Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2003/18  du dimanche 29 février 2004

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle

Circulaire  DGEFP n^o 2003-27 du 21 octobre 2003 relative aux conventions pluriannuelles de sortie du programme NSEJ. Campagne pour les postes créés en 1999

NOR :  SOCF0310089C

(Texte non paru au Journal officiel)

Référence : circulaire DGEFP n^o 2002/53 du 10 décembre 2002.
Annexes :
        Lettre type et fiche de présentation de la mesure ;
        Tableau de remontées des demandes de CPA.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle), Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle).
    La dotation inscrite dans le projet de loi de finances 2004 pour les conventions pluriannuelles de sortie du programme NSEJ est arrêtée à 4 000 postes.
    Ses règles de mise en œuvre telles que fixées par la circulaire visée en référence étant inchangées (plafonds, dégressivité obligatoire), il convient que vous lanciez avec les créateurs d’un emploi en 1999 le dialogue permettant d’arrêter pour votre département votre objectif de conventions pluriannuelles 2004. Vous recevrez dans les tous prochains jours, comme l’an dernier, le fichier CNASEA correspondant aux postes 1999 toujours actifs ou vacants depuis moins de 6 mois.
    A ce stade, je vous demande de vérifier à tout le moins, par tout moyen que vous jugerez adapté (voir lettre-type et fiche de présentation ci-jointes en annexe I, auxquelles vous pouvez choisir de joindre d’ores et déjà le modèle de dossier de demande précédemment mis à votre disposition par la circulaire du 10 décembre 2002), que l’employeur vous confirme son intention de solliciter auprès de vous une convention pluriannuelle.
    Vous voudrez bien me faire part, via la DRTEFP, pour le 30 novembre, délai de rigueur, au moyen du tableau ci-joint en annexe II, des demandes qui vous auront été ainsi adressées.
    Vos prévisions seront agrégées au niveau national.
    Comme pour la campagne 2003, il vous sera signifié avant la fin de l’année une enveloppe budgétaire départementale correspondant au nombre de conventions que vous pourrez passer sur la base du taux moyen de 10 000 euros, première année.
    Cette enveloppe (cf. note 1) sera limitative. Dans l’hypothèse où elle ne vous permettrait pas de satisfaire à l’ensemble des demandes qui vous auraient été déposées, il vous appartiendrait d’arbitrer entre une plus grande sélectivité, ou un abaissement du taux moyen dans votre département. Les DRTEFP peuvent également conduire en CTRI une discussion sur d’éventuelles péréquations entre les départements.
    Vous me ferez part pour le 31 mars 2004 de votre nombre définitif de conventions prévisionnel et de vos taux moyens correspondants.
    Vous n’hésiterez pas à me faire part des difficultés que vous pourriez rencontrer en application de la présente instruction.

Le contrôleur financier, J.-P.  Morelle

La déléguée générale à l’emploi, et à la formation professionnelle, C.  Barbaroux

ANNEXE  I
LETTRE TYPE ET FICHE DE PRÉSENTATION DE LA MESURE
Lettre type aux organismes de droit privé à but non lucratif

    Vous avez créé un poste dans le cadre du programme NSEJ en 1999, et ce poste est toujours actif ou vacant depuis moins de 6 mois
    Vous voudrez bien me préciser, dans les meilleurs délais, si vous entendez, pour poursuivre votre activité en 2004 et au-delà, solliciter une aide complémentaire de l’Etat, sous forme de convention pluriannuelle dégressive non-renouvelable.
    En cas de réponse positive de votre part, le dossier d’instruction vous sera (choisir entre les deux rédactions selon que vous faites un seul courrier) :
    -  adressé, vous pouvez cependant d’ores et déjà préciser quel est le montant d’aide de l’Etat, compte tenu de vos recettes propres et de vos autres partenaires, que vous entendez demander ;
    -  ci-joint est à retourner pour instruction dans un délai de ... jours.
    N’omettez cependant pas de me faire savoir auparavant, suite à la présente, votre intention de solliciter la mesure.
    Je vous rappelle à cet égard que s’agissant d’une subvention, celle-ci n’a rien d’automatique, qu’il s’agisse de son principe, ou d’un montant, que l’instruction aura pour objet de déterminer avec vous.
    La fiche technique jointe vous rappelle les principes de cette mesure par laquelle l’Etat continue d’apporter son soutien aux emplois d’utilité sociale créés par les associations.
    Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma haute considération.

