Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/18 du dimanche 29 février 2004
(Texte non paru au Journal officiel)
Date dapplication : immédiate.
Résumé : modalités particulières dembauche de jeunes de dix-huit à vingt-deux ans, porteurs dun projet personnel, à vocation sociale ou humanitaire, par des organismes de droit privé à but non lucratif conduisant des activités dutilité sociale, sur CDD de trois ans maximum aidés financièrement par lEtat et, le cas échéant, les collectivités territoriales.
Références :
Articles L. 122-2 du code du travail ;
Décret no 2003-644 du 11 juillet 2003 (JO 13 juillet 2003) relatif à linsertion des jeunes dans la vie sociale (art. D. 322-10.5 à D. 322-10.8 du code du travail).
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle) ; Monsieur le directeur général de lANPE ; Monsieur le directeur général de lAFPA.
La situation des jeunes au regard de lemploi demeure préoccupante, notamment pour les moins qualifiés et appelle de la part des pouvoirs publics des réponses diversifiées.
Le dispositif de soutien à lemploi des jeunes en entreprise (SEJE), créé par la loi du 29 août 2002, a dores et déjà permis lembauche en entreprise de plus de 100 000 jeunes peu ou pas qualifiés.
Cependant, pour certains jeunes cumulant difficultés personnelles, sociales et professionnelles, laccès à lentreprise ne peut être envisagé quau terme dun parcours dinsertion progressif, grâce à un accompagnement personnalisé et adapté.
Le programme « Civis » (Contrat dinsertion dans la vie sociale), annoncé par le Gouvernement, renouvelle les dispositifs actuels dinsertion professionnelle, par la promotion dune démarche contractuelle et citoyenne fondée sur lengagement et la responsabilité du jeune et étend les voies de linsertion à laide à la création dune activité indépendante et à la mise en uvre de projets à vocation sociale ou humanitaire dans le cadre associatif.
La mise en uvre de ce programme repose sur une articulation étroite et territorialisée des politiques demploi, dinsertion et de formation professionnelle et fera prochainement lobjet de mesures législatives élargissant le rôle et les compétences des régions et leur transférant linitiative de conclure avec les jeunes et à travers Civis des parcours dinsertion.
Dores et déjà, le décret no 2003-644 du 11 juillet 2003 (JO du 13 juillet 2003) relatif à linsertion des jeunes dans la vie sociale constitue une étape importante dans la construction de ce programme.
Il permet à des jeunes de dix-huit à vingt-deux ans sans emploi, porteurs dun projet à vocation sociale ou humanitaire, dêtre embauchés, avec le soutien financier de lEtat et le cas échéant des collectivités territoriales, sur des contrats à durée déterminée de trois ans maximum, par des organismes privés à but non lucratif conduisant des activités dutilité sociale.
Il concerne au premier rang les employeurs du secteur associatif impliqué dans les activités dutilité sociale et plus particulièrement les organismes uvrant dans les domaines de lintégration, de laide aux personnes âgées et aux personnes handicapées, de la politique de la ville et du sport. Ceux-ci, pour bénéficier dune convention de financement par lEtat, doivent être en capacité de proposer aux jeunes, dans le cadre dun contrat de travail, une offre dinsertion compatible avec la réalisation de leur projet personnel et conforme aux exigences dun cahier des charges.
LANPE et le réseau des missions locales et PAIO sont les interfaces privilégiées de la mise en relation des jeunes avec leur employeur associatif.
La présente circulaire indique les conditions de lancement, de pilotage et de mise en uvre de ce dispositif et apporte les précisions techniques et pratiques nécessaires à cette mise en uvre (cf. fiches annexes).
I. - LANCEMENT ET PILOTAGE DU DISPOSITIF
(préfet de région)
Ce dispositif complète les moyens mis à votre disposition pour améliorer les conditions daccès à lemploi des jeunes dans le secteur non marchand et y maintenir une offre dinsertion suffisante. A ce titre, il sintègre au programme daction territorialisée du SPE et doit bénéficier, pour sa mise en uvre, de lexpérience, de la maîtrise des processus et des dynamiques partenariales développées par les services régionaux et départementaux de lEtat.
En lien avec les préfets de département et selon les modalités quil juge les plus appropriées, le préfet de région assure le pilotage du programme et mobilise, autour du SPE, les services concernés par les domaines cibles du dispositif (notamment affaires sanitaires et sociales, ville, intégration, sport...) afin den assurer le lancement rapide et de coordonner les initiatives. Les services de lEtat informent, et sollicitent prioritairement le concours des organismes du champ de lutilité sociale repérés comme étant en capacité daccueillir des jeunes sans emploi et de les accompagner dans la réalisation de leur projet dinsertion.
Le projet de région définit également les axes de collaboration avec les collectvités territoriales (région, département, EPCI, communes) susceptibles de contribuer au financement des emplois en fonction de leurs propres priorités de développement territorial et dinsertion professionnelle, afin de faciliter le lancement du dispositif et permettre, le cas échéant, aux candidats employeurs dassurer la complète solvabilité des contrats proposés.
Dune façon générale, il veille également à la communication et à la diffusion de linformation relative à ce nouveau dispositif et favorise par tout moyen la rencontre et la collaboration des différents acteurs. A toutes fins utiles, un document indiquant les grandes lignes du programme Civis - dont le « volet 3 » objet de la présente circulaire - est fourni en annexe. Une présentation synthétique est également disponible sur le site du ministère www.intranet.travail.gouv.fr/prescivis sept 03.
Les actions conjuguées de lensemble des acteurs devraient permettre à 25 000 jeunes de bénéficier de la mesure dici à 2005. Lobjectif national arrêté pour la phase de lancement est de 11 000 contrats (équivalent temps plein), dont au moins la moitié sur les domaines dintervention prioritaires, et porte leffort financier de lEtat à 69,31 M Euro pour sa réalisation. La répartition régionale de cet objectif figure en annexe, ainsi que sa contrepartie budgétaire.
Les aides financières doivent être attribuées dans la limite des enveloppes budgétaires, dont la gestion financière est confiée au CNASEA, qui pourront être redéployées en fonction des résultats. Le préfet de région fixe lobjectif par département.
II. - MISE EN UVRE OPÉRATIONNELLE
(préfet de département)
Les demandes de conventionnement sont sollicitées selon les modalités de pilotage et de lancement du dispositif retenues au niveau régional (appel à candidature formalisé, et/ou candidatures spontanées), sur la base dun cahier des charges élaboré par le préfet du département (DDTEFP), chargé de la mise en uvre opérationnelle du dispositif.
Le modèle proposé (fiche no 2) dresse la liste des informations qui doivent obligatoirement figurer sur le dossier de lorganisme demandeur. Il convient de préciser ou dadapter ces exigences en fonction des diagnostics territoriaux existants et des besoins prioritaires à satisfaire, notamment au regard de la situation des jeunes sans emploi, de la configuration du secteur associatif concerné et, le cas échéant, des politiques dinsertion conduites par les collectivités territoriales souhaitant être parties prenantes de la mise en uvre du dispositif.
Le dossier de candidature adressé au préfet comprend, pour chaque jeune dont le recrutement est envisagé et pour lequel la prise en charge financière de lEtat est sollicitée, le modèle de convention individuelle (cf. document Cerfa en annexe), dûment rempli et signé par lorganisme employeur, accompagné dun document de présentation de loffre dinsertion en réponse aux rubriques du cahier des charges. Celui-ci constitue lannexe de la convention et, au même titre quelle, formalise lengagement de lemployeur.
Linstruction des demandes de conventionnement est réalisée au niveau départemental. Les DDTEFP veilleront tout particulièrement à ce que soient respectés les objectifs dinsertion sociale et professionnelle du dispositif (cf. fiche no 1), à travers le caractère non discriminatoire et la mixité des emplois proposés, et à la bonne adéquation entre le niveau de qualification et lemploi, de façon à éviter lembauche de surqualifiés. Ils accorderont une attention privilégiée aux demandes de conventionnement en faveur des jeunes les moins qualifiés ou rencontrant des difficultés particulières dinsertion, ceux résidant dans les zones de revitalisation rurale ou les zones urbaines sensibles. En ce sens, seront prioritairement traités les organismes justifiant dune expérience dans la construction de parcours dinsertion de publics en difficulté, et de jeunes en particulier, et de pratiques de coopération active avec le réseau des missions locales et PAIO. A défaut, les rapprochements entre les candidats employeurs, le réseau des missions locales (ou les ALE pour les demandeurs demploi) seront encouragés, de façon à ce que le jeune bénéficie de toutes les garanties et accompagnements adaptés, indispensables à la formalisation de son projet et à la résolution des problèmes qui pourraient entraver la réussite de son parcours dinsertion.
En règle générale, loffre dinsertion fera lobjet dun examen rigoureux : cohérence entre les activités proposées au jeune et son projet personnel, pertinence des actions de professionnalisation mises en uvre (accompagnement, tutorat, formation...), durée du contrat suffisante pour construire ou consolider lexpérience du jeune dans la perspective dune démarche de validation des acquis (VAE)... En tant que de besoin, le réseau des DLA est mobilisé pour apporter un soutien et favoriser la professionnalisation des organismes conventionnés (cf. circulaire DGEFP 2003.04 du 4 mars 2003).
Les demandes de prise en charge financière seront appréciées au regard des conditions dattribution de laide de lEtat (fiche no 5). Celle-ci est principalement destinée à couvrir en partie les coûts salariaux du contrat du jeune. Quelle que soit sa rémunération, le montant de prise en charge est forfaitisé et calculé en référence au taux horaire du SMIC, cotisations sociales et contributions patronales de toute nature incluses, pour un emploi à temps plein et sur la base de 35 heures. Le taux applicable est fonction du domaine dans lequel sinscrit lactivité du jeune, soit :
- 66 % du SMIC pour les activités dans les domaines de laide aux personnes menacées dexclusion, de laide aux personnes âgées ou aux personnes handicapées, du lien social dans les quartiers relevant de la politique de la ville, de la politique dintégration et du sport ;
- 33 % du SMIC pour les autres activités ;
- pour les contrats bénéficiant dune prise en charge à 66 %, une aide complémentaire peut être accordée, lorsque le jeune embauché rencontre des difficultés particulières dinsertion qui nécessitent de la part de lemployeur un effort supplémentaire en termes dencadrement, daccompagnement ou de formation. Cette aide complémentaire est établie sur la base dun montant annuel qui ne peut excéder 2 400 euros et est versée mensuellement, avec laide principale. Une attention particulière doit être portée à lattribution de cette aide, qui na pas vocation à couvrir des coûts salariaux mais un effort particulièrement significatif et démontré par lemployeur en faveur dune insertion particulièrement difficile, au-delà de lengagement dassurer un complément de formation professionnelle au jeune, tel que prévu dans le cahier des charges (fiche 1).
La contribution financière des collectivités territoriales à ce dispositif doit être encouragée. Lemployeur devra mentionner son existence éventuelle dans sa demande. Pour autant, elle ne constitue ni un préalable, ni une condition à la définition du montant ou à loctroi de laide de lEtat. Elle peut, en revanche, être prise en considération pour lattribution de laide complémentaire.
La signature de la convention individuelle par le préfet du département vaut acceptation de la prise en charge et autorisation dembauche du jeune. Sa transmission au CNASEA déclenche le versement de laide, qui sera effectué à lemployeur, mensuellement et par avance, à compter de la date dembauche et pendant la durée de son contrat.
