Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2001/20  du lundi 5 novembre 2001

ministère de l’emploi
et de la solidarité
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle

Circulaire DGEFP n^o 2001-29 du 10 septembre 2001
relative au financement des opérateurs externes TRACE
NOR :  MESF0110067C

(Texte non paru au Journal officiel)

Référence : circulaire DGEFP/DIIJ n^o 98-33 du 23 octobre 1998 d’application du programme TRACE.

La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle à Mesdames et Messieurs les préfets de région (secrétariats généraux pour les affaires régionales ; directions régionales du travail de l’emploi et de la formation professionnelle).
    L’objet de la présente circulaire concerne les actions d’accompagnement des publics jeunes les plus éloignés de l’emploi dans le cadre du programme TRACE (trajet d’accès à l’emploi) mises en œuvre par les opérateurs externes.
    Les dispositions qui suivent sont applicables pour le paiement de toutes les conventions non soldées à la date de signature de la présente circulaire et ce quelle que soit l’année d’entrée du jeune dans le dispositif.
    La circulaire DGEFP/DIIJ n^o 98-33 du 23 octobre 1998 relative à l’application du programme TRACE précise les conditions dans lesquelles les opérateurs externes assurent l’accompagnement des jeunes qui leur sont adressés par le pilote. Le suivi et l’évaluation du programme TRACE amènent à préciser les points suivants :
    -  les conventions sont élaborées dans le cadre de conventions pluriannuelles d’une durée de 25 mois maximum. Une convention est établie pour une cohorte de jeunes identifiés comprenant un minimum de 15 personnes ;
    -  par dérogation, aux dispositions de la fiche n^o 7 annexée à la circulaire DGEFP/DIIJ n^o 98-33 octobre 1998 et à titre exceptionnel, le préfet peut autoriser la mise en œuvre de conventions comprenant un nombre de jeunes inférieur à 15.

I.  -  PROCESSUS DE FINANCEMENT

    Le financement des prestations de l’opérateur externe est assuré dans les conditions définies par la circulaire DGEFP/DIIJ n^o 98-33 du 23 octobre 1998, le montant de l’aide accordée est de 1 829,4 euros par jeune. Il est cependant précisé :
    -  que la mise en paiement du premier versement peut être faite dès lors que la cohorte de jeunes est constituée, sans attendre le cinquième mois qui correspond à la durée maximale de la période d’entrée ;
    -  que l’appréciation de la qualité de la prestation doit s’appuyer sur l’avis de la mission locale pilote. Lorsque les parcours sont interrompus pour des raisons indépendantes de la volonté et de la qualité de la prestation de l’opérateur externe, ils doivent être considérés comme ayant été menés à leur terme. Ainsi les situations de décès, de maladie, d’incarcération, de maternité, de déménagement interrompent de fait le parcours sans pour autant signifier que l’opérateur n’a pas effectué un suivi régulier jusqu’à ce qu’advienne cette situation. Dans ces cas précis, le suivi sera réputé effectué et attesté comme tel par le pilote. S’agissant des abandons, soit on considérera que la prestation d’accompagnement aura été dûment exécutée avec un nombre d’abandons faibles (inférieur ou égal à 10 %), et le solde pourra être intégralement versé pour l’ensemble des jeunes, soit on considérera que la prestation a été exécutée avec un nombre d’abandons relativement élevé (supérieur à 10 %) et le solde sera versé uniquement pour les jeunes qui ont été accompagnés pendant toute la durée du parcours.

II.  -  PROCESSUS DE CONVENTIONNEMENT

    Chaque opérateur externe fait l’objet d’une convention pluriannuelle d’une durée maximale de 25 mois quel que soit le chapitre d’imputation, qu’il s’agisse du chapitre 44-70, article 61, ou du chapitre 44-70, article 91 (CPER).
    Les conventions doivent inclure les indicateurs de suivi et d’évaluation propres aux dispositifs TRACE.
    Les indicateurs sexués suivants devront obligatoirement être renseignés :
    -  nombre de bénéficiaires (en stock et cumulés) ;
    -  répartition par niveau de formation des jeunes suivis ;
    -  prise en compte de la situation des jeunes dans le dispositif au terme de chaque année civile ;
    -  nature de la sortie des jeunes à l’expiration de la convention.

III.  -  JUSTIFICATIONS DES DÉPENSES

    Les conventions pluriannuelles souscrites par les opérateurs externes feront l’objet d’un rapport d’étape annuel. A la date d’expiration de la convention, l’opérateur externe fournira un bilan financier, qualitatif et quantitatif de l’opération.
    Il devra justifier de la bonne fin du suivi de l’opération pour chaque jeune de la cohorte sur la base du service fait.

