Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/18  du dimanche 29 février 2004

Association pour la formation professionnelle des adultes Financement Formation professionnelle Région MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE,
DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
Direction générale de la comptabilité publique

Circulaire DGEFP/DGCP no 2003-33 du 19 décembre 2003 relative à la déconcentration des crédits finançant les actions de formation de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et au versement des crédits non déconcentrés au titre de son programme d’activité subventionné NOR :  SOCF0310095C
 (Texte non paru au Journal officiel)
Résumé : la présente circulaire vise à préciser les circuits de financement en région du programme d’activité subventionné 2004 de l’AFPA au titre de son volet formation professionnelle et dans le cadre de la déconcentration des crédits s’y rapportant. Elle détaille les modalités de mise en place de ces crédits et des crédits non déconcentrés du volet emploi du programme d’activité subventionné ainsi que les pièces justificatives nécessaires à la régularité ainsi qu’à la rapidité d’exécution des opérations. Annexes : 3. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie à Madame et Messieurs les préfets de région de métropole (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle), Madame et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux de région (trésoreries générales de région) et Madame la payeuse générale du trésor de Paris (paierie générale du Trésor).     Comme le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité l’a indiqué dans sa note du 14 octobre dernier jointe en annexe I, la décentralisation des crédits finançant les actions de formation professionnelle mises en œuvre par l’AFPA constitue l’une des mesures du projet de loi relatif aux responsabilités locales qui est actuellement soumis au débat parlementaire. Cette décentralisation deviendra effective après la signature, à partir du 1er janvier 2005 et jusqu’en 2008, d’une convention tripartite entre la région, le préfet de région et l’AFPA.     Afin de préfigurer et de préparer cette décentralisation, une première étape de déconcentration des crédits relatifs au volet formation professionnelle du programme d’activité subventionné de l’AFPA (PAS) interviendra dès janvier 2004.     Le programme d’activité subventionné de l’AFPA en 2004 comportera deux volets : un PAS Emploi dans le champ de compétences de l’Etat et un PAS formation qui a vocation à être décentralisé auprès des régions à partir du 1er janvier 2005 et au plus tard au 31 décembre 2008, dans le cadre de la loi sus mentionnée.     Le PLF 2004 organise cette déconcentration en répartissant les crédits du PAS de l’AFPA sur deux articles destinés à financer respectivement le volet politique de l’emploi (chapitre 43, 71, art. 11) et le volet formation professionnelle (chapitre 43, 71, art. 12).     Les crédits déconcentrés en 2004 financeront les actions de formation professionnelle et les prestations associées (hébergement, restauration et accompagnement des stagiaires ainsi que la gestion de leur rémunération) de l’AFPA en région.     J’attire votre attention sur le fait que, si les crédits déconcentrés servent à payer les prestations mises en œuvre par l’AFPA, en région, pour le compte de l’Etat, leur versement effectif conditionne, à l’échelon national, la rémunération des agents de l’association.     Cette opération revêt donc un caractère particulièrement délicat pour l’association. Je vous demande en conséquence de lui porter le plus grand intérêt, en particulier pour son initialisation. Il est en effet nécessaire que, dès le mois de janvier et aux dates précisées dans l’article 6 de la convention nationale de subvention jointe en annexe II (le 25 janvier, le 10 avril, le 10 juillet et le 10 octobre) les paiements aient été effectués pour que la trésorerie de l’association lui permette de couvrir ses échéances.     Les crédits figurant sur la ligne 43-71 article 12 du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité seront déconcentrés selon la procédure de délégation de crédits de paiement (avec engagement juridique et comptable à l’échelon central) pour l’exercice 2004.     La formalisation du circuit en région des crédits déconcentrés figure en annexe III.     Dans le cadre de cette opération, il est demandé à l’ordonnateur secondaire :     1.  A réception début janvier 2004 par la trésorerie générale (TG) de sa région des crédits délégués par l’administration centrale, de préparer le dossier de mandatement pour que la TG puisse mettre en paiement ces crédits auprès de la Banque de France.     Cette opération doit être faite dans les délais extrêmement rapides, compte tenu du fait que les crédits doivent impérativement être disponibles le 26 janvier 2004 sur le compte unique de l’AFPA domicilié à la caisse des dépôts et consignations.     Le dossier de mandatement des crédits à remettre à la TG de votre région devra comporter la convention de subvention jointe en annexe II qui inclut le tableau de répartition des crédits d’Etats déconcentrés entre les régions de métropole.     Le montant des crédits qui vous seront délégués au début du mois de janvier correspond au 3/12 de l’enveloppe régionale arrêtée pour votre région dans l’annexe II de la convention nationale susvisée, au titre des crédits ouverts au chapitre 43.71, article 12 de la loi de finances initiale (LFI) 2004.     Pour le premier versement trimestriel, l’engagement comptable sera visé par le contrôleur financier central dès le 2 janvier 2004. La délégation de crédits de paiement sera disponible auprès des trésoreries générales de région le 15 janvier 2004.     2.  De veiller, pour les trois autres versements trimestriels, à ce que l’AFPA dispose, le 10 du premier mois de chaque trimestre (avril, juillet, octobre) des 3/12 de l’enveloppe régionale susmentionnée. Les services financiers centraux (mission des affaires financières à la DGEFP, bureau de la comptabilité et de la commande publique à la DAGEMO, contrôle financier) seront mobilisés, pour leur part, en amont afin, de vous permettre de respecter ces délais.     Vous trouverez en annexe III, le calendrier de l’ouverture de la gestion 2004. J’appelle votre attention sur la nécessité, pour la DRTEFP, de clôturer au préalable la gestion 2003 et d’ouvrir l’applicatif GBC en gestion 2004.     Enfin, les services financiers centraux susmentionnés et la paierie générale du Trésor, à Paris sont également sollicités pour le versement à l’AFPA en 2004 des crédits non déconcentrés relatifs au volet politique de l’emploi de son programme d’activité subventionné selon l’annexe III qui décrit le circuit, au niveau central, de ces crédits avec l’échéancier détaillé pour le 1er versement trimestriel, soit le 10 janvier 2004. Les trois autres versements auront lieu respectivement le 10 avril, le 10 juillet et le 10 octobre 2004.     Vous voudrez bien nous tenir informés de toute difficulté d’application de la présente circulaire. Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général,
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur chargé
de la 5e sous-direction,
B.  Soulié

