Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/18  du dimanche 29 février 2004



Contrat à durée déterminée
Insertion professionnelle
Jeune



Circulaire DGEFP no 2003-26 du 20 octobre 2003 relative à la mise en œuvre du décret relatif à l’insertion des jeunes dans la vie sociale

NOR :  SOCF0310088C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d’application : immédiate.
Résumé : modalités particulières d’embauche de jeunes de dix-huit à vingt-deux ans, porteurs d’un projet personnel, à vocation sociale ou humanitaire, par des organismes de droit privé à but non lucratif conduisant des activités d’utilité sociale, sur CDD de trois ans maximum aidés financièrement par l’Etat et, le cas échéant, les collectivités territoriales.
Références :
        Articles L. 122-2 du code du travail ;
        Décret no 2003-644 du 11 juillet 2003 (JO 13 juillet 2003) relatif à l’insertion des jeunes dans la vie sociale (art. D. 322-10.5 à D. 322-10.8 du code du travail).
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Monsieur le directeur général de l’ANPE ; Monsieur le directeur général de l’AFPA.
    La situation des jeunes au regard de l’emploi demeure préoccupante, notamment pour les moins qualifiés et appelle de la part des pouvoirs publics des réponses diversifiées.
    Le dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise (SEJE), créé par la loi du 29 août 2002, a d’ores et déjà permis l’embauche en entreprise de plus de 100 000 jeunes peu ou pas qualifiés.
    Cependant, pour certains jeunes cumulant difficultés personnelles, sociales et professionnelles, l’accès à l’entreprise ne peut être envisagé qu’au terme d’un parcours d’insertion progressif, grâce à un accompagnement personnalisé et adapté.
    Le programme « Civis » (Contrat d’insertion dans la vie sociale), annoncé par le Gouvernement, renouvelle les dispositifs actuels d’insertion professionnelle, par la promotion d’une démarche contractuelle et citoyenne fondée sur l’engagement et la responsabilité du jeune et étend les voies de l’insertion à l’aide à la création d’une activité indépendante et à la mise en œuvre de projets à vocation sociale ou humanitaire dans le cadre associatif.
    La mise en œuvre de ce programme repose sur une articulation étroite et territorialisée des politiques d’emploi, d’insertion et de formation professionnelle et fera prochainement l’objet de mesures législatives élargissant le rôle et les compétences des régions et leur transférant l’initiative de conclure avec les jeunes et à travers Civis des parcours d’insertion.
    D’ores et déjà, le décret no 2003-644 du 11 juillet 2003 (JO du 13 juillet 2003) relatif à l’insertion des jeunes dans la vie sociale constitue une étape importante dans la construction de ce programme.
    Il permet à des jeunes de dix-huit à vingt-deux ans sans emploi, porteurs d’un projet à vocation sociale ou humanitaire, d’être embauchés, avec le soutien financier de l’Etat et le cas échéant des collectivités territoriales, sur des contrats à durée déterminée de trois ans maximum, par des organismes privés à but non lucratif conduisant des activités d’utilité sociale.
    Il concerne au premier rang les employeurs du secteur associatif impliqué dans les activités d’utilité sociale et plus particulièrement les organismes œuvrant dans les domaines de l’intégration, de l’aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées, de la politique de la ville et du sport. Ceux-ci, pour bénéficier d’une convention de financement par l’Etat, doivent être en capacité de proposer aux jeunes, dans le cadre d’un contrat de travail, une offre d’insertion compatible avec la réalisation de leur projet personnel et conforme aux exigences d’un cahier des charges.
    L’ANPE et le réseau des missions locales et PAIO sont les interfaces privilégiées de la mise en relation des jeunes avec leur employeur associatif.
    La présente circulaire indique les conditions de lancement, de pilotage et de mise en œuvre de ce dispositif et apporte les précisions techniques et pratiques nécessaires à cette mise en œuvre (cf. fiches annexes).

I.  -  LANCEMENT ET PILOTAGE DU DISPOSITIF
(préfet de région)

    Ce dispositif complète les moyens mis à votre disposition pour améliorer les conditions d’accès à l’emploi des jeunes dans le secteur non marchand et y maintenir une offre d’insertion suffisante. A ce titre, il s’intègre au programme d’action territorialisée du SPE et doit bénéficier, pour sa mise en œuvre, de l’expérience, de la maîtrise des processus et des dynamiques partenariales développées par les services régionaux et départementaux de l’Etat.
    En lien avec les préfets de département et selon les modalités qu’il juge les plus appropriées, le préfet de région assure le pilotage du programme et mobilise, autour du SPE, les services concernés par les domaines cibles du dispositif (notamment affaires sanitaires et sociales, ville, intégration, sport...) afin d’en assurer le lancement rapide et de coordonner les initiatives. Les services de l’Etat informent, et sollicitent prioritairement le concours des organismes du champ de l’utilité sociale repérés comme étant en capacité d’accueillir des jeunes sans emploi et de les accompagner dans la réalisation de leur projet d’insertion.
    Le projet de région définit également les axes de collaboration avec les collectvités territoriales (région, département, EPCI, communes) susceptibles de contribuer au financement des emplois en fonction de leurs propres priorités de développement territorial et d’insertion professionnelle, afin de faciliter le lancement du dispositif et permettre, le cas échéant, aux candidats employeurs d’assurer la complète solvabilité des contrats proposés.
    D’une façon générale, il veille également à la communication et à la diffusion de l’information relative à ce nouveau dispositif et favorise par tout moyen la rencontre et la collaboration des différents acteurs. A toutes fins utiles, un document indiquant les grandes lignes du programme Civis - dont le « volet 3 » objet de la présente circulaire - est fourni en annexe. Une présentation synthétique est également disponible sur le site du ministère www.intranet.travail.gouv.fr/prescivis sept 03.
    Les actions conjuguées de l’ensemble des acteurs devraient permettre à 25 000 jeunes de bénéficier de la mesure d’ici à  2005. L’objectif national arrêté pour la phase de lancement est de 11 000 contrats (équivalent temps plein), dont au moins la moitié sur les domaines d’intervention prioritaires, et porte l’effort financier de l’Etat à 69,31 M Euro pour sa réalisation. La répartition régionale de cet objectif figure en annexe, ainsi que sa contrepartie budgétaire.
    Les aides financières doivent être attribuées dans la limite des enveloppes budgétaires, dont la gestion financière est confiée au CNASEA, qui pourront être redéployées en fonction des résultats. Le préfet de région fixe l’objectif par département.

