Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2003/18  du dimanche 29 février 2004

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle

Circulaire DGEFP n^o 2003-34 du 22 décembre 2003 modifiant le paragraphe III-2 de la circulaire DGEFP n^o 2002-54 du 12 décembre 2002 relative au coût conventionnel des CFA

NOR :  SOCF0310099C

(Texte non paru au Journal officiel)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle).
    Référence : circulaire DGEFP n^o 2002-54 relative à la mise en œuvre de diverses dispositions relatives au financement des centres de formation d’apprentis et des sections d’apprentissage
    Dans le cadre de la circulaire DGEFP n^o 2002-54 du 12 décembre 2002, vous avez reçu des instructions nécessaires à la mise en œuvre des dispositions relatives au financement des centres de formation d’apprentis (CFA) et des sections d’apprentissage, prévues à la loi n^o 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
    L’article 148 de cette loi prévoit que le montant de ce concours financier est au moins égal, dans la limite du quota de la taxe d’apprentissage, aux coûts de formation fixés par la convention de création du CFA ou de la section d’apprentissage, tels que définis au troisième alinéa de l’article L. 118-2-2 du code du travail.
    Un groupe de travail comprenant des représentants des régions a élaboré une nomenclature comptable des CFA, nécessaire à la détermination des coûts de formation. Cette nomenclature n’est disponible que depuis juin 2003.
    Les délais ne permettront sans doute pas aux présidents des conseils régionaux de transmettre aux préfets de région pour le 31 décembre 2003 les coûts de formation inscrits dans les conventions passées avec les CFA.
    Dans ce cas, il y a lieu, pour la collecte de la taxe d’apprentissage de 2004, de se référer, à titre exceptionnel, au seuil minimal de 381 euros pour le coût que doivent acquitter les entreprises aux CFA ou section d’apprentissage qui forment un de leurs apprentis, dans la limite du quota de la taxe d’apprentissage.
    Vous voudrez bien me faire part sous le présent timbre des difficultés éventuelles d’application de la présente circulaire.

La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C.  Barbaroux