La déléguée générale à l’emploi
et à la formation professionnelle,
C.  Barbaroux

Le contrôleur financier,
J.-P.  Morelle


ANNEXE  I
LETTRE AUX PRÉFETS DE RÉGION EN DATE DU 14 OCTOBRE 2003

    La décentralisation des crédits finançant les actions de formation professionnelle de l’AFPA constitue l’une des mesures du projet de loi relative à la décentralisation.
    Celle-ci deviendra effective à compter de 2005, après la signature d’une convention tripartite entre la région, l’AFPA et le préfet de région. Ces conventions, en l’état du projet de loi de décentralisation, devront arrêter le schéma régional de formation de l’AFPA et le programme d’activité régional. Leur conclusion conditionnera, par ailleurs, le transfert des crédits de formation professionnelle aux régions.
    Afin de préfigurer et de préparer cette décentralisation, la déconcentration des crédits est prévue dès janvier 2004, conformément à la lettre de cadrage du contrat de progrès de l’AFPA signée par M. François Fillon le 6 juin dernier.
    Ces crédits auront ensuite vocation, après le vote du projet de loi de décentralisation, à être transférés aux conseils régionaux, au plus tard le 31 décembre 2008.
    Les crédits concernés par la déconcentration constituent une partie des crédits inscrits en 2003 au budget du ministère pour financer le programme d’activité subventionné (PAS) de l’AFPA dont le montant total s’élève à 714,4 millions d’euros.
    Le PLF 2004 organise cette déconcentration en répartissant les crédits du PAS de l’AFPA sur deux articles destinés à financer respectivement le volet politique de l’emploi et le volet formation professionnelle.
    Les crédits du volet formation professionnelle du PAS (445,69 millions d’euros) seront déconcentrés en 2004. Ils financeront les actions de formation professionnelle et les prestations associées (hébergement, restauration, accompagnement des stagiaires et gestion des rémunérations) mises en œuvre par l’AFPA dans chaque région.
    Les crédits du volet politique de l’emploi (267,24 millions d’euros) resteront non déconcentrés.
    Une convention financière entre le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (MASTS) et l’AFPA pour le subventionnement du PAS 2004 (volets emploi et volet formation) organisera les modalités de versement de ces crédits.
    Elle devra être finalisée en novembre dès que le contenu du PAS 2004 et les enveloppes régionales de crédits auront été arrêtés par la DGEFP, après consolidation entre les directeurs régionaux de l’AFPA et la direction générale de l’AFPA des projets de programme d’activité régional discutés en SPE régional.
    Le suivi et le contrôle de l’emploi de l’ensemble de la subvention sont maintenus au niveau central s’agissant de gérer une période transitoire avant la décentralisation des crédits du PAS Formation.
    Cette convention prévoit un versement des crédits, non déconcentrés et déconcentrés, par trimestre, à terme à échoir, le 10 du premier mois de chaque trimestre (à l’exception des crédits du 1er trimestre 2004 pour lequel la date prévue est le 25 janvier).
    Les paiements pour l’ensemble des crédits du PAS s’effectueront sur le compte unique ouvert par l’AFPA au siège.
    Vous recevrez ainsi que les trésoriers-payeurs généraux en novembre des instructions pour veiller à la mise en œuvre, dans les délais impartis, des versements relatifs à ces crédits déconcentrés.

La déléguée générale à l’emploi
et à la formation professionnelle,
C.  Barbaroux


ANNEXE  II
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle
Budget 2004
Chapitre 43-71, articles 11 et 12
section travail

Montant total : 712 938 987 euros
Convention no SU 04000003
Date de la convention : 19 décembre 2003
Date de la notification : 19 décembre 2003

CONVENTION NATIONALE DE SUBVENTION DE L’AFPA EN 2004
CONVENTION

            Entre :
    Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, représenté par la déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle,
            D’une part, et
    L’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), association loi 1901, no 300-599-123-000-19 de Siret, située au 13, place du Général-de-Gaulle, 93108 Montreuil Cedex, et représentée par son directeur général, M. Pierre Boissier.
    Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances pour 2004 no XXX du 31 décembre 2003 ;
    Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
    Vu le décret no 46-25-11 du 9 novembre 1946 modifié relatif aux centres de formation professionnelle ;
    Vu le décret no 49-39 du 11 janvier 1949 relatif à la formation professionnelle accélérée et réduisant le nombre des centres subventionnés par l’Etat ;
    Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no          portant répartition des crédits ouverts pour la loi de finances 2004 ;
    Vu la circulaire du 14 novembre 1974 relative aux conventions comportant une aide de l’Etat ;
    Vu la circulaire DE no 11-84 du 7 mars 1984 portant création du service public de l’emploi ;
    Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations ;
    Vu la proposition de programme d’activité présentée par l’AFPA ;
            D’autre part,
il est convenu ce qui suit :

Article 1er
Objet de la convention

    Une subvention de fonctionnement est accordée à l’AFPA pour l’exécution de son programme d’activité subventionné (PAS). L’AFPA est tenue à ce titre :
    -  de permettre au plan national, régional et local à des personnes engagées dans la vie active d’acquérir une qualification, de la maintenir ou de la développer afin de favoriser leur insertion ou leur évolution dans l’emploi en fonction des besoins du marché du travail ;
    -  l’AFPA contribue à ce titre aux politiques de prévention et de luttre contre le chômage de longue durée définies dans le plan national d’action pour l’emploi (PNAE) ;
    -  de mettre en œuvre la politique du titre du ministère des affaires sociales du travail et de la solidarité, en lien avec les services déconcentrés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et de prendre en charge le contrôle technique et pédagogique des organismes de formation agréés pour délivrer les titres ;
    -  d’assurer également dans le cadre des priorités gouvernementales, des missions de recherche-développement, d’expertise-conseil, de coopération internationale, d’appui à la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne pour l’emploi.

Article 2
Nature des actions

    Pour réaliser ses missions d’intérêt général et ses contributions au service public de l’emploi, l’AFPA développe une gamme de services dans les champs :
a)  de l’emploi :
    -  appui au projet professionnel      71,761  MEuro    -  politique de certification      50,735  MEuro ;
    -  publics spécifiques (militaires, détenus...)      66,707  MEuro ;
    -  programmes spécifiques et activités transversales      79,103  MEuro ;
Soit un montant total de      268 306 415  MEuro.
b)  de la formation professionnelle :
    -  formation professionnelle qualifiante      399,073  MEuro ;
    -  prestations associées à la formation (gestion des rémunérations, hébergement, restauration et accompagnement des stagiaires)  45,560  MEuro ;
Soit un montant total de      444 632 572  MEuro.
    La nature des actions, le Fonds social européen abonde les lignes du PAS selon les programmes de l’objectif 3 prévus pour la programmation 2000-2006. Un agrément national annuel est conclu entre l’Etat et l’AFPA.

