Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2003/18  du dimanche 29 février 2004

Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle
Direction de la population
et des migrations

Circulaire DGEFP/DPM n^o 2003-32 du 5 décembre 2003 relative à la mise en œuvre de préparations (SIFE collectifs) aux voies d’accès à la fonction publique pour les jeunes adultes demandeurs d’emploi des quartiers prioritaires de la politique de la ville

NOR :  SOCF0310093C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
        Circulaire DGEFP n^o 2003-30 du 5 décembre 2003 relative à l’action territorialisée du service public de l’emploi pour 2004 ;
        Mesure 37 du programme d’actions du comité interministériel à l’intégration du 10 avril 2003.
Mots-clés : concours fonction publique, stage du FNE (SIFE collectifs), jeunes adultes demandeurs d’emploi.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle [pour attribution]).
    Au titre des mesures annoncées lors du comité interministériel à l’intégration du 10 avril 2003, il a été décidé d’encourager les jeunes de moins de vingt-six ans habitant dans les zones urbaines sensibles à préparer les concours d’entrée dans les trois fonctions publiques.
    Cette initiative traduit l’objectif affirmé du Gouvernement de renforcer l’égalité des chances et d’élargir la base sociale des recrutements dans les trois fonctions publiques, où les personnes habitant les quartiers et celles issues de l’immigration sont encore trop peu présentes.
    L’action, conduite à titre expérimental sur 10 sites en 2004, se déclinera en deux séquences :
    -  l’organisation d’actions d’information auprès des jeunes et des familles sur les métiers et les carrières de la fonction publique, particulièrement sur ceux où des besoins importants de recrutement sont constatés ;
    -  la mise en place d’actions de formations spécifiques destinées à environ 300 jeunes, soit environ 30 stagiaires par site.
    La présente instruction a pour objet de vous préciser les modalités retenues pour le financement du second volet de cette opération : la mise en œuvre de préparations aux voies d’accès à la fonction publique.
    L’objectif de l’opération consiste à augmenter les chances d’insertion professionnelle de ces publics identifiés dans le cadre des actions d’information sur des métiers recruteurs, déjà connus et repérés et dont l’accès est possible par voie de concours ou d’entretien.
    Sont visés essentiellement des emplois de catégorie B et C, notamment dans la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale.
    Afin de mettre en œuvre ce dispositif, un comité national de pilotage, animé par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la recherche, a été mis en place. Il comporte des représentants des ministères du travail, des affaires sociales et de la solidarité, de la défense, de l’intérieur, de la fonction publique et du ministère délégué à la Ville.
    Les chefs de projets conduisant les opérations sont les présidents des Greta ou leur représentant - chargés localement de coordonner les actions -, les directeurs des CIO concernés ainsi que les correspondants académiques de l’éducation prioritaire.
    Les sous-préfets à la ville ont été informés de cette mesure par la délégation interministérielle à la ville (DIV) et sont invités à en soutenir la mise en œuvre.
    Huit académies sont concernées pour la mise en œuvre de cette opération en 2004 :

    Il a été confié aux Greta listés ci-dessus la mission de préparer une offre de formation destinée à la mise en œuvre de cette action. A cette fin, un cahier des charges a été élaboré par le comité national de pilotage de cette action.

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*   *

    Afin de contribuer au financement de ces action, une réserve nationale de 300 places de SIFE collectifs a été constituée au titre de la dotation 2004.
    Chacune des directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle concernée par l’opération dispose d’un droit de tirage sur cette réserve nationale à concurrence de 30 places de SIFE collectifs (soit 30 X 1 774,80 Euro = 53 244 Euro au titre des frais de fonctionnement) pour contribuer, pour tout ou partie, au financement des projets portés par les Greta.
    Ces moyens spécifiques et complémentaires s’ajoutent à ceux qui vous sont notifiés et que vous programmez dans le cadre du programme d’action territorialisée du Service public de l’emploi pour 2004. Leur mise à disposition obéit également à une procédure particulière :
    -  les Greta chargés de la mise en œuvre des préparations, conformément au cahier des charges national établi par le comité de pilotage, vous feront parvenir au cours du dernier trimestre 2003, une demande de subvention de ces actions, cette demande de financement portant sur tout ou partie des frais de fonctionnement de ces actions ;
    -  vous instruirez ces demandes de subvention et ferez parvenir au plus tard pour le 31 décembre 2003, à la DGEFP (mission marché du travail) une demande de mise à disposition des moyens correspondant à la contribution financière à apporter pour la mise en œuvre de ces actions.
    Ces demandes de mise à disposition de moyens complémentaires et spécifiques devront préciser :
    -  les dates prévues de début et de fin des actions ;
    -  le nombre d’entrées prévues ;
    -  la durée individuelle moyenne des préparations prévues,
    -  le coût total de ces préparations, tel qu’établi par les Greta ;
    -  la participation financière qui vous est demandée ;
    -  les éventuelles autres sources de financement mobilisées ou sollicitées par les Greta.
    (modèle de remontée joint)
    Vos demandes de mise à disposition de moyens complémentaires sont plafonnées à hauteur de 30 places de SIFE collectifs par site concerné, soit, sur la base d’un coût budgétaire unitaire des SIFE collectifs en 2004 de 1 774,80 Euro au titre des frais de fonctionnement, à hauteur de 53 244 Euro et dans la limite de 13 050 heures de rémunération.
    Ces dotations physico-financières complémentaires vous seront alors notifiées, dans le cadre d’une instruction spécifique, dès le début de l’année 2004, afin de permettre une mise en œuvre effective des actions dans les meilleurs délais.
    La contribution financière du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité sera alors matérialisée par la conclusion, avec les Greta, de conventions SIFE collectifs.
    La gestion et le suivi de ces actions et de leurs bénéficiaires se feront également dans le cadre des conditions de droit commun de gestion des SIFE collectifs, le suivi et le bilan de cette opération dans son ensemble relevant de la mission confiée aux présidents des Greta.
    Mes services restent à votre disposition pour toutes informations complémentaires qui apparaîtraient nécessaires pour la mise en œuvre dans les meilleures conditions de délais et de réussite de cette mesure majeure de la politique interministérielle d’intégration.

Le directeur de la population et des migrations, J.  Gaeremynck

La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C.  Barbaroux

Comité interministériel à l’intégration du 10 avril 2003
Mesure n^o 37 : informer et préparer les candidats aux concours de la fonction publique
Contribution financière du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
aux préparations mises en œuvre par les Greta

    Fait à , le 

Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle