarifs d’une offre alternative sur le territoire).
    Les partenariats économiques, financiers, associatifs, les prescripteurs, permettent de positionner le projet dans son environnement (est-ce que l’intérêt du service a été reconnu ?). Il permet également de deviner les points faibles de ce partenariat, les marges de progression possibles.
    La connaissance du marché, la capacité à définir des indicateurs physiques et mesurables (volume, coût unitaire) du fonctionnement permet d’estimer si le service a été bien défini et l’importance du volume d’intervention.
    L’existence ou non de concurrents vous informe sur le potentiel de développement du service et de son caractère novateur.
    Les fonction occupées par l’emploi jeune sont un élément de l’intérêt du projet pour la professionnalisation d’un jeune, ses perspectives ultérieures.
    Question 23 : moyens à l’appui de l’activité
    Particulièrement importante quand l’activité NSEJ est conduite dans un cadre de multi-activités. Elle fait apparaître les concours dont elle bénéficie le cas échéant. Ici encore, il ne s’agit pas de comptabilité analytique, mais d’analyse globale de la place de l’activité NSEJ dans une structure.
    Il faut, en cas de multi-activités, bien repérer quelle est la place tenue par l’activité NSEJ au sein de la structure.
    Questions 24-27 : produits de l’activité en 2001, résultats 1999 et 2000
    Décomposition des ressources de l’activité qui vous permet de visualiser la part des ressources/produits représentée par l’aide initiale de l’Etat : c’est un indicateur important de la capacité déjà atteinte par la structure à faire face dans le futur à l’interruption de cette aide - ou à s’appuyer sur une des mesures du plan pour accroître/atteindre son équilibre.
    Permet une approche globale de la structure des produits : quelles recettes génèrent l’exploitation, quelle part des charges couvrent-elles ? Quelle est la part relative des subventions aux postes (EJ, CEC, CES) et des autres subventions dans le total des recettes (et par activité si nécessaire) ?
    Le tableau 25 n’est à renseigner que si l’activité NS EJ est exercée au sein d’une structure plus large : c’est de cette structure dans son ensemble que vous devez apprécier les besoins qu’elle exprime, notamment sur le plan financier.
    Question 26 : bilans
    Les petites associations en disposent rarement - les questions d’accompagnement permettent une réflexion sur des éléments importants des charges qui auraient pu apparaître via le bilan alors que celui-ci ne sera pas disponible.

Deuxième cahier : stratégie de consolidation en 2002

    Questions 28 à 32 : objectifs et stratégie
    L’employeur précise ses objectifs quant à l’activité l’emploi et décrit sa stratégie de manière globale pour atteindre ses objectifs. Peut jouer une fonction d’alerte du SPE en cas de réduction prévue de l’activité ; prépare le cas échéant des avenants pour de nouveaux recrutements que vous valideriez. Peut poser une question d’équilibre : rapport entre l’aide de l’Etat et le nombre de postes consolidés, supprimés. Cet indicateur sert de base à l’évaluation de l’impact du programme (voir annexe 10).
    Il va de soi que la lecture de son dossier vous aura mis en mesure de juger des éléments de qualité, de réflexion, de maîtrise et de portée de son activité, et que l’objectif qu’il affiche ici doit vous paraître immédiatement cohérent avec ces éléments. Un employeur qui aurait été en difficulté pour préciser les publics visés, les actes mis en œuvre, leur impact, sa politique de gestion des ressources humaines, a peu de chances de convaincre en affichant un objectif de développement de son activité.
    En tout état de cause, les mesures que vous pouvez mobiliser sont toujours en accompagnement d’une stratégie qu’il revient à l’employeur de définir : vous ne pouvez vous substituer à lui dans cette fonction.
    Question 33 : plan d’action
    La mise en perspective des résultats de l’association avec ses démarches de recherche de financements et la structure de ses produits, laisse apparaître les besoins engendrés par l’exploitation et les moyens structurels nécessaires à son développement. Il est demandé à la structure d’afficher sa stratégie de pérennisation et de mentionner les partenaires envisagés. On la guide vers la prise en compte de l’effort qu’elle aura à faire pour atteindre un équilibre de fonctionnement sans l’aide initiale aux postes.
    Cette démarche est étroitement liée aux engagements de consolidation de son activité pris par l’employeur dans la convention initiale : l’absence de tout élément dans ce tableau pour l’année 2002 (et de manière structurelle pour les années antérieures) devrait vous conduire à interroger l’employeur sur cette situation peu satisfaisante.
    Question 34 : l’accompagnement doit porter prioritairement sur :
    Les besoins exprimés en matière d’accompagnement sont destinés à pouvoir sélectionner les projets nécessitant une ingénierie spécifique pour la mise en œuvre de leur plan de consolidation à la pérennisation (notamment par l’utilisation de vos crédits à cette fin).
    Il s’agira parallèlement pour les services de savoir sélectionner les organismes capables d’entrer dans un mode d’accompagnement dynamique de ces projets.

Troisième cahier : épargne consolidée

    Question 35 : épargne consolidée oui/non
    La structure vérifie elle-même, au moyen de l’annexe si elle est en mesure d’appuyer sa stratégie de consolidation sur l’épargne consolidée, et pour quel nombre de postes.
    Dans l’hypothèse où elle répond « oui » - sauf en cas d’erreur manifeste d’appréciation qui vous conduirait à reprendre contact avec l’association, vous transmettez l’avenant au CNASEA.
    Cette « erreur manifeste » peut être double :
    -  une association a déjà équilibré son activité, y compris par des apports de la structure plus large qui la porte, elle n’a pas besoin du laps de temps supplémentaire que lui offre la mesure ;
    -  une association n’est manifestement pas en mesure de dégager les recettes correspondant au montant de l’épargne, pour laquelle elle n’avance dans son dossier aucune réalisation ni piste sérieuse.
    Dans l’hypothèse où elle répond « non », vous vérifiez cependant si cette mesure n’aurait pas trouver place dans sa stratégie : vous n’hésitez pas à effectuer des relances.
    Question 36 : résultat prévisionnel 2002
    Cette information vous permet de vérifier les efforts de consolidation des associations qui ne s’engagent pas en 2002 dans le dispositif d’épargne consolidée : cet effort doit être réel, plus encore si l’association vous fait part au quatrième cahier de son intention de solliciter une nouvelle convention au terme de l’aide initiale.
    Les aides de l’Etat dont vous devez décider sont un accompagnement, notamment d’un effort de solvabilisation. Cet effort doit être mesurable à travers les informations qui vous sont communiquées.

Quatrième cahier pour les emplois 1997 et 1998
Demande de convention pluriannuelle

    Questions 37 à 40 : intentions employeur pour les emplois 1998, motivation éventuelle pour les conventions pluriannuelles
    Ce cahier vous permet de préparer les éventuelles conventions pluriannuelles que vous auriez à instruire en 2002.
    L’ensemble du dossier vous permet de juger les composantes de l’activité, sa qualité, les difficultés qu’elle rencontre. Ici l’employeur motive sa demande. Vous aurez à échanger avec lui à partir du dossier tant sur le principe de la convention nouvelle que sur le montant des aides au poste qu’elle peut justifier (cf. circulaire, annexe 7).
    La question 38 vise des indicateurs qui seront à consolider dans le cadre de l’évaluation globale du plan (voir annexe 10).

ANNEXE  I bis
DOSSIER COLLECTIVITÉ LOCALE

    Lettre-type d’accompagnement.
    Dossier, dont notice d’information sur les modifications de cadre d’emploi de la FPT.
    Grille de lecture à destination des services déconcentrés.

Proposition de lettre-type d’envoi du dossier employeur
à une collectivité locale

    La loi du 16 octobre 1997 relative au programme « nouveaux services, emplois jeunes » a permis avec l’aide de l’Etat de développer de nouvelles activités répondant à des besoins émergents et par conséquent de créer de nouveaux emplois occupés par des jeunes, qui ont eu la possibilité dans ce cadre d’acquérir auprès de vous une première expérience professionnelle durable.
    Vous vous êtes associés à ce programme dès son démarrage et je vous en remercie.
    Je souhaite qu’aujourd’hui nous puissions poursuivre nos efforts en commun, et examiner ensemble les actions qui pourraient être conduites en vue d’aider la consolidation des activités créées, poursuivre la professionnalisation des jeunes.
    A cette fin, je vous prie de trouver ci-joint un « dossier employeur ». Ce dossier, adressé à tous les employeurs qui ont créé au moins un poste ayant atteint deux années d’ancienneté, doit vous permettre de faire un point de la situation de votre activité, du ou des jeunes que vous avez recrutés, de vous exprimer sur vos perspectives, de solliciter le cas échant une des mesures d’appui du plan gouvernemental annoncé le 6 juin dernier par Madame la ministre de l’emploi et de la solidarité.
    Ce dossier revêt aujourd’hui une particulière importance pour les postes que vous avez créés en 1997 et 1998, pour lesquels les conséquences de l’arrêt prochain de l’aide initiale de l’Etat doivent être envisagées.
    Je vous demande de remplir le plus consciencieusement possible et de le retourner à l’adresse suivante : ,
service instructeur de votre dossier.
    Au plus tard pour le 
    J’appelle votre attention sur le document joint à ce dossier « attestation d’activité(s) » qui vous offre une occasion de formaliser avec le jeune lui-même, votre réflexion sur les missions que vous lui avez confiées. Ce document, cosigné et qui reste en possession du jeune n’est pas à retourner à la DDTEFP.
    Vous trouverez de même une notice d’information sur les modifications statutaires actuellement en cours au niveau national, qui offrent des perspectives nouvelles pour l’intégration des jeunes dans la fonction publique territoriale, le maintien des activités que vous avez créées. Cette information sera régulièrement actualisée.
    Les propositions du service instructeur au regard de vos propres demandes d’appui vous seront naturellement communiquées, sans préjudice des contacts qui pourront avoir lieu au cours de cette instruction dont je souhaite qu’elle soit une occasion supplémentaire d’échanges constructifs entre nous.

Le préfet de département (DDTEFP),

DOSSIER EMPLOYEUR
« Nouveaux services, emplois jeunes » collectivité locale

    Ce dossier d’auto diagnostic a pour objectif de :
    -  vous permettre de faire le point, en lien avec les jeunes que vous avez recrutés, sur la consolidation des activités créées dans le cadre du programme « nouveaux services, emplois jeunes » et d’aborder dans les meilleures conditions l’arrêt à terme de l’aide initiale de l’Etat aux postes « emplois jeunes » ;
    -  vous permettre d’identifier vos besoins en termes d’accompagnement pour votre plan de consolidation des activités « NS EJ » ;
    -  être un outil de dialogue avec les services de l’Etat, et aussi d’instruction pour l’aide spécifique aux activités qui peut être attribuée sous certaines conditions à certaines collectivités (cf. infra).
    Il est composé en plusieurs cahiers :
    -  premier cahier : votre situation en 2001 (activités, jeunes) ;
    -  deuxième cahier : votre stratégie en 2002 qui fait apparaître vos objectifs, vos besoins pour les atteindre, y compris vos demandes d’appuis ;
    -  troisième cahier : pour les emplois créés en 1998, vos perspectives actuelles en vue de l’arrêt de l’aide initiale au poste à la fin de la cinquième année.
    Le retour de ce dossier est demandé pour...
    Note : vous avez la possibilité pour répondre aux questions posées de faire part, sur papier libre, de tous les éléments d’informations qui vous sembleraient opportuns.
    Vous trouverez ci-joint une notice d’information qui sera périodiquement mise à jour sur les modifications prévues des cadres d’emploi de la fonction publique territoriale en 2002.
    1.  Nom de la collectivité (préciser le nombre d’habitants) : 
    2.  N^o de convention (préciser les différents n^o si plusieurs conventions) et de ses éventuels avenants : 
    3.  Date de signature : (s’il y a lieu, préciser la date des différentes conventions) : 

Premier cahier
Votre situation 2001
I.  -  Contexte géneral de la création d’activité(s)

    4.  Quelles sont les activités développées dans le cadre du programme NSEJ ? (préciser les dates de démarrage de l’activité)
    Activité 1 :
    Activité 2 :
    Activité 3 :
    Autres (compléter sur une feuille libre si nécessaire) :
    5.  Localisation de l’activité NSEJ. Préciser si l’activité est développée dans un espace qui fait l’objet d’une définition particulière : zone de revitalisation rurale, zone urbaine sensible, dotation de solidarité urbaine, pays, intercommunalité, périmètre d’un plan local d’insertion par l’économique, objectif 2 du fond social européen : 
    6.  Préciser les motifs du choix de ce territoire pour développer le nouveau service, les liens noués avec d’autres services, qui interviennent auprès du même public : 
    7.  Préciser les objectifs initiaux de la création de la nouvelle activité (ou des nouvelles activités si plusieurs activités nouvelles ont été développées) et les réponses apportées aux besoins repérés 
    -  Préciser les liens de la nouvelle activité avec les activités déjà développées : quelle est la cohérence entre l’activité NSEJ et les missions habituelles de la collectivité, son degré d’innovation par rapport à des missions traditionnelles ? 
    -  Préciser notamment si les services de la collectivité locale sont mis à contribution, en appui à l’activité NSEJ (et de quelle manière : mise à disposition de personnel, de locaux). Ou bien, l’activité NSEJ vient-elle en appui des activités traditionnelles (prolongement, appui) ? 
    -  Préciser le service de rattachement : organigramme 
    -  Par rapport à la création initiale de l’activité, préciser les évolutions éventuellement intervenues : 

II.  -  GESTION DU PERSONNEL

    8.  Eléments généraux.

    9.  Préciser les changements et évolutions qui sont intervenus dans les postes.

    10.  En cas de rotation importante des EJ préciser les motifs :

    11.  Quelle est la fourchette de salaire mensuel brut pour les emplois-jeunes ?

    12.  Compléments de salaires, évolutions, et en général avantages qui ont pu être accordés aux « emplois jeunes » notamment par référence aux personnels statutaires :

    13.  Une politique de recrutement des jeunes a-t-elle été suivie en particulier (niveaux de qualification, diplômes, publics particuliers) ? Préciser :

    14.  Quelles actions spécifiques de formation avez-vous mis en place pour professionnaliser les emplois-jeunes ? Quels appuis avez-vous sollicités ?