Article 3
Durée de la convention

La convention porte sur une durée de douze mois à compter du 1er janvier 2004.

Article 4
Montant et modalités de versement de la subvention

    Le montant total de la subvention s’élève, sous réserve du vote de la loi de finances pour 2004, à 712 938 987 euros (sept cent douze millions neuf cent trente-huit mille neuf cent quatre-vingt-sept euros) inscrits au chapitre 41-71 (art. 11 et 12) du budget du ministère chargé du travail pour 2004 et répartis entre les deux volets « emploi » et « formation » du PAS.

Article 5
Modalités de versement de la subvention au titre du PAS « emploi »

    La subvention correspondant au programme d’activité subventionné dans le champ de l’emploi, soit un montant de 268 306 415 Euro, est versée sous forme d’un versement trimestriel suivant les modalités précisées ci-dessous dès la notification de la présente convention : le 10 du 1er mois de chaque trimestre (janvier, avril, juillet, octobre), à raison de 3/12 du montant inscrit au chapitre 43-71 article 11 de la loi de finances initiale.
    Le versement du 4e trimestre intervient après la présentation des prévisions d’exécution du PAS « emploi » pour 2004.
    Pour 2004, ces versements représentent un montant de 67 076 603,73 Euro par trimestre.

Article 6
Modalités de versement de la subvention au titre du PAS « formation »

    La subvention correspondant au programme d’activité subventionné dans le champ de la formation professionnelle, soit un montant de 444 632 572 Euro, est déléguée aux préfets de région (DRTEFP), suivant la répartition régionale figurant en annexe II de la présente convention. Les modalités de délégation trimestrielle des crédits doivent permettre à chaque préfet de région de mandater les crédits devant faire l’objet d’un versement sur le compte unique de l’AFPA selon l’échéancier suivant :
    -  le 25 janvier, à raison de 3/12 du montant inscrit au chapitre 43-71 article 12 de la loi de finances initiale. Ces 3/12 versés en une fois couvrent les activités des mois de janvier, février et mars et représentent un montant de 111 158 143 Euro pour l’ensemble des régions.
    -  le 10 du premier mois de chaque trimestre (avril, juillet, octobre), à raison de 3/12 du montant inscrit au chapitre 43-71, article 12 de la loi de finances initiale pour les mois d’avril à décembre. Le versement du 4e trimestre intervient après la présentation des prévisions d’exécution du PAS « formation » pour 2004.
    Pour 2004, ces versements représentent 111 158 143 Euro par trimestre pour l’ensemble des régions.

Article 7
Révision en cours d’exécution de la présente convention

    Dans l’hypohèse d’une modification du montant de la subvention en cours d’exécution de la convention, les services de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle désignés à l’article 12 infra se rapprocheront de ceux de l’AFPA afin d’examiner les conditions d’ajustement de la subvention et par conséquent des volumes de prestations. Le programme d’activité subventionné (annexe I) et le tableau de répartition régionale (annexe II) pourront être modifiés en conséquence. La révision donnera lieu à l’établissement d’un avenant à la présente convention.

Article 8
Modalités de paiement

    Le paiement s’effectuera par virement de crédit au compte ouvert au nom de l’AFPA :
    Compte : no 0000252909 A.
    Code banque : 40031.
    Code guichet : 00001.
    Clé R.I.B. : 06.
    A la Caisse des dépôts et consignations.

Article 9
Renseignements comptables

    L’ordonnateur est le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour la partie de la subvention relative au PAS « emploi » et les préfets de région pour celle relative au PAS « formation ».
    Le comptable assignataire chargé des paiements est le payeur général du Trésor pour le PAS « emploi » et les trésoriers-payeurs généraux de région pour le PAS « formation ».

