Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2003/18  du dimanche 29 février 2004

NOR :  SOCF0310087C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
        Décret n^o 89-653 du 11 septembre 1989 ;
        Arrêté du 11 septembre 1989 modifié pris pour l’application de l’article R. 322-1 (7^o) du code du travail ;
        Circulaire CDE n^o 89/51 du 8 novembre 1989 relative aux conventions de cellules de reclassement entreprise et interentreprises.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région, Madame et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l’emploi et de la solidarité, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux.
    Le plafond maximal du financement par l’Etat des cellules de reclassement entreprise ou interentreprises mises en place dans le cadre de conventions du fonds national de l’emploi (FNE) est fixé à 2 000 Euro par bénéficiaire.
    Les règles relatives aux taux de financement par l’Etat du budget prévisionnel des cellules demeurent inchangées par rapport à celles fixées dans l’arrêté du 11 septembre 1989 modifié et la circulaire du 8 novembre 1989 susvisés :
    -  l’entreprise peut être exonérée de sa participation, sur la base d’une décision prise par le préfet après avis du trésorier-payeur général, dès lors qu’elle est dans l’incapacité d’assumer une telle charge (entreprises en très grandes difficultés, entreprises en redressement ou liquidation judiciaires) ; l’Etat peut alors financer l’intégralité du budget prévisionnel de la cellule, dans la limite du plafond de 2 000 Euro par bénéficiaire ;
    -  dans les autres cas, le taux de financement par l’Etat doit être compris entre 0 et 50 % du budget prévisionnel de la cellule (ou 75 % dans le cas des cellules de reclassement interentreprises), dans la limite du plafond de 2 000 Euro par bénéficiaire. Le taux de financement peut être modulé à l’intérieur de cette fourchette en fonction des capacités contributives de l’entreprise, de l’état du bassin d’emploi, de la qualité de la structure mise en place et de son adéquation à l’effectif concerné, et des efforts dégagés par l’entreprise en faveur des salariés dont le reclassement paraît le plus difficile, notamment les salariés âgés.
    Vous voudrez bien saisir la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (mission FNE) des éventuelles difficultés d’application de la présente instruction.

Le contrôleur financier, J.-P.  Morelle

Le sous-directeur des branches et des entreprises, I.  Mourès