II.  -  MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE
(préfet de département)

    Les demandes de conventionnement sont sollicitées selon les modalités de pilotage et de lancement du dispositif retenues au niveau régional (appel à candidature formalisé, et/ou candidatures spontanées), sur la base d’un cahier des charges élaboré par le préfet du département (DDTEFP), chargé de la mise en œuvre opérationnelle du dispositif.
    Le modèle proposé (fiche no 2) dresse la liste des informations qui doivent obligatoirement figurer sur le dossier de l’organisme demandeur. Il convient de préciser ou d’adapter ces exigences en fonction des diagnostics territoriaux existants et des besoins prioritaires à satisfaire, notamment au regard de la situation des jeunes sans emploi, de la configuration du secteur associatif concerné et, le cas échéant, des politiques d’insertion conduites par les collectivités territoriales souhaitant être parties prenantes de la mise en œuvre du dispositif.
    Le dossier de candidature adressé au préfet comprend, pour chaque jeune dont le recrutement est envisagé et pour lequel la prise en charge financière de l’Etat est sollicitée, le modèle de convention individuelle (cf. document Cerfa en annexe), dûment rempli et signé par l’organisme employeur, accompagné d’un document de présentation de l’offre d’insertion en réponse aux rubriques du cahier des charges. Celui-ci constitue l’annexe de la convention et, au même titre qu’elle, formalise l’engagement de l’employeur.
    L’instruction des demandes de conventionnement est réalisée au niveau départemental. Les DDTEFP veilleront tout particulièrement à ce que soient respectés les objectifs d’insertion sociale et professionnelle du dispositif (cf. fiche no 1), à travers le caractère non discriminatoire et la mixité des emplois proposés, et à la bonne adéquation entre le niveau de qualification et l’emploi, de façon à éviter l’embauche de surqualifiés. Ils accorderont une attention privilégiée aux demandes de conventionnement en faveur des jeunes les moins qualifiés ou rencontrant des difficultés particulières d’insertion, ceux résidant dans les zones de revitalisation rurale ou les zones urbaines sensibles. En ce sens, seront prioritairement traités les organismes justifiant d’une expérience dans la construction de parcours d’insertion de publics en difficulté, et de jeunes en particulier, et de pratiques de coopération active avec le réseau des missions locales et PAIO. A défaut, les rapprochements entre les candidats employeurs, le réseau des missions locales (ou les ALE pour les demandeurs d’emploi) seront encouragés, de façon à ce que le jeune bénéficie de toutes les garanties et accompagnements adaptés, indispensables à la formalisation de son projet et à la résolution des problèmes qui pourraient entraver la réussite de son parcours d’insertion.
    En règle générale, l’offre d’insertion fera l’objet d’un examen rigoureux : cohérence entre les activités proposées au jeune et son projet personnel, pertinence des actions de professionnalisation mises en œuvre (accompagnement, tutorat, formation...), durée du contrat suffisante pour construire ou consolider l’expérience du jeune dans la perspective d’une démarche de validation des acquis (VAE)... En tant que de besoin, le réseau des DLA est mobilisé pour apporter un soutien et favoriser la professionnalisation des organismes conventionnés (cf. circulaire DGEFP 2003.04 du 4 mars 2003).
    Les demandes de prise en charge financière seront appréciées au regard des conditions d’attribution de l’aide de l’Etat (fiche no 5). Celle-ci est principalement destinée à couvrir en partie les coûts salariaux du contrat du jeune. Quelle que soit sa rémunération, le montant de prise en charge est forfaitisé et calculé en référence au taux horaire du SMIC, cotisations sociales et contributions patronales de toute nature incluses, pour un emploi à temps plein et sur la base de 35 heures. Le taux applicable est fonction du domaine dans lequel s’inscrit l’activité du jeune, soit :
    -  66 % du SMIC pour les activités dans les domaines de l’aide aux personnes menacées d’exclusion, de l’aide aux personnes âgées ou aux personnes handicapées, du lien social dans les quartiers relevant de la politique de la ville, de la politique d’intégration et du sport ;
    -  33 % du SMIC pour les autres activités ;
    -  pour les contrats bénéficiant d’une prise en charge à 66 %, une aide complémentaire peut être accordée, lorsque le jeune embauché rencontre des difficultés particulières d’insertion qui nécessitent de la part de l’employeur un effort supplémentaire en termes d’encadrement, d’accompagnement ou de formation. Cette aide complémentaire est établie sur la base d’un montant annuel qui ne peut excéder 2 400 euros et est versée mensuellement, avec l’aide principale. Une attention particulière doit être portée à l’attribution de cette aide, qui n’a pas vocation à couvrir des coûts salariaux mais un effort particulièrement significatif et démontré par l’employeur en faveur d’une insertion particulièrement difficile, au-delà de l’engagement d’assurer un complément de formation professionnelle au jeune, tel que prévu dans le cahier des charges (fiche 1).
    La contribution financière des collectivités territoriales à ce dispositif doit être encouragée. L’employeur devra mentionner son existence éventuelle dans sa demande. Pour autant, elle ne constitue ni un préalable, ni une condition à la définition du montant ou à l’octroi de l’aide de l’Etat. Elle peut, en revanche, être prise en considération pour l’attribution de l’aide complémentaire.
    La signature de la convention individuelle par le préfet du département vaut acceptation de la prise en charge et autorisation d’embauche du jeune. Sa transmission au CNASEA déclenche le versement de l’aide, qui sera effectué à l’employeur, mensuellement et par avance, à compter de la date d’embauche et pendant la durée de son contrat.