III. - APPUI NATIONAL, SUIVI STATISTIQUE
ET ÉVALUATION
Le suivi de la mesure au niveau national est assuré par la DGEFP, en lien avec lANPE dans le cadre du SPEN, et avec les autres départements ministériels concernés. Au sein de la DGEFP, la mission insertion professionnelle des jeunes assure la mise en place dun appui technique aux correspondants régionaux désignés par les préfets pour assurer la coordination du dispositif. Les observations et questions sur la présente circulaire peuvent lui être dores et déjà adressées via ladresse mipj@dgefp. travail. gouv.fr. Elles donneront lieu, le cas échéant, à lélaboration dun jeu de questions-réponses, mis en ligne sur le site du ministère. LANPE inclura le dispositif dans son offre de service et garantira la mise en place dune information continue auprès des jeunes demandeurs demploi susceptibles de bénéficier du dispositif. De même, à travers le Conseil national des missions locales, le réseau des missions locales et PAIO sera engagé à faire valoir sa propre offre de services auprès des publics de jeunes les plus en difficulté comme auprès des employeurs susceptibles de les prendre en charge.
Pour une meilleure accessibilité à linformation, la présente circulaire, ses annexes et le formulaire de convention seront mis en ligne sur le site du ministère. Les formulaires de convention imprimés seront directement adressés par le CNASEA, aux DRTEFP et DDTEFP.
Le suivi statistique est assuré par la DARES, qui mettra à disposition des DRTEFP et des DDTEFP, sur lIntranet études et statistiques http ://e-stat.dares.travail.gouv.fr, les données relatives aux entrées mensuelles dans le dispositif, des tableaux sur les caractéristiques des jeunes, des employeurs et des emplois, les fichiers de données individuelles.
Face à une conjoncture économique défavorable aux jeunes et notamment les moins qualifiés, ce dispositif augmente les opportunités qui leur sont offertes de sinsérer de façon rapide et durable dans le monde du travail et dy acquérir les bases dune professionnalisation nécessaire à leur autonomie. Il vous appartient de faciliter linformation et la tâche des employeurs associatifs pour quils puissent adresser le plus rapidement possible leur demande de conventionnement à la DDTEFP concernée afin que le versement de la première échéance de laide intervienne avant la fin de lannée.
Je vous invite à me faire part, sous le présent timbre, des difficultés que sa mise en uvre pourrait susciter.
Fait à Paris, le 20 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
Le contrôleur financier (secteur emploi), J.-P. Morelle |
Fiches et annexes
Fiche no 1. - Cahier des charges.
Fiche no 2. - Conclusion et suivi des conventions.
Fiche no 3. - Contrat de travail.
Fiche no 4. - Objectifs.
Fiche no 5. - Aide financière.
Annexe I. - Convention Etat-employeur (formulaire Cerfa).
Annexe II. - Présentation générale du programme CIVIS.
FICHE No 1
Cahier des charges
Les organismes de droit privé à but non lucratif sollicitant le bénéfice dune convention mentionnée à larticle D. 322-10-6 du code du travail en vue de lembauche dun jeune porteur dun projet personnel à vocation sociale ou humanitaire, doivent accompagner leur demande dun dossier permettant dapprécier la conformité de leur projet de recrutement au regard des dispositions réglementaires.
Le dossier produit comprend obligatoirement les informations correspondant aux rubriques mentionnées dans le présent cahier des charges et constitue loffre dinsertion sur laquelle porte lengagement de lemployeur. Il constitue lannexe de la convention individuelle (Cerfa) à laquelle il fait référence. A ce titre, il doit être détaillé, documenté et référencé le plus possible de façon à limiter, voire à éviter, la production de pièces justificatives, lorganisme sengageant à les présenter à toute demande de vérification.
1. Identification de lorganisme demandeur et caractéristiques
des activités dutilité sociale développées
Sont éligibles au dispositif les organismes de droit privé à but non lucratif telles les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ainsi que les associations culturelles régies par la loi du 9 décembre 1905, les congrégations religieuses, les fondations dutilité publique et les fondations dentreprise.
Ces employeurs devront démontrer le caractère dutilité sociale de leurs activités.
Outre sont statut juridique, le demandeur indiquera avec le plus de précision possible la nature de son activité, le domaine dans lequel il intervient : aide aux personnes menacées dexclusion, aide aux personnes âgées ou handicapées, lien social dans les quartiers relevant de la politique de la ville, de la politique de lintégration, du sport et, le cas échéant, le secteur géographique couvert.
2. Identification du jeune dont lembauche est envisagée
Le demandeur sengage à proposer une offre dinsertion à un jeune nommément désigné et remplissant les condtions suivantes :
- lors de lembauche, le jeune est âgé de dix-huit ans à vingt-deux ans révolus. La durée du contrat est fixée de façon à ce quil vienne à échéance avant que le jeune ait atteint lâge de vingt-cinq ans ;
- son niveau de qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle long de lenseignement général ou technologique ou professionnel, ou un premier cycle de lenseignement supérieur non achevé.
Il est sans emploi avant lembauche, lattestation dinscription à lANPE nest pas nécessaire. Lembauche des jeunes titulaires dun contrat dapprentissage ou dun contrat de formation en alternance ne pourra être possible quau terme normal de leur contrat.
Il est porteur dun projet personnel à vocation sociale et humanitaire : un descriptif du projet, de ses caractéristiques et des motivations du jeune devra figurer au dossier et il sera notamment indiqué si le jeune candidat à lembauche a bénéficié de démarches daccompagnement préalable au sein dune mission locale ou dune PAIO qui lui auront permis de définir son projet et de le formaliser concrètement (sous forme par exemple dune lettre de candidature).
Lemployeur doit sassurer que le projet personnel à vocation sociale et humanitaire du jeune sintègre bien dans les activités menées par lorganisme.
3. Présentation de loffre dinsertion
Les conditions de réalisation du projet du jeune au sein de lassociation doivent être spécifiées de la façon la plus détaillée possible.
3.1. Le contrat de travail
Le contrat de travail est subordonné aux dispositions de larticle L. 122-2 du code du travail.
Lemployeur doit préciser les éléments suivants :
- emploi ou nature des activités confiées au jeune en cohérence avec lactivité dutilité sociale de lorganisme employeur et en adéquation avec la réalisation du projet personnel dinsertion du jeune ;
- durée (trois ans maximum), terme, quotité de travail hebdomadaire (qui ne doit pas être inférieure à un mi-temps) ;
- convention ou accord collectif professionnel applicable.
