Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/18 du dimanche 29 février 2004
Délégation générale à lemploi
et à formation professionnelle
Sous-direction formation
tout au long de la vie
Mission orientation et validation
Circulaire DGEFP no 2003-31 du 1er décembre 2003 prise en application de larrêté du 3 février 2003 relatif aux critères et modalités dagrément des organismes préparant au titre professionnel du ministère chargé de lemploi
NOR : SOCF0310092C
(Texte non paru au Journal officiel)
Textes abrogés :
Instruction du 14 décembre 2001 relative à la procédure dagrément ;
Instruction du 4 février 2002 rectificative de linstruction du 14 décembre 2001.
Références :
Arrêté du 3 février 2003 relatif aux critères et aux modalités dagréments des organismes visés à larticle 8 du décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel ;
Instruction du 8 août 2003 relative aux conditions de présentation de candidats aux certificats de compétences professionnelles par des centres non agréés (complément à la circulaire 2003-08 du 24 avril 2003, §3.3.1).
Mots-clés : agrément - audit - certification - décision - durée - titre professionnel.
Le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle) ; Monsieur le directeur général de lAssociation nationale pour la formation professionnelle des adultes.
Le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 (art. 8) autorise les organismes ayant fait lobjet dun agrément accordé par le préfet de région, à organiser la validation sous lautorité du DDTEFP, conduisant à la délivrance dun titre professionnel du ministre chargé de lemploi. Les critères et les modalités de cet agrément sont fixés par arrêté du 3 février 2003.
Lagrément est accordé pour un titre, un site et une durée déterminés. Il est octroyé à lissue dune procédure destinée à vérifier la conformité des conditions requises, afin de garantir lhomogénéité des conditions de délivrance des titres sur le territoire et dassurer leur valeur nationale. Il participe à la politique du titre du ministère.
PLAN DÉTAILLÉ
1. Déconcentration des décisions dagrément
1.1. Passage du national au régional
1.2. Période transitoire
2. Lagrément (rôle du directeur régional du travail, de lemploi et de la formation professionnelle)
2.1. Dépôt de la demande dagrément
2.1.1. Première demande dagrément
2.1.2. Pour un renouvellement
2.2. Instruction de la demande dagrément
2.2.1. Cas des centres de rééducation professionnelle
2.3. La notification des décisions dagrément
2.3.1. Suppression de lagrément
2.3.2. Durée de lagrément
2.3.3. Information du Comité de coordination régionale de la formation professionnelle
3. Laudit
3.1. Suite à un premier agrément
3.2. Pour un renouvellement dagrément
4. Organisation des sessions de validation dans les centres agréés (rôle de la direction départementale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle)
5. Suivi national de lagrément (rôle de la délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle)
Suivi national de lagrément
La procédure dagrément des organismes préparant au titre professionnel du ministère chargé de lemploi permet une diversification au plan géographique et sectoriel comme au plan des publics visés (demandeurs demploi adultes, jeunes, travailleurs handicapés, militaires ou salariés) de la délivrance des spécialités du titre professionnel. Lagrément sinscrit dans les politiques demploi et de qualification telles que précisées par la circulaire du 24 avril 2003.
La présente circulaire a pour objectif de faire le point sur les procédures à mettre en uvre au sein de la DRTEFP en matière dagrément, en application des dispositions de larrêté du 3 février 2003. Elle indique le rôle des différents acteurs concernés : DRTEFP, DDTEFP, AFPA, DGEFP.
1. Déconcentration des décisions dagrément
1.1. Passage du national au régional
La décision relève depuis le 1er octobre (arrêté du 3 février 2003) de léchelon régional et non plus national. Si la décision dagrément incombe aux services des DRTEFP, les titres sont délivrés au nom du ministre chargé de lemploi en concertation avec les services de la DDTEFP, responsables de la conformité des sessions de validation organisées dans les centres.
Lagrément doit évoluer en lien avec les nouvelles caractéristiques de délivrance des titres professionnels. Ceux-ci attestent de compétences professionnelles vérifiées selon les modalités dévaluation précisées dans les référentiels de certification. Or si jusquà présent lagrément reposait principalement sur lévaluation des moyens pédagogiques mis en uvre par le centre pour former des stagiaires, il doit désormais évaluer les capacités du centre à organiser les évaluations en conformité avec le contenu du référentiel de certification, et, par conséquent, à préparer des stagiaires à satisfaire à ces conditions dévaluation.