    15.  Y-a-t-il eu intervention d’un organisme d’information conseil ?
      une fois :
      plusieurs fois :
      pour quelles actions :
      jamais :
    16.  Un tuteur-référent a-t-il été nommé au sein de la structure ?
        Si oui, qui occupe cette fonction, selon quelle méthode et avec quel objectif ?

    17.  La fiche individuelle bilan des actions de professionnalisation (annexe).
    18.  La fiche individuelle perspectives (annexe).
    Renseigner autant de fiches 17 et 18 que de postes occupés.
    Vous pouvez faire usage de l’attestation d’activité jointe.

III.  -  ACTIVITÉ PASSÉE ET PRÉVISIONNELLE

    19.  Sur quel secteur l’activité se positionne-t-elle ?
    Education , transport , environnement , NTIC ,
    Famille , santé, solidarité , culture , tourisme , sport ,
    Logement, vie de quartier , prévention, sécurité , justice , si mixte, précisez
    Autre secteur : 
    20.  Tout projet est issu d’un territoire donné, à un moment donné, parce qu’une personne (ou une structure) a identifié un besoin non satisfait et a décidé d’agir pour y répondre. Il s’agit donc, dans un premier temps, de rappeler succinctement les éléments du contexte local ayant varié depuis l’origine du projet avant d’examiner la situation actuelle.
    Le contexte a-t-il évolué depuis l’origine et comment ? 
    Quelles en sont les raisons ? 
    Des opportunités se sont-elles présentées et si oui lesquelles ? 
    Des difficultés sont-elles apparues et si oui lesquelles ? 
    Quels sont les dysfonctionnements qui n’ont pas été résolus ? 
    Ces éléments de contexte ont-ils été pris en compte et comment ont-ils fait évoluer votre offre ? 
    Autres éléments à mettre en lumière : 
    21.  Comment situez-vous globalement votre activité aujourd’hui.
    Diriez-vous aujourd’hui que :
    -  l’activité est d’ores et déjà consolidée :
    -  sa montée en puissance lui permettra bientôt d’être consolidée :
    -  vous n’avez pas encore trouvé de solution économique bien que le service soit unanimement apprécié mais vous pensez qu’elle existe :
    -  l’activité pose des problèmes objectifs de solvabilité :
    -  la collectivité ne souhaite pas maintenir l’activité :
    Et pourquoi ? 
    22.  Tableau : identification des différents secteurs d’activités de la structure.
    Renseigner cette page autant de fois que vous avez d’activités faisant intervenir les emplois jeunes.
    Intitulé de l’activité 1 : 
    Fonction du ou des emplois-jeunes 
    Nombre d’EJ impliqués dans la réalisation du service 
    Qui sont les usagers, bénéficiaires ? Préciser les publics visés par l’activité 
    Qui intervient dans la prescription des prestations ? (organisme intermédiaire proposant l’activité au destinataire final : CCAS, autres collectivités, comité d’entreprise, CPAM...) 
    Avez-vous des partenaires économiques et financiers ? Perspectives 
    Sur quels autres partenariats (encore non mentionnés) votre activité s’appuie-t-elle ? (associations du même secteur d’activité, création de synergies avec d’autres collectivités,...) 
    Avez-vous déjà été amenés à étudier la cible correspondant à cette activité (« étude de marché », questionnaires, autres) ? 
    Y a-t-il des activités « concurrentes » directes ou indirectes (associations, entreprises, administrations exerçant une activité connexe) à votre activité ? Des partenariats ont-ils été ou sont-ils envisagés avec ces « concurrents » ? Expliquer 
    Quelle est l’unité de prestation pour cette activité (jours, heures, nombre d’ateliers, nombre de spectacles,...) 
    Quel est le volume de l’activité prévu pour l’année 2001 ?
    Quels sont les tarifs des prestations fournies ?  
    23.  Moyens pour soutenir, mettre en œuvre, développer l’activité.
    En reprenant le tableau suivant pour chaque activité décrite ci-dessus au tableau 22, décrivez à titre indicatif les moyens mis en œuvre pour chacune d’entre elles (ressources humaines, techniques, partenariales, financières) : cet exercice est pédagogiquement utile à conduire, même si vous ne disposez pas d’une véritable comptabilité analytique.

    24.  Financement de l’activité en 2001.
    Décrivez les ressources que l’activité permet d’obtenir (réalisez autant de tableau que vous avez d’activités décrites aux tableaux 22 et 23).

    25.  Pouvez-vous fournir les mêmes données pour les années n - 1 et n - 2 ?
    26.  L’équilibre « économique » de l’activité tel que décrit ci-dessus est-il susceptible d’être modifié en 2002 ? Précisez :
    27.  Eléments d’impacts de l’activité : par rapport aux actes mis en œuvre, aux publics visés, aux territoires, quels éléments d’impact, d’effets positifs, pouvez-vous mettre en valeur ?
    -  Cet impact satisfait-il vos objectifs initiaux ?
    -  Satisfait-il vos publics cibles et, auquel cas, de quels éléments disposez-vous pour apprécier cette satisfaction ?
    -  Quelles difficultés peuvent motiver un écart entre vos objectifs et les résultats atteints ?
    -  Vous n’hésiterez pas à faire apparaître, selon votre jugement, les « coûts évités » par l’intervention, notamment pour les activités de type animation, médiation.

Deuxième cahier
Votre stratégie de consolidation en 2002

    Vous venez de réaliser un diagnostic assez complet qui a porté sur le positionnement et l’organisation de l’offre, l’utilisation des ressources tant techniques, humaines et partenariales que financières. Il a vraisemblablement fait émerger des points forts et des points faibles, des besoins d’accompagnement, d’appui.
    Il vous appartient de transformer ce diagnostic en plan d’action, en fonction des objectifs que vous vous fixez, de la stratégie que vous développez pour atteindre ceux-ci.
    N’oubliez pas que plusieurs stratégies de consolidation peuvent se conjuguer pour aboutir à un équilibre après arrêt de l’aide initiale au poste.

Vos objectifs

    Relatifs à l’activité
    28.  Votre objectif est-il le maintien, le développement, la réduction de l’activité ?
    a)  Sans changement quant à la structure de rattachement (collectivité, cf. organigramme)
    b)  Changement dans la structure de rattachement
    Relatifs à l’environnement
    29.  Objectif d’approfondissement de partenariats ?
    30.  Objectif de création de nouveaux partenariats ?
    Précisez notamment si vous subventionnez des associations, au titre du programme NSEJ, ou à un autre titre, dans le même champ d’activité.
    Relatifs aux jeunes
    31.  Variations prévues de l’effectif en 2002 (décrivez) ?
    32.  Prévisions d’intégration des jeunes dans la fonction publique territoriale

    33.  Stratégie globale
    Votre stratégie globale par rapport à ces objectifs peut suivre plusieurs pistes, en agissant sur les moyens mobilisés par l’activité, le prix des prestations, des économies d’échelle, des variations de l’activité, la recherche de partenaires...
    En quelques mots, décrivez votre stratégie :






    34.  Votre plan d’action
    Une stratégie se traduit par des plans d’action précis, selon les activités :

    35.  Quels que soient vos objectifs et hypothèses de travail, et la mesure appliquée à votre projet par les services de l’Etat, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement. Cette partie vise à mieux connaître vos besoins concrets, en ce domaine, pour pérenniser votre activité et vos emplois.



    D’après vous, l’accompagnement doit porter prioritairement sur :
    1.  Les aspects organisationnels du service ?



    2.  La professionnalisation et la qualification des jeunes ?



    3.  L’appui à la gestion ?



    4.  La recherche d’un équilibre économique de votre projet ?



    5.  La recherche de financements, de partenariats ?



    6.  Le développement de l’activité ?



    7.  Autres :

Troisième cahier
Votre situation au terme de l’aide initiale de l’Etat (emplois 1998)

    Ce cahier ne concerne que les postes occupés créés en 1998
    36.  Nombre de postes concernés (rappel du nombre de postes occupés à ce jour qui ont été créés 1998) : 
    37.  Vos intentions par rapport à ces postes : 
    a)  Nombre de postes consolidés sans aide complémentaire de l’Etat au-delà des 5 ans de l’aide initiale : 
    b)  Nombre de postes pour lesquels la consolidation est souhaitée mais ne peut être assurée par les seuls moyens financiers de la collectivité : 
    c)  Nombre de postes dont la consolidation n’est pas souhaitée : 
    38.  Vos intentions par rapport à l’activité elle-même à l’arrêt de l’aide initiale de l’Etat : 
    Le plan gouvernemental prévoit pour certaines activités développées par des collectivités territoriales, notamment certaines communes rencontrant des difficultés particulières pour la consolidation de ces activités.
    Trois critères doivent être croisés pour décider du principe d’une aide et de son montant.
    L’existence de difficultés de financement de l’activité hors l’aide de l’Etat : il convient d’analyser l’origine de ces difficultés (nature de l’activité, publics destinataires, territoire...)
    La qualité de l’activité : celle-ci s’apprécie tant en fonction d’aspects internes (professionnalisation des jeunes, impact de l’activité sur les activités traditionnelles) qu’externes (impact sur les publics, les territoires, coûts évités...).
    Le territoire où elle s’exerce : ces territoires peuvent être caractérisés par certains zonages permettant d’identifier les communes à faibles ressources et fortes charges, relevant de la politique de la ville ou situées en zones rurales à revitaliser, leur capacité contributive et leur potentiel fiscal, tels que les classements en DSU, ZUS et ZRR.
    Cette mesure a vocation à s’appliquer après les cinq années du programme initial, soit pour la grande majorité des collectivités en 2003. L’aide est de 50 000 F par an en moyenne, pendant 3 ans, modulable et éventuellement dégressive.
    39.  Dans le cas où vous sollicitez l’aide complémentaire de l’Etat au-delà de la période de 5 ans (notamment pour les postes visés au 38-b ci-dessus), quels arguments pouvez-vous avancer à l’appui de cette demande au vu des critères mentionnés : 
    -  sur l’origine de vos difficultés à équilibrer votre activité sans l’aide de l’Etat 
    -  sur l’impact social, par rapport à un public et un territoire de cette activité, et les effets négatifs qu’auraient sa réduction ou suppression 
    -  sur les autres pistes de consolidation de ces postes (autres partenaires financiers que l’Etat) 
    -  sur les éléments de qualité de l’activité 
    Autre : 
    Rappel : la mesure d’aide spécifique aux collectivités locales est d’application en 2003 pour les emplois 1998.