La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C.  Barbaroux

CONVENTION PLURIANNUELLE

    Entre

        L’Etat, représenté par le préfet de la région
    d’une part,    

    et

        L’organisme
        Adresse

        Nature juridique de l’organisme :

        Représentée par
        Identifiée sous le n^o SIRET
    d’autre part,    

    Il est convenu ce qui suit :

Article 1^er
Objet

    La présente convention a pour objet de définir les obligations respectives des cosignataires pour l’organisation et le financement, dans le cadre du programme TRACE, d’actions d’accompagnement personnalisé et renforcé ayant pour objet l’accès à l’emploi de jeunes en difficulté de seize à vingt-cinq ans confrontés à un risque d’exclusion professionnelle et de déterminer le montant de la participation de l’Etat.
    Lieu de réalisation de l’action : 
    Nom du pilote TRACE : 

Article 2
Obligation de l’opérateur externe

2.1.  Obligations générales

    Entrées des jeunes :
    L’opérateur s’engage à accueillir tous les jeunes adressés par un des prescripteurs de la zone (mission locale, PAIO, ALE) dans la limite du nombre et dans la période d’entrée prévus par la présente convention (art. 3 ci-dessous).
    Il complète la fiche d’entrée dans le programme TRACE établie par le prescripteur (Cerfa n^o 10923*01) en cinq exemplaires et adresse chacun de ses exemplaires à son destinataire.
    Les conditions dans lesquelles les jeunes sont orientés vers l’opérateur par les prescripteurs sont précisées par le protocole de coopération conclu avec l’organisme pilote du programme TRACE sur la zone.
    En cas de défection d’un jeune au cours du premier mois après son entrée dans le dispositif, il sera procédé à son remplacement.
    Accompagnement des jeunes :
    L’opérateur s’engage à un accompagnement personnalisé de chaque jeune dans les conditions fixées par le cahier des charges du programme TRACE.
    Il assure un suivi global, sans discontinuité, jusqu’à l’accès du jeune à un emploi durable ou pendant dix-huit mois à compter de son entrée dans le dispositif.
    Il met en œuvre toutes les actions nécessaires à la définition et à l’organisation de l’itinéraire de chaque jeune, en s’assurant des coopérations nécessaires de ses partenaires (entreprises, collectivités territoriales) et en évitant toute période d’errance.
    Objectif d’accès à l’emploi :
    L’opérateur s’engage à faire accéder au moins 50 % des jeunes suivis à un emploi durable (cf. note 1) .
    Protection sociale des jeunes et accès au bénéfice du fonds d’aide aux jeunes (FAJ) :
    L’opérateur s’engage à transmettre aux caisses de sécurité sociale les éléments nécessaires pour assurer l’immatriculation du jeune à un régime de sécurité sociale, la continuité de la protection sociale du jeune incluant l’assurance vieillesse et l’ouverture de ses droits (Cerfa n^o 10924*01). Il n’est assujetti à aucune formalité au titre du versement des cotisations de sécurité sociale.
    Pour répondre à des situations d’urgence ponctuelles, l’opérateur fournit au pilote les éléments permettant de mobiliser rapidement le fonds d’aide aux jeunes (FAJ), en respectant la procédure spécifique mise en place dans chaque département.

2.2.  Compte rendu de l’accompagnement

    L’opérateur s’engage à transmettre au pilote, pour le 2 de chaque mois au plus tard, le tableau de bord mensuel de suivi, ainsi que la liste nominative des jeunes, arrêtée au dernier jour du mois précédent, avec indication de leur situation. Ces documents servent à des fins statistiques et de suivi du dispositif. Ils sont transmis au pilote de programme TRACE dans la zone et à la DRTEFP.
    L’opérateur respecte également les règles de mise de forme de ces données pour leur agrégation dans le logiciel PARCOURS.

2.3.  Contrôle de l’exécution

    L’opérateur s’engage à tenir à jour un journalier faisant apparaître les tâches exécutées dans le cadre du suivi personnalisé et les démarches effectuées auprès des entreprises et autres partenaires locaux.
    En outre, une fiche de suivi individuel des jeunes, tenue à jour, mentionnera les actes d’orientation et de suivi dont aura bénéficié chaque jeune et retracera fidèlement son parcours. Ce document devra être signé par le jeune.

2.4.  Responsabilité civile

    L’opérateur est tenu de souscrire une assurance couvrant les dommages causés du fait des jeunes et les dommages causés aux jeunes placés sous sa responsabilité au cours des prestations prévues à la convention.

