Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/20 du lundi 5 novembre 2001
Le ministre de lintérieur, le ministre de léducation nationale et le ministre de la recherche,
Vu lordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions dentrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 12 ;
Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions dentrée et de séjour en France des étrangers, et notamment ses articles 7-8 et 8,
Arrêtent :
Art. 1er. - Tout établissement agréé conformément aux dispositions du présent arrêté peut retirer auprès des services préfectoraux de son département de résidence un protocole daccueil et le délivrer au ressortissant étranger non ressortissant dun Etat membre de la Communauté européenne ou de lEspace économique européen quil souhaite accueillir en qualité de chercheur ou denseignant de niveau universitaire.
Art. 2. - Sont agréées de plein droit et sans condition de durée les personnes morales de droit public suivantes :
- les établissements publics à caractère scientifique et technologique créés en application de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 dorientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ainsi que les groupements dintérêt public créés en application de larticle 21 de la même loi ;
- les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créés en application des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de léducation ainsi que les groupements dintérêt public créés en application de larticle L. 719-11 de ce même code.
Art. 3. - Sont agréés sans condition de durée, sous réserve que leur objet principal comporte lexercice dune activité denseignement supérieur ou de recherche et quils figurent sur la liste annexée au présent arrêté, les établissements publics et privés suivants :
- les établissements publics administratifs ;
- les établissements publics industriels et commerciaux ;
- les établissements reconnus dutilité publique ;
- les organismes créés par une convention internationale.
Cette liste peut être complétée par arrêté du ministre chargé de lenseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche, selon lactivité principale des organismes concernés, pris sur avis conforme du ministre de lintérieur.
Art. 4. - Les établissements privés exerçant à titre principal une activité de recherche ou denseignement supérieur, autres que ceux mentionnés à larticle 3 du présent arrêté, adressent leur demande dagrément au ministre chargé de lenseignement supérieur ou au ministre chargé de la recherche, selon lactivité principale quils exercent.
Art. 5. - Létablissement fournit à lappui de sa demande dagrément :
1o Les documents attestant quil exerce à titre principal une activité denseignement supérieur ou de recherche, ainsi que les informations relatives à son statut juridique, à ses modalités de financement et à sa capacité à accueillir les ressortissants étrangers pour lesquels il sollicite cet agrément ;
2o Une évaluation du nombre de ressortissants étrangers susceptibles dêtre accueillis en son sein sous couvert de la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique », pour les cinq années à venir.
Art. 6. - A réception du dossier complet de la demande, le ministre compétent communique au ministre de lintérieur une copie de laccusé de réception adressé à létablissement demandeur, assortie dun document de synthèse résumant les éléments produits à lappui de cette demande.
Art. 7. - Dans un délai de deux mois suivant la notification de laccusé de réception à létablissement demandeur, le ministre de lintérieur émet un avis quil transmet au ministre compétent en vertu de larticle 4.
A lissue de ce délai, et en labsence dune transmission expresse davis, celui-ci est réputé favorable à la demande dagrément.
Art. 8. - Lagrément est accordé, sur avis favorable du ministre de lintérieur, par le ministre mentionné à larticle 4 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de lavis.
Passé ce délai, lagrément est réputé refusé. Le ministre de lintérieur est tenu informé de la décision dagrément rendue par le ministre mentionné à larticle 4.
Lagrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Art. 9. - La demande de renouvellement dagrément est présentée selon les mêmes modalités que celles prévues au présent arrêté pour la demande initiale.
Cette demande est complétée par des éléments chiffrés relatifs au nombre de ressortissants étrangers déjà accueillis par létablissement sous couvert de la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique » au cours des cinq dernières années.
Art. 10. - La liste réactualisée des établissements agréés au titre des articles 3 à 8 du présent arrêté est publiée annuellement au Bulletin officiel du ministère de léducation nationale.
Art. 11. - Sur proposition ou consultation conforme du ministre de lintérieur, lagrément prévu au présent arrêté est retiré par le ministre chargé de lenseignement supérieur ou le ministre chargé de la recherche, après mise en demeure de létablissement visé, sil apparaît que cet établissement ne remplit plus les conditions de statut ou dactivité qui avaient permis son agrément en vertu des articles 2 à 8 du présent arrêté, ou dès lors que la délivrance de protocoles daccueil par cet établissement révèle un détournement des dispositions législatives et réglementaires relatives à lentrée, au séjour et au travail des étrangers en France, tel que notamment :
1o La délivrance dun protocole daccueil à un scientifique étranger exerçant une activité principale différente de celle pour laquelle lui a été délivré le protocole daccueil, ou exerçant cette activité au service dun autre établissement non agréé ;
2o La délivrance dun protocole daccueil à un ressortissant étranger qui na pas la qualité de scientifique ou denseignant-chercheur.
Létablissement public ou privé qui sest livré à un tel détournement ne peut solliciter de nouvel agrément avant un délai de trois ans suivant la date de publication de la décision de retrait dagrément au Bulletin officiel du ministère de léducation nationale.
Art. 12. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 septembre 2001.
Le ministre de lintérieur, Daniel Vaillant |
Le ministre de léducation nationale, Jack Lang |
Le ministre de la recherche, Roger-Gérard Schwartzenberg |
A N N E X E
LISTE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À LARTICLE 3 DE LARRÊTÉ RÉPUTÉS AGRÉÉS POUR ACCUEILLIR DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS SOUS COUVERT DE LA CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE « SCIENTIFIQUE » ET DÉLIVRER DES PROTOCOLES DACCUEIL À CET EFFET
1. Au titre des établissements publics industriels
et commerciaux (EPIC)
ADEME : Agence de lenvironnement et de la maîtrise de lénergie.