ANNEXES AUX QUESTIONS 17 et 18 (2 fICHES)
Fiche individuelle I
Bilan en matière de professionnalisation depuis l’embauche du salarié

Fiche individuelle II
Perspectives de professionnalisation
pour les douze prochains mois
    Fiche établie le              pour la          année du contrat
transmise au DDTEFP le            

    Quelles sont les évolutions envisagées par rapport au salarié :

        Nom  
        Prénom  
        Niveau à l’embauche (VI à I)  
        N^o de convention  

    -  son maintien dans l’emploi :
        -  sur le même poste
        -  avec changement de poste

        -  avec changement de statut CDI CDD        

    -  la recherche d’un autre employeur :
        -  à l’initiative du salarié
        -  du fait de l’employeur actuel
    Quelles sont les actions envisagées au regard de ces évolutions et quelles ressources pensez-vous mobiliser, en matière de :

    Quelles sont les difficultés rencontrées pour ? Observations

    -  formaliser les actions à mettre en œuvre : 
    -  mettre en œuvre ces actions : 
    -  envisager d’autres actions (F) :

    Prévoyez-vous de mettre en œuvre une « attestation d’activité » ou un document équivalent récapitulant les activités développées par le salarié ?
oui         non

Notice d’information sur l’accès à la fonction publique territoriale
et les perspectives de modification de cadres d’emploi en 2002

    La poursuite du programme gouvernemental pour l’avenir des « emplois jeunes » comporte une série de mesures statutaires dans la fonction publique territoriale pour faciliter l’accès de celle-ci aux intéressés et pour intégrer à l’emploi statutaire les métiers nouveaux qui ont émergé au cours de la réalisation du programme.
    Dans le cadre de la réglementation actuelle les emplois jeunes peuvent accéder à la fonction publique territoriale par recrutement direct sans concours pour les cadres d’emplois affectés de l’échelle de base de rémunération (E2) ou après réussite aux concours externes.
    Ce dispositif sera complété par la mise en place, dans les cadres d’emplois concernés, de concours de la « troisième voie » dont le principe a été posé par l’article 18 VI de la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 complétant l’article 36 de la loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984.
    Ces concours peuvent être ouverts, dès lors que le statut particulier du cadre d’emplois le prévoit, aux candidats justifiant de l’exercice, pendant une durée déterminée, d’une ou plusieurs activités professionnelles (les emplois jeunes entrant tout particulièrement dans ce cadre), d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou plusieurs activités en qualité de responsable d’une association. Sans leur être réservés, ces concours permettront aux emplois jeunes de valoriser l’expérience acquise notamment dans les collectivités. Le dispositif juridique à mettre en place nécessite d’intégrer cette troisième voie de concours aux différents décrets en Conseil d’Etat portant statut particulier des cadres d’emplois puis par des décrets simples de déterminer les modalités d’organisation et les épreuves de ces concours.
    La modification des statuts doit permettre également, sur la base de l’analyse fonctionnelle des emplois jeunes à laquelle il a été procédé, de modifier la définition des missions propres aux différents cadres d’emplois afin de prendre en compte les métiers ou fonctions nouvelles apparus dans le cadre du programme emplois jeunes afin d’assurer à terme la pérennité des services qui ont été mis en place.
    Compte tenu de leur ampleur, toutes ces modifications statutaires ne pourront être publiées en même temps. Ainsi le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a examiné dans sa séance du 5 juillet 2001, une première série de modifications regroupées en deux décrets (l’un relatif à l’instauration du 3^e concours, l’autre ayant pour objet la mise à jour des missions) touchant 5 cadres d’emplois de catégorie C et B (adjoints d’animation, animateurs, agents qualifiés du patrimoine, assistants de conservation du patrimoine, rédacteurs), retenus notamment en fonction de l’importance des effectifs d’emplois jeunes exerçant des fonctions en adéquation avec les missions dévolues à ces cadres d’emplois (12 000 jeunes pourraient être concernés). Ce choix permettra notamment d’offrir un débouché statutaire aux emplois jeunes exerçant des fonctions de médiation sociale, fonctions que ces textes permettent d’adjoindre expressément au cadres d’emplois d’adjoints d’animation et d’animateurs. Ces décrets seront publiées dans les prochaines semaines après leur examen par le Conseil d’Etat.
    Au cours de la séance du conseil supérieur prévue à la fin du mois d’octobre seront présentés les décrets visant d’une part à fixer les modalités d’organisation des concours de la 3^e voie dans les cinq cadres d’emplois précités et d’autre part à procéder à une nouvelle série de modifications statutaires pour adapter les missions d’autres cadres d’emplois et pour ouvrir d’autres concours de la 3^e voie (pourraient être concernés par l’ouverture d’un concours de la 3^e voie une dizaine de cadres d’emplois supplémentaires). Une information complémentaire sera apportée sur ces cadres d’emploi.
    Il restera, afin que l’ensemble du dispositif réglementaire soit en vigueur, à publier dans les premiers mois de l’année 2002, les modalités d’organisation de la 2^e série de concours de la 3^e voie et à procéder aux derniers aménagements statutaires notamment, s’il y a lieu, ceux qui consisteraient à ouvrir, au sein des cadres d’emplois existants, des spécialités nouvelles.
    L’ensemble de ce dispositif permettra notamment aux autorités organisatrices de concours (CNFPT, centres de gestion, collectivités non affiliées) d’ouvrir dès 2002 une première session des 3^e  concours.
    L’attention de l’ensemble des partenaires doit cependant être à nouveau appelée sur l’intérêt qui s’attache à ce que les jeunes qui sont en possession des diplômes leur permettant de présenter les concours externes, notamment ceux qui ont été recrutés au début du programme « nouveaux services emplois jeunes », déposent dès que possible leur candidature à ce titre.

GRILLE DE LECTURE DU DOSSIER EMPLOYEUR COLLECTIVITÉS LOCALES À DESTINATION DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L’ÉTAT
    Le dossier employeur, examiné à l’aide de ce guide de lecture, doit vous permettre :
    -  de faire un bilan de l’activité créée et de la professionnalisation des jeunes ;
    -  de déterminer les perspectives des activités et des jeunes, notamment au regard des perspectives d’intégration dans la fonction publique territoriale ;
    -  de mobiliser vos crédits d’ingénierie en appui à une démarche de consolidation ;
    -  de mettre en œuvre, le cas échéant, l’aide spécifique prévue par le plan gouvernemental.

Premier cahier : situation 2001
I.  -  CONTEXTE GÉNÉRAL DE LA CRÉATION D’ACTIVITÉ(S)

    Question 4 : activités développées.
    Cette question vous donne une visibilité sur les activités créées à l’occasion du programme, de leur cohérence entre elles, comme avec les missions traditionnelles de la collectivité.
    Questions 5 et 6 : localisation de l’activité NSEJ, motivation du choix du territoire.
    Cette information vous est particulièrement utile pour la mise en place de l’aide spécifique aux collectivités locales, qui intègre un critère de zonage territorial, et de même suppose une appréciation complète de l’apport social d’une activité, cet apport se concevant notamment par rapport à un territoire et à ses difficultés (cf. annexe IX).
    Plus généralement, l’information est à recouper avec le diagnostic d’ancrage territorial, et permet de resituer l’activité dans un contexte d’environnement plus ou moins « porteur » pour celle-ci.
    La localisation fournit également des informations sur les partenariats possibles pour l’activité, les jeunes.
    Question 7 : objectif de la création d’activité et place de celle-ci dans la collectivité.
    Cette question permet à la collectivité d’expliciter la stratégie suivie lors de la création d’activité et de resituer celle-ci par rapport à ses missions traditionnelles : cet éclairage est particulièrement important dans la perspective du maintien de l’activité, de son augmentation ou de sa réduction, etc.
    Elle contribue à mesurer l’apport de la nouvelle activité pour la collectivité (et, à l’inverse, au « poids » que celle-ci peut représenter), la part prise dans la modernisation du service public local.

II.  -  GESTION DU PERSONNEL

    Questions 8 à 10 : éléments généraux, nombre de postes créés, effectifs, modifications des postes.
    Cette série de questions permet de faire un point de la « vie » de la convention et d’en apprécier la situation exacte au moment où le dossier est examiné.
    Une rotation importante des effectifs peut-être l’indice d’une difficulté à maîtriser l’activité. Il est intéressant d’apprécier si la difficulté a été initiale, puis surmontée, permanente, etc.
    Elle permet de quantifier exactement le nombre de jeunes pour lesquels la collectivité doit se déterminer à l’issue de l’aide initiale de l’Etat.
    Questions 11 à 12 : salaires.
    Cette information permet d’appréhender la situation des jeunes au sein de la collectivité, au regard des autres agents, titulaires et non titulaires. Les efforts faits par la collectivité en faveur des jeunes, notamment pour faciliter leur accueil et leur intégration dans une structure, sont ainsi mis en lumière.
    Question 13 : critères de choix au recrutement.
    Cet aspect peut être partie intégrante du projet initial : favoriser l’accès à l’emploi de publics peu diplômés, en provenance de quartiers difficiles, etc.
    C’est un élément de qualité à retenir, mais aussi d’impact de l’activité, qui intervient dans votre appréciation globale d’un projet.
    Questions 14 à 16 : appuis extérieurs, tutorat.
    Ces différents indicateurs des appuis sollicités ou non par la collectivité peuvent également vous guider dans la mobilisation d’appuis complémentaires.
    Leur lecture est à combiner avec l’appréciation poste par poste (cf. infra).
    Questions 17 et 18 : poste par poste, fiches individuelles bilan, perspectives.
    Les fiches individuelles sont un éléments d’appréciation, très concret, de votre appréciation sur les efforts de professionnalisation engagés par l’employeur - c’est donc un élément de qualité du dossier.
    Elle peuvent également, en cas de difficultés constatées, justifier un appui de votre part, en liaison, comme le prévoit la circulaire (annexe IV), avec le niveau régional.
    Enfin, elles servent de repère pour la préparation des éventuelles sorties des jeunes vers le marché du travail.

III.  -  ACTIVITÉ PASSÉE ET PRÉVISIONNELLE

    Question 19 : secteur(s) d’activité(s).
    Selon le secteur d’activité vous associez le ministère compétent à votre instruction.
    La nature de l’activité a des effets importants sur ses modes d’exercice et de financement, elle éclaire la décision qui peut être prise par la collectivité sur son maintien.
    Dans le cas où vous seriez saisi d’une demande de mise en place de l’aide spécifique au maintien de l’activité, elle offre un cadre d’analyse : quel est son caractère stratégique, comment s’intègre-t-elle dans l’offre de services de la collectivité, etc.
    Question 20 : éléments du contexte local.
    La collectivité peut faire un historique du développement de l’activité, des obstacles rencontrés etc. Elle éclaire les nouveaux choix qu’avance l’employeur pour se préparer à l’interruption de l’aide initiale de l’Etat.
    Question 21 : situez votre activité.
    Permet à l’employeur de s’auto-évaluer, en vue de formuler sa stratégie, des demandes d’appui. Elément de clarification de son propre jugement sur son projet. Elément de remontée d’information prévue par la circulaire (annexe X).
    Question 22 : identification des différents secteurs d’activité faisant intervenir les EJ.
    Le tableau permet une analyse rapide des composantes d’une activité. Il est autant un appui méthodologique pour la collectivité qui a développé une activité, et s’interroge ainsi sur ses différents aspects, qu’un moyen pour vous d’en apprécier les aspects internes et externes, la maîtrise, etc.
    Il permet d’apprécier la nature des tâches confiées au jeune (à cet égard, vous suggérez l’emploi de l’attestation d’activité).
    Il est par excellence l’outil qui vous permet de juger de l’opportunité de mobiliser vos crédits d’ingénierie pour appuyer des réflexions complémentaires.
    La cible du service (clients, usagers, bénéficiaires) informe sur le caractère plus ou moins solvable de l’activité et sur sa dimension sociale au sein de la politique conduite par la collectivité.
    Les partenariats économiques, financiers, associatifs, les prescripteurs, permettent de positionner le projet dans son environnement : la collectivité conduit-elle seule le service ou a-t-elle cherché à l’insérer dans une offre de services plus large, faisant intervenir d’autres acteurs qui peuvent intervenir dans la consolidation de l’activité ?
    La connaissance du marché, la capacité à définir des indicateurs physiques et mesurables (volume, coût unitaire) du fonctionnement permet d’estimer si le service a été bien défini et l’importance du volume d’intervention mesuré - dans la mesure où souvent, une collectivité ne facture pas intégralement le coût du service à ses bénéficiaires, cette réflexion est plutôt un indicateur sur ses objectifs, leur caractère maîtrisé, etc.
    Question 23 : moyens pour soutenir, mettre en œuvre, développer l’activité.
    Il ne s’agit pas ici de mobiliser une véritable comptabilité analytique mais de faire apparaître l’ensemble des moyens qui concourent à l’exercice de l’activité : cette identification du « poids » réel de l’activité est particulièrement importante pour conduire la réflexion sur son maintien, son développement etc.
    Question 24 : financement 2001.
    Décomposition des ressources de l’activité qui vous permet de visualiser la part des ressources/produits représentée par l’aide initiale de l’Etat : c’est un indicateur important de la capacité déjà atteinte par la structure à faire face dans le futur à l’interruption de cette aide - ou à s’appuyer sur une des mesures du plan pour accroître/atteindre son équilibre.
    Permet une approche globale de la structure des produits : quelles recettes génère l’exploitation, quelle part des charges couvrent-elles ? Quelle est la part relative des subventions aux postes et des autres subventions dans le total des recettes (et par activité si nécessaire) ?
    Questions 25 et 26 : pouvez vous fournir les mêmes données pour les années n-1 et n-2, pour 2002.
    Une approche historique des produits de l’activité est souhaitable, surtout si vous ne disposez pas de cette information via les bilans annuels - vous appréciez l’opportunité de demander à la collectivité d’effectuer ce travail, en particulier si elle sollicite une aide au maintien de l’activité, auquel cas ses projections pour 2002 permettent d’apprécier le volume d’activités choisi.
    Question 27 : éléments d’impact de l’activité.
    Cette question a une double valeur, d’appui méthodologique et d’« aide à la décision » pour la collectivité ainsi que d’éclairage pour votre instruction, dans l’hypothèse où serait sollicitée une aide spécifique à cette activité.
    Cette question invite la collectivité à mesurer l’apport, notamment social, de l’activité créée. Cet apport est à mettre en regard avec le coût du maintien de l’activité, identifié à la question précédente.
    En revanche, cette analyse ne peut revêtir le même caractère objectif que les informations sollicitées par le tableau, notamment lorsqu’il s’agit de raisonner sur des « coûts évités ».