1.2. Période transitoire
La déconcentration de lagrément, au 1er octobre 2003, intervient dans un environnement changeant puisque la parution des arrêtés de spécialité du titre professionnel du ministère chargé de lemploi qui a débuté en juillet 2003, doit se terminer courant 2004 (à ce jour, 80 titres ont fait lobjet dun arrêté).
Larrêté du 25 novembre 2002 qui liste les titres du ministère chargé de lemploi en mentionnant la date de fin dhomologation au 31 décembre 2003, constituera au-delà de cette date la seule base juridique de ces titres jusquà la sortie des arrêtés de spécialité. Pour les titres sans date dhomologation, la base juridique est également larrêté du 25 novembre 2002
Ces parutions rendent nécessaire le réexamen des agréments avec les centres, pour que ceux-ci se mettent en conformité avec les nouvelles modalités de délivrance prévues par les textes, sils souhaitent pouvoir continuer de bénéficier de lagrément.
Pour éviter toute rupture dans lagrément préjudiciable aux centres et aux stagiaires, il est proposé quà compter du 1er octobre 2003 et pour les titres qui feront lobjet dun arrêté de spécialité à compter de cette date, vous puissiez accorder un agrément provisoire permettant au centre de disposer dun délai, quil vous revient dapprécier, pour présenter une demande dagrément dans les conditions prévues par la présente circulaire.
Pour les agréments qui viendraient à échéance avant la parution des arrêtés de spécialité, une décision de prolongation de lagrément initial pourra être prise par la DRTEFP concernée, après contact avec la DGEFP (MOV) pour permettre dajuster la durée de lagrément au calendrier prévisible de parution de larrêté de spécialité.
2. Lagrément (rôle du directeur régional du travail,
de lemploi et de la formation professionnelle)
Les DRTEFP tiennent à la disposition des centres qui souhaitent préparer un titre professionnel du ministère chargé de lemploi le dossier de demande dagrément qui comprend :
- larrêté du 3 février 2003 relatif aux critères et aux modalités dagrément ;
- larrêté du 8 juillet 2003 portant règlement des sessions de validation ;
- larrêté de spécialité du titre professionnel (le cas échéant) ;
- la demande type dagrément ou de renouvellement dagrément (annexe I) ;
- le référentiel de certification et le référentiel emploi, activités, compétences du titre envisagé.
Le correspondant de lagrément à la DRTEFP trouvera les référentiels dans la base de données des titres, constituée par la direction des études et de lappui technique de lAFPA. A cette fin, un code daccès est attribué à chaque correspondant agrément. La DRTEFP peut également prendre lattache des ingénieurs référents du titre, désignés par le département sectoriel compétent de lAFPA, pour des informations complémentaires sur les conditions de délivrance du titre.
2.1. Dépôt de la demande
2.1.1. Première demande dagrément
Le centre qui envisage de préparer des candidats à un titre professionnel adresse le dossier de demande dagrément dûment rempli à la DRTEFP qui lui en accuse réception, au plus tard trois mois avant le début de la formation.
La DRTEFP compétente est celle de la domiciliation du site de préparation au titre (formation validation) et non le siège social de lorganisme.
Conformément à larticle 3 de larrêté du 3 février 2003, cette demande comprend lengagement du centre à :
1. Mettre en place et actualiser une organisation pédagogique en cohérence avec les référentiels du titre.
2. Veiller à ce que les formateurs suivent lévolution des titres et des référentiels, maintiennent leur connaissance des entreprises et des organisations de travail qui sy rapportent.
3. Assurer les évaluations en cours de formation et organiser les sessions de validation sous lautorité du directeur départemental du travail, de lemploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues par larrêté du 8 juillet 2003 relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel.
4. Mettre à disposition des stagiaires un poste de travail équipé et la documentation nécessaire à la formation.
5. Assurer un suivi de linsertion professionnelle des stagiaires ayant obtenu le titre.
Le dossier de demande dagrément doit être accompagné de pièces justificatives.
Ces pièces justificatives comprennent les CV des formateurs, le descriptif des conditions matérielles dorganisation des sessions de formation et de validation, telles que prévues dans le référentiel de certification (équipements particuliers, machines, logiciels, locaux...).
La mise en place dun local réservé à lentretien final, entre le jury et le candidat, prévu par larrêté du 8 juillet 2003 précité, doit être réalisée ou prévue.