Toute embauche effectuée avant la signature de la convention ne sera pas éligible à laide de lEtat.
Lemployeur informe immédiatement lorganisme payeur (CNASEA) de toute modification concernant le contrat de travail susceptible de donner lieu à un avenant à la convention et de la rupture du contrat de travail.
3.2. Les moyens mis en uvre pour insérer
le jeune et assurer sa professionnalisation
Lemployeur devra préciser les modalités daccueil et dinstallation du jeune dans ses fonctions ainsi que les actions dencadrement, de formation et du tutorat quil entend mettre en uvre durant lexécution du contrat de travail du jeune.
Il devra désigner un responsable chargé du suivi du jeune, de sa mise en relation avec lenvironnement socio-professionnel et le cas échéant des relations avec les autres éventuels référents sociaux ou professionnels du jeune (Mission locale, PAIO, agence locale pour lemploi...).
Si le jeune candidat à lembauche rencontre des difficultés particulières dinsertion (problèmes dhébergement, de transport, de santé, personnel,...) qui pourrait en entraver le bon déroulement du contrat de travail, lemployeur le précise dans la convention et décrit le contenu des actions supplémentaires daccompagnement, dencadrement et/ou de formation quil compte mettre en uvre pour le salarié.
Il justifie, le cas échéant, la demande daide complémentaire quil sollicite de la part de lEtat.
Lemployeur devra veiller à ce que les activités effectuées dans le cadre de ce contrat soient loccasion dune véritable expérience professionnelle permettant, entre autre, dinitier une démarche de validation des acquis de lexpérience.
Dans ce sens, il devra préciser les actions de formation, de qualification nécessaires, la nature des tâches et des différents postes confiés au jeune qui devront, en tout état de cause, maintenir une cohérence avec les objectifs de réalisation de son projet.
Lemployeur sengage à définir et actualiser périodiquement avec le jeune une fiche dattestation dactivité dont la version définitive sera remise au jeune en fin de contrat et cosignée par lui.
Celle-ci doit spécifier notamment :
- les activités conduites par le jeune, leurs modalités dexécution et les résultats obtenus ;
- les contributions de nature à accroître lemployabilité du jeune ;
- les bilans réalisés, les formation suivies ayant participé à la professionnalisation du salarié ;
- les démarches engagées dans la perspective de la validation des acquis de lexpérience.
4. Demande de prise en charge financière
Celle-ci devra faire lobjet dune formulation explicite.
Lemployeur devra justifier le montant de laide principale (66 %, 33 %) en cohérence avec le domaine dintervention dans lequel le jeune mènera ses activités.
Une attention particulière sera portée à la demande daide complémentaire dont lattribution sera appréciée au regard de la description des moyens mis en uvre en faveur dun jeune rencontrant des difficultés particulières dinsertion (cf. 3-2).
Lemployeur sengage à ne percevoir aucune autre aide à lemploi de lEtat pour le contrat de travail faisant lobjet de la convention.
Il fait mention des cofinancements éventuels obtenus des collectivités territoriales (région, département, EPCI, commune).
En règle générale, il répond de la solvabilité de lemploi quil propose au jeune.
Il sengage à répondre à toute demande de la part de lorganisme payeur (CNASEA) et notamment à retourner limprimé trimestriel dattestation de présence.
5. Dispositions générales
Lemployeur sengage à donner à lautorité administrative compétente toutes facilités pour le contrôle de ses engagements et notamment, à produire à sa demande le contrat de travail, les bulletins de salaire, les documents justificatifs prévus à larticle D 241-11 du code de la sécurité sociale et un état de présence du salarié pour lequel laide prévue dans la convention signée entre lEtat et lemployeur est attribuée. Il se soumettra à tout audit demandé par ladministration.
FICHE No 2
Conclusion et suivi des conventions
I. - INSTRUCTION
Les demandes de conventionnement sont adressées au préfet (DDTEFP) sous forme dun dossier de candidature comprenant pour chaque jeune dont le recrutement est envisagé et pour lequel la prise en charge de lEtat est sollicitée :
- la convention individuelle (cf. annexe I dûment remplie et signée par lemployeur) ;
- le cahier des charges décrit à la fiche no 1.
Linstruction du dossier porte sur les conditions déligibilité de lorganisme demandeur, ainsi que sur la conformité de la demande de convention aux exigences du cahier des charges. Elle doit permettre de vérifier notamment :
- la capacité de lorganisme à articuler son offre dinsertion avec les objectifs de réalisation du projet du jeune ;
- la pertinence des actions daccompagnement, dencadrement et de formation proposées ;
- les perspectives de professionnalisation en vue de construire ou consolider lexpérience du jeune, susceptible de déboucher sur une démarche de validation des acquis de lexpérience ;
- les axes de coopération envisagés ou développés avec le réseau des missions locales et PAIO, notamment pour la prise en charge de publics en difficulté.
Une attention particulière devra en outre être portée :
- au caractère non discriminatoire et à la mixité des emplois proposés ;
- à la bonne adéquation entre le niveau de qualification demandé et lemploi proposé pour éviter lembauche de surqualifiés ;
- à la durée de contrat proposé qui devra être suffisante pour garantir au jeune la stabilité nécessaire à la réalisation de son projet dinsertion.
Enfin, lappréciation des demandes de prise en charge financière sera vigilante sur les points suivants :
- le taux maximum de laide principale (66 % SMIC) est exclusivement réservé aux activités conduites dans les domaines cibles du dispositif (aide aux personnes menacées dexclusion, aux personnes âgées ou handicapées, lien social dans les quartiers relevant de la politique de la ville, de la politique de lintégration, du sport) ;
- les demandes daide complémentaire : celle-ci na pas vocation à couvrir des coûts salariaux mais de soutenir un effort significatif et démontré par lemployeur dans les cas dinsertion particulièrement difficile entraînant pour lui un manque à gagner ou des dépenses supplémentaires ;
- la mention éventuelle de cofinancement des collectivités territoriales dans la demande de convention est encouragée mais ne constitue ni un préalable ni une condition à la définition du montant ou à loctroi de laide principale de lEtat. Elle peut en revanche être prise en considération pour lattribution de laide complémentaire. Le service instructeur sollicitera en tant que de besoin les services déconcentrés compétents dans les domaines ciblés dans loffre dinsertion (affaires sanitaires et sociales, jeunesse et sport, ville, intégration...).