Deuxième cahier : stratégie de consolidation en 2002

    Les objectifs pour l’activité, son environnement et les jeunes
    Les éléments figurant dans le dossier vous donnent, ainsi qu’à la collectivité, une vision actualisée de la situation de l’activité - il reste à celle-ci à déterminer ses objectifs pour l’année qui vient, avec la perspective pour les emplois créés en 1998 que 2002 est la dernière année de l’aide initiale de l’Etat au poste.
    Question 28 : objectifs pour l’activité.
    La collectivité se détermine en termes généraux pour l’année à venir par rapport à son activité, elle vous précise ses intentions sur la situation de l’activité : changement dans l’organigramme voire externalisation de tout ou partie de l’activité, qui peut être une des situations envisagées par une collectivité.
    Questions 29 et 30 : environnement.
    La collectivité vous précise si elle entend poursuivre l’activité dans les conditions décrites par le dossier ou si elle souhaite s’appuyer sur d’autres partenaires institutionnels. Ces éléments d’environnement (y compris sur les aides qu’elle peut accorder à des associations) vous donne une vision de son cadre stratégique.
    Questions 31 et 32 : objectifs relatifs aux jeunes.
    Corrélativement à la question précédente, les objectifs d’activité se traduisent par des postes quantifiés. Il importe à cette occasion de faire un point des projets de la collectivité en matière d’intégration des jeunes dans la fonction publique territoriale : peut-elle quantifier ses intentions, cette quantification suppose-t-elle, et à quelle hauteur, des organisations de concours ?
    Cette information est à consolider dans le département, en lien avec les autorités organisatrices de concours.
    Elle peut vous conduire à prévoir une mobilisation anticipée du service public de l’emploi pour les jeunes qui se retourneraient vers le marché du travail.
    Questions 33 et 34 : stratégie et plan d’action.
    Atteindre les objectifs mentionnés suppose une stratégie exposée, puis détaillée, qui intègre l’arrêt de l’aide initiale de l’Etat au poste, et doit permettre à la collectivité de dégager les moyens spécifiques de poursuite de l’activité. Le tableau 34 propose un certain nombre de pistes parmi lesquelles la collectivité peut se déterminer.
    En tout état de cause, et même dans l’hypothèse où vous seriez conduit à mobiliser l’aide spécifique prévue, celle-ci étant en moyenne de 50 000 F - contre 100 000 F auparavant - le maintien de l’activité suppose que de telles stratégies soient suivies par la collectivité.
    Question 35 : besoins d’accompagnement.
    Le tableau permet à la collectivité de faire part des besoins qu’elle identifie pour atteindre les objectifs d’activités et d’emploi qu’elle a exposés.
    Ce tableau vous permet de déterminer les appuis que vous pourrez lui apporter dans sa démarche :
    -  au titre de la mobilisation de vos crédits d’ingénierie ;
    -  par la mobilisation de l’aide spécifique si elle y est éligible ;
    -  dans l’appui à des démarches de professionnalisation des jeunes.

Troisième cahier situation à l’arrêt de l’aide initiale de l’Etat

    Question 36 : nombre de postes concernés.
    Sont concernés les postes créés en 1998, pour lesquels l’aide initiale de l’Etat s’arrête en 2003, 2002 devant être une année d’anticipation et de préparation aux conséquences, sur l’activité, les jeunes de cet arrêt. Le nombre de postes permet de mesurer l’importance quantitative de la question.
    Question 37 : intentions par rapport à ces postes.
    Les réponses a, b, c, qui servent de support à l’évaluation du programme (cf. annexe X de la circulaire) donnent une visibilité sur l’année 2002 (à relier aux questions 31 et 32 pour les perspectives d’intégration des jeunes dans la fonction publique territoriale) et aux actions que vous aurez à conduire : appui à l’organisation des concours en vous assurant de l’information des autorités organisatrices, mobilisation de l’aide spécifique quand elle est demandée, du service public de l’emploi si nécessaire.
    Question 38 : intentions par rapport à l’activité.
    La question du maintien de l’activité au-delà des 5 ans de l’aide initiale peut ne pas se recouper exactement avec celle de l’intégration des jeunes ; il importe de clarifier les intentions de la collectivité par rapport à celle-ci, notamment si une demande d’aide à l’activité vous est adressée.
    Question 39 : demande de l’aide spécifique.
    Des critères (cf. annexe IX) sont prévus pour la mobilisation de cette aide. Les arguments avancés par la collectivité, comme l’examen de tout son dossier, vous fournissent la base d’un échange qui doit alors se prolonger en 2002 pour apprécier le bien-fondé de sa demande.

ANNEXE  I ter
LES CONTRATS D’OBJECTIFS

    Les contrats d’objectifs ont été utilisés, notamment avec de grandes collectivités locales, ou entreprises publiques, lors du lancement du programme.
    Cette formule d’engagement est particulièrement adaptée à la situation d’employeurs de grande taille (SNCF, RATP, ville de plus de 100 000 habitants...) qui disposent de services de gestion des ressources humaines, et ont souvent recruté en nombre des emplois-jeunes.
    Ces contrats peuvent demeurer un instrument utile en direction de ce type d’employeurs quantitativement importants, de préférence au simple envoi du dossier employeur sous la forme proposée par la circulaire.
    En effet ces employeurs ne sont pas destinataires des mesures d’aide financière directe du plan gouvernemental prévues pour les organismes de droit privé ou certaines collectivités locales à faibles ressources. Vous n’avez donc pas, par définition, à examiner dans quelles conditions ces mesures s’appliquent.
    En revanche, ces employeurs sont, comme tout autre employeur bénéficiaire de l’aide initiale, concernés par une obligation de bilan, et susceptibles de recevoir des appuis à leur démarche de consolidation et de professionnalisation pour laquelle ils doivent se fixer des objectifs.
    La préparation d’un contrat d’objectifs vous offre un cadre de dialogue et d’anticipation sur tous ces points avec l’employeur, à qui vous pouvez alors apporter tous les éléments d’information et de stratégie que vous développez au niveau du département et de la région dans le cadre de la mise en œuvre du plan gouvernemental, et des outils qui l’accompagnent.
    Le document que vous élaborez avec ce type d’employeurs devrait donc toujours comprendre une partie « bilan » et une partie « objectifs ».
    Vous pouvez dans le cadre de sa préparation leur apporter sur vos crédits d’ingénierie une aide à leur réflexion, prévoir un accompagnement de certaines de leurs actions.
    Vous pouvez également mobiliser les dispositifs d’appui à la professionnalisation locaux ou régionaux (rôle des plates-formes régionales) comme les différents réseaux actifs dans le champ de la consolidation des activités (diffusion de bonnes pratiques, expertises...).
    Vous apportez, dans le cas de collectivités locales, les informations nécessaires sur les perspectives d’évolution des cadres d’emploi de la fonction publique territoriale.
    Les perspectives d’évolution des activités, les objectifs que se fixe l’employeur dans le cadre de votre dialogue avec lui, vous permettent d’anticiper les besoins des jeunes.
    Note : au titre du bilan vous devez comme pour tout autre employeur disposer, pour chacun des postes considérés, des fiches individuelles jeunes prévues par le dossier-type employeur.
    Vous serez tenus informés - et destinataires - des contrats d’objectifs conclus.

ANNEXE  II
DIAGNOSTIC D’ANCRAGE TERRITORIAL
DES « NOUVEAUX SERVICES, EMPLOIS JEUNES »
Objectifs et contexte de ce diagnostic

    Donner une vision globale et stratégique de l’offre de services et des besoins couverts sur un territoire. Ce diagnostic est un outil d’orientation générale qui permet de fournir des pistes stratégiques, pour ne pas se laisser enfermer dans une logique de guichet par type d’employeur, et pour avoir une vision interactive notamment sur les activités et fonctions transversales.
    Faire apparaître comment l’offre des « nouveaux services » ainsi que la professionnalisation de ceux-ci ont eu un impact sur le territoire.
    Eclairer par des éléments de contexte et d’environnement l’instruction des dossiers employeurs par les services, notamment sur les questions relatives au développement de l’activité et aux partenariats. (point de rencontre entre les deux démarches).
    Ce diagnostic a une importance particulière pour l’instruction des conventions pluriannuelles dans la mesure où il permet d’apprécier à travers l’analyse des publics et des territoires, l’apport social de la nouvelle activité dont la consolidation est envisagée, ainsi que les difficultés objectives que peut rencontrer son financement. Il en va de même de la mise en œuvre de l’aide spécifique aux collectivités locales.
    Aider à identifier les capacités de solvabilisation de l’activité sur le territoire, notamment en faisant apparaître les institutions, les acteurs qui développent des actions sur ce territoire.
    Mettre en évidence des partenaires, notamment économiques, qui pourront être sollicités pour l’accompagnement des jeunes sur le marché du travail (passerelles vers les entreprises).
    Mobiliser les acteurs susceptibles d’intervenir dans le cadre de la professionnalisation des jeunes et en particulier sur l’aide à l’accès à l’emploi.
    Ce diagnostic doit être conçu comme un état des lieux dynamique en fonction des informations et expertises disponibles sur un territoire qui pourra servir à l’évaluation en continu des nouveaux services. Il est indispensable de rechercher les articulations et des complémentarités avec l’action des autres ministères concernés. Ce diagnostic ne sera un outil d’ancrage que si, donnant lieu à débat au plan local, il permet de définir des stratégies.
    Il doit être conçu comme un outil de dialogue avec les autres ministères et les partenaires qui y sont associés. Il doit être un guide pour la décision du préfet (DDTEFP), et permettre d’expliciter et de justifier les décisions.
    Peuvent notamment participer à la démarche :
    -  les institutions qui développent des politiques publiques sur le territoire (Administrations déconcentrées, collectivités territoriales, chambres consulaires, CBE...) ;
    -  les acteurs du conseil départemental d’insertion par l’activité économique ;
    -  les représentants locaux des têtes de réseaux associatifs ;
    -  les représentants des communautés de communes, d’agglomérations ;
    -  les représentants du comité départemental de la vie associative ;
    -  la plate-forme régionale de professionnalisation.
    Par ailleurs, afin d’aider à identifier les capacités de solvabilisation du territoire, les équipes locales, appuyées par le niveau départemental et régional devront veiller à intégrer dans leurs travaux toutes les institutions ou acteurs pertinents du territoire, tous secteurs confondus : chambres consulaires, branches professionnelles, agences de l’eau, EDF, OPCA, CDC, ... Des diagnostics ont été réalisés sur des territoires par diverses institutions. Ils peuvent contenir des éléments intéressants que vous pouvez intégrer dans vos réflexions.
    Ce diagnostic devra donner lieu à une production écrite, ainsi qu’à la définition d’un certain nombre de préconisations ou de grandes orientations.
    Dans tous les cas, ces diagnostics seront renouvelés les années suivantes ; ils sont un instrument permanent de la conduite du programme dans tous ses aspects : consolidation et création de nouvelles activités ainsi que la professionnalisation des salariés des structures et des activités.

Eléments de méthodologie

    Il semble important de croiser deux logiques, celle des filières d’activité et celle du territoire. L’entrée peut être le territoire sur lequel on étudie les domaines (filières) d’activité ; elle peut-être aussi la filière pour laquelle on déduit le territoire pertinent d’analyse (par exemple pour des activités comme le tourisme où une approche régionale de filière semblerait pertinente).
    Définir le territoire : un souci de réalisme vous anime dans le choix des zones et de leur nombre : il ne s’agit aucunement de créer de nouveaux zonages ; vous pouvez vous appuyer sur l’existant dans votre département, en règle générale, sur les zones de diagnostic-plan local d’action des équipes locales du SPE. Dans les cas où sont engagés des diagnostics particuliers, notamment par ou à la demande des élus,  : quartiers, zones de la politique de la ville, pays au sens de la LOADDT, intercommunalités vous vous assurez de la cohérence de ces démarches entre elles et pouvez mobiliser en appui à celle-ci les appuis spécifiques qui sont prévus à cet effet (crédits de contrats de plan, interventions de la Caisse des dépôts, équipes MOUS de la politique de la ville...).
    Mener cette réflexion par familles ou domaines d’activité (ex : culture, sports, tourisme, environnement,...). Cette préconisation ne doit pas faire obstacle à certaines analyses que vous aurez à mener par fonction à caractère plus transversal et plus spécifique à ce programme, (ex : la médiation,...).

