Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/18 du dimanche 29 février 2004
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle
Mission du développement de l’activité
et de l’insertion professionnelle
Direction générale de l’action sociale
Bureau des politiques de prévention,
d’insertion et de l’accès aux droits
Circulaire DGEFP/DGAS no 2003-24 du 3 octobre 2003 relative à l’aménagement de la procédure d’agrément par l’ANPE et au suivi des personnes embauchées dans une structure d’insertion par l’activité économique
NOR : SOCF0310085C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Articles L. 322-4-16 à L. 322-4-16-7 du code du travail ;
Décret no 99-106 du 18 février 1999 relatif à l’agrément par l’ANPE des personnes dans les organismes de l’insertion par l’activité économique ;
Circulaire DGEFP no 99-17 du 26 mars 1999 relative à la réforme de l’insertion par l’activité économique ;
Circulaire DGEFP no 2000-15 du 20 juin 2000 relative aux modalités de conventionnement des structures d’activité d’utilité sociale.
Texte abrogé : circulaire DGEFP no 2001-17 du 26 juin 2001 relative à la procédure d’agrément, échéance 2001.
Fiches thématiques :
Fiche no 1 : identification et orientation des bénéficiaires vers l’IAE ;
Fiche no 2 : les objectifs de l’agrément et sa mise en œuvre ;
Fiche no 3 : l’action de l’ANPE et l’organisation territoriale.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, directions départementales des affaires sanitaires et sociales) ; Monsieur le directeur général de l’ANPE ; Monsieur le directeur général de l’AFPA (pour information) ; Monsieur le directeur de l’ACOSS (pour information).
L’AGRÉMENT DOIT PERMETTRE D’ASSURER
UNE VÉRITABLE DYNAMIQUE D’INSERTION
Quatre ans après la mise en place de la procédure d’agrément des personnes embauchées par les structures d’insertion par l’activité économique, il est nécessaire de faire évoluer cette procédure pour lui donner toute sa place et son rôle comme élément constitutif d’une véritable dynamique d’insertion professionnelle.
L’aménagement de la procédure d’agrément doit ainsi conduire à renforcer le suivi des personnes embauchées par une structure d’insertion par l’activité économique et à améliorer l’accès à un emploi exercé dans les conditions ordinaires du marché du travail.
Il s’agit bien de renforcer le rôle de l’insertion par l’activité économique comme acteur essentiel de la lutte contre les exclusions par le retour à l’emploi et la mise en situation de travail.
Ainsi, vous veillerez à ce que la mise en œuvre de la réforme de l’agrément réponde aux quatre objectifs de moyens suivants :
1. La durée de l’agrément doit correspondre à des périodes effectivement travaillées pour les bénéficiaires en neutralisant certaines périodes de rupture du parcours d’insertion ;
2. L’insertion par l’activité économique concerne toute personne en situation d’exclusion : en appui à l’ANPE, les intervenants sociaux qui participent déjà à l’orientation peuvent être associés à la prescription d’une embauche dans une structure d’insertion ;
3. Le suivi et l’accompagnement des bénéficiaires pendant leur parcours d’insertion relève de la responsabilité partagée