III.  -  APPUI NATIONAL, SUIVI STATISTIQUE
ET ÉVALUATION

    Le suivi de la mesure au niveau national est assuré par la DGEFP, en lien avec l’ANPE dans le cadre du SPEN, et avec les autres départements ministériels concernés. Au sein de la DGEFP, la mission insertion professionnelle des jeunes assure la mise en place d’un appui technique aux correspondants régionaux désignés par les préfets pour assurer la coordination du dispositif. Les observations et questions sur la présente circulaire peuvent lui être d’ores et déjà adressées via l’adresse mipj@dgefp. travail. gouv.fr. Elles donneront lieu, le cas échéant, à l’élaboration d’un jeu de questions-réponses, mis en ligne sur le site du ministère. L’ANPE inclura le dispositif dans son offre de service et garantira la mise en place d’une information continue auprès des jeunes demandeurs d’emploi susceptibles de bénéficier du dispositif. De même, à travers le Conseil national des missions locales, le réseau des missions locales et PAIO sera engagé à faire valoir sa propre offre de services auprès des publics de jeunes les plus en difficulté comme auprès des employeurs susceptibles de les prendre en charge.
    Pour une meilleure accessibilité à l’information, la présente circulaire, ses annexes et le formulaire de convention seront mis en ligne sur le site du ministère. Les formulaires de convention imprimés seront directement adressés par le CNASEA, aux DRTEFP et DDTEFP.
    Le suivi statistique est assuré par la DARES, qui mettra à disposition des DRTEFP et des DDTEFP, sur l’Intranet études et statistiques http ://e-stat.dares.travail.gouv.fr, les données relatives aux entrées mensuelles dans le dispositif, des tableaux sur les caractéristiques des jeunes, des employeurs et des emplois, les fichiers de données individuelles.
    Face à une conjoncture économique défavorable aux jeunes et notamment les moins qualifiés, ce dispositif augmente les opportunités qui leur sont offertes de s’insérer de façon rapide et durable dans le monde du travail et d’y acquérir les bases d’une professionnalisation nécessaire à leur autonomie. Il vous appartient de faciliter l’information et la tâche des employeurs associatifs pour qu’ils puissent adresser le plus rapidement possible leur demande de conventionnement à la DDTEFP concernée afin que le versement de la première échéance de l’aide intervienne avant la fin de l’année.
    Je vous invite à me faire part, sous le présent timbre, des difficultés que sa mise en œuvre pourrait susciter.
    Fait à Paris, le 20 octobre 2003.

Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l’emploi
et à la formation professionnelle,
C.  Barbaroux

Le contrôleur financier (secteur emploi),
J.-P.  Morelle


Fiches et annexes

    Fiche no 1.  -  Cahier des charges.
    Fiche no 2.  -  Conclusion et suivi des conventions.
    Fiche no 3.  -  Contrat de travail.
    Fiche no 4.  -  Objectifs.
    Fiche no 5.  -  Aide financière.
    Annexe I.  -  Convention Etat-employeur (formulaire Cerfa).
    Annexe II.  -  Présentation générale du programme CIVIS.

FICHE No 1
Cahier des charges

    Les organismes de droit privé à but non lucratif sollicitant le bénéfice d’une convention mentionnée à l’article D. 322-10-6 du code du travail en vue de l’embauche d’un jeune porteur d’un projet personnel à vocation sociale ou humanitaire, doivent accompagner leur demande d’un dossier permettant d’apprécier la conformité de leur projet de recrutement au regard des dispositions réglementaires.
    Le dossier produit comprend obligatoirement les informations correspondant aux rubriques mentionnées dans le présent cahier des charges et constitue l’offre d’insertion sur laquelle porte l’engagement de l’employeur. Il constitue l’annexe de la convention individuelle (Cerfa) à laquelle il fait référence. A ce titre, il doit être détaillé, documenté et référencé le plus possible de façon à limiter, voire à éviter, la production de pièces justificatives, l’organisme s’engageant à les présenter à toute demande de vérification.

1.  Identification de l’organisme demandeur et caractéristiques
des activités d’utilité sociale développées

    Sont éligibles au dispositif les organismes de droit privé à but non lucratif telles les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ainsi que les associations culturelles régies par la loi du 9 décembre 1905, les congrégations religieuses, les fondations d’utilité publique et les fondations d’entreprise.
    Ces employeurs devront démontrer le caractère d’utilité sociale de leurs activités.
    Outre sont statut juridique, le demandeur indiquera avec le plus de précision possible la nature de son activité, le domaine dans lequel il intervient : aide aux personnes menacées d’exclusion, aide aux personnes âgées ou handicapées, lien social dans les quartiers relevant de la politique de la ville, de la politique de l’intégration, du sport et, le cas échéant, le secteur géographique couvert.

2.  Identification du jeune dont l’embauche est envisagée

    Le demandeur s’engage à proposer une offre d’insertion à un jeune nommément désigné et remplissant les condtions suivantes :
    -  lors de l’embauche, le jeune est âgé de dix-huit ans à vingt-deux ans révolus. La durée du contrat est fixée de façon à ce qu’il vienne à échéance avant que le jeune ait atteint l’âge de vingt-cinq ans ;
    -  son niveau de qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général ou technologique ou professionnel, ou un premier cycle de l’enseignement supérieur non achevé.
    Il est sans emploi avant l’embauche, l’attestation d’inscription à l’ANPE n’est pas nécessaire. L’embauche des jeunes titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de formation en alternance ne pourra être possible qu’au terme normal de leur contrat.
    Il est porteur d’un projet personnel à vocation sociale et humanitaire : un descriptif du projet, de ses caractéristiques et des motivations du jeune devra figurer au dossier et il sera notamment indiqué si le jeune candidat à l’embauche a bénéficié de démarches d’accompagnement préalable au sein d’une mission locale ou d’une PAIO qui lui auront permis de définir son projet et de le formaliser concrètement (sous forme par exemple d’une lettre de candidature).
    L’employeur doit s’assurer que le projet personnel à vocation sociale et humanitaire du jeune s’intègre bien dans les activités menées par l’organisme.

3.  Présentation de l’offre d’insertion

    Les conditions de réalisation du projet du jeune au sein de l’association doivent être spécifiées de la façon la plus détaillée possible.