Article 10
Suivi de l’emploi de la subvention

    Le suivi de l’emploi de la subvention allouée à l’AFPA au titre des PAS « emploi » et « formation » s’effectue tout au long de la durée de la présente convention comme suit :
    -  l’activité de formation et l’activité d’orientation de l’AFPA font l’objet d’un suivi mensuel au sein du service public de l’emploi (SPE), aux niveaux national et régional ;
    -  chaque trimestre, selon un calendrier arrêté en commun, des réunions de travail sont organisées entre la DGEFP et l’AFPA pour suivre la réalisation de l’ensemble des actions du PAS.

Article 11
Contrôle de l’emploi de la subvention

    L’AFPA transmettra à l’issue de l’assemblée générale du mois de juin 2004, et au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice 2003, à la DGEFP :
    -  le compte financier ;
    -  le rapport d’activité de l’association.
    Les comptes annuels de l’AFPA sont contrôlés par le cabinet de commissaires aux comptes Barbier Frinault et autres, sis 41, rue Ybry, 92576 Neuilly-sur-Seine Cedex.
    Toute subvention non employée ou employée non conformément à son objet fera l’objet d’un reversement au Trésor public. Toutefois, la subvention est dite employée lorsque 98 % des objectifs assignés pour les PAS « emploi » et « formation » 2004 sont atteints.
    L’association présentera, en cas de contrôle de l’administration et des organes d’inspection ou de contrôle exercé sur place, les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production est jugée utile à la vérification de l’utilisation de la subvention conformément à son objet.

Article 12
Interlocuteurs référents de la direction générale de l’AFPA à la DGEFP

    Les interlocuteurs référents de l’AFPA, pour ce qui concerne la transmission des éléments visés aux articles 5 et 6 « modalités de versement de la subvention » et des éléments visés à l’article 10 « suivi de l’emploi de la subvention » sont :
    -  le chef de la mission marché de la formation ;
    -  le chef adjoint de la mission marché de la formation.

Article 13
Résiliation de la convention

    En cas de non-respect, par l’AFPA, des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résilée de plein droit dans un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée sans effet.

Article 14
Règlement des litiges

    En cas de différend sur l’application de la présente convention et si un accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Paris.

Article 15
Pièces constitutives


    -  la présente convention ;
    -  le programme d’activité subventionné (annexe I) ;
    -  la répartition des crédits d’Etat déconcentrés entre les régions (annexe II).
    Fait à Paris, le 19 décembre 2003.

Lu et approuvé.
Le directeur général de l’AFPA,
P.  Boissier

La déléguée générale à l’emploi
et à la formation professionnelle,
C.  Barbaroux

Le contrôleur financier,
J.-P.  Morelle

ANNEXE  I
PROGRAMME D’ACTIVITÉ SUBVENTIONNÉ (PAS)
Programme d’activité subventionné 2004

TYPE DE PRESTATIONS PAS M Euro FSE Euro TOTAL M Euro
PAS EMPLOI      
Appui au projet professionnel 71,761 11,914 83,675
Ingénierie et appui méthodologique 1,674 0,847 2,520
Service personnalisé d’appui au projet professionnel 63,135 7,015 70,150
Actions de positionnement (ECAP) 2,415 0,483 2,897
Accompagnement vers l’emploi (S4) 4,537 3,570 8,107
Politique de certification 50,735 18,722 69,457
Ingénierie de certification 10,387 3,745 14,127
Ingénierie de formation et appui au réseau 14,847 8,253 23,099
Secrétariat des instances 2,409   2,409
Service d’appui au candidat à la VAE 4,950 0,330 5,280
Examen : titre ou CCP 15,619 6,394 22,013
Titre (unité de gestion) 1,087   1,087
Audit des centres agréés 1,441   1,441
- dont expertise organismes de formation 1,302   1,302
- dont appui standard lié aux agréments 0,139   0,139
Publics spécifiques 66,707   66,707
Détenus 1,397  
dont 0,449 pm (1)
0,948
Aide à la reconversion des militaires 10,671  
dont 0,856 pm
9,815
Travailleurs handicapés 47,024  
dont 7,721 pm
39,303
Résidents DOM/TOM 12,040   12,040
Français à l’étranger 3,371   0,371
Hébergement 1,116   1,116
Restauration 3,114   3,114
Programmes spécifiques et activités transversales 79,103 1,268 80,371
Certificats naviguer sur Internet 1,970 1,015 2,985
Ingénierie des TIC 1,137   1,137
Missions d’appui au SPE 7,664   7,664
Ingénierie prospective emploi-qualification 0,698 0,151 0,849
Actions internationales 1,829   1,829
Mises à disposition 1,160   1,160
Evaluation du contrat de progrès 0,174   0,174
Observatoires 0,931 0,102 1,033
SDSI 19,540   19,540
Frais de structure-missions de service public 44,000   44,000
Sous-total PAS emploi 268,306 31,904 300,210PAS formation
Formation professionnelle qualifiante 399,073   399,073
Formation présentielle 377,278   377,278
EAD 12,795   12,795
FOAD 9,000   9,000
Prestations associées à la formation 45,560   45,560
Accompagnement des bénéficiaires 7,360   7,360Hébergement
- dont hébergement AFPA 10,769   10,769
- dont hébergement externe 1,625   1,625
Restauration 22,896   22,896
Gestion des rémunérations 2,909   2,909
Sous-total PAS formation 444,633   444,633
Total 712,939 31,904 744,843
(1) Prestations comprises dans les blocs 1 et 2.