ADIT : Agence pour la diffusion de linformation technologique.
ANDRA : Agence nationale pour les déchets radioactifs.
ANVAR : Agence nationale de valorisation de la recherche.
BRGM : Bureau des recherches géologiques et minières.
CEA : Commissariat à lénergie atomique.
CIRAD : Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
CNES : Centre national détudes spatiales.
CNET : Centre national détudes des télécommunications.
CSI : Cité des sciences et de lindustrie.
CSTB : Centre scientifique et technique du bâtiment.
IFREMER : Institut français pour lexploitation de la mer.
IFP : Institut français du pétrole.
IFRTP : Institut français de recherche et de la technologie polaires.
INERIS : Institut national de lenvironnement industriel et des risques.
ONERA : Office national détudes et de recherches aérospatiales.
2. Au titre des établissements publics administratifs
Agence du médicament.
Agence française du sang.
Agence nationale des fréquences.
AFSSA : Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
BNF : Bibliothèque nationale de France.
CEE : Centre détude pour lemploi.
CNEARC : Centre détudes agronomiques des régions chaudes.
CNDP : Centre national de la documentation pédagogique.
CNED : Centre national denseignement à distance.
Centre national denseignement technique de Cachan rattaché à lEcole normale supérieure de Cachan.
Centre national des arts plastiques.
CEREQ : Centre détudes et de recherches sur les qualifications.
Ecoles nationales denseignement technique supérieur (écoles nationales dingénieurs de Brest, Saint-Etienne, Tarbes).
Ecole nationale dingénieurs de Metz.
ENITA : Ecole nationale dingénieurs des travaux agricoles.
ENITAA-NANTES : Ecole nationale dingénieurs des techniques agricoles et alimentaires.
ENGREF : Ecole nationale de génie rural, des eaux et des forêts de Paris.
CNEVA : Centre national détudes vétérinaires et alimentaires.
ENSAE : Ecole nationale de la statistique et de ladministration économique.
Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix.
Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre.
Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges.
Ecoles nationales supérieures de chimie (Clermont-Ferrand, Lille, Montpellier, Mulhouse, Paris, Rennes).
Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux.
Ecole nationale supérieure délectronique et de radio-électricité de Bordeaux.
ENSIETA : Ecole nationale supérieure détudes techniques pour larmement.
Ecole nationale supérieure délectronique et de ses applications de Cergy.
ENSICA : Ecole nationale supérieure dingénieurs de construction aéronautiques.
Ecole nationale supérieure de mécanique et daérotechnique de Poitiers.
Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques.
Ecoles nationales supérieures des mines (Albi, Carmaux, Alès, Douai, Nantes, Paris, Saint-Etienne).
Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois.
Ecole nationale supérieure de physique.
ENSTA : Ecole nationale supérieure des techniques avancées.
Ecole nationale supérieure dingénieurs de Bourges.
Ecole nationale supérieure dingénieurs de Caen (Institut des sciences de la matière et du rayonnement).
ENPC : Ecole nationale des ponts et chaussées, LCPC laboratoire central des ponts et chaussées.
Ecole polytechnique.
Ecole nationale supérieure Louis-Lumière.
ENTPE : Ecole nationale des travaux publics de lEtat.
Ecole supérieure de plasturgie.
Etablissement français des greffes.
GET : Groupe des écoles des télécommunications.
Institut dadministration des entreprises de Paris rattaché à luniversité Paris-I.
Instituts détudes politiques (Aix-en-Provence, Bordeaux, Grenoble, Lyon, Toulouse, Lille, Rennes).
Institut national agronomique Paris-Grignon.
INRP : Institut national de recherche pédagogique.
IGN : Institut géographique national.
Institut français de mécanique avancée.
IFEN : Institut français de lenvironnement.
INJEP : Institut national de la jeunesse et de léducation populaire.
IUFM : instituts universitaires de formation des maîtres rattachés aux universités de leur académie respective.
Météo-France.
Musée de lair et de lespace.
Musée de la marine.
MNHN : Muséum national dhistoire naturelle.
Observatoire de la Côte dAzur.
OPRI : Office de la protection contre les rayonnements ionisants.
3. Au titre des établissements reconnus dutilité publique
ACTA : Association de coordination technique agricole.
ARMINES : Association de recherche des écoles des mines.
CEPH : Fondation Jean-Dausset (CEPH), centre détude du polymorphisme humain.
CEPII : Centre détudes prospectives et dinformations internationales.
IHES : Institut des hautes études scientifiques.
Fondation INSEAD : Institution européenne dadministration des affaires.
Fondation de lEcole normale supérieure.
FNSP : Fondation nationale des sciences politiques.
Collège de France.
Collège international de philosophie.
Fondation nationale des sciences politiques.
Institut Curie.
Institut Gustave-Roussy.
Institut Pasteur (Paris et Lille).
Maison des sciences de lhomme.
4. Au titre des organismes à caractère international
CERN : Organisation européenne pour la recherche nucléaire.
CIRC : Centre international de recherche contre le cancer.
EMBL : Laboratoire européen de biologie moléculaire.
EMBO : Organisation européenne de biologie moléculaire.
ESA : Agence spatiale européenne.
ESRF : Installation européenne de rayonnement synchroton.
HFSP : Frontières humaines.
ILL : Institut Max von Laüe-Paul Langevin.
Vivitron physique nucléaire.
IRAM : Institut de radioastronomie millimétrique.