II. - DÉCISION
La décision doctroi de laide financière appartient au préfet de département qui signe la convention dont un exemplaire est destiné à lemployeur, un exemplaire est adressé au CNASEA pour déclencher le versement de laide. Un exemplaire est également adressé au jeune par lemployeur et vaut promesse dembauche, la signature de son contrat de travail étant obligatoirement postérieure à la signature de la convention au titre de laquelle il est conclu.
III. - EXÉCUTION
a) Le CNASEA assure la gestion financière de la convention (cf. fiche no 5 aide financière) et informe le DDTEFP de toute anomalie sérieuse ou écart à la convention.
En cas de modification substantielle de la convention (telle que durée du travail et définition du poste), un avenant pourra être conclu, qui sera transmis au CNASEA selon la même procédure que celle prévue pour la convention.
b) Le DDTEFP procède aux contrôles, audits et évaluations nécessaires, en particulier sur le déroulement des actions de professionnalisation engagées par lemployeur.
c) En cas de non-respect des clauses de la convention ou dinfraction grave et répétée à la réglementation du travail, ou qui aurait des conséquence néfastes sur les conditions de travail des jeunes, le préfet peut, après avoir entendu les explications de lemployeur, résilier la convention, et demander le reversement des sommes indûment perçues. Dans les cas les plus graves (fausses déclarations ou détournement de lobjet de la convention) le préfet résilie la convention et en donne notification au CNASEA qui effectue les régularisations nécessaires.
FICHE No 3
Le contrat de travail
Le contrat de travail, à durée déterminée, est conclu en application de larticle L 122-2 du code du travail :
- sauf disposition conventionnelle plus favorable, lindemnité de précarité de larticle L. 122-3-4 nest pas due ;
- le délai de carence entre deux contrats ne sapplique pas (deux contrats du même type peuvent donc se succéder sur un même poste) ;
- larticle L. 122-2 du code du travail prévoit la possibilité de renouveler une fois le contrat sans que la durée maximale prévue à larticle L. 122-1-2 sapplique ;
- les salariés sont décomptés dans les effectifs de lorganisme pour lapplication des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition deffectif ;
- enfin, en matière de rupture du contrat à durée déterminée, les dispositions de larticle L. 122-3-8 sappliquent : le contrat ne peut être rompu quen cas daccord entre les parties, faute grave de lune ou lautre partie ou force majeure ainsi que lorsque le salarié justifie dune embauche en contrat à durée indéterminée.
FICHE No 4
Objectifs
RÉPARTITION RÉGIONALE 2003-2004 | ||
---|---|---|
Régions | Nombre de contrats (ETP) |
Enveloppe financière Gestion CNASEA |
Alsace | 345 | 2 171 700 |
Aquitaine | 370 | 2 331 300 |
Auvergne | 165 | 1 042 400 |
Basse-Normandie | 220 | 1 386 000 |
Bourgogne | 260 | 1 638 000 |
Bretagne | 705 | 4 442 000 |
Centre | 415 | 2 614 800 |
Champagne-Ardenne | 290 | 1 827 000 |
Corse | 30 | 189 000 |
Franche-Comté | 245 | 1 543 700 |
Haute-Normandie | 470 | 2 961 400 |
Ile-de-France | 1 860 | 11 719 600 |
Languedoc-Roussillon | 540 | 3 402 400 |
Limousin | 70 | 441 000 |
Lorraine | 550 | 3 465 500 |
Midi-Pyrénées | 330 | 2 079 300 |
Nord - Pas-de-Calais | 885 | 5 576 300 |
Pays de la Loire | 510 | 3 214 000 |
Picardie | 400 | 2 519 000 |
Poitou-Charentes | 220 | 1 386 200 |
Provence-Alpes-Côte dAzur | 565 | 3 561 600 |
Rhône-Alpes | 895 | 5 639 300 |
Total métropole | 10 340 | |
65 151 500 | ||
Guadeloupe | 132 | 831 600 |
Guyane | 66 | 415 800 |
Martinique | 132 | 831 600 |
Réunion | 330 | 2 079 500 |
Total DOM | 660 | 4 158 500 |
Total | 11 000 | 69 310 000 |
1. La répartition est établie sur la base des objectifs de réduction du chômage des jeunes (cf. circulaire territorialisation 2003).
2. Le nombre de contrats est indiqué en équivalent temps plein et constitue un plancher qui peut varier selon limportance des cofinancements des collectivités territoriales, notamment pour des activités ne relevant pas des domaines cibles du dispositif et encouragés par lEtat à 33 % du SMIC.
3. Lenveloppe financière gérée par le CNASEA est donnée à titre indicatif, aucune délégation de crédit nétant effectuée auprès des DDTEFP ou DRTEFP.
Elle représente la contrepartie budgétaire théorique des contrats indiqués.
FICHE No 5
Aide financière de lEtat
Laide de lEtat est accordée aux organismes conventionnés. Elle est destinée à couvrir une partie des coûts salariaux du jeune et, dans certains cas paticuliers, une partie des coûts des actions daccompagnement, dencadrement et de formation supportés par lemployeur.
Montants et conditions dattribution :
Le montant de laide de lEtat est forfaitisé et calculé en référence au taux horaire brut du SMIC (cotisations sociales et patronales incluses) pour un contrat de travail à temps plein et sur la base des 35 heures (soit 1544 (cf. note 1) euros par mois).
Lemployeur ne peut bénéficier dune autre aide à lemploi attribuée par lEtat pour le contrat de travail faisant lobjet de la convention.
Le taux applicable est fonction du domaine dans lequel sinscrit lactivité du jeune et la réalisation de son projet.