Article 3
Financement de l’activité

    Pour la réalisation des engagements de l’opérateur mentionnés aux articles 1^er et 2 de la présente convention, L’Etat apporte une subvention.
    Le montant maximal prévisionnel de la subvention versée en contrepartie des engagements pris par l’opérateur aux articles 1 et 2 de la présente convention est calculé sur la base de... jeunes pris en charge, soit un montant maximum prévisionnel de (nombre de jeunes × 1 829,4 Euro) =       Euro.
    Ce montant est prévisionnel dans la mesure où il peut varier en fonction des réalisations. Le montant définitif de la subvention de l’Etat sera calculé, sur la base du forfait maximum de 1 829,4 par jeune acquise sur justification délivrée par le préfet de région (DRTEFP) attestant de la bonne exécution de la convention par l’opérateur.
    Date de début de la convention.../.../...
    Date de fin de la période d’entrée.../.../...
    (5 mois maximum après le début de la convention)
    Date de fin de la convention..../..../...
    (25 mois maximum après le début de la convention)
    Il est précisé que dès lors que la cohorte de jeunes est constituée, la mise en paiement de l’avance mentionnée à l’article suivant peut être faite sans attendre la durée de 5 mois qui constitue une durée maximale pour la période d’entrée dans le dispositif.

Article 4
Modalités de paiement

    L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région (DRTEFP).
    Le comptable assignataire est le trésorier-payeur général de la région.
    Le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est le responsable unique de l’instruction du dossier et du suivi des opérations.
    La dépense est imputée sur :
    -  le chapitre 44-70 article 61 en gestion directe par le TPG ;
    ou (cf. note 2)
    -  le chapitre 44-70 article 91 relatif aux contrats de plan Etat/région (DRTEFP ordonnateur secondaire).
    La convention couvre une période de 25 mois maximum.
    Les modalités de paiement sont les suivantes :
    -  une avance de 914,7 par jeune est versée un mois après la fin de la période d’entrée de la cohorte dans le programme. Ce versement est subordonné à la production préalable par l’opérateur de la liste des jeunes constituant la cohorte ;
    -  un paiement intermédiaire de 914,7 est effectué au plus tôt 9 mois après la fin de la période d’entrée pour chaque jeune placé en emploi durable ;
    -  le solde, déduction faite des paiements intermédiaires précédemment effectués, est versé, à l’expiration de la durée de la convention, après production par le préfet de région (DRTEFP) d’une attestation de bonne exécution de la convention par l’opérateur valant constatation de service fait.
    La subvention sera versée sur le compte référencé ci-dessous :
    -  titulaire du compte ;
    -  domiciliation bancaire ;
    -  code établissement ;
    -  code guichet ;
    -  n^o de compte ;
    -  clé.

Article 5
Obligations de compte rendu

    Le bénéficiaire s’engage à produire dans les trois mois qui suivent l’expiration de la présente convention, un bilan qualitatif et quantitatif de la convention ainsi que le compte financier correspondant à cette action.

Article 6
Contrôle et suivi

    Outre les documents mentionnés aux articles 4 et 5, le cocontractant devra produire, sur simple demande, tout document justificatif des coûts réels encourus et effectivement payés ainsi que tout document nécessaire au suivi et à l’évaluation de l’action.
    Le cas échéant, le bénéficiaire s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n^o 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999.
    Il s’engage à se soumettre à tout contrôle opéré, soit par toute autorité mandatée par le préfet ou son représentant, soit par les organes de contrôle nationaux, et à présenter toutes les pièces justificatives qu’il devra conserver durant dix ans après le dernier paiement.

Article 7
Les indicateurs de suivi de la présente convention

    Les indicateurs suivants, répartis par sexe et par niveau de formation des jeunes de moins de 25 ans concernés, sont à renseigner obligatoirement par le cocontractant :
    -  nombre de bénéficiaires (en stock et cumulés) ;
    -  répartition par niveau de formation des jeunes suivis ;
    -  prise en compte de la situation des jeunes dans le dispositif au terme de chaque année civile ;
    -  nature de la sortie des jeunes à l’expiration de la convention.

Article 8
Propriété intellectuelle

    Toute utilisation, à des fins commerciales ou non et sous quelque support que ce soit, des travaux, études et résultats subventionnés doit recevoir l’accord préalable exprès de l’administration.

Article 9
Reversement, réalisation et litiges

    En cas de non-respect des clauses de la présente convention, en particulier de non-réalisation totale ou partielle du projet, d’utilisation des fonds non conforme à l’objet ou du refus par l’organisme de se soumettre aux contrôles, le préfet de région mettra fin à l’aide et exigera le reversement total ou partiel des sommes versées.
    Le bénéficiaire peut renoncer à réaliser le projet mentionné à l’article 1 et demander la résiliation de la présente convention.
    Le bénéficiaire s’engage à procéder au reversement des sommes trop ou indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

Article 10
Durée de la convention

    La présente convention prend effet à compter du et se termine le

Le préfet de région

Le bénéficiaire (nom, prénom, cachet)

Visa du contrôleur financier No

NOTE (S) :

(1) On entend par accès à un emploi durable la conclusion d’un CDI, d’un CDD d’une durée égale à au moins six mois (y compris CIE), d’un contrat d’apprentissage, d’un contrat de qualification ou d’un emploi du programme « Nouveaux services, nouveaux emplois ». Le contrat doit avoir été confirmé à l’issue de la période d’essai et sa poursuite constatée pendant huit semaines à compter de l’embauche.

(2) Rayer la mention inutile.