Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2003/18  du dimanche 29 février 2004

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
Direction des relations du travail

Sous-direction de la négociation collective
Bureau de la durée et de l’aménagement
du temps de travail NC 2

Lettre du 2 octobre 2003 relative aux entreprises de pompes funèbres. - Surcroît d’activité lié à la crise sanitaire du mois d’août 2003

NOR :  SOCT0310080V

(Texte non paru au Journal officiel)

Le directeur des relations du travail à Madame et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
    La crise sanitaire liée à la canicule du mois d’août 2003 a provoqué un surcroît d’activité important pour les entreprises relevant du secteur des pompes funèbres. Ce surcroît a engendré des durées importantes de travail pour les salariés de ce secteur employés par les entreprises de pompes funèbres. C’est pourquoi la présente circulaire vise à attirer votre attention sur les dispositions relatives à la durée du travail et au maintien des aides de l’Etat dans ce contexte.

I.  -  DISPOSITIONS RELATIVES À LA DURÉE DU TRAVAIL

    Le code du travail contient des dispositions de nature à permettre des dérogations sur autorisation administrative à certaines règles relatives à la durée du travail en cas de circonstances exceptionnelles.
    L’octroi de dérogations aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire résultent des articles L. 212-1, L. 212-7, R. 212-9 et D. 212-2 et suivants du code du travail et notamment de l’article D. 212-4 qui, en cas d’urgence, permet à l’employeur de déroger sous sa propre responsabilité à la durée quotidienne du travail.
    Le caractère tout à fait exceptionnel de ces événements ainsi que l’importance et l’urgence des activités qu’il a entraînées a pu mettre des entreprises de pompes funèbres en situation de ne pouvoir solliciter dans les délais réglementaires les autorisations administratives nécessaires. En outre, d’autres entreprises pourront solliciter ultérieurement de telles autorisations pour effectuer notamment des travaux en matière de marbrerie liés à ce surcroît d’activité, qui peuvent durer jusqu’à la fin de l’année 2003.
    Compte tenu de ce contexte exceptionnel, je vous demanderais de bien vouloir instruire avec la plus grande bienveillance les demandes de dérogations justifiées par un surcroît d’activité lié à ces événements, ainsi que de veiller à l’harmonisation des décisions prises pour ces établissements.

II.  -  LE MAINTIEN DES AIDES DE L’ÉTAT

    En ce qui concerne l’octroi des aides de l’Etat, il est également possible, comme le prévoient les textes, de maintenir ces aides en cas de circonstances exceptionnelles justifiant un recours important aux heures supplémentaires.
    De telles circonstances exceptionnelles sont caractérisées en cas d’événements majeurs conduisant l’entreprise à revoir son organisation du travail sur une durée supérieure à 35 heures, sous réserve que soit garanti le retour à l’horaire réduit dans un délai raisonnable.
    Dans la même logique, je vous demanderais de bien vouloir veiller au maintien de ces aides malgré l’accomplissement d’heures supplémentaires effectuées pour les opérations liées à ces évènements dans les entreprises du secteur des pompes funèbres.
    Vous voudrez bien me tenir informé, sous le timbre de la direction des relations du travail, sous-direction de la négociation collective, bureau de la durée et de l’aménagement du temps de travail, des difficultés particulières qui pourraient apparaître dans le cadre de l’application des dispositifs commentés par la présente circulaire.

Le directeur des relations du travail, J.-D.  Combrexelle