Laide de lEtat est fixé à 66 % du SMIC (cotisations sociales et patronales incluses) pour les activités dans les domaines de laide aux personnes menacées dexclusion, de laide aux personnes âgées ou handicapées, du lien social dans les quartiers relevant de la politique de la ville, de la politique dintégration et du sport ; cette aide peut être complétée lorsque le jeune embauché rencontre des difficulutés particulières dinsertion pour son accompagnenemt, son encadrement, sa formation.
Laide complétementaire est établie sur la base dun montant annuel de 2 400 euros et est versée mensuellement avec laide principale.
Pour les autres activités, laide de lEtat est fixée à 33 % du SMIC (cotisations sociales et patronales incluses)
Les collectivités territoriales peuvent apporter leur aide en soutenant des activités en fonction de leurs priorités.
Lorsque le salarié est embauché à temps partiel (au moins à mi-temps), le montant des aides de lEtat est diminué au prorata de la quotité du temps de travail prévu au contrat selon le rapport entre la durée prévue au contrat de travail et la durée légale ou la durée conventionnelle si elle est inférieure à la durée légale.
Modalités de versement :
La gestion de laide de lEtat (33 %, 66 % et aide complémentaire) est confiée au CNASEA. Les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 44-70, article 67.
Le versement de laide est effectué mensuellement et par avance, à compter de la date dembauche du jeune et pendant la durée du contrat de travail (maximum trois ans). Le premier versement intervient dans les trente jours suivant la date de réception de la convention et prend en compte la date dembauche prévisionnelle mentionnée dans la convention. Laide complémentaire est versée mensuellement avec laide principale.
Laide est suspendue pendant les périodes dabsence du jeune ayant entraîné la suspension du paiement du salaire. En tout état de cause, si labsence est inférieure ou égale à trois jours, laide est maintenue. Cette suspension ne vaut pas pour laide complémentaire déconnectée des coûts salariaux. La suspension de laide na pas pour effet de prolonger le versement de laide au delà de léchéance du contrat du jeune.
Chaque trimestre, le CNASEA fait parvenir à lemployeur un état de présence récapitulatif pré-imprimé, que lemployeur doit retourner sous peine de mise en suspend du paiement de laide.
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
INSERTION DES JEUNES DANS LA VIE SOCIALE
CONVENTION CONCLUE ENTRE LÉTAT ET LEMPLOYEUR
Décret no 2003-644 du 11 juillet 2003
(Journal officiel du 13 juillet 2003)
Cachet de ladministration
La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés sapplique à ce formulaire. Elle vous donne droit daccès et de rectification pour les données vous concernant. Votre demande doit être adressée au directeur départemental du travail, de lemploi et de la formation professionnelle.
CODIFICATION
Tableau 1. - Statut de lemployeur
5 Association, fondation
9 Autres personnes morales de droit privé menant des activités à but non lucratif
Tableau 2. - Domaine du projet
1 Aide aux personnes menacées dexclusion
2 Aide aux personnes âgées
3 Aide aux personnes handicapées
4 Politique de la ville
5 Politique de lintégration
6 Sport
99 Autres
Tableau 3. - Niveau de formation
70 Pas de formation allant au-delà de la fin de la scolarité obligatoire
(Equivalent au niveau VI de léducation nationale)
60 Formation courte dune durée maximum dun an conduisant au certificat déducation professionnelle ou à toute autre attestation de même nature
(Equivalent au niveau V bis de léducation nationale)
50 Formation de niveau équivalent à celui du brevet détudes professionnelles (BEP) et du certificat daptitude professionnelle (CAP)
(Diplôme non obtenu)
51 Diplôme obtenu du brevet détudes professionnelles (BEP) et du certificat daptitude professionnelle (CAP)
(Equivalent au niveau V DE Léducation nationale)
40 Formation de niveau équivalent à celui du baccalauréat ou du brevet de technicien
(Diplôme non obtenu)
41 Diplôme obtenu du baccalauréat ou du brevet de technicien
(Equivalent au niveau IV de léducation nationale)
30 Formation du niveau de brevet de technicien supérieur ou du diplôme des institus universitaires de technologie et de fin de premier cycle de lenseignement supérieur
(Equivalent au niveau II de léducation nationale)
Tableau 4. - Emploi occupé
1 Jardinier
2 Autre profession liée à la nature et à lenvironnement
3 Ouvrier du bâtiment
4 Ouvrier des travaux publics
5 Ouvrier polyvalent de maintenance et entretien
6 Autre ouvrier
7 Secrétaire bureautique et assimilé
8 Documentaliste et aide-documentaliste
9 Agent daccueil et dinformation (standardiste, hôtesse,...)
10 Agent administratif divers
11 Agent de restauration, serveur et cuisinier
12 Assistant maternel ou aide-assistant maternel
13 Assistant personnes âgées (aides diverses)
14 Assistant aux autres catégories de personnes
15 Agent de sécurité et de gardiennage
16 Agent dentretien et nettoyage
17 Animateur socioculturel
18 Animateur sportif
19 Autre animateur ou éducateur
20 Surveillant détablissement scolaire
21 Autre employé
22 Technicien et cadre
Tableau 5. - Secteurs dactivité de lemployeur
Organismes denseignement
1 Service administratif
2 Service dentretien des équipements
3 Service de documentation
4 Service de restauration
5 Domaine de lenseignement et de la recherche
Organismes de santé ou médicosocial
11 Service administratif
12 Service dentretien des équipements
13 Service des soins
14 Service de restauration
21 Agriculture, chasse, pêche et aquaculture
22 Industries
31 Assainissement et protection des espaces verts
32 Entretien de locaux ou déquipements collectifs hors despaces verts
41 Rénovation et entretien dimmeubles et logements
42 Restauration de monuments
51 Restauratioin collective
52 Hébergement de personnes
61 Transports ferroviaires
62 Autres moyens de transports
71 Postes
81 Service de conseil et détudes
82 Service comptable ou financier
83 Service de réception, diffusion et envoi de courrier
84 Service de létat civil
Service daction sociale
91 En faveur du public
92 En faveur des salariés de lorganisme employeur
Service danimation et encadrement
93 En faveur des personnes âgées
94 En faveur des personnes handicapées
95 En faveur des enfants et des jeunes
96 Des activités sportives
97 Des activités culturelles
98 Des activités touristiques
00 Autres
Pour remplir les documents
Complétez intégralement le volet relatif à la convention en utilisant de préférence un stylo à bille. Assurez-vous de la lisibilité du dernier exemplaire.