ANNEXE  II
RÉPARTITION DES CRÉDITS D’ÉTAT DÉCONCENTRÉS ENTRE LES RÉGIONS

RÉGIONS TOTAL ANNÉE
Alsace 14 504 000
Aquitaine 17 686 000
Auvergne 12 948 000
Bourgogne 13 362 000
Bretagne 25 299 000
Centre 19 300 000
Champagne-Ardenne 12 895 000
Corse 6 078 000
Franche-Comté 9 792 000
Ile-de-France (+ Bodiguel) 42 152 572
Languedoc-Roussillon 19 571 000
Limousin 17 152 000
Lorraine 23 590 000
Midi-Pyrénées 22 217 000
Nord - Pas-de-Calais 35 575 000
Basse-Normandie 13 903 000
Haute-Normandie 12 446 000
Pays-de-Loire (+ CMFP) 30 855 000
Picardie 12 639 000
Poitou-Charentes 13 704 000
PACA 33 371 000
Rhône-Alpes 35 093 000
Total 444 632 572

ANNEXE  III
CIRCUITS FINANCIERS DE VERSEMENT DES CRÉDITS
I.  -  CIRCUIT FINANCIER POUR LES CRÉDITS DU PAS EMPLOI (concentrés)

SERVICES PIÈCES A FOURNIR / A FAIRE CALENDRIER OBSERVATIONS
MMF (DGEFP) Une note au CF lui demandant de viser l’engagement comptable (crédits sur la ligne 43-71, article 11) pour un montant de 268,3 M Euro. La note rappelle les délais impératifs posés pour ce dossier et évoque l’articulation à faire avec le versement de la rémunération des stagiaires AFPA dans le même délai. 1er décembre 2003 Initialisation du circuit papier
    Attention : la demande de premier versement ne peut être établie qu’après la notification (c’est-à-dire après visa du CF, signature de la DGEFP et réception par l’AFPA de la convention envoyée en recommandé avec accusé de réception).
 
1. Pièces à joindre pour l’engagement comptable et juridique de la convention :
- 4 exemplaires de la convention ;
- 4 RIB ;
- 4 exemplaires de la note au CF.
2. Pièces à joindre pour le permier versement :
- 1 état liquidatif ;
- 4 exemplaires de la convention notifiée ;
- 1 RIB ;
- 3 exemplaires de la note au CF.
3. Pour les versements suivants :
- 3 exemplaires de la note au CF ;
- 1 état liquidatif ;
- 2 exemplaires de la convention.		    
MAF (DGEFP) Saisie dans accord.
Signature des pièces pour le circuit papier.		 A partir du 15 décembre 2003. Circuit papier + initialisation du circuit informatique (accord).
BCCP (DAGEMO) Réception du dossier papier.
Validation.		 A réception du dossier papier : le 17 décembre 2003. Circuit papier + poursuite du circuit informatique (accord).
CFC Réception du dossier papier.
Validation.
Vise la convention.		 Le 18 décembre 2003. Circuit papier + poursuite du circuit informatique (accord).
MINEFI (6A) Autorisation de verser demandée par le CF à 6A.
Autorisation donnée.		 Le 19 décembre 2003.  
CFC Vise l’engagement comptable. Le 12 janvier 2004 matin. Circuit papier + poursuite du circuit informatique (accord).
BCCP Remet le dossier dans le circuit. (Procédure informatisée) :
le 5 janvier 2004.		 Circuit papier (convention et pièces comptables) + circuit informatique (accord).
MAF Etablit l’ordonnance de paiement. Le 5 janvier 2004. Circuit papier (ordonnance de paiement + circuit informatique (accord).
BCCP Vise l’ordonnance de paiement. Le 5 janvier 2004. Circuit papier (ordonnance de paiement + circuit informatique (accord).
PGT comptable Signe et transmet à Banque de France. Le 6 janvier 2004.  
Banque
de France		 Réception du dossier.
Mise en paiement.		 Le 9 janvier 2004.  
AFPA Reçoit les crédits. Au plus tard le 12 janvier 2004. Crédits disponibles sur le compte de l’AFPA à la Caisse des dépôts et consignations.