FICHE TECHNIQUE
    Aide au moyen de conventions pluriannuelles

    Vous êtes une association (ou d’un autre organisme de droit privé à but non lucratif), employeur,
    Vous vous êtes engagé, conformément aux termes de votre convention initiale, à rechercher les voies de la consolidation de l’activité que vous avez créée,
    Vous avez procédé à une analyse de vos difficultés de financement hors aide initiale de l’Etat qui vous conduit à conclure que vous ne disposez pas de ressources suffisantes pour équilibrer votre activité et vous n’avez pas opté de ce fait pour le dispositif d’épargne consolidée,
    Vous pouvez cependant demander le bénéfice d’une convention pluriannuelle pour poursuivre votre activité.
    En quoi consiste la mesure ?
    La décision de conclure une convention à l’issue des cinq années d’aide initiale, comme le montant des aides financières résulte d’un processus d’instruction de votre dossier par les services de l’Etat. Elle est fonction de l’analyse objective du contexte dans lequel l’activité est développée, des difficultés de financement comme des éléments de qualité et de son utilité sociale.
    Les services de l’Etat en dialogue avec vous et sur la base du dossier que vous renseignerez ultérieurement, examineront :
    -  les difficultés de financement hors aide de l’Etat : les services de l’Etat devront distinguer avec vous les difficultés qui résultent directement des choix stratégiques de l’association (volonté d’offrir un service dont le coût n’est pas intégralement facturé à l’usager, choix de publics et de territoires difficiles... cf. infra), de celles qui correspondent plutôt à des difficultés temporaires, d’organisation, de montée en charge d’un service, de partenaires ;
    -  la qualité de l’activité : notamment la capacité de la structure à maîtriser son offre de services, d’identifier son impact et ses coûts, ses bénéficiaires, ses partenaires financiers etc. Au titre de la qualité, les activités confiées aux jeunes, les actions menées en faveur de leur professionnalisation sont un élément important de l’appréciation ;
    -  la nature de l’activité : l’activité rejoint-elle et prolonge-t-elle des politiques publiques entendues au sens large de mieux-être apporté à une population ?
    -  les bénéficiaires de l’activité : sont-ils des publics particuliers, prioritaires, par exemple qui auraient en général des difficultés à supporter le coût intégral du service ?
    -  le territoire où l’activité s’exerce. Ce territoire fait-il l’objet d’autres politiques publiques, rencontre-t-il des difficultés particulières que l’activité tend précisément à réduire ? Quels seraient les effets dans ce territoire de la suppression du service ?
    La durée maximale des conventions est de trois ans. Le montant de l’aide est modulable, en fonction des besoins de l’association, de la structure de ses recettes et notamment des apports des autres partenaires mobilisés en faveur du service. Dans la mesure où l’aide complémentaire de l’Etat vise à accompagner une association vers un plus grand équilibre, son montant est obligatoirement dégressif.
    C’est dans cette perspective de dégressivité que le montant moyen par poste a été calculé sur des bases inférieures à ceux de l’aide initiale : 10 000 euros en première année, puis 8 000 euros, puis 5 000 euros. Cette dégressivité observée au sein des trois années, dans la nouvelle convention que vous concluez, sera fonction des perspectives de recettes complémentaires que vous identifieriez. La mesure suppose donc mécaniquement la montée en puissance d’autres partenaires. Loin d’être une contrainte, l’intervention de ces autres partenaires est le gage que l’utilité sociale du service est reconnue par les acteurs d’un territoire.
    Le calendrier : les conventions pluriannuelles prendront effet à l’issue de l’aide initiale de cinq ans soit en 2004 pour un poste 1999, au mois le mois. Cependant, vous devez rapidement confirmer à l’administration votre intention quel que soit le mois de création de votre poste en 1999, dans la mesure où l’ensemble des demandes fait l’objet d’un examen cohérent.
    Informations complémentaires :
    A la différence de la mesure « d’épargne consolidée », qui prend la forme d’un avenant simplifié à la convention initiale résultant d’une option de l’employeur, il s’agit là d’un nouvel engagement par une nouvelle convention différente de la convention initiale. Elle sera conclue après instruction complète de votre dossier.
    Contrairement à la mesure d’épargne consolidée qui fixe précisément, dès aujourd’hui, les futurs montants annuels de l’aide de l’Etat, ceux-ci, dans la mesure « conventions pluriannuelles », résulteront d’un processus d’instruction et de décision au cas par cas des services de l’Etat.
    Comme pour la mesure d’épargne consolidée, l’aide s’effectue poste par poste. Il est donc possible, pour des postes créés dans des secteurs d’activité différents au sein d’une même association, de rencontrer des situations permettant de relever, pour un poste donné correspondant à une activité particulière, de la mesure d’épargne consolidée et, pour un autre poste attaché à une autre activité, de celle d’une aide au titre d’une convention pluriannuelle.
    Le poste consolidé avec l’aide complémentaire de l’Etat doit être proposé en priorité au titulaire actuel, la convention devant définir, pour sa durée à quel public il sera en priorité proposé en cas de départ de l’actuel titulaire.
    Vous voudrez bien me transmettre pour le ... votre objectif en nombre de postes, accompagné de votre demande budgétaire effective qui par construction doit être égale.

ANNEXE  II
À RETOURNER À LA DGEFP, MISSION PROMOTION DE L’EMPLOI
POUR LE 30 NOVEMBRE 2003

NOTE (S) :

(1) Le paiement continuera de s’effectuer par le CNASEA.