Transmettez tous les feuillets du volet à la direction départementale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) en y joignant un relevé didentité bancaire ou postal de lemployeur.
Les pièces justificatives de la situation du (de la) salarié(e) ne sont pas à joindre à la convention, mais doivent pouvoir être produites par lemployeur en cas de contrôle :
- pour les salariés de nationalité étrangère, la photocopie du titre autorisant laccès au marché de lemploi ;
- pour les bénéficiaires du RMI, lattestation de la caisse dallocations familiales ou de la mutualité sociale agricole ;
- toute pièce justifiant de lappartenance à lune des catégories de travailleurs handicapés bénéficiaires de lobligation demploi visées à larticle L. 323.3 du code du travail.
Le contrat de travail que vous conclurez avec le salarié devra faire expressément référence à la convention et pourra vous être demandé par les autorités de contrôle.
Pour le déroulement du contrat
En cas de non-conclusion ou de rupture du contrat de travail, vous devez aviser immédiatement le CNASEA, la DDTEFP ainsi que lURSSAF.
Si la délégation régionale du CNASEA est avisée tardivement dune rupture de contrat et sil ne reste aucun versement à effectuer, au titre de la présente convention ou dune autre convention de même nature, au profit dun même employeur, le CNASEA établira un ordre de reversement correspondant au montant des sommes indûment perçues en raison des heures de travail non effectuées.
Le CNASEA vous transmettra trimestriellement un état de présence mentionnant pour chaque mois le nombre de jours dabsence.
En cas dabsence dune durée consécutive supérieure à trois jours, une régularisation interviendra par retenue sur les paiements suivants.
Le dernier état retourné devra être accompagné de la copie du bulletin de salaire du dernier mois travaillé.
ANNEXE II
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU CIVIS
Un contrat en faveur de linsertion
des jeunes dans notre société : CIVIS
Linsertion sociale est professionnelle des jeunes constitue lune des toutes premières priorités du gouvernement.
Le dispositif de soutien à lemploi des jeunes en entreprise (SEJE), créé par la loi du 29 août 2002 a dores et déjà permis lembauche de plus de 100 000 jeunes peu ou pas qualifiés. Cependant, pour certains jeunes cumulant des difficultés personnelles, sociales et professionnelles, lintégration en entreprise ne peut être envisagée quau terme dun parcours dinsertion progressif, grâce à un accompagnement personnalisé et adapté.
1. Les enjeux de CIVIS
Loin de toute logique dassistance ou occupationnelle, le contrat dinsertion dans la vie sociale conclu entre un jeune et la collectivité territoriale vise à créer, à lissue dun parcours dinsertion personnalisé, à la fois les conditions dune autonomie et dune responsabilisation accrues du jeune, à travers son engagement dans la mise en uvre à des actions daccompagnement et de formation.
Le programme CIVIS, que le gouvernement propose aujourdhui, complète la politique engagée en faveur de lemploi des jeunes, en renouvelant les dispositifs actuels dinsertion professionnelle par la promotion dune démarche contractuelle et citoyenne fondée sur lengagement et la responsabilité du jeune, et étendant les voies de linsertion à laide à la création dune activité indépendante et à la mise en uvre de projets à vocation sociale ou humanitaire dans le cadre dassociations dutilité sociale.
Le dispositif sera largement décentralisé, afin de permettre une action daccompagnement et dinsertion plus efficace. Le volet dutilité sociale, permettant aux jeunes porteurs dun projet de pouvoir le mettre en uvre à travers un emploi dans une association fera lobjet dune concertation entre lEtat et la région.
2. Lesprit de CIVIS
Le CIVIS dans ses volets accompagnement vers lemploi et accompagnement à la création ou à la reprise dactivité permettra de mettre en uvre un projet personnalisé dinsertion sociale et professionnelle sur lequel un jeune de 16 à 24 ans en difficulté dinsertion professionnelle, titulaire au plus dun diplôme de niveau IV, se sera préalablement engagé.
Une période dobservation dun maximum de 3 mois sera proposée au jeune qui rencontre des difficultés pour élaborer un projet dinsertion sociale et professionnelle. Elle permettra de construire ce projet dinsertion, détablir le contrat et de définir un parcours dinsertion adapté à la situation du jeune. Elle pourra également être loccasion détablir un bilan de compétences.
Durant cette phase, le jeune est suivi par un référent de la mission locale pour lemploi ou dune PAIO. Le projet qui en découle est élaboré avec le jeune et dessine un parcours dinsertion organisé autour dun des trois volets du programme CIVIS :
- accompagnement vers lemploi ;
- accompagnement dun projet de création ou de reprise dune activité indépendante ;
- projet à vocation sociale ou humanitaire dans le cadre dune association ayant des activités dutilité sociale.
Laccompagnement vers lemploi :
Le public visé est celui des jeunes que lon trouve aujourdhui dans TRACE. Peu ou pas qualifiés, ils ont un niveau de formation faible. La durée du contrat dinsertion dans la vie sociale pourra atteindre 24 mois.
Afin de crédibiliser la démarche dinsertion vis-à-vis du jeune et dinscrire dans la durée son parcours en limitant les risques de rupture, une allocation pourra être versée au jeune à partir de 18 ans, en contrepartie de son engagement dans la mise en uvre du contrat dinsertion, dans les périodes où il ne dispose pas dautre source de revenus.
