Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/18 du mardi 5 octobre 2004
Arrêté du 2 septembre 2004 relatif au titre professionnel
de ferronnier(ière) d’art
NOR : SOCF0411802A
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;
Vu le référentiel d’emploi, d’activités, compétences du titre professionnel de ferronnier(ière) d’art ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de ferronnier(ière) d’art ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 8 juin 2004,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre professionnel de ferronnier(ière) d’art est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l’article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d’activité 254 v (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois ans.
Art. 2. - Le référentiel d’emploi, d’activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de ferronnier(ière) d’art sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Art. 3. - Le titre professionnel de ferronnier(ière) d’art est composé de quatre unités constitutives, dont la liste suit :
1. Réaliser et poser des ouvrages plans de ferronnerie d’art d’après des styles ;
2. Réaliser et poser des organes de rotation et de sécurité en ferronnerie d’art, pour des ouvrages en bois ;
3. Réaliser et poser des rampes débillardées de style en ferronnerie d’art ;
4. Restaurer et créer des ouvrages du patrimoine en ferronnerie d’art.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Art. 4. - L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 5. - La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 septembre 2004.
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Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L’INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : ferronnier(ière) d’art.
Niveau : IV.
Code NSF : 254 v.
Résumé du référentiel d’emploi
Le (la) ferronnier(ière) d’art crée ou restaure tous les ouvrages forgés du bâtiment, dont ceux du patrimoine historique, tels que les ouvrages décoratifs (panneaux de volutes, garde-corps, rampes), les ouvrages défensifs (grilles) ainsi que les organes de fermeture et de rotation (serrures, gonds). Pour exercer ces activités de création et de restauration, il (elle) doit connaître l’histoire des styles en ferronnerie et maîtriser le dessin d’art.
Le travail débute par un dessin à main levée qui reproduit les formes et proportions d’ouvrages existants ou d’illustrations. Cette transposition doit respecter les styles et règles de composition. Il (elle) forge ensuite chacun des éléments correspondant à son dessin. Enfin, il (elle) assemble l’ouvrage dans le plan ou dans l’espace et en assure la pose.
Le (la) ferronnier(ière) d’art exécute seul(e) ses dessins d’art dans un local dédié et réalise ensuite ses ouvrages, en équipe, à l’atelier. Il (elle) se déplace ponctuellement sur les chantiers, y compris à l’étranger avec l’équipe dont il (elle) est responsable.
Son champ d’intervention et de responsabilité est souvent lié à son ancienneté dans la qualification, sa dextérité, sa capacité à créer ou reproduire des dessins d’art et à sa connaissance des styles.
Une bonne condition physique est indispensable pour forger. La résistance à la station debout prolongée et la capacité de déplacer et porter des charges lourdes sont nécessaires. Le travail en hauteur peut être occasionnel dans l’atelier ou sur chantier.
Le (la) ferronnier(ière) d’art respecte et fait respecter les consignes de sécurité collective et individuelle lors de chaque phase de réalisation de son activité, et notamment à l’occasion de travaux en hauteur sur chantier et à l’atelier, concernant la stabilité des cages d’escalier reconstituées et la manutention d’éléments lourds ou encombrants en cours de forgeage.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Réaliser et poser des ouvrages plans
de ferronnerie d’art d’après des styles
Réaliser des grilles dormantes en ferronnerie d’art, d’après des styles.
Réaliser des grilles de balcon en ferronnerie d’art, d’après des styles.
Réaliser des grilles ouvrantes en ferronnerie d’art, d’après des styles.
Réaliser des rampes droites en ferronnerie d’art, d’après des styles.
Poser un ouvrage de ferronnerie d’art sur site.
2. Réaliser et poser des organes de rotation
et de sécurité en ferronnerie d’art, pour des ouvrages en bois
Réaliser des organes de rotation en ferronnerie d’art : fiches, gonds...
Réaliser des organes de fermeture et de sécurité en ferronnerie d’art : targette, crémone, judas...
3. Réaliser et poser des rampes débillardées de style
en ferronnerie d’art
Débillarder des lisses hélicoïdales.
Débillarder des lisses d’un escalier balancé.
Réaliser une cage métallique reconstituant une cage d’escalier.
Former un panneau de ferronnerie d’art sur tambour.
Poser un ouvrage de ferronnerie d’art sur site.
4. Restaurer et créer des ouvrages du patrimoine
en ferronnerie d’art
Restaurer des ouvrages de ferronnerie d’art du patrimoine suivant un cahier des charges.
Créer des ouvrages de ferronnerie d’art du patrimoine suivant un cahier des charges.
Poser des ouvrages du patrimoine historique en ferronnerie d’art.
Secteurs d’activités ou types d’emploi accessibles
par le détenteur du titre
Entreprises, à dominante artisanale, du secteur du bâtiment.
Code ROME :
47311 - Métallier artisanal.
Réglementation de l’activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l’emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.