II.  -  CIRCUIT FINANCIER POUR LES CRÉDITS DU PAS FORMATION (DÉCONCENTRÉS)
Procédure financière.  -  Délégation de crédits de paiement.  -  L’engagement des crédits se fait en administration centrale
1.  Une première étape de la procédure se situe en administration centrale

SERVICES PIÈCES À FOURNIR / À FAIRE CALENDRIER OBSERVATIONS
MMF (DGEFP) Note au CF (la même que pour les crédits concentrés) en précisant le montant sur la ligne 43-71 article 12, soit 444,6 MEuro
Pièces à joindre pour le 1er versement et les suivants :
En plus des pièces jointes pour les crédits concentrés :
- un tableau de répartition régionale des crédits		 1er décembre 2003 Initialisation du circuit papier
MAF (DGEFP) Saisie dans Accord
Signature des pièces pour le circuit papier		 A partir du 15 décembre 2003 Circuit papier + initialisation du circuit informatique (Accord)
BCCP (DAGEMO) Réception du dossier papier
Validation		 A réception du dossier, le 17 décembre 2003 Circuit papier + poursuite du circuit informatique (Accord)
CFC Réception du dossier papier
Validation		 A réception du cossier, le 18 décembre 2003 Circuit papier + poursuite du circuit informatique (Accord)
MINEFI (6A) Autorisation de verser demandée par le CF à 6A
Autorisation donnée		 A réception du dossier, le 19 décembre 2003  
CFC Vise Le 2 janvier 2004 matin Circuit papier + circuit informatique (Accord)
MAF Après visa, saisie dans Accord des délégations Le 5 janvier 2004 Circuit informatique (Accord)
BCCP Valide
Délègue auprès des trésoreries régionales		 Le 14 janvier 2004 Aucune délégation ne peut partir de Accord avant le 14 janvier 2004

Les crédits sont maintenant au niveau régional et le circuit financier doit être précisé
par la DRTEFP centre pour application ensuite aux autres régions
2.  2e étape de la procédure se poursuit en services déconcentrés

SERVICES PIÈCES A FOURNIR / A FAIRE CALENDRIER OBSERVATIONS
TPG Reçoit les crédits A partir du 15 janvier 2004 L’administration centrale met à disposition les crédits dans NDL
+ encoie la nomenclature budgétaire 2004 pour chargement dans GBC
DRTEFP Prépare le dossier et le transmet à la TG pour mandatement des crédits Préparation du dossier anticipée pour être prêt à l’envoi dès réception des crédits.
La pièce à joindre est une copie de la convention nationale de subvention.
Saisie du mandatement le 16 février		 La DRTEFP vérifie que les crédits ont été délégués via NDL.
Elle saisit le mandatement dans GBC à partir du 16 janvier.
Préfecture de région Si pas de délégation de signature au DRTEFP, prépare le dossier et le transmet à la TG pour mandatement des crédits Idem que pour DRTEFP si pas de délégation  
TPG Met en paiement A réception du dossier et au plus tard le 19 janvier 2004 La TG reçoit le dossier en provenance de la DRTEFP via GBC.
Elle verse les crédits à la Banque de France le 20 janvier
Banque de France Réception du dossier
Mise en paiement		 Au plus tard le 23 janvier 2004  
DG AFPA Réception du paiement sur son compte unique à la CDC Au plus tard le 26 janvier 2004 Paiement sur le compte unique