3.1.  Le contrat de travail

Le contrat de travail est subordonné aux dispositions de l’article L. 122-2 du code du travail.
    L’employeur doit préciser les éléments suivants :
    -  emploi ou nature des activités confiées au jeune en cohérence avec l’activité d’utilité sociale de l’organisme employeur et en adéquation avec la réalisation du projet personnel d’insertion du jeune ;
    -  durée (trois ans maximum), terme, quotité de travail hebdomadaire (qui ne doit pas être inférieure à un mi-temps) ;
    -  convention ou accord collectif professionnel applicable.
    Toute embauche effectuée avant la signature de la convention ne sera pas éligible à l’aide de l’Etat.
    L’employeur informe immédiatement l’organisme payeur (CNASEA) de toute modification concernant le contrat de travail susceptible de donner lieu à un avenant à la convention et de la rupture du contrat de travail.

3.2.  Les moyens mis en œuvre pour insérer
le jeune et assurer sa professionnalisation

    L’employeur devra préciser les modalités d’accueil et d’installation du jeune dans ses fonctions ainsi que les actions d’encadrement, de formation et du tutorat qu’il entend mettre en œuvre durant l’exécution du contrat de travail du jeune.
    Il devra désigner un responsable chargé du suivi du jeune, de sa mise en relation avec l’environnement socio-professionnel et le cas échéant des relations avec les autres éventuels référents sociaux ou professionnels du jeune (Mission locale, PAIO, agence locale pour l’emploi...).
    Si le jeune candidat à l’embauche rencontre des difficultés particulières d’insertion (problèmes d’hébergement, de transport, de santé, personnel,...) qui pourrait en entraver le bon déroulement du contrat de travail, l’employeur le précise dans la convention et décrit le contenu des actions supplémentaires d’accompagnement, d’encadrement et/ou de formation qu’il compte mettre en œuvre pour le salarié.
    Il justifie, le cas échéant, la demande d’aide complémentaire qu’il sollicite de la part de l’Etat.
    L’employeur devra veiller à ce que les activités effectuées dans le cadre de ce contrat soient l’occasion d’une véritable expérience professionnelle permettant, entre autre, d’initier une démarche de validation des acquis de l’expérience.
    Dans ce sens, il devra préciser les actions de formation, de qualification nécessaires, la nature des tâches et des différents postes confiés au jeune qui devront, en tout état de cause, maintenir une cohérence avec les objectifs de réalisation de son projet.
    L’employeur s’engage à définir et actualiser périodiquement avec le jeune une fiche d’attestation d’activité dont la version définitive sera remise au jeune en fin de contrat et cosignée par lui.
    Celle-ci doit spécifier notamment :
    -  les activités conduites par le jeune, leurs modalités d’exécution et les résultats obtenus ;
    -  les contributions de nature à accroître l’employabilité du jeune ;
    -  les bilans réalisés, les formation suivies ayant participé à la professionnalisation du salarié ;
    -  les démarches engagées dans la perspective de la validation des acquis de l’expérience.

4.  Demande de prise en charge financière

    Celle-ci devra faire l’objet d’une formulation explicite.
    L’employeur devra justifier le montant de l’aide principale (66 %, 33 %) en cohérence avec le domaine d’intervention dans lequel le jeune mènera ses activités.
    Une attention particulière sera portée à la demande d’aide complémentaire dont l’attribution sera appréciée au regard de la description des moyens mis en œuvre en faveur d’un jeune rencontrant des difficultés particulières d’insertion (cf. 3-2).
    L’employeur s’engage à ne percevoir aucune autre aide à l’emploi de l’Etat pour le contrat de travail faisant l’objet de la convention.
    Il fait mention des cofinancements éventuels obtenus des collectivités territoriales (région, département, EPCI, commune).
    En règle générale, il répond de la solvabilité de l’emploi qu’il propose au jeune.
    Il s’engage à répondre à toute demande de la part de l’organisme payeur (CNASEA) et notamment à retourner l’imprimé trimestriel d’attestation de présence.

5. Dispositions générales

    L’employeur s’engage à donner à l’autorité administrative compétente toutes facilités pour le contrôle de ses engagements et notamment, à produire à sa demande le contrat de travail, les bulletins de salaire, les documents justificatifs prévus à l’article D 241-11 du code de la sécurité sociale et un état de présence du salarié pour lequel l’aide prévue dans la convention signée entre l’Etat et l’employeur est attribuée. Il se soumettra à tout audit demandé par l’administration.

FICHE No 2
Conclusion et suivi des conventions
I.  -  INSTRUCTION

    Les demandes de conventionnement sont adressées au préfet (DDTEFP) sous forme d’un dossier de candidature comprenant pour chaque jeune dont le recrutement est envisagé et pour lequel la prise en charge de l’Etat est sollicitée :
    -  la convention individuelle (cf. annexe I dûment remplie et signée par l’employeur) ;
    -  le cahier des charges décrit à la fiche no 1.
    L’instruction du dossier porte sur les conditions d’éligibilité de l’organisme demandeur, ainsi que sur la conformité de la demande de convention aux exigences du cahier des charges. Elle doit permettre de vérifier notamment :
    -  la capacité de l’organisme à articuler son offre d’insertion avec les objectifs de réalisation du projet du jeune ;
    -  la pertinence des actions d’accompagnement, d’encadrement et de formation proposées ;
    -  les perspectives de professionnalisation en vue de construire ou consolider l’expérience du jeune, susceptible de déboucher sur une démarche de validation des acquis de l’expérience ;
    -  les axes de coopération envisagés ou développés avec le réseau des missions locales et PAIO, notamment pour la prise en charge de publics en difficulté.
    Une attention particulière devra en outre être portée :
    -  au caractère non discriminatoire et à la mixité des emplois proposés ;
    -  à la bonne adéquation entre le niveau de qualification demandé et l’emploi proposé pour éviter l’embauche de surqualifiés ;
    -  à la durée de contrat proposé qui devra être suffisante pour garantir au jeune la stabilité nécessaire à la réalisation de son projet d’insertion.
    Enfin, l’appréciation des demandes de prise en charge financière sera vigilante sur les points suivants :
    -  le taux maximum de l’aide principale (66 % SMIC) est exclusivement réservé aux activités conduites dans les domaines cibles du dispositif (aide aux personnes menacées d’exclusion, aux personnes âgées ou handicapées, lien social dans les quartiers relevant de la politique de la ville, de la politique de l’intégration, du sport) ;
    -  les demandes d’aide complémentaire : celle-ci n’a pas vocation à couvrir des coûts salariaux mais de soutenir un effort significatif et démontré par l’employeur dans les cas d’insertion particulièrement difficile entraînant pour lui un manque à gagner ou des dépenses supplémentaires ;
    -  la mention éventuelle de cofinancement des collectivités territoriales dans la demande de convention est encouragée mais ne constitue ni un préalable ni une condition à la définition du montant ou à l’octroi de l’aide principale de l’Etat. Elle peut en revanche être prise en considération pour l’attribution de l’aide complémentaire. Le service instructeur sollicitera en tant que de besoin les services déconcentrés compétents dans les domaines ciblés dans l’offre d’insertion (affaires sanitaires et sociales, jeunesse et sport, ville, intégration...).