Questions à traiter

    Bénéficiaires et activités :
    Quels sont les bénéficiaires visés ? (y-a-t-il parmi eux des publics prioritaires ?) Distinguer les bénéficiaires directs et indirects.
    Quels sont les besoins de ceux-ci satisfaits par le nouveau service ?
    Dans quelle mesure répondait-on à ces besoins avant la création de la nouvelle activité ?
    Existant sur le territoire en terme d’offre de services dans les mêmes domaines d’activités :
    Quelle est l’offre de services sur le territoire dans ce domaine d’activité hors programme « NS EJ » ?
    Quels sont les acteurs qui interviennent dans le cadre de ces services ? Quels financeurs ? Quelles institutions ?
    Quelles sont leurs modalités d’intervention ?
    Quels sont les nouveaux services qui se sont développés (dans le domaine d’activité considéré) depuis la mise en place du programme « NS EJ » ?
    Avec quels partenariats ?
    Comment cette offre de services a-t-elle évolué ?
    Quelles sont les attentes nouvelles par rapport au développement de l’activité ?
    Articulation des « NS EJ » avec les services existants :
    Comment les nouveaux services développés s’articulent-ils avec ceux qui pré-existaient ?
    Quelles synergies se sont développées ?
    Quelles ont été (ou sont) les difficultés rencontrées ?
    Quelles articulations avec les autres politiques (/dispositifs) menées sur le territoire ?
    Quels sont les apports des nouveaux services par rapport aux services existants ? Existe-t-il des indices de satisfaction/éléments d’appréciation de ces nouvelles activités ?
    Quel est leur « plus » ?
    Y a-t-il concurrence entre les activités nouvelles et les activités pré existantes ? Expliquer
    Y a-t-il concurrence entre les nouvelles activités ?
    Le maillage de ces services est-il insuffisant/excessif ?
    Perspectives :
    A la lumière des analyses ci-dessus, quels types de priorités peut-on se fixer pour l’application du plan gouvernemental sur ce territoire : quels types de services dans quelle partie du territoire manifeste le plus grand apport social ?
    Des regroupements, des nouvelles répartitions entre ces nouveaux services sont-ils envisageables ? (groupements d’employeurs, mutualisation des moyens...).
    La création de nouveaux services dans le territoire est-elle envisageable ?
    En fonction de la mobilisation actuelle des partenaires présents sur le territoire en faveur des nouveaux services, quelles sont les perspectives que ces partenariats soient accrus voire que de nouveaux partenaires interviennent ? Identifier notamment les capacités de cofinancement afin d’avoir une vision d’ensemble de ceux-ci, de leurs modalités et de leur terme.
    Etes-vous en capacité de porter un jugement sur les perspectives d’évolutions possibles des activités sur le territoire au regard de facteurs d’évolution perceptibles dès aujourd’hui ?
    Quels contacts avec le monde économique, les branches professionnelles, le secteur marchand, sont-ils susceptibles de favoriser la création de passerelles pour des jeunes qui ne resteraient pas sur le poste qu’ils occupent (repérage des secteurs d’activités où les jeunes ont acquis des expériences qui pourraient être valorisées auprès d’autres employeurs) ?
    Quelles initiatives prioritaires prendre pour ouvrir des capacités d’accueil qui font défaut en matière de bilan de compétence, de formation et de validation des acquis ?

ANNEXE  III
FICHIERS DU CNASEA RELATIFS AUX EMPLOYEURS

    Ces fichiers vous seront transmis par le CNASEA à l’adresse Internet de la DDTEFP (dd« xx »@travail.gouv.fr).
    Ces fichiers sous format « Excel » sont au nombre de trois :
    -  le premier regroupe les « associations » et les employeurs codifiés « autres » (J dep asso.xls) ;
    -  le second regroupe les « communes » et les « autres collectivités territoriales » (J dep comm.xls) ;
    -  le troisième regroupe les autres employeurs dont les établissements publics (J dep autr.xls).
    La structure du fichier « associations » est la suivante :
    -  1^re colonne « statut » : statut de l’employeur ;
    -  2^e colonne « convention » : numéro de la convention ;
    -  3^e colonne « postes prévus » : nombre de postes prévus par la convention ou son avenant le plus récent ;
    -  4^e colonne « première embauche » : date (JJ.MM.AA) du premier recrutement effectif. Ce poste peut être vacant aujourd’hui, mais il n’est pas clôturé ;
    -  5^e colonne « fin de première embauche » : date de la 4^e colonne plus cinq ans. Cette date joue une fonction d’alerte pour les actions d’accompagnement des sorties des jeunes (exemple : date en 2003) ;
    -  6^e colonne « date début épargne » : il s’agit de la date correspondant au 1^er jour de l’année où doit être constituée l’épargne dans le cadre de l’application de la mesure d’épargne consolidée. Elle vous permet de classer les dossiers employeurs par ordre de priorité ;
    -  7^e colonne « années épargne » : nombre d’année d’épargne pour le poste de la convention ayant la date d’embauche la plus ancienne ;
    -  8^e et suivantes : coordonnées de l’employeurs SIRET.
    Les structures des deux autres fichiers sont identiques sauf les colonnes 6 et 7 qui ne figurent pas, les employeurs de ces fichiers n’étant pas concernés sur la mesure épargne consolidée.
    Le présent tableau doit vous permettre d’organiser votre instruction en établissant un ordre de priorité dans le traitement des dossiers employeurs qui vous seront retournés pour le 30 novembre 2001. Pour ce qui concerne les organismes de droit privé, l’indicateur figurant en colonne 6 « date de début de la période d’épargne » joue notamment un rôle d’alerte par rapport à la mise en œuvre de la mesure d’épargne consolidée. La date qui y figure correspond au 1^er jour du 1^er mois de la première année durant laquelle doit être constituée l’épargne par l’employeur pour qu’il puisse par la suite s’engager dans la période complémentaire de trois ans. Elle est en quelque sorte la date d’effet « idéale » à laquelle la convention devrait commencer de s’appliquer, par conséquent avoir été précédemment instruite. L’avenant correspondant figurant au dossier employeur renseigné par l’association et validé par vous doit être transmis au CNASEA un mois avant cette date, pour prise d’effet.
    En cas de transmission tardive au CNASEA, la date d’effet ne sera pas modifiée, les sommes que l’employeur aura perçues en trop viendront en déduction de ses droits au cours du ou des mois suivants. Cette situation doit demeurer exceptionnelle (voir en complément annexe VII).

ANNEXE  IV
UN NOUVEL OUTIL : LES FICHES INDIVIDUELLES JEUNES
(BILAN DES ACTIONS DE PROFESSIONNALISATION/PERSPECTIVES)

    La mise en œuvre du plan gouvernemental, notamment au moyen du dossier employeur où figurent les deux fiches individuelles relatives à la professionnalisation des salariés, établies pour chaque poste, se traduit pour chacun des jeunes par un point de situation sur le bilan des actions engagées, sur celles qui sont prévues. La systématisation de cette information permet aux divers échelons, départementaux et régionaux, dont l’articulation est nécessaire, de conduire leurs actions de pilotage du programme.
    Sont concernés en premier lieu (2001-2002) les emplois associatifs créés en 1998, 1999, et 2 000, les emplois des collectivités locales créés en 1998.
    Ces fiches s’intègrent systématiquement, les années suivantes, dans l’obligation de bilan des employeurs.

1.  L’utilisation des fiches
au niveau du département (DDTEFP)

    Les DDTEFP, qui sont l’échelon opérationnel, sont les destinataires de ces informations contenues dans les dossiers employeurs.
    Elles sont utilisées :
    -  comme élément de « qualité » de l’activité ; la professionnalisation effective des salariés est en effet un gage de la capacité de l’employeur à satisfaire à ses obligations vis-à-vis du jeune recruté avec l’aide de l’Etat, mais aussi de pérennité pour cette même activité. Celle-ci ne trouvera à ses consolider que si elle est conduite efficacement par des salariés professionnalisés au sein d’une structure qui témoigne ainsi de sa capacité à mettre en œuvre des moyens adaptés à ses objectifs ;
    -  pour mobiliser si nécessaire le service public de l’emploi lorsqu’il s’agit de jeunes qui se retourneraient vers le marché du travail ;
    -  en cas de difficultés rencontrées par un employeur pour concevoir ou mettre en œuvre ces actions de professionnalisation, le service public de l’emploi, en particulier l’ANPE et l’AFPA qui se mobilisent, apporte ses appuis eu égard aux réponses disponibles sur le territoire.
    En cas d’insuffisance des réponses, il sollicite les expertises du niveau régional (cf. infra).

2.  L’utilisation au niveau régional (DRTEFP)

    Les DDTEFP adressent à la DRTEFP l’ensemble des fiches bilan et perspectives du dossier employeur, ainsi que l’état des difficultés qu’elles rencontrent le cas échéant dans leur mission d’appui aux employeurs, en particulier lorsqu’il apparaît que pour certains secteurs d’activités, ou fonctions occupées par les jeunes dans ces activités, qui font l’objet d’actions de consolidation au niveau du département, les réponses en terme de professionnalisation - dont la formation - sont insuffisantes.
    Les DRTEFP s’organisent pour répondre aux besoins qu’ils se trouvent en mesure, grâce à ces nouveaux outils, d’apprécier globalement. Ils s’appuient en priorité sur les plates formes de professionnalisation, dont les missions d’expertise et d’ingénierie trouvent à s’appliquer sur la base d’une information régulière.
    La fiche individuelle « bilan » fera l’objet d’une exploitation statistique nationale selon des modalités qui vous seront précisées ultérieurement en coopération avec la DARES.

3.  Le plan d’action des plates-formes,
et leur renforcement éventuel

    La plate-forme, en concertation avec les différents départements ministériels propose au préfet (DRTEFP), dans le plan d’action prévu par la circulaire du 30 mai 2 000, les actions qui découlent de l’exploitation des informations contenues dans les fiches « perspectives ». Ces actions se fixent pour objectif :
    -  d’apporter un appui technique à l’échelon départemental dans le cadre des demandes d’intervention qu’il lui adresse ;
    -  d’identifier et de concevoir des réponses accessibles, tant en matière de bilan, de formation, de validation des acquis, qui paraissent adaptées aux besoins des jeunes tels qu’ils sont connus, et validés, à travers les fiches individuelles ;
    -  d’évaluer à travers l’exploitation de ces mêmes documents l’état du développement de la professionnalisation des jeunes.

Ce plan d’action fait l’objet d’un bilan annuel

    Le caractère interministériel de la plate forme doit être mis à profit pour renforcer l’information disponible sur l’offre de certification de chacun des ministères, en lien avec les activités développées par les jeunes, les besoins exprimés par les fiches perspectives. Les plate formes, notamment leurs correspondants validation, peuvent ainsi préfigurer, et contribuer à la constitution des centres de ressources qui ont vocation à se mettre en place dans le cadre de la loi de modernisation sociale.
    Une proposition de coopération avec le conseil régional doit être (re)formulée : le caractère systématique des informations désormais disponibles offre en effet des possibilités d’organisation des réponses des appareils de formation, validation et orientation, qui sont de nature à mobiliser les conseils régionaux.
    Le renforcement éventuel des plates formes pour faire face à ces nouveaux modes de travail peut être recherché, comme le préconisait la circulaire DGEFP du 30 mai 2 000 à travers les CPER (OREF, CARIF). Un cofinancement de poste nouveau peut être mis en œuvre, soit au titre de l’ingénierie spécifique NSEJ, soit par un conventionnement avec la structure support au titre des crédits Objectif 3 du FSE mesure 7 volet déconcentré mobilisés au titre de la professionnalisation.

ANNEXE  V
PRÉSENTATION DE L’ATTESTATION DE L’ACTIVITÉ
De quoi s’agit-il ?

    Il s’agit d’une démarche initiée par la cellule nationale de professionnalisation mise en place dans le cadre du programme « Nouveaux services emplois-jeunes », pour expliciter, formaliser et valoriser l’expérience. Elle peut constituer un cadre utile pour :
    -  une recherche d’orientation et la construction d’un projet professionnel ;
    -  l’établissement d’un parcours de validation des acquis ;
    -  une négociation entre un employeur et son salarié ;
    -  la mise en évidence d’une identité professionnelle ;
    -  la constitution de référentiels pour des institutions ou des organisations professionnelles.

Quel est l’enjeu d’une telle attestation ?

    Il s’agit d’un travail de réflexion, d’explicitation et de dialogue qui constitue :
    -  un préalable à l’accès aux dispositifs de validation d’acquis d’expérience, sans pour autant dispenser d’une inscription dans les procédures spécifiques mises en place par chaque « valideur » ;
    -  un support pour établir un projet professionnel, un parcours de formation voire un projet de demande d’embauche.
    Elle concerne toute personne exerçant une activité professionnelle qu’elle soit salariée ou non.
    Par souci de lisibilité dans ce texte, il sera entendu par « salarié » tout bénéficiaire de l’attestation, quel que soit son statut, et par employeur toute structure dans laquelle les activités auront été exercées.

Quelles sont ses spécificités ?

    L’attestation est élaborée conjointement par le salarié et l’employeur (ou l’encadrant le plus proche).
    Son élaboration peut intervenir à différents moments correspondant à des points d’étapes ou des moments de construction de l’emploi voire des moments de rupture en vue d’une recherche de mobilité. Il est possible d’établir plusieurs attestations au fil des expériences vécues.
    L’attestation décrit une ou plusieurs activités réalisées par le salarié. Il s’agit de la description d’activités réellement exercées, observables et contextualisées et non d’une évaluation de compétences.
    L’attestation prend en compte le contexte dans lequel sont exercées les activités, sachant que la mission de la structure employeur, l’importance de la structure, la place de l’emploi dans la structure influent sur la nature des activités.
    Elle peut faire l’objet d’un accompagnement. Les plates-formes de professionnalisation régionales sont les lieux ressources et de référence pour l’organisation de cet accompagnement.
    Un principe fondamental pour sa mise en œuvre : cette démarche repose sur le volontariat des acteurs concernés (salarié - employeur). Elle ne saurait se transformer en procédure obligatoire.

La composition de l’attestation d’activité

    La première partie situe le contexte de l’emploi : elle comprend des informations générales concernant la structure employeur, l’emploi et ses finalités.
    La deuxième partie contient les descriptions des activités retenues conjointement par le salarié et l’employeur (ou l’encadrant le plus proche). Chaque activité est décrite à travers plusieurs indicateurs : publics bénéficiaires, objectifs de l’activité, méthodes, contacts.
    La troisième partie synthétise les descriptifs précédents et porte mention des coordonnées du bénéficiaire de l’attestation (salarié), de l’employeur et de l’accompagnateur le cas échéant.