A partir du projet validé par lopérateur local du dispositif - mission locale, PAIO, autres organismes, en fonction des choix dans la maîtrise douvrage - ce parcours dinsertion consistera en une alternance de phases de formation et demploi soutenues pour les jeunes les plus en difficulté, par un accompagnement prévu dans le programme TRACE. Le secteur de linsertion par lactivité économique pourra contribuer utilement à la mise en uvre de ces parcours.
Le jeune pourra également bénéficier dune aide effective au logement grâce à un accès prioritaire au dispositif LOCAPAS.
Un référent unique assure laccompagnement. Un bilan à mi-parcours doit permettre de vérifier létat davancement du projet, de définir les objectifs du trimestre suivant, voire de réorienter le jeune.
Lobjectif est de déboucher sur linsertion professionnelle durable.
Ce premier volet pourra concerner 120 000 jeunes sur 2 ans. 60 000 jeunes pourront y accéder chaque année.
Laccompagnement vers un projet de création ou de reprise dune activité indépendante :
La création ou la reprise dune activité indépendante constitue une initiative très motivante pour certains jeunes qui, malgré leurs difficultés dinsertion professionnelle, détiennent parfois des savoir-faire et des potentiels qui peuvent en faire des créateurs ou des repreneurs dentreprise.
Les statistiques sur les chômeurs créateurs dentreprise montrent que leur taux de réussite nest pas différent de celui des autres créateurs.
Le projet des jeunes de création ou de reprise dentreprise pourrait être avantageusement soutenu par un accompagnement personnalisé en amont des dispositifs existants, en particulier EDEN. Le CIVIS doit permettre aux jeunes intéressés par la création dentreprise dacquérir dans la durée les meilleures chances de succès. Ceux-ci percevront une allocation pendant toute la durée du contrat, qui pourra être plus courte que dans le premier volet.
Un référent confortera la démarche des jeunes créateurs par un tutorat pendant une durée maximale de six mois.
5 000 jeunes créateurs pourront ainsi être soutenus chaque année dans le cadre du CIVIS.
La mise en uvre dun projet social ou humanitaire dans le cadre dune association ayant des activités dutilité sociale :
CIVIS encouragera les jeunes à porter et mettre en uvre des projets à vocation sociale ou humanitaire, au sein du milieu associatif. Ces projets concerneront prioritairement les domaines de lintégration, de laide aux personnes menacées dexclusion, de laide aux personnes âgées ou handicapées, du lien social dans les quartiers relevant de la politique de la ville, du sport. Ils sinscriront à la fois dans une démarche dinsertion sociale et professionnelle et de promotion dactivités associatives à forte utilité sociale.
Les associations qui simpliqueront dans le CIVIS recevront un soutien de lEtat représentant une partie des coûts salariaux de lemploi du jeune et une partie des coûts des actions de suivi, daccompagnement et de formation supportés par lemployeur.
Ce soutien sera strictement réservé à des associations développant une activité sociale dintérêt général. Celles-ci passeront une convention avec la DDTEFP. Les associations devront adhérer à un cahier des charges sur la mission dintérêt général et le parcours de formation.
Ces emplois sont prévus pour une durée maximale de trois ans afin de permettre la validation des acquis de lexpérience. Cest un aspect important du point de vue de lobjectif dinsertion professionnelle durable et dun CIVIS qualifiant.
LEtat financera à 66 % du SMIC, charges comprises, les emplois relevant dassociations intervenant dans les domaines de laide aux personnes âgées ou handicapées, du lien social dans les quartiers relevant de la politique de la ville, de lintégration, du sport.
Les régions pourront participer au « CIVIS associations », en soutenant un certain nombre dactivités dutilité sociale en fonction de leurs propres priorités de développement territorial et dinsertion professionnelle. Pour encourager le développement de ce troisième volet, lEtat cofinancera ces emplois à hauteur de 33 %.
Dans un premier temps, 25 000 jeunes pourront être concernés dici à 2005 par ce troisième volet.
3. Les modalités dorganisation de CIVIS
Les missions locales et les PAIO seront les principaux opérateurs du programme, désignés par les régions et sous leur responsabilité. Leurs prestations sont en tant que de besoin appuyées et complétées par des organismes plus spécialisés, notamment dans le domaine de laccompagnement à la création dune activité indépendante.
Les volets « accompagnement vers lemploi » et « aide à la création et à la reprise dentreprise » seront décentralisés vers la région, dans le cadre de ses compétences générales en matière de développement territorial, de formation, daccueil dinformation et dorientation des jeunes à lissue du processus de décentralisation. Les crédits correspondants seront transférés aux régions.
La région prévoit à ce titre les actions de formation susceptibles dêtre proposées aux jeunes engagés dans CIVIS, et prépare les débouchés, en fonction de la situation de lemploi dans la région, des difficultés de recrutement, et en sappuyant sur les partenariats noués avec les branches professionnelles.
Les départements, les communes et les intercommunalités auront un rôle important dans le dispositif. Ils pourront en particulier exercer par délégation de la région la gestion du contrat dinsertion dans la vie sociale et assurer ainsi la maîtrise douvrage des parcours dinsertion.
Le volet « activités dutilité sociale » fait lobjet dune concertation entre lEtat et les régions, qui définissent ensemble le cadre de leurs actions.
La mise en uvre du CIVIS fait lobjet dun décret, en ce qui concerne le troisième volet (décret no 2003-644 du 11 juillet 2003 relatif à linsertion des jeunes dans la vie sociale), et de projets darticles législatifs qui seront soumis au Parlement à lautomne 2003. Une large concertation sur le dispositif CIVIS est engagée et se poursuit au fur et à mesure de lélaboration des textes dapplication : mission parlementaire conduite par M. le sénateur Gournac dont le rapport a été remis au Premier ministre en juillet dernier ; consultation du Conseil national des missions locales (CNML), du Conseil national de lutte contre les exclusions (CNLE) et du Conseil national de linsertion par lactivité économique (CNIAE).
NOTE (S) :
(1) Soit par rapport au SMIC sur la base de 35 heures revalorisées au 1er juillet 2003, 1544 euros par mois pour un contrat de travail à temps plein.