II.  -  DÉCISION

    La décision d’octroi de l’aide financière appartient au préfet de département qui signe la convention dont un exemplaire est destiné à l’employeur, un exemplaire est adressé au CNASEA pour déclencher le versement de l’aide. Un exemplaire est également adressé au jeune par l’employeur et vaut promesse d’embauche, la signature de son contrat de travail étant obligatoirement postérieure à la signature de la convention au titre de laquelle il est conclu.

III.  -  EXÉCUTION

    a)  Le CNASEA assure la gestion financière de la convention (cf. fiche no 5 aide financière) et informe le DDTEFP de toute anomalie sérieuse ou écart à la convention.
    En cas de modification substantielle de la convention (telle que durée du travail et définition du poste), un avenant pourra être conclu, qui sera transmis au CNASEA selon la même procédure que celle prévue pour la convention.
    b)  Le DDTEFP procède aux contrôles, audits et évaluations nécessaires, en particulier sur le déroulement des actions de professionnalisation engagées par l’employeur.
    c)  En cas de non-respect des clauses de la convention ou d’infraction grave et répétée à la réglementation du travail, ou qui aurait des conséquence néfastes sur les conditions de travail des jeunes, le préfet peut, après avoir entendu les explications de l’employeur, résilier la convention, et demander le reversement des sommes indûment perçues. Dans les cas les plus graves (fausses déclarations ou détournement de l’objet de la convention) le préfet résilie la convention et en donne notification au CNASEA qui effectue les régularisations nécessaires.

FICHE No 3
Le contrat de travail

    Le contrat de travail, à durée déterminée, est conclu en application de l’article L 122-2 du code du travail :
    -  sauf disposition conventionnelle plus favorable, l’indemnité de précarité de l’article L. 122-3-4 n’est pas due ;
    -  le délai de carence entre deux contrats ne s’applique pas (deux contrats du même type peuvent donc se succéder sur un même poste) ;
    -  l’article L. 122-2 du code du travail prévoit la possibilité de renouveler une fois le contrat sans que la durée maximale prévue à l’article L. 122-1-2 s’applique ;
    -  les salariés sont décomptés dans les effectifs de l’organisme pour l’application des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d’effectif ;
    -  enfin, en matière de rupture du contrat à durée déterminée, les dispositions de l’article L. 122-3-8 s’appliquent : le contrat ne peut être rompu qu’en cas d’accord entre les parties, faute grave de l’une ou l’autre partie ou force majeure ainsi que lorsque le salarié justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée.

FICHE No 4
Objectifs

RÉPARTITION RÉGIONALE 2003-2004
Régions Nombre de contrats
(ETP)
Enveloppe financière
Gestion CNASEA
Alsace 345 2 171 700
Aquitaine 370 2 331 300
Auvergne 165 1 042 400
Basse-Normandie 220 1 386 000
Bourgogne 260 1 638 000
Bretagne 705 4 442 000
Centre 415 2 614 800
Champagne-Ardenne 290 1 827 000
Corse 30 189 000
Franche-Comté 245 1 543 700
Haute-Normandie 470 2 961 400
Ile-de-France 1 860 11 719 600
Languedoc-Roussillon 540 3 402 400
Limousin 70 441 000
Lorraine 550 3 465 500
Midi-Pyrénées 330 2 079 300
Nord - Pas-de-Calais 885 5 576 300
Pays de la Loire 510 3 214 000
Picardie 400 2 519 000
Poitou-Charentes 220 1 386 200
Provence-Alpes-Côte d’Azur 565 3 561 600
Rhône-Alpes 895 5 639 300
Total métropole 10 340
65 151 500
Guadeloupe 132 831 600
Guyane 66 415 800
Martinique 132 831 600
Réunion 330 2 079 500
Total DOM 660 4 158 500
Total 11 000 69 310 000

    1.  La répartition est établie sur la base des objectifs de réduction du chômage des jeunes (cf. circulaire territorialisation 2003).
    2.  Le nombre de contrats est indiqué en équivalent temps plein et constitue un plancher qui peut varier selon l’importance des cofinancements des collectivités territoriales, notamment pour des activités ne relevant pas des domaines cibles du dispositif et encouragés par l’Etat à 33 % du SMIC.
    3.  L’enveloppe financière gérée par le CNASEA est donnée à titre indicatif, aucune délégation de crédit n’étant effectuée auprès des DDTEFP ou DRTEFP.
    Elle représente la contrepartie budgétaire théorique des contrats indiqués.