CADRE POUR L’ÉTABLISSEMENT D’UNE ATTESTATION,
D’UN RELEVÉ D’ACTIVITÉ
Dans le cadre du programme Nouveaux Services

Attestation remise à M. 
    Date :
    Informations concernant l’employeur :
    Désignation de l’employeur 
    (Raison sociale statut)
    Adresse 
    Tél. : 
    Domaine(s) d’intervention ou mission(s) de la structure employeur 
    Date de création de la structure employeur 
    Nombre de salariés concernés par la structure 
    Informations concernant le service dans lequel se trouve l’emploi (dans la mesure où la structure employeur est elle-même suffisamment importante pour que son activité se répartisse en services).
    Définition de la mission du service où se situe l’emploi 
    Date de création du service où se situe l’emploi 
    Nombre de salariés concernés par le service 
    Informations concernant l’emploi.
    Intitulé de l’emploi occupé : 
    Date de création de l’emploi (éventuellement date de signature de la convention pour certains cas) : 
    Date d’embauche dans cet emploi : 
    Finalité globale de l’emploi (quel rôle dans le processus de production, pour qui, pour quoi) 
    Place de cet emploi dans la structure employeur.
    Organigramme fonctionnel de la structure ou du service permettant de situer l’emploi occupé par rapport au processus de réalisation du service 
    Liste des activités principales réalisées dans le cadre de cet emploi.
    Activité  :1 
    Activité 2 : 
    Activité 3 : 
    Activité 4 : 
    Activité 5 : 

Informations sur l’activité 1

Monsieur :
A réalisé dans son emploi quoi :
Pour quels publics :
Avec quels objectifs :
Avec quels outils, informations, méthodes ou démarches :
Seul ou en équipe :
Sur la base de consignes ou non :
Avec une marge d’initiative personnelle ou non :
Quels contacts sont nécessaires en interne :
    -  en externe :
Quelles difficultés résolues :
Quelles solutions apportées :
Commentaires ou illustrations de cette activité par un ou plusieurs exemples :

Informations concernant l’établissement de l’attestation

    Cette attestation a été établie avec la collaboration de monsieur :
    En qualité de :
    Cette attestation est la propriété exclusive de son bénéficiaire. Elle est faite pour valoir ce que de droit. Elle ne peut être utilisée que dans les conditions et objectifs fixés par lui.
    Elle rend compte de l’exercice des activités suivantes :
    -  activité 1 :
    -  activité 2 :
    -  activité 3 :
    -  activité 4 :
    -  activité 5 :
    Réalisées dans le cadre de (nom de la structure employeur) :
En qualité de (intitulé de l’emploi) :
    Lieu et date de l’établissement de l’attestation :
      Bénéficiaire de l’attestation : Pour la structure employeur :

Nom et qualité            

MODE D’EMPLOI POUR L’ÉTABLISSEMENT
D’UNE ATTESTATION D’ACTIVITÉ

    Afin de faciliter l’élaboration de l’attestation, il sera fait référence ici à deux exemples concernant l’attestation d’activité de personnes travaillant dans le cadre d’une collectivité territoriale (A) et d’une association (B).

A.  -  Le contexte de la structure qui emploie le jeune
Informations, concernant l’employeur

    Désignation de l’employeur :
    Indiquer la raison sociale de la structure et son statut.
    Par statut on entend des appellations telles que établissement public, collectivité territoriale, association, société d’économie mixte, groupement d’employeurs, etc.
    Exemple A : ville de F, collectivité territoriale.
    Exemple B : mas de C, association loi 1901.
    Domaine d’intervention ou mission de la structure employeur.
    Indiquer quelle est l’activité principale de la structure ou l’objectif global, voire les différents objectifs poursuivis par la production ou les services qu’elle assure dans son environnement.
    Exemple A : activité principale : administration et gestion des affaires communales.
    Exemple B : accueil, hébergement et préparation à l’insertion de publics en difficulté.
    Nombre de salariés concernés par la structure.
    Préciser s’il s’agit de CDI ou CDD, indiquer également si des bénévoles sont impliqués dans la structure.
    Exemple A : 1 700 personnes dont 1 200 titulaires.
    Exemple B : 9 + 1 directeur + accueillis en nombre variable certains en CES.

Informations concernant le service d’affectation du salarié

    Cette case ne concerne que les plus grandes structures. En effet lorsqu’il s’agit par exemple d’une association ou d’une structure de quelques employés, voire d’un seul, il n’est pas utile de remplir cette case.
    Exemple A : service d’accueil : police municipale ayant pour finalité de maintenir et développer la sécurité dans la ville.
    Exemple B : atelier maraîchage ayant pour finalité de redonner le goût de vivre à travers le maraîchage et l’arboriculture, nourrir les accueillis et vendre les surplus.

Informations concernant l’emploi occupé par le titulaire de l’emploi

    Indiquer l’intitulé de l’emploi.
    On rappellera ici que l’intitulé « emploi-jeune » n’est pas un intitulé d’emploi.
    Exemple A : intitulé de l’emploi : agent de vie quotidienne.
    Finalité globale : améliorer les réponses apportées aux demandes des usagers.
    Exemple B : intitulé de l’emploi : arboriculteur.
    Finalité globale : entretenir et gérer un verger et aider au jardin si nécessaire.
    Cette information est à compléter par un organigramme. Celui-ci devra faire apparaître les fonctions tenues par l’ensemble des personnes employées dans le service. Les noms des titulaires ne sont pas nécessaires ici.

Liste des activités principales réalisées dans le cadre de cet emploi

    L’activité désigne un ensemble d’actions organisées selon un processus logique et observable. Elle s’exprime en termes de verbe d’action et sa description suppose d’en préciser les objectifs, les bénéficiaires, les outils, les méthodes et conditions de son exercice. Il s’agit ici d’identifier les activités estimées par les deux parties comme les plus importantes à décrire. Les critères d’importance sont décidés en commun. Ils peuvent concerner le temps passé, le degré de responsabilité ou tout autre critère que l’on veut valoriser. Le nombre d’activités à définir a été donné ici à titre indicatif.
    Exemple A : le critère choisi concerne les activités les plus fréquemment réalisées.
    Les activités pourraient être, par exemple, les suivantes :
    -  entretenir le verger, désherber ;
    -  tailler les arbres, les éclaircir et les traiter ;
    -  assurer les récoltes des fruits ;
    -  livrer les fruits aux personnes des cuisines de l’association ;
    -  assurer la vente des fruits dans le cadre de l’association et en dehors.
    Exemple B : le critère choisi concerne les activités où le titulaire de l’emploi se sent le plus assuré.
    Les activités pourraient être, par exemple, les suivantes :
    -  recueillir l’information auprès des habitants, commerçants, partenaires ;
    -  diagnostiquer la situation (nature de la demande, urgence, réponses) ;
    -  transmettre du matériel d’informations produits par la mairie ;
    -  orienter le public vers le service de la mairie ad hoc ;
    -  transmettre des informations aux habitants, aux partenaires, aux collègues.

B.  -  Description des activités assurées
par le titulaire de l’emploi

    Pour chaque activité principale repérée il convient de rédiger une fiche particulière. Le cadre proposé est un fil conducteur visant à faciliter la rédaction afin d’obtenir une description la plus complète et précise possible. La colonne de gauche indique les éléments à décrire. La colonne de droite est à remplir en suit l’ordre de ces éléments.

C.  -  Les auteurs de l’établissement de l’attestation

    La rubrique concernant l’indication de la personne « ayant collaboré » à l’établissement de l’attestation doit figurer dans le cadre ainsi que sa qualité.
    Exemple A : M.N. en qualité d’encadrant du verger.
    Exemple B : M.B. en qualité d’accompagnateur externe retenu par l’association pour établir l’attestation.
    L’attestation doit être signée à la fois par le titulaire de l’emploi, bénéficiaire de l’attestation et par l’employeur ou un représentant, lui-même employé dans sa structure, s’il en a désigné un. Si ceci n’est pas le cas, l’attestation devient alors un relevé d’activité.

ANNEXE  VI
CRÉDITS D’INGÉNIERIE
Crédits d’ingénierie
Objectifs

    Les crédits d’ingénierie s’adressent à toutes les structures employeurs d’emplois-jeunes : associations, collectivités territoriales, établissements publics et en priorité aux structures qui ont recruté en 1997 et 1998.
    Ces crédits permettront d’apporter un appui conseil, et de répondre aux besoins d’accompagnement des employeurs dans leur démarche de consolidation des nouvelles activités et des nouveaux emplois.
    Ces réponses pourront se traduire prioritairement par :
    -  un appui pour la réalisation de diagnostics approfondis pour certaines structures identifiées par les services : lors de la lecture des dossiers d’auto-diagnostic renseignés par les employeurs, il peut vous paraître nécessaire d’approfondir certains points du diagnostic ou d’accompagner tel ou tel employeur sur un champ particulier, que celui ci fasse ou non spontanément cette demande d’accompagnement ;
    -  un accompagnement des employeurs en matière de recherche de nouveaux partenariats notamment économiques et financiers ou de développement de leurs compétences en analyse économique et financière ;
    -  des réponses à apporter aux besoins exprimés par les employeurs pour la consolidation des activités et la professionnalisation des jeunes, tels qu’ils apparaissent notamment à travers le dossier employeur (questions 34 pour les associations, 35 pour les collectivités locales, fiches individuelles jeunes dans les deux cas).
    Des actions de mobilisation de ces crédits seront également possibles dans le cadre de partenariats mis en place avec des réseaux spécialisés comme France Active, ou la Caisse des dépôts et consignations, selon des modalités qui vous seront précisées ultérieurement.
    Les consultants à qui vous confierez l’accompagnement des employeurs devront avoir de solides compétences en expertise et ingénierie économique et financière, ainsi qu’une bonne connaissance des partenaires ou réseaux bancaires/financiers solidaires, à mobiliser dans l’engagement de la consolidation économique des nouvelles activités.

Montant et répartition des crédits d’ingénierie

    Les crédits d’ingénierie seront doublés en 2002, et s’élèveront à 150 MF.
    L’enveloppe nationale sera répartie en fonction :
    -  des remontées des projets pour 2002 ;
    -  de données statistiques : notamment, nombres de structures ayant recruté des jeunes, nombre d’emplois-jeunes, importance et date des « sorties » du dispositif ;
    -  de l’utilisation effective de l’enveloppe 2001 ;
    -  des mutualisations qui peuvent être opérées entre départements pour transférer les savoir-faire et « outils ».
    Vous aurez connaissance du montant de votre enveloppe annuelle au cours du premier trimestre 2002, afin de pouvoir programmer plus aisément vos actions. De même, la délégation anticipée et la première délégation représenteront une part importante de votre enveloppe afin que vous puissiez engager vos crédits le plus tôt possible.

Mutualisation des actions d’appui conseil

    Vous avez fait remonter les démarches ou actions mises en œuvre dans le cadre de la consolidation des nouvelles activités.
    Des synthèses de celles-ci ont été réalisées et vous seront diffusées début octobre 2001. Elles seront régulièrement mises à jour en fonction de vos transmissions ce qui permettra de vous y référer et d’échanger entre départements et régions. Les données seront disponibles sur Intranet.

ANNEXE  VII
DISPOSITIF D’« ÉPARGNE CONSOLIDÉE »

    La mesure « d’épargne consolidée » est prévue par le décret n^o 2001-837 du 14 septembre 2001.
    L’usage du dispositif d’épargne consolidée peut être envisagé pour tout organisme de droit privé à but non lucratif qui dispose d’un réel potentiel de solvabilisation, tout en ayant besoin d’un laps de temps supplémentaire pour parvenir à son équilibre financier.
    La décision de s’engager dans la consolidation de l’activité et d’opter pour la mesure d’épargne consolidée dans les délais utiles est de la responsabilité de l’employeur. Elle résulte de l’analyse qu’il doit faire de son activité, notamment à partir du dossier employeur qui lui est adressé.

I.  -  ÉLIGIBILITÉ

    La mesure concerne les organismes de droit privé à but non lucratif, donc essentiellement le secteur associatif, qui ne seront pas complètement consolidés à l’issue des cinq années d’aide initiale et qui ont par ailleurs commencé à dégager des ressources et à trouver d’autres partenariats économiques et financiers leur permettant d’atteindre à terme leur équilibre financier.
    Elle s’adresse à ces organismes dés qu’ils ont procédé à un premier recrutement depuis plus de deux ans (cf. note 1) .
    Elle ne s’adresse pas aux collectivités locales ni aux entreprises et établissements publics.
    Il faut souligner que la mesure d’épargne consolidée s’inscrit complètement dans le processus d’effort déjà entrepris par de nombreuses associations, processus que vous avez encouragé et accompagné, visant à anticiper dans les meilleures conditions le terme des aides initiales aux postes emplois-jeunes.
    Elle donne un peu plus de temps à ces structures pour parvenir à leur consolidation (huit ans au lieu de cinq ans), y compris en bénéficiant durant cette période d’appuis complémentaires en terme d’ingénierie ou de recherche de nouveaux partenariats.
    La consolidation est de la responsabilité des employeurs. C’est sur la base de l’option prise dans le dossier employeur qu’ils s’engageront formellement dans le processus et pourront bénéficier de la mesure d’épargne consolidée.
    La mesure est mobilisable à partir du moment où l’employeur s’engage à :
    -  constituer une épargne sur trois ans (deux ans pour les emplois créés en 1999, un an pour les emplois créés en 1998) ;
    -  transformer les CDD en CDI, au plus tard à l’issue des cinq années de recrutement (cf. note 2)  ;
    -  fournir un bilan sur la base d’un autodiagnostic (cf. dossier employeur).