2.1.2. Pour un renouvellement
Le centre souhaitant obtenir la reconduction de lagrément doit, au plus tard trois mois avant la fin de la validité de celui-ci, déposer un nouveau dossier de demande dagrément à la DRTEFP, selon le dossier type annexé.
Le dossier devra comporter, non seulement les pièces justificatives actualisées du dossier dagrément précédent, mais aussi, des pièces complémentaires adaptées à lévolution des spécifications du titre sil y a lieu.
Le centre devra également fournir au DRTEFP, un récapitulatif des sessions de validation réalisées, leur résultat, le taux dinsertion des stagiaires depuis la première décision dagrément.
2.2. Instruction de la demande
La DRTEFP répond dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande du centre.
La DRTEFP analyse la demande au regard :
- de la conformité technique des conditions de validation prévues par le centre au regard du référentiel de certification ;
- de la durée de validité du titre.
En outre elle examine en opportunité au regard :
- des orientations nationales de la politique demploi, en particulier en vue de laccompagnement des mobilités professionnelles et de la professionnalisation des actifs ;
- des potentialités dinsertion dans lemploi au plan territorial des futurs titrés. A ce titre, il conviendra de tenir compte des orientations définies par le Programme régional de formation professionnelle (PRDFP), le schéma régional des formations de lAFPA et les orientations des financeurs (conseils régionaux, UNEDIC...) ;
- de loffre de certification existante concernant lemploi visé.
2.2.1. Cas des centres de rééducation professionnelle
Dans le cas des centres de rééducation professionnelle, le préfet de région diligente lenquête liée à lagrément prévu à larticle R. 323-41-2 du code du travail. Parallèlement, la DRTEFP instruit le dossier de demande dagrément en vue de la préparation du titre professionnel.
La décision du préfet de région sattachera à coordonner les procédures liées aux deux agréments à finalité différente.
2.3. La notification des décisions dagrément
Elle est prise au regard du contenu du dossier de demande dagrément et de la nature des engagements pris (annexe II).
La décision dagrément précise :
- lintitulé du titre ;
- le site où se déroulent la formation et la session de validation ;
- le nombre de stagiaires autorisés à suivre la formation. Il doit correspondre aux moyens pédagogiques du centre. Un nombre annuel de stagiaires est ainsi attribué en lien avec les durées de formation ;
Elle doit être notifiée par écrit avec accusé réception au centre avant le début de la formation.
La notification est accompagnée dun formulaire type de demande de session de validation ainsi que les coordonnées du correspondant désigné à la DDTEFP compétente.
2.3.1. Suppression de lagrément
Le refus dagrément ou de renouvellement doit être motivé.
En cas de non-respect des conditions des engagements qui ont conduit à une décision favorable, le DRTEFP peut prendre linitiative de retirer lagrément avant le terme prévu initialement.
Le centre qui souhaite se désengager (pour interruption de la formation par exemple), au cours de la période de validité de lagrément ou à lissue de cette période, doit en avertir par courrier la DRTEFP.
Dans tous les cas, la notification de la décision, quelle soit favorable ou défavorable, est adressée par courrier au centre avec accusé réception.
2.3.2. Durée de lagrément
La durée de lagrément accordé est appréciée au cas par cas par la DRTEFP. Elle tient compte de la durée de validité du titre et des éléments du rapport daudit. Elle ne peut en aucun cas excéder cinq ans. La durée de validité porte sur une période qui comprend la première session dexamen de façon à prendre en considération la situation des stagiaires engagés dans le parcours de formation.
Au-delà de cette période, le centre ne bénéficie plus de lagrément. Sil souhaite reconduire lagrément, il devra formuler une nouvelle demande au plus tard trois mois avant le début de la formation.
2.3.3. Information du comité de coordination régional
de lemploi et de la formation professionnelle
Lagrément doit être porté par la DRTEFP à la connaissance du comité de coordination régional de lemploi et de la formation professionnelle.
3. Laudit
Laudit a pour objet dapprécier la conformité des engagements pris par le centre aux conditions de préparation des stagiaires au titre concerné ainsi quaux conditions dorganisation des sessions de validation. LAFPA mettra à la disposition des auditeurs une maquette daudit.