FICHE No 5
Aide financière de l’Etat

    L’aide de l’Etat est accordée aux organismes conventionnés. Elle est destinée à couvrir une partie des coûts salariaux du jeune et, dans certains cas paticuliers, une partie des coûts des actions d’accompagnement, d’encadrement et de formation supportés par l’employeur.
    Montants et conditions d’attribution :
    Le montant de l’aide de l’Etat est forfaitisé et calculé en référence au taux horaire brut du SMIC (cotisations sociales et patronales incluses) pour un contrat de travail à temps plein et sur la base des 35 heures (soit 1544 (cf. note 1) euros par mois).
    L’employeur ne peut bénéficier d’une autre aide à l’emploi attribuée par l’Etat pour le contrat de travail faisant l’objet de la convention.
    Le taux applicable est fonction du domaine dans lequel s’inscrit l’activité du jeune et la réalisation de son projet.
    L’aide de l’Etat est fixé à 66 % du SMIC (cotisations sociales et patronales incluses) pour les activités dans les domaines de l’aide aux personnes menacées d’exclusion, de l’aide aux personnes âgées ou handicapées, du lien social dans les quartiers relevant de la politique de la ville, de la politique d’intégration et du sport ; cette aide peut être complétée lorsque le jeune embauché rencontre des difficulutés particulières d’insertion pour son accompagnenemt, son encadrement, sa formation.
    L’aide complétementaire est établie sur la base d’un montant annuel de 2 400 euros et est versée mensuellement avec l’aide principale.
    Pour les autres activités, l’aide de l’Etat est fixée à 33 % du SMIC (cotisations sociales et patronales incluses)
    Les collectivités territoriales peuvent apporter leur aide en soutenant des activités en fonction de leurs priorités.
    Lorsque le salarié est embauché à temps partiel (au moins à mi-temps), le montant des aides de l’Etat est diminué au prorata de la quotité du temps de travail prévu au contrat selon le rapport entre la durée prévue au contrat de travail et la durée légale ou la durée conventionnelle si elle est inférieure à la durée légale.
    Modalités de versement :
    La gestion de l’aide de l’Etat (33 %, 66 % et aide complémentaire) est confiée au CNASEA. Les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 44-70, article 67.
    Le versement de l’aide est effectué mensuellement et par avance, à compter de la date d’embauche du jeune et pendant la durée du contrat de travail (maximum trois ans). Le premier versement intervient dans les trente jours suivant la date de réception de la convention et prend en compte la date d’embauche prévisionnelle mentionnée dans la convention. L’aide complémentaire est versée mensuellement avec l’aide principale.
    L’aide est suspendue pendant les périodes d’absence du jeune ayant entraîné la suspension du paiement du salaire. En tout état de cause, si l’absence est inférieure ou égale à trois jours, l’aide est maintenue. Cette suspension ne vaut pas pour l’aide complémentaire déconnectée des coûts salariaux. La suspension de l’aide n’a pas pour effet de prolonger le versement de l’aide au delà de l’échéance du contrat du jeune.
    Chaque trimestre, le CNASEA fait parvenir à l’employeur un état de présence récapitulatif pré-imprimé, que l’employeur doit retourner sous peine de mise en suspend du paiement de l’aide.

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ

INSERTION DES JEUNES DANS LA VIE SOCIALE
CONVENTION CONCLUE ENTRE L’ÉTAT ET L’EMPLOYEUR
Décret no 2003-644 du 11 juillet 2003
(Journal officiel du 13 juillet 2003)

Cachet de l’administration

    La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique à ce formulaire. Elle vous donne droit d’accès et de rectification pour les données vous concernant. Votre demande doit être adressée au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.


CODIFICATION
Tableau 1.  -  Statut de l’employeur

5  Association, fondation
9  Autres personnes morales de droit privé menant des activités à but non lucratif

Tableau 2.  -  Domaine du projet

1  Aide aux personnes menacées d’exclusion
2  Aide aux personnes âgées
3  Aide aux personnes handicapées
4  Politique de la ville
5  Politique de l’intégration
6  Sport
99  Autres

Tableau 3.  -  Niveau de formation

70  Pas de formation allant au-delà de la fin de la scolarité obligatoire
(Equivalent au niveau VI de l’éducation nationale)
60  Formation courte d’une durée maximum d’un an conduisant au certificat d’éducation professionnelle ou à toute autre attestation de même nature
(Equivalent au niveau V bis de l’éducation nationale)
50  Formation de niveau équivalent à celui du brevet d’études professionnelles (BEP) et du certificat d’aptitude professionnelle (CAP)
(Diplôme non obtenu)
51  Diplôme obtenu du brevet d’études professionnelles (BEP) et du certificat d’aptitude professionnelle (CAP)
(Equivalent au niveau V DE L’éducation nationale)
40  Formation de niveau équivalent à celui du baccalauréat ou du brevet de technicien
(Diplôme non obtenu)
41  Diplôme obtenu du baccalauréat ou du brevet de technicien
(Equivalent au niveau IV de l’éducation nationale)
30  Formation du niveau de brevet de technicien supérieur ou du diplôme des institus universitaires de technologie et de fin de premier cycle de l’enseignement supérieur
(Equivalent au niveau II de l’éducation nationale)

Tableau 4.  -  Emploi occupé

1  Jardinier
2  Autre profession liée à la nature et à l’environnement
3  Ouvrier du bâtiment
4  Ouvrier des travaux publics
5  Ouvrier polyvalent de maintenance et entretien
6  Autre ouvrier
7  Secrétaire bureautique et assimilé
8  Documentaliste et aide-documentaliste
9  Agent d’accueil et d’information (standardiste, hôtesse,...)
10  Agent administratif divers
11  Agent de restauration, serveur et cuisinier
12  Assistant maternel ou aide-assistant maternel
13  Assistant personnes âgées (aides diverses)
14  Assistant aux autres catégories de personnes
15  Agent de sécurité et de gardiennage
16  Agent d’entretien et nettoyage
17  Animateur socioculturel
18  Animateur sportif
19  Autre animateur ou éducateur
20  Surveillant d’établissement scolaire
21  Autre employé
22  Technicien et cadre

Tableau 5.  -  Secteurs d’activité de l’employeur

   Organismes d’enseignement
1  Service administratif
2  Service d’entretien des équipements
3  Service de documentation
4  Service de restauration
5  Domaine de l’enseignement et de la recherche
Organismes de santé ou médicosocial
11  Service administratif
12  Service d’entretien des équipements
13  Service des soins
14  Service de restauration
21  Agriculture, chasse, pêche et aquaculture
22  Industries
31  Assainissement et protection des espaces verts
32  Entretien de locaux ou d’équipements collectifs hors d’espaces verts
41  Rénovation et entretien d’immeubles et logements
42  Restauration de monuments
51  Restauratioin collective
52  Hébergement de personnes
61  Transports ferroviaires
62  Autres moyens de transports
71  Postes
81  Service de conseil et d’études
82  Service comptable ou financier
83  Service de réception, diffusion et envoi de courrier
84  Service de l’état civil
Service d’action sociale
91  En faveur du public
92  En faveur des salariés de l’organisme employeur
Service d’animation et encadrement
93  En faveur des personnes âgées
94  En faveur des personnes handicapées
95  En faveur des enfants et des jeunes
96  Des activités sportives
97  Des activités culturelles
98  Des activités touristiques
00  Autres

