Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2000/20 du dimanche 5 novembre 2000
La ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de lEtat ;
Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à lassimilation, pour laccès aux concours de la fonction publique de lEtat, des diplômes délivrés dans dautres Etats membres de la Communauté européenne, modifié par le décret no 98-485 du 12 juin 1998 pris en application de larticle 5 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu larrêté du 27 juillet 1995 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées dans chaque ministère ou établissement public de lEtat et chargées de se prononcer sur les demandes dassimilation, pour laccès aux concours de la fonction publique de lEtat, des diplômes délivrés dans dautres Etats membres de la Communauté européenne,
Arrête :
Art. 1er. - Conformément au décret du 30 août 1994 susvisé, il est institué auprès du ministre chargé de la culture une commission chargée de se prononcer sur les demandes dassimilation des diplômes délivrés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à laccord sur lEspace économique européen autre que la France aux diplômes nationaux exigés pour se présenter aux concours de recrutement organisés par le ministère chargé de la culture.
Art. 2. - La commission est composée des membres suivants :
Président :
Le directeur de ladministration générale du ministère chargé de la culture (titulaire) ;
Le directeur adjoint de ladministration générale (suppléant) ;
Secrétaire :
Le chef du service du personnel et des affaires sociales (titulaire) ;
Ladjoint au chef du service du personnel et des affaires sociales (suppléant) ;
Autres membres :
Un représentant du ministère chargé de léducation nationale ;
Un représentant du ministère chargé de lenseignement supérieur ;
Un représentant du ministère chargé de la fonction publique.
Art. 3. - Les règles de saisine et de fonctionnement de la commission sont celles fixées par larrêté du 27 juillet 1995 susvisé.
Art. 4. - Le directeur de ladministration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 septembre 2000.
Pour la ministre et par délégation : Le directeur de ladministration générale, F. Scanvic |