Laudit est réalisé si la DRTEFP le juge nécessaire. La DRTEFP a à sa disposition, auprès de lAFPA (DEAT), une liste nationale dauditeurs, compétents pour chaque titre expertisé et pouvant se déplacer sur tout le territoire.
La DRTEFP fixe les modalités (contenu, durée et délai) par commande écrite. La durée daudit est de deux jours par agrément envisagé, ces deux jours comprennent la visite du centre et la rédaction du rapport. Le rapport daudit doit parvenir avant la fin de validité de lagrément. Lauditeur doit avoir copie du dossier caractérisant les engagements pris par le centre à loccasion du premier agrément.
Le rapport daudit nest pas transmis au centre.
3.1. Audit suite à un premier agrément
A la suite dun premier agrément, pris sur engagement, le DRTEFP programme avec les services de lAFPA, laudit. Celui-ci doit avoir lieu lorsque la formation a débuté de façon à ce que lobservation des conditions de préparation au titre soit rendue possible. Lauditeur appréciera les modalités dorganisation des sessions de validation, sans quil y ait obligation dassister à cette dernière.
3.2. Audit pour un renouvellement dagrément
Laudit porte sur lactualisation des éléments observés lors de la première demande et selon les mêmes modalités. Lauditeur assiste à une session de validation pour observer les conditions de déroulement de celle-ci.
Le rapport daudit fournit un bilan qualitatif sur les sessions qui se sont déroulées depuis le premier audit. Il sattache aussi à rendre compte des moyens mis en uvre pour le suivi du placement des stagiaires.
4. Organisation des sessions de validation dans les centres agréés (rôle de la direction départementale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle)
Les règles définies dans larrêté du 8 juillet 2003 portant règlement général des sessions de validation sont applicables aux centres agréés. De même, les procédures prévues dans la notice technique relative à la mise en uvre des sessions de validation (à paraître prochainement) simposent à eux.
En outre, il revient au DDTEFP de vérifier que le centre dispose dun agrément valide au moment de la session de validation. Cette vérification sopère dans les conditions suivantes :
- le responsable de la session adresse au DDTEFP dont il dépend un formulaire de demande dépreuves finales (annexe III) pour lorganisation dune session programmée. Il accompagnera cette demande de sa notification dagrément ;
- le DDTEFP, après vérification, renvoie le formulaire de demande dépreuves finales au responsable de la session ;
- le responsable de la session adresse au département sectoriel le formulaire de demande dépreuves finales validée par le DDTEFP.
Le DDTEFP recueille auprès des centres agréés les procès-verbaux des sessions de validation, les enregistre en leur donnant un numéro dordre, les conserve pendant cinq ans et les adresse au Centre national darchives, 29, rue Pierre-Boileau, 57050 Metz.
5. Suivi national de lagrément (rôle de la délégation
générale à lemploi et à la formation professionnelle)
Afin de connaître, au plan national, les caractéristiques des agréments accordés par titre et par centre, un tableau de bord régional des décisions est prévu à partir dune application EXCEL, selon le cadre fourni en annexe (annexe IV). Ce tableau permet de suivre :
1. Le nombre dagréments par région et par département tous titres confondus.
2. Le nombre de centres agréés par titre.
3. Le nombre dagréments refusés.
4. Le nombre daudits en cours.
5. Le nombre daudits réalisés.
Ces éléments permettront dapprécier le nombre dorganismes agréés pour la préparation des titres du ministère chargé de lemploi ainsi que le nombre daudits à programmer en n + 1 lors de lélaboration du programme dactions subventionnées de lAFPA.
Vous voudrez bien transmettre ce tableau à la DGEFP (Mission orientation-validation) en juin et décembre de chaque année.
Vous voudrez bien me faire part, sous le timbre DGEFP - Mission orientation validation - des difficultés rencontrées dans la mise en uvre de la présente circulaire.
La déléguée générale, C. Barbaroux |
ANNEXES
Annexe I. -
Demande type dagrément ou de renouvellement dagrément.
Annexe II. -
Modèle de notification de décision.
Annexe III. -
Formulaire de demande dépreuves finales.
Annexe IV. -
Tableau de bord régional.