II.  -  MISE EN ŒUVRE

    a)  Calendrier
    Le calendrier est fonction de la nature même de l’aide qui est constituée à partir d’une épargne réalisée au cours des 5 années de l’aide initiale.
    Ainsi, dès la fin 2001, il s’agit des associations (en petit nombre) qui ont procédé à leur première embauche en 1997 et, en 2002, de toutes les associations qui ont procédé à leur première embauche entre 1998 et 2000, puis, en 2003, les associations qui ont recruté en 2001...
    La signature d’avenants pour la mise en place de l’épargne consolidée se réalise mois par mois pour les différentes générations considérées.
    Ainsi, par exemple, les associations qui ont effectué leur premier recrutement soit en janvier 1998, soit en janvier 1999, soit en janvier 2000 et qui optent pour la mesure d’épargne consolidée, vont constituer cette épargne dès le mois de janvier 2002. De même, en février 2002 seront concernées trois générations de recrutement : ceux de février 1998, février 1999, février 2000, et ainsi de suite.
    C’est la date du premier recrutement qui déclenche la mise en œuvre de la mesure.
    Un outil de gestion sous forme de fichier Excel sera mis à la disposition de chaque département et région pour suivre les déclarations effectuées par les employeurs, en établissant un ordre de priorité dans le traitement documents déclaratifs qui seront retournés par les employeurs. Il comprendra notamment l’indication de la date du poste qui a fait l’objet du premier recrutement, la date de « sortie » du jeune (date du premier recrutement + cinq ans), la date du début de la période de constitution de l’épargne et de durée de l’épargne qui joueront un rôle d’alerte par rapport à la mise en œuvre de la mesure d’épargne consolidée par les structures. (voir annexe III).
    b)  Durée et montant de l’aide
    L’aide est constituée d’une épargne réalisée au cours de la période initiale de 5 ans, épargne qui est ensuite reversée au cours des 3 années suivantes, abondée d’une prime de 15 245 euros maximum (100 000 francs).
    Constitution de l’épargne : (voir tableau joint).
    La période de constitution de la partie de l’aide initiale qui fait l’objet d’une épargne est de 1, 2 ou 3 ans en fonction de la date du premier recrutement.
    Elle se fait poste par poste.
    Ainsi :
    Lorsque la constitution de l’épargne d’une partie de l’aide initiale est réalisée au titre de la cinquième année, son montant est de 5 335,72 euros (35 000 francs).
    Lorsque la constitution de l’épargne est réalisée au titre des quatrième et cinquième années, son montant est de 9 909,19 euros (65 000 francs).
    Lorsque la constitution de l’épargne est réalisée au titre des troisième, quatrième et cinquième année, son montant est de 11 433,68 euros (75 000 francs).
    Attention : pour chaque poste considéré, la date du recrutement détermine la date d’entrée dans le système. Exemple : pour un poste créé en janvier 2000, le conventionnement devra intervenir à compter de janvier 2002, la période d’épargne dure 3 ans.

L’aide au-delà de la cinquième année

    L’épargne réalisée durant la phase initiale est reversée à l’association entre la sixième et la huitième année abondé d’une prime de consolidation de 15 245 euros (100 000 francs maximum).
    Les sommes sont fongibles dès la sixième  année ; ainsi, chaque année au-delà de la cinquième année, l’aide versée pour chaque poste est constituée de la part de prime d’un montant de 15 245  euros (100 000 francs) maximum divisé par 3, soit 50 081 euros par an (33 333 francs), et du report de l’épargne réparti sur 3 ans.

Si le poste est supprimé en cours de consolidation

    Tout employeur qui s’engage dans le système « d’épargne consolidée » a la garantie de récupérer l’épargne constituée, quelle que soit la raison de l’interruption du processus - y compris si celui-ci est du à un renoncement de l’employeur.
    Cette garantie, qui est inscrite dans le décret, doit permettre aux employeurs de s’engager plus sereinement dans la signature d’un avenant pour la mise en place de l’épargne consolidée. Ainsi, par exemple, un employeur qui a « épargné » 9 909,19 euros (65 000 francs) sur 2 années de l’aide initiale et qui, pour une raison quelconque, connaît des difficultés à consolider l’activité et maintenir le poste à la fin de la sixième année alors qu’il n’a touché que 9 146,94 euros (60 000 francs), se verra reverser le différentiel de 762,25 euros (5 000 francs).
    La prime de consolidation de 15 245 euros (100 000 francs) n’est versée intégralement que si le poste du salarié est maintenu et occupé jusqu’à la fin de la période de 8 ans, qu’il s’agisse du même salarié ou d’un salarié qui a remplacé au même poste un salarié parti.
    En cas de suppression du poste, au cours de la période de consolidation, la part de prime qui a déjà été versée au cours des mois antérieurs est acquise (voir exemple pour information) (cf. note 3) .
    Rôle des services déconcentrés :
    1.  Procéder à une large information du contenu de la mesure et des contraintes de temps auprès des employeurs et de tous les relais existants (voir modèle de lettre jointe) ;
    2.  Veiller au retour du dossier employeur permettant à ceux-ci de se positionner dans les délais utiles sur la mesure d’épargne consolidée ;
    3.  Prendre acte de l’engagement des employeurs au travers de la signature d’avenants qui seront transmis au CNASEA qui assure la gestion de l’aide.
    Cet engagement peut être assorti d’une demande d’accompagnement dans la démarche.
    Il s’agit de rester dans la logique du programme NSEJ qui est une logique de projet que les services de l’Etat aident, suivent, accompagnent, évaluent sans « faire à la place » de ceux qui sont les acteurs et les responsables des activités créées.
    Si l’entrée dans le dispositif relève d’une procédure très simple de type déclaratif, les services devront cependant veiller, en cours de mise en œuvre, sur le respect des engagements de consolidation.
    Par ailleurs, un certain nombre d’associations, soit par manque d’information, soit parce qu’elles voudraient bénéficier d’aides directes de l’Etat au moyen de conventions pluri-annuelles (alors même qu’elles entrent dans les conditions de la mesure d’épargne consolidée), ne se déclareront pas spontanément pour ladite mesure.
    Les services, sur la base de l’outil de gestion fourni par le CNASEA pourront repérer ces associations et proposer l’application de cette mesure (relances). De même, une association peut vous retourner un dossier en privilégiant une demande de convention pluriannuelle alors que l’examen de ce dossier démontre qu’elle a un potentiel qui justifierait qu’elle s’engage dans la mesure d’épargne consolidée : il vous revient de lui faire part que vous émettez des réserves sur son choix, et vous lui demandez de le reconsidérer.
    Si elle maintient sa position, le moment venu, lorsque vous instruirez la demande de convention pluriannuelle, vous avez la faculté, ou bien de ne pas y donner suite si vous estimez que les critères ne sont pas satisfaits (publics, territoires etc., cf. annexe VIII), ou s’ils le sont, d’adapter le montant de l’aide au poste à la situation réelle de l’association : une convention pluriannuelle peut être calée au même niveau d’aide (15 244,90 euros, 100 000 francs sur 3 ans) que la mesure d’épargne consolidée, comme elle peut lui être inférieure ou supérieure.
    La signature de l’avenant doit, sauf difficulté particulière, précéder au minimum d’un mois la date du premier mois de constitution de l’épargne afin de permettre au CNASEA de décliner à temps les engagements contenus dans le plan de constitution de l’épargne : l’épargne se constitue par une retenue du CNASEA sur le montant mensuel de l’aide initiale (cf. note 4) .
    Pour aider les associations à maîtriser ce calendrier serré, les services disposeront des données contenues dans le fichier fourni par le CNASEA qui comporte des informations sur la durée et les dates de début de la période d’épargne et qui joue un rôle d’alerte. C’est également le sens de la date de retour des dossiers au 30 novembre 2001 qui est demandée aux associations : cette date unique vous met en mesure ensuite de traiter, mois par mois, la transmission des avenants au CNASEA.
    Une seule dérogation est prévue, pour les postes créés au deuxième semestre 2000 (juillet à décembre) qui n’auraient donc qu’un an d’ancienneté au moment où le dossier est reçu à la rentrée 2001 par les associations. Le retour en est prévu au 30 mai 2002 : ainsi, au deuxième semestre 2002, vous traitez les avenants des dossiers 1998 et 1999 pour lesquels les informations vous sont connues depuis novembre 2001, et les dossiers 2 000 qui vous ont été retournés pour la fin mai 2002.
    Un modèle d’avenant est proposé en annexe du dossier employeur (annexe I).

II.  -  OUTILS D’ANALYSE

    a)  Déclaration employeur ;
    b)  Fichiers CNASEA ;
    c)  Avenants types (renseignés par l’employeur).

MESURE ÉPARGNE CONSOLIDÉE (EN FRANCS)

    La prime de 100 000 F est répartie sur les 3 années de la période complémentaire.
    L’épargne est de :
    -  75 000 F sur 3 ans pour les recrutements opérés à partir de 2000 (épargne = 20 000 F la 3^e année, 25 000 F la 4^e, 30 000 F la 5^e) ;
    -  65 000 F sur 2 ans pour les recrutements 1999 (épargne = 30 000 F la 4^e année, 35 000 F la 5^e année) ;
    -  35 000 F sur 1 an pour les recrutements 1998.

MESURE ÉPARGNE CONSOLIDÉE (en euros)

    La prime de 15 244,90 est répartie sur les 3 années de la période complémentaire.
    L’épargne est de :
    -  11 433,68 sur 3 ans pour les recrutements opérés à partir de 2000 (épargne = 3 048,98 la 3^e année, 3 811,23 la 4^e , 4 573,47 la 5^e) ;
    -  9 909,19 sur 2 ans pour les recrutements 1999 (épargne = 4 573,47 la 4^e année, 5 335,72 la 5^e année) ;
    -  5 335,72 sur 1 an pour les recrutements 1998.

MINISTÈRE DE L’EMPLOI
ET DE LA SOLIDARITÉ

Décret n^o 2001-837 du 14 septembre 2001 modifiant le décret n^o 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d’activités pour l’emploi des jeunes

NOR :  MESF0110070C

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l’emploi et de la solidarité, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’éducation nationale,
    Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-18 à L. 322-4-21 ;
    Vu le décret n^o 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d’activités pour l’emploi des jeunes,
                    Décrète :

Article 1^er

    I.  -  Les deux premières phrases du deuxième alinéa de l’article 3 du décret du 17 octobre 1997 susvisé sont remplacées par les phrases suivantes :
    « Le montant annuel de l’aide par poste de travail est fixé à 15 551,32 Euro au 1^er juillet 2001. Ce montant est revalorisé annuellement au 1^er juillet, proportionnellement à l’évolution du salaire minimum de croissance depuis le 1^er juillet de l’année précédente et arrondi au dixième d’euro le plus proche. »
    II.  -  Sont insérés, après le deuxième alinéa de l’article 3 du même décret, deux alinéas ainsi rédigés :
    « Pour chacun des postes, les conventions passées avec les organismes de droit privé à but non lucratif peuvent faire l’objet d’avenants prévoyant, au cours d’une durée additionnelle de trente-six mois, le versement d’une partie de l’aide initiale visée à l’alinéa précédent ainsi que l’octroi d’une prime de consolidation d’un montant maximum de 15 245 Euro.
    En cas de résiliation des avenants mentionnés à l’alinéa ci-dessus, sont reversées à l’employeur les sommes que celui-ci aurait dû percevoir au titre de l’aide initiale s’il n’avait pas opté pour le versement différé de ladite aide. »
    III.  -  Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 3 du même décret sont remplacés par l’alinéa suivant :
    « Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié qui occupe ce poste est inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de l’aide est réduit par application du rapport entre la durée prévue au contrat et la durée collective applicable à l’organisme employeur où est créé le poste. »

Article 2

    Il est inséré, après le premier alinéa de l’article 6 du même décret, un alinéa ainsi rédigé :
    « En cas de rupture avant terme d’un contrat à durée déterminée conclu en vertu des conventions mentionnées à l’alinéa précédent, l’aide prévue par lesdites conventions peut, par dérogation au premier alinéa del’article 3 du présent décret, continuer à être versée pendant une durée de soixante mois après la conclusion d’un nouveau contrat sur le même poste de travail créé dans le cadre de ces conventions. »

Article 3

    Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de l’emploi et de la solidarité, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’éducation nationale, le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, le secrétaire d’Etat à l’outre-mer et la secrétaire d’Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 14 septembre 2001.