Pour remplir les documents

    Complétez intégralement le volet relatif à la convention en utilisant de préférence un stylo à bille. Assurez-vous de la lisibilité du dernier exemplaire.
    Transmettez tous les feuillets du volet à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) en y joignant un relevé d’identité bancaire ou postal de l’employeur.
    Les pièces justificatives de la situation du (de la) salarié(e) ne sont pas à joindre à la convention, mais doivent pouvoir être produites par l’employeur en cas de contrôle :
    -  pour les salariés de nationalité étrangère, la photocopie du titre autorisant l’accès au marché de l’emploi ;
    -  pour les bénéficiaires du RMI, l’attestation de la caisse d’allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole ;
    -  toute pièce justifiant de l’appartenance à l’une des catégories de travailleurs handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi visées à l’article L. 323.3 du code du travail.
    Le contrat de travail que vous conclurez avec le salarié devra faire expressément référence à la convention et pourra vous être demandé par les autorités de contrôle.

Pour le déroulement du contrat

    En cas de non-conclusion ou de rupture du contrat de travail, vous devez aviser immédiatement le CNASEA, la DDTEFP ainsi que l’URSSAF.
    Si la délégation régionale du CNASEA est avisée tardivement d’une rupture de contrat et s’il ne reste aucun versement à effectuer, au titre de la présente convention ou d’une autre convention de même nature, au profit d’un même employeur, le CNASEA établira un ordre de reversement correspondant au montant des sommes indûment perçues en raison des heures de travail non effectuées.
    Le CNASEA vous transmettra trimestriellement un état de présence mentionnant pour chaque mois le nombre de jours d’absence.
    En cas d’absence d’une durée consécutive supérieure à trois jours, une régularisation interviendra par retenue sur les paiements suivants.
    Le dernier état retourné devra être accompagné de la copie du bulletin de salaire du dernier mois travaillé.

ANNEXE  II
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU CIVIS
Un contrat en faveur de l’insertion
des jeunes dans notre société : CIVIS

    L’insertion sociale est professionnelle des jeunes constitue l’une des toutes premières priorités du gouvernement.
    Le dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise (SEJE), créé par la loi du 29 août 2002 a d’ores et déjà permis l’embauche de plus de 100 000 jeunes peu ou pas qualifiés. Cependant, pour certains jeunes cumulant des difficultés personnelles, sociales et professionnelles, l’intégration en entreprise ne peut être envisagée qu’au terme d’un parcours d’insertion progressif, grâce à un accompagnement personnalisé et adapté.

1.  Les enjeux de CIVIS

    Loin de toute logique d’assistance ou occupationnelle, le contrat d’insertion dans la vie sociale conclu entre un jeune et la collectivité territoriale vise à créer, à l’issue d’un parcours d’insertion personnalisé, à la fois les conditions d’une autonomie et d’une responsabilisation accrues du jeune, à travers son engagement dans la mise en œuvre à des actions d’accompagnement et de formation.
    Le programme CIVIS, que le gouvernement propose aujourd’hui, complète la politique engagée en faveur de l’emploi des jeunes, en renouvelant les dispositifs actuels d’insertion professionnelle par la promotion d’une démarche contractuelle et citoyenne fondée sur l’engagement et la responsabilité du jeune, et étendant les voies de l’insertion à l’aide à la création d’une activité indépendante et à la mise en œuvre de projets à vocation sociale ou humanitaire dans le cadre d’associations d’utilité sociale.
    Le dispositif sera largement décentralisé, afin de permettre une action d’accompagnement et d’insertion plus efficace. Le volet d’utilité sociale, permettant aux jeunes porteurs d’un projet de pouvoir le mettre en œuvre à travers un emploi dans une association fera l’objet d’une concertation entre l’Etat et la région.