ANNEXE I
DEMANDE TYPE DAGRÉMENT
OU DE RENOUVELLEMENT DAGRÉMENT
1. Organisme
Désignation :
Adresse :
No de téléphone et de fax :
Nom :
- du directeur
- du responsable pédagogique
Activité principale :
2. Site concerné (1re demande ou renouvellement)
Désignation :
Adresse :
No de téléphone et de fax :
Nom :
- du directeur
- du responsable pédagogique
Activité principale :
3. Titre(s) sur le(s)quel(s) porte la demande
(1re demande ou renouvellement)
4. Titres pour lesquels lorganisme dispose dun agrément
5. Public visé par la mise en place du (des) titre(s)
Nature (demandeurs demploi, personnes reconnues travailleurs handicapés [art. L. 323-3 à L. 323-10]), jeunes en insertion, etc.) :
Origine géographique :
6. Objectifs visés par la mise en place de la formation
conduisant à ce titre
7. Formateur(s) référent(s) (1)
(1re demande ou renouvellement)
Nom, prénom, statut (indiquer sil est embauché, en cours de recrutement ou sil sagit dun projet) :
Profil :
Formation générale et technique (niveau) :
Expériences professionnelles dans le métier enseigné (durée et dates) :
Formation pédagogique acquise ou prévue :
Autres formateurs intervenants :
Modalités dintervention dans la structure (formateur unique, formateur intégré à une base pédagogique) :
Changement de formateurs depuis lenquête précédente (si oui, donner les mêmes renseignements que ci-dessus) :
8. Description des locaux (dimensions, aménagements) et des équipements professionnels et didactiques (1re demande et renouvellement)
Indiquer ceux qui sont acquis ou prévisionnels :
Nombre de postes de formation par rapport au nombre des stagiaires :
En cas de renouvellement, modifications intervenues depuis lenquête précédente :
9. Programmes et contenus
Description et cohérence avec les référentiels (emploi, formation, validation) :
Ressources pédagogiques :
10. Organisation de la formation
(en groupe, individualisée, par filière ou base...)
11. Moyens mis en uvre dans létablissement
pour lévaluation des compétences
En cours de formation :
En fin de formation :
Acquises par lexpérience ou par la formation continue :
12. Mode de suivi de linsertion des titulaires des titres
a) Taux dinsertion professionnelle (mode de suivi, accompagnement des stagiaires) :
b) Taux de réussite à lévaluation finale :
Lorganisme ci-dessus désigné sengage à respecter les modalités dorganisation pédagogique et de suivi prévus à larticle 3 de larrêté du 3 février 2003 relatif aux critères et aux modalités dagrément des organismes visés à larticle 8 du décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de lemploi.
A, le
Signature du directeur de lorganisme
ANNEXE II
Le préfet de la région
Direction régionale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle
à
Madame le directeur du centre de (nom du centre)
Monsieur
Affaire suivie par :
Objet : agrément technique du centre de
Référence :
Copie : DDTEFP de
Lettre recommandée avec accusé de réception
Suite à votre demande en date du (date de la demande), je vous accorde le bénéfice de lagrément pour le titre professionnel de (intitulé du titre) sur le site de (coordonnées), pour une durée de (uniquement prochaine session ou x années) pour un nombre de (nombre de stagiaires) à compter de la présente décision.
Cet agrément vous autorise (nom du centre) à organiser la formation et, sous lautorité du directeur départemental du travail, de lemploi et de la formation professionnelle de (département), les sessions de validation conduisant à la délivrance du titre (intitulé du titre).
Le directeur régional du travail, de lemploi et de la formation professionnelle |
ANNEXE III
DEMANDE DORGANISATION DE SESSION DE VALIDATION
POUR UN TITRE DU MINISTÈRE CHARGÉ DE LEMPLOI
Nom du centre
Adresse
Code postal
Nom du responsable de la session de validation
No de téléphone No de fax
Titre visé
Validité de lagrément du au
Session de validation du au
Nombre de stagiaires présentés
dont de stagiaires qui se représentent suite à échecde la session de validation précédente.
Décision du DDTEFP pour la mise en place de la session de validation (*)
Favorable Défavorable
Nom du signataire
Cachet et signature
(*) Après vérification de la notification dagrément.
ANNEXE IV
FICHE DE SUIVI DES AGRÉMENTS
Région de ...
Année : Semestre
DEPT. | CENTRES | TITRES | AGRÉMENT sur engagement |
1er AGRÉMENT | RENOUVELLEMENT | AUDIT | REFUS agrément |
||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Début | Fin | Début | Fin | Début | Fin | En cours | Réalisé | ||||
Cette fiche doit être envoyée à la DGEFP - Mission orientation, validation.