Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/18 du mardi 5 octobre 2004
Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de lexpérience pour la délivrance dune certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de lemploi ;
Vu larrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de lemploi ;
Vu le référentiel demploi, dactivités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance et dexploitation en climatique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance et dexploitation en climatique ;
Vu lavis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 novembre 2003 et de la commission professionnelle consultative métallurgie du 27 novembre 2003,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance et dexploitation en climatique est créé (anciens titres professionnels : technicien supérieur dexploitation et de maintenance en génie climatique et technicien supérieur de maintenance en conditionnement dair).
Il est délivré dans les conditions prévues par larrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à larticle 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine dactivité 227 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois ans.
Art. 2. - Le référentiel demploi, dactivités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance et dexploitation en climatique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Art. 3. - Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance et dexploitation en climatique est composé de quatre unités constitutives, dont la liste suit :
1. Assurer la maintenance et lexploitation des équipements thermiques de moyenne puissance des installations de climatique ;
2. Assurer la maintenance et lexploitation des équipements de conditionnement dair des installations de climatique ;
3. Réaliser des diagnostics, des expertises et des études damélioration des installations de climatique ;
4. Assurer la gestion du personnel, la gestion des contrats des installations et laction commerciale.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par larrêté susvisé du 25 novembre 2002.
Art. 4. - Lannexe au présent arrêté comporte les informations requises pour linscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 5. - La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR LINSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : technicien(ne) supérieur(e) de maintenance et dexploitation en climatique.
Anciens titres professionnels : technicien supérieur dexploitation et de maintenance en génie climatique et technicien supérieur de maintenance et dexploitation en conditionnement dair.
Niveau : III.
Code NSF : 227 r.
Résumé du référentiel demploi
Le (la) technicien(ne) supérieur(e) de maintenance et dexploitation en climatique assure la gestion technique de lexploitation et de la maintenance des systèmes de climatique (installations thermiques ou de conditionnement dair) des secteurs tertiaires et industriels (immeubles de bureaux et dhabitation, centraux téléphoniques, hôpitaux, musées, hôtels, laboratoires, salles blanches, équipements de process et dessais industriels).
Dans ce cadre, il (elle) assume une fonction dencadrement technique des personnels dintervention (agents et techniciens) dont il (elle) coordonne et anime les activités. Il (elle) est également responsable des résultats techniques et financiers des contrats ou des affaires qui lui sont confiés et quil (elle) supervise.
En fonction des contrats de maintenance passés par son entreprise, il (elle) peut être amené(e) à prendre en compte, en maintenance et en exploitation, dautres équipements que ceux cités plus haut.
Il (elle) effectue une part importante de son activité au bureau, mais il (elle) est également fréquemment en rendez-vous extérieur, en clientèle ou chez ses fournisseurs. Il (elle) se déplace régulièrement sur sites pour suivre les opérations de maintenance conduites par les équipes dont il (elle) a la charge et peut être amené(e) à intervenir en personne. Il (elle) exerce alors à lintérieur de locaux techniques (chaufferies, sous-stations, groupes de production deau glacée, réseaux de distribution hydrauliques et aérauliques) situés à lintérieur des bâtiments, en sous-sol, en rez-de-chaussée et en terrasse. Ces espaces peuvent être bruyants, poussiéreux, salissants et exigus et sont généralement éclairés à la lumière artificielle.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Assurer la maintenance et lexploitation des équipements
thermiques de moyenne puissance des installations de climatique
Réaliser la maintenance de niveau III (NF X 60-010) des armoires électriques de commande des équipements thermiques de moyenne puissance des installations de climatique.
Assurer la mise en service, la maintenance de niveau III (NF X 60-010) et lexploitation des équipements thermiques de moyenne puissance des installations de climatique.
Assurer la mise en service, la maintenance de niveau III (NF X 60-010) et lexploitation des circuits hydrauliques des équipements thermiques de moyenne puissance des installations de climatique.
Assurer la mise en service, la maintenance de niveau III (NF X 60-010) et lexploitation de la régulation des équipements thermiques de moyenne puissance des installations de climatique.
Assurer la mise en service et la maintenance de niveau III (NF X 60-010) des équipements de traitement deau des installations de climatique.
2. Assurer la maintenance et lexploitation des équipements
de conditionnement dair des installations de climatique
Réaliser la maintenance de niveau III (NF X 60-010) des armoires électriques de commande des équipements de conditionnement dair des installations de climatique.
Assurer la mise en service, la maintenance de niveau III (NF X 60-010) et lexploitation des circuits hydrauliques de conditionnement dair des installations de climatique.
Assurer la mise en service, la maintenance de niveau III (NF X 60-010) et lexploitation des groupes de production frigorifique des installations de climatique.
Assurer la mise en service, la maintenance de niveau III (NF X 60-010) et lexploitation des circuits aérauliques des installations de climatique.
Assurer la mise en service, la maintenance de niveau III (NF X 60-010) et lexploitation de la régulation des équipements de conditionnement dair des installations de climatique.
3. Réaliser des diagnostics, des expertises et des études
damélioration des installations de climatique
Réaliser le relevé technique et le diagnostic dune installation de climatique, puis rédiger un document détude.
Réaliser une étude de contrat dexploitation.
Réaliser une étude de modification dinstallation de climatique et chiffrer lensemble des propositions.
4. Assurer la gestion des équipements, de lénergie et des contrats des installations de climatique. Assurer lencadrement du personnel et laction commerciale auprès des clients
Analyser, mettre en place et gérer un contrat dexploitation dinstallations de climatique.
Animer et encadrer une équipe de techniciens de maintenance climatique.
Assurer le suivi commercial des affaires liées à la maintenance et lexploitation des installations de climatique.
Secteurs dactivités ou types demploi
accessibles par le détenteur du titre
Entreprises dexploitation des installations de chauffage et de conditionnement dair, prestataires de services, assurant la gestion technique des équipements, par contrat, pour le compte de leurs clients.
Entreprises dinstallations de froid et de climatisation, lorsquelles assurent également une prestation daprès-vente ou de maintenance.
Entreprises dinstallation de génie climatique, lorsquelles assurent également une prestation daprès-vente ou de maintenance.
Constructeurs déquipements thermiques et de conditionnement dair, assurant le service après-vente ou une prestation de maintenance spécifique sur leur matériel.
Gros utilisateurs, lorsquils assurent eux-mêmes la gestion technique, lexploitation et la maintenance de leurs équipements.
Code ROME :
52332 - Maintenicien des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques.
Réglementation de lactivité :
Habilitation pour les travaux électriques (norme C18-510) : décret no 88-1056 du 14 novembre 1988.
Agrément pour la manipulation de fluides frigorigènes : décret no 92-1271 du 7 décembre 1992, modifié par le décret no 98-560 du 30 juin 1998.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de lemploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.