Lionel  Jospin

            Par le Premier ministre :

La ministre de l’emploi et de la solidarité, Élisabeth  Guigou

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Laurent  Fabius

Le ministre de l’intérieur, Daniel  Vaillant

Le ministre de l’éducation nationale, Jack  Lang

Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Jean  Glavany

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, Michel  Sapin

Le secrétaire d’Etat à l’outre-mer, Christian  Paul

La secrétaire d’Etat au budget, Florence  Parly

ANNEXE  VIII
CONVENTIONS PLURIANNUELLES

    L’usage des conventions pluriannuelles peut être envisagé lorsqu’une association ne dispose pas des ressources suffisantes pour équilibrer son activité et n’a pas opté pour le dispositif d’épargne consolidée. La décision de conclure une convention pluriannuelle, comme le montant des aides financières liées à celle-ci est fonction de l’analyse objective que vous faites du contexte dans lequel cette activité est développée, de ses difficultés de financement comme de ses éléments de qualité et de son utilité sociale, notamment à travers le dossier de demande de l’employeur.
    Comme l’autre dispositif (épargne consolidée), les conventions pluriannuelles constituent une mesure d’accompagnement de l’effort de consolidation que l’employeur doit continuer de conduire pour assurer l’équilibre financier de son activité.

I.  -  ÉLIGIBILITÉ
A.  -  Méthode d’analyse

    a)  Les difficultés de financement hors l’aide de l’Etat : vous devez en apprécier le montant et l’origine, sur la base des éléments contenus dans le dossier employeur. Vous examinez notamment si ces difficultés résultent directement des choix stratégiques de l’association (volonté d’offrir un service dont le coût n’est pas intégralement facturé à l’usager, choix de publics et de territoires difficiles cf. infra), ou si elles correspondent plutôt à des difficultés temporaires, d’organisation, de montée en charge d’un service, de partenariats trop limités, etc.
    Vous n’avez pas à vous substituer à l’employeur dans ses choix. Cependant, votre décision d’accorder une aide, pour un montant que vous déterminez est fonction de votre jugement sur la pertinence de ces choix, sur la capacité de l’association à tirer tous les bénéfices de l’aide que vous lui apporterez. Votre instruction est naturellement l’occasion d’échanges directs avec l’employeur sur les conséquences budgétaires de ses orientations, telles qu’elles apparaissent dans les éléments qu’il vous a transmis.
    b)  La qualité de l’activité est à examiner sur la base des éléments fournis par l’employeur, en les éclairant des expertises des services de l’Etat compétents pour le secteur d’activité concerné. Ces éléments sont de type objectif : capacité de la structure à maîtriser son offre de services, d’identifier son impact et ses coûts, ses bénéficiaires, ses partenaires financiers, etc. Au titre de la qualité, les activités confiées aux jeunes, les actions menées en faveur de leur professionnalisation sont un élément stratégique de l’appréciation.
    Autant qu’une situation à un moment donné, il s’agit de mesurer une démarche : vous tenez compte des difficultés éventuelles propres à l’activité (elle vise un public difficile, elle est située dans un territoire sensible qui ne facilite pas ses actions, elle est innovante et « cherche ses marques », etc).
    c)  La nature de l’activité : l’activité figure-t-elle dans la liste des activités qui rejoignent et prolongent des politiques publiques entendues au sens large de mieux-être apporté à une population ? Cette liste éclaire votre analyse concrète d’une situation particulière, elle ne la détermine pas a priori.
    d)  Les bénéficiaires de l’activité : s’agit-il des publics difficiles, prioritaires, par exemple qui auraient en général des difficultés à supporter le coût intégral du service ?
    e)  Le territoire où elle s’exerce. Ce territoire fait-il l’objet d’autres politiques publiques, rencontre-t-il des difficultés particulières que l’activité tend précisément à réduire ? Quels seraient les effets dans ce territoire de la suppression du service ?

B.  -  Outils d’analyse

    a)  Dossier employeur ;
    b)  Diagnostics d’ancrage des NSEJ dans le territoire ;
    c)  Liste nationale des secteurs d’activités.

II.  -  MISE EN ŒUVRE

    a)  Calendrier : les conventions pluriannuelles peuvent être conclues au terme de l’aide initiale. Elles constituent une nouvelle convention, différente de la convention initiale. Tous les dossiers d’associations ayant procédé à des recrutements en 1998 vous sont retournés pour le 30 novembre 2001. Vous programmez vos instructions (et d’éventuelles relances) pour être en mesure de signer le cas échéant une telle convention sans qu’il y ait une solution de continuité dans l’aide de l’Etat, et donc le service. Ainsi, pour les postes créés en 1998 et toujours occupés les conventions interviendraient à compter de 2003 (instruction 2002, sur la base de l’ordre qui résulte de l’outil départemental de gestion des conventions mis à disposition par le CNASEA) ;
    b)  Durée et montant de l’aide : la durée des conventions est de trois ans. Le montant de l’aide est modulable, en fonction des besoins de l’association, de la structure de ses recettes et notamment des apports des autres partenaires mobilisés en faveur du service. Dans la mesure où l’aide complémentaire de l’Etat vise à accompagner une association vers un plus grand équilibre, son montant peut être dégressif. C’est dans cette perspective de dégressivité que le montant moyen par poste a été calculé sur des bases inférieures à ceux de l’aide initiale : 70 000 francs. Cette dégressivité peut être observée au sein des trois années, dans la convention que vous concluez, en fonction des perspectives de recettes complémentaires que vous identifieriez. Dans son application moyenne, de 70 000 francs par an et par emploi, la mesure suppose mécaniquement la montée en puissance d’autres partenaires par rapport à l’aide précédente de 100 000 francs. Loin d’être une contrainte, l’intervention de ces autres partenaires est le gage que l’utilité sociale du service est reconnue par les acteurs d’un territoire.
    c)  Gestion budgétaire : les conventions pluriannuelles impactent la gestion budgétaire de la loi de finances 2003, pour la génération de postes créés en 1998, 2004, pour la génération 1999, etc. Une instruction spécifique vous sera adressée ultérieurement relativement à la mise à disposition des crédits.

Les nouveaux services dans les associations

ANNEXE  IX
COLLECTIVITÉS LOCALES
UNE AIDE FINANCIÈRE POUR CERTAINES ACTIVITÉS

    L’aide vise certaines activités développées par des collectivités territoriales, et notamment certaines communes rencontrant des difficultés particulières pour la consolidation de ces activités.

I.  -  ÉLIGIBILITÉ
A.  -  Méthode d’analyse

    Trois critères doivent être croisés pour décider du principe d’une aide et de son montant.
    a)  Les difficultés de financement de l’activité hors l’aide de l’Etat : vous devez en apprécier le montant et l’origine sur la base des éléments contenus dans le dossier employeur « collectivité locale » ou, pour les communes ayant conclu un contrat d’objectif sur la base d’un bilan de la réalisation de ce contrat. Vous examinerez le lien entre ces difficultés de financement et la nature de l’activité, le public et les objectifs qu’elle vise, son caractère innovant...
    b)  La qualité de l’activité est à apprécier sur la base des éléments fournis par la collectivité locale qui précise l’offre de service, l’impact, les coûts, les bénéficiaires... Au titre de la qualité, les activités confiées au jeune, les efforts de professionnalisation et perspectives offertes au jeune, notamment au regard de leur situation de départ, sont des éléments stratégiques d’appréciation.
    c)  Le territoire où elle s’exerce : ces territoires peuvent être caractérisés par certains zonages permettant d’identifier les communes à faibles ressources et fortes charges, relevant de la politique de la ville ou situées en zones rurales à revitaliser.
    Trois définitions des collectivités ont été à ce titre retenues dans un cadre interministériel comme prioritaires :
    -  collectivités éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) ;
    -  collectivités classées en zone urbaine sensible (ZUS) ;
    -  collectivités classées en zone de revitalisation rurale (ZRR).

II.  -  MISE EN ŒUVRE

    a)  Calendrier
    Cette mesure a vocation à s’appliquer après les cinq années du programme initial, soit pour la grande majorité des collectivités, en 2003.
    b)  Durée et montant de l’aide
    L’aide est de 50 000 F par an en moyenne, pendant 3  ans, modulable et éventuellement dégressive.
    c)  Modalités d’application
    L’aide fera l’objet d’avenants spécifiques comportant un engagement de la collectivité sur le devenir des jeunes salariés.

ANNEXE  X
SUIVI ET ÉVALUATION
SYNTHÈSE DES ÉLÉMENTS DE SUIVI
ET D’ÉVALUATION
I.  -  AUTODIAGNOSTIC ET VISION D’ENSEMBLE
DES PERSPECTIVES DES ACTIVITÉS ET DES JEUNES

II.  -  MESURE DES ACTIVITÉS (POSTES) QUI MOBILISENT L’ÉPARGNE CONSOLIDÉE (ACTIVITÉS QUI COMMENCENT À DÉGAGER DES RESSOURCES ET ONT BESOIN DE TROIS ANNÉES COMPLÉMENTAIRES ; GÉNÉRATION DE RECRUTEMENTS 1997 à 2000)

BILAN 2002 DE LA CONSOLIDATION DES POSTES ET ACTIVITÉS
ET DES ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES POUR LES RECRUTEMENTS 1997 ET 1998

    Rappel : la fiche individuelle jeune « bilan des actions de professionnalisation » fera l’objet d’une exploitation selon des modalités qui vous seront précisées ultérieurement par la DARES.

POURSUITE DES ACTIONS DE COMMUNICATION

    Les crédits de communication déconcentrés au niveau régional seront utilisés en tant que de besoin pour le financement des actions d’information organisées localement conformément aux priorités définies pour l’année 2001 et qui seront poursuivies en 2002.
    Il est utile de rappeler que le service de communication du ministère a d’ores et déjà réalisé une nouvelle série de films autour de la consolidation des activités et l’avenir des nouveaux services ; ces films sont à votre disposition pour utilisation lors des réunions locales.
    Un court métrage d’une dizaine de minutes qui présente les temps forts des expériences filmées semble particulièrement adapté de ce point de vue. Il faut souligner la qualité de ces productions qui, mieux que des discours, restituent la richesse des expériences et la volonté des jeunes de vivre pleinement ces expériences en y apportant l’enthousiasme, l’imagination et le dévouement dont ils font preuve pour l’immense majorité d’entre eux.
    La lettre « nouveaux services », dont la parution a été suspendue au premier semestre dans la période de préparation des mesures va également reprendre son rythme habituel de parution avec un numéro spécial consacré à l’avenir du programme qui sera diffusé dans les prochains jours. Elle ne manquera pas de se faire l’écho des réalisations que vous souhaitez mettre en avant, comme cela a toujours été le cas. L’attachement des lecteurs et des services à cette publication témoigne bien de son ancrage dans la vie du programme.
    Il va de soi que les supports habituels de diffusion des informations ne seront pas négligés (dépliants, brochures, guides pratiques) et un nouvel effort sera fait par le service de communication pour la réédition du guide du salarié, déjà largement diffusé, et celle du mode d’emploi du programme en intégrant les dispositions annoncées.
    Le service communication proposera également avant la fin de l’année et en liaison avec les correspondants régionaux, la mise à disposition de cédéroms intégrant des présentations adaptables des différentes mesures que vous aurez toute liberté de personnaliser localement.
    Le site Internet du programme sera également dynamisé en offrant des services personnalisés et un forum d’expression : les dossiers employeurs y seront directement téléchargeables.

NOTE (S) :

(1) La mesure comporte en effet une partie « épargne » constituée au plus sur trois ans, ce qui signifie que l’association doit avoir au moins deux années de recrutement.

(2) Si le poste d’un jeune salarié recruté pendant la période initiale de contrat de cinq ans devient vacant pendant la période de consolidation (trois ans complémentaires), par exemple du fait de son départ, le remplacement s’effectue sous contrat à durée indéterminée par le recrutement d’un jeune répondant aux conditions d’âge définies à l’article L. 324-4-19.

(3) Exemple en prenant le cas d’une épargne = 35 000 francs (constituée sur 1 an) et d’une hypothèse de départ au bout de 6 mois (à compter du début de la période de consolidation, au-delà des 5 ans) : prime déjà versée = 16 666,68 francs, solde de la prime = 83 333,32 francs, épargne déjà reversée = 10 833,36 francs, solde de l’épargne = 24 166,64 francs, l’employeur perçoit le solde de l’épargne qu’il avait constitué (24 166,64 francs) et conserve la part de prime de 16 666,68 francs qu’il a perçu pendant les 6 premiers mois de la sixième année.

(4) Dans le cas où ce délai est dépassé, l’avenant peut cependant être conclu : l’épargne sera constituée sur le nombre de mois restants compte tenu du dépassement constaté, se traduisant, le cas échéant, par des mois sans versement, exemple : pour une épargne consolidée sur 1 an, soit 35 000 francs, la retenue mensuelle sur l’aide initiale est, pour simplifier, de 3 000 francs (au lieu d’environ 8 000 francs mensuels, l’employeur ne reçoit que 5 000 francs) ; l’avenant aurait dû être applicable en janvier, il ne l’est qu’en avril : le trop perçu sur les trois mois (janvier, février, mars) est de 9 000 francs que le CNASEA doit « récupérér » dès le mois d’avril (8 000 francs) et encore sur le mois de mai (1 000 francs). On observera donc un versement au mois d’avril de 0 franc, et, au mois de mai de 5 000 francs, 1 000 francs = 4 000 francs, et, le reste de l’année 5 000 francs. Pour éviter ces à-coups, il est clair que la situation où l’avenant est conclu dans les délais prévus est préférable.