2.  L’esprit de CIVIS

    Le CIVIS dans ses volets accompagnement vers l’emploi et accompagnement à la création ou à la reprise d’activité permettra de mettre en œuvre un projet personnalisé d’insertion sociale et professionnelle sur lequel un jeune de 16 à 24 ans en difficulté d’insertion professionnelle, titulaire au plus d’un diplôme de niveau IV, se sera préalablement engagé.
    Une période d’observation d’un maximum de 3 mois sera proposée au jeune qui rencontre des difficultés pour élaborer un projet d’insertion sociale et professionnelle. Elle permettra de construire ce projet d’insertion, d’établir le contrat et de définir un parcours d’insertion adapté à la situation du jeune. Elle pourra également être l’occasion d’établir un bilan de compétences.
    Durant cette phase, le jeune est suivi par un référent de la mission locale pour l’emploi ou d’une PAIO. Le projet qui en découle est élaboré avec le jeune et dessine un parcours d’insertion organisé autour d’un des trois volets du programme CIVIS :
    -  accompagnement vers l’emploi ;
    -  accompagnement d’un projet de création ou de reprise d’une activité indépendante ;
    -  projet à vocation sociale ou humanitaire dans le cadre d’une association ayant des activités d’utilité sociale.
    L’accompagnement vers l’emploi :
    Le public visé est celui des jeunes que l’on trouve aujourd’hui dans TRACE. Peu ou pas qualifiés, ils ont un niveau de formation faible. La durée du contrat d’insertion dans la vie sociale pourra atteindre 24 mois.
    Afin de crédibiliser la démarche d’insertion vis-à-vis du jeune et d’inscrire dans la durée son parcours en limitant les risques de rupture, une allocation pourra être versée au jeune à partir de 18 ans, en contrepartie de son engagement dans la mise en œuvre du contrat d’insertion, dans les périodes où il ne dispose pas d’autre source de revenus.
    A partir du projet validé par l’opérateur local du dispositif - mission locale, PAIO, autres organismes, en fonction des choix dans la maîtrise d’ouvrage - ce parcours d’insertion consistera en une alternance de phases de formation et d’emploi soutenues pour les jeunes les plus en difficulté, par un accompagnement prévu dans le programme TRACE. Le secteur de l’insertion par l’activité économique pourra contribuer utilement à la mise en œuvre de ces parcours.
    Le jeune pourra également bénéficier d’une aide effective au logement grâce à un accès prioritaire au dispositif LOCAPAS.
    Un référent unique assure l’accompagnement. Un bilan à mi-parcours doit permettre de vérifier l’état d’avancement du projet, de définir les objectifs du trimestre suivant, voire de réorienter le jeune.
    L’objectif est de déboucher sur l’insertion professionnelle durable.
    Ce premier volet pourra concerner 120 000 jeunes sur 2 ans. 60 000 jeunes pourront y accéder chaque année.
    L’accompagnement vers un projet de création ou de reprise d’une activité indépendante :
    La création ou la reprise d’une activité indépendante constitue une initiative très motivante pour certains jeunes qui, malgré leurs difficultés d’insertion professionnelle, détiennent parfois des savoir-faire et des potentiels qui peuvent en faire des créateurs ou des repreneurs d’entreprise.
    Les statistiques sur les chômeurs créateurs d’entreprise montrent que leur taux de réussite n’est pas différent de celui des autres créateurs.
    Le projet des jeunes de création ou de reprise d’entreprise pourrait être avantageusement soutenu par un accompagnement personnalisé en amont des dispositifs existants, en particulier EDEN. Le CIVIS doit permettre aux jeunes intéressés par la création d’entreprise d’acquérir dans la durée les meilleures chances de succès. Ceux-ci percevront une allocation pendant toute la durée du contrat, qui pourra être plus courte que dans le premier volet.
    Un référent confortera la démarche des jeunes créateurs par un tutorat pendant une durée maximale de six mois.
    5 000 jeunes créateurs pourront ainsi être soutenus chaque année dans le cadre du CIVIS.
La mise en œuvre d’un projet social ou humanitaire dans le cadre d’une association ayant des activités d’utilité sociale :
    CIVIS encouragera les jeunes à porter et mettre en œuvre des projets à vocation sociale ou humanitaire, au sein du milieu associatif. Ces projets concerneront prioritairement les domaines de l’intégration, de l’aide aux personnes menacées d’exclusion, de l’aide aux personnes âgées ou handicapées, du lien social dans les quartiers relevant de la politique de la ville, du sport. Ils s’inscriront à la fois dans une démarche d’insertion sociale et professionnelle et de promotion d’activités associatives à forte utilité sociale.
    Les associations qui s’impliqueront dans le CIVIS recevront un soutien de l’Etat représentant une partie des coûts salariaux de l’emploi du jeune et une partie des coûts des actions de suivi, d’accompagnement et de formation supportés par l’employeur.
    Ce soutien sera strictement réservé à des associations développant une activité sociale d’intérêt général. Celles-ci passeront une convention avec la DDTEFP. Les associations devront adhérer à un cahier des charges sur la mission d’intérêt général et le parcours de formation.
    Ces emplois sont prévus pour une durée maximale de trois ans afin de permettre la validation des acquis de l’expérience. C’est un aspect important du point de vue de l’objectif d’insertion professionnelle durable et d’un CIVIS qualifiant.
    L’Etat financera à 66 % du SMIC, charges comprises, les emplois relevant d’associations intervenant dans les domaines de l’aide aux personnes âgées ou handicapées, du lien social dans les quartiers relevant de la politique de la ville, de l’intégration, du sport.
    Les régions pourront participer au « CIVIS associations », en soutenant un certain nombre d’activités d’utilité sociale en fonction de leurs propres priorités de développement territorial et d’insertion professionnelle. Pour encourager le développement de ce troisième volet, l’Etat cofinancera ces emplois à hauteur de 33 %.
    Dans un premier temps, 25 000 jeunes pourront être concernés d’ici à 2005 par ce troisième volet.

3.  Les modalités d’organisation de CIVIS

    Les missions locales et les PAIO seront les principaux opérateurs du programme, désignés par les régions et sous leur responsabilité. Leurs prestations sont en tant que de besoin appuyées et complétées par des organismes plus spécialisés, notamment dans le domaine de l’accompagnement à la création d’une activité indépendante.
    Les volets « accompagnement vers l’emploi » et « aide à la création et à la reprise d’entreprise » seront décentralisés vers la région, dans le cadre de ses compétences générales en matière de développement territorial, de formation, d’accueil d’information et d’orientation des jeunes à l’issue du processus de décentralisation. Les crédits correspondants seront transférés aux régions.
    La région prévoit à ce titre les actions de formation susceptibles d’être proposées aux jeunes engagés dans CIVIS, et prépare les débouchés, en fonction de la situation de l’emploi dans la région, des difficultés de recrutement, et en s’appuyant sur les partenariats noués avec les branches professionnelles.
    Les départements, les communes et les intercommunalités auront un rôle important dans le dispositif. Ils pourront en particulier exercer par délégation de la région la gestion du contrat d’insertion dans la vie sociale et assurer ainsi la maîtrise d’ouvrage des parcours d’insertion.
    Le volet « activités d’utilité sociale » fait l’objet d’une concertation entre l’Etat et les régions, qui définissent ensemble le cadre de leurs actions.
    La mise en œuvre du CIVIS fait l’objet d’un décret, en ce qui concerne le troisième volet (décret no 2003-644 du 11 juillet 2003 relatif à l’insertion des jeunes dans la vie sociale), et de projets d’articles législatifs qui seront soumis au Parlement à l’automne 2003. Une large concertation sur le dispositif CIVIS est engagée et se poursuit au fur et à mesure de l’élaboration des textes d’application : mission parlementaire conduite par M. le sénateur Gournac dont le rapport a été remis au Premier ministre en juillet dernier ; consultation du Conseil national des missions locales (CNML), du Conseil national de lutte contre les exclusions (CNLE) et du Conseil national de l’insertion par l’activité économique (CNIAE).

NOTE (S) :


(1) Soit par rapport au SMIC sur la base de 35 heures revalorisées au 1er juillet 2003, 1544 euros par mois pour un contrat de travail à temps plein.