Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2000/20 du dimanche 5 novembre 2000
Par arrêté du ministre de léconomie, des finances et de lindustrie et de la ministre de lemploi et de la solidarité en date du 2 octobre 2000, est approuvé lavenant no 1 du 13 septembre 2000 à la convention constitutive du groupement dintérêt public Groupe détude sur les discriminations du 15 avril 1999, transformant sa dénomination en Groupe détude et de lutte contre les discriminations.
Lavenant peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de lemploi et de la solidarité, direction de la population et des migrations, bureau ACI2.
Un extrait de cet avenant est publié au Journal officiel en application de larticle 3 du décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements dintérêt public constitués dans le domaine de laction sanitaire et sociale.
EXTRAITS DE LAVENANT No 1 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DINTÉRÊT PUBLIC GROUPE DÉTUDE SUR LES DISCRIMINATIONS (GED) TRANSFORMANT SA DÉNOMINATION EN GROUPE DÉTUDE ET DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS (GELD)
Dénomination
La dénomination du groupement est Groupe détude et de lutte contre les discriminations (GELD).
Membres
Le groupement dintérêt public Groupe détude et de lutte contre les discriminations (GELD) est constitué par :
LEtat, représenté par le ministère chargé de lemploi, le ministère chargé de la solidarité (direction de la population et des migrations), le ministère de la justice, le ministère chargé de léducation nationale, le ministère de lintérieur, le ministère chargé de léconomie et des finances, le ministère chargé de la culture et de la communication, le ministère chargé de lagriculture, le ministère chargé de la fonction publique, le ministère chargé de la jeunesse et des sports, le ministère chargé de la ville, le ministère chargé de loutre-mer, le ministère chargé du logement, le ministère chargé de la santé ;
Le Médiateur de la République ;
Le Fonds daction sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles ;
La commission interministérielle pour le logement des populations immigrées ;
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
LUnion patronale artisanale (UPA) ;
LUnion nationale des professions libérales (UNAPL) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de lencadrement (CFE-CGC) ;
La Ligue des droits de lhomme (LDH) ;
La Ligue internationale contre le racisme et lantisémitisme (LICRA) ;
Le Mouvement contre le racisme et pour lamitié entre les peuples (MRAP) ;
SOS Racisme ;
La Ligue française de lenseignement et de léducation permanente (LFEEP) ;
Le Comité intermouvements auprès des évacués (CIMADE).
Objet
Le groupement dintérêt public a pour objet :
- danalyser les discriminations dont souffrent dans tous les domaines les populations à raison de leur origine étrangère, réelle ou supposée, en exploitant les études et connaissances existantes et en en suscitant de nouvelles, ainsi que den expliquer les mécanismes. Il porte les résultats de ses travaux à la connaissance de lopinion publique, des acteurs sociaux et des pouvoirs publics, dans le but déclairer la mise en uvre et la conduite des actions de lutte contre les discriminations, à partir notamment des recommandations quil pourra formuler. Il organise la confrontation des pratiques et des politiques de lutte contre les discriminations, favorise la complémentarité des actions de lutte contre les discriminations mises en uvre par ses membres, impulse et promeut des initiatives daction de lutte contre les discriminations ;
- dassurer la gestion du numéro dappel gratuit pour lutter contre les discriminations raciales « 114 » ;
- de produire, à partir de son activité, un rapport annuel sur les discriminations raciales en France et les moyens de les combattre. Ce rapport tient compte des données issues du « 114 » et de laction des CODAC.
Siège social
Le siège du groupement est fixé au 8, rue du Général-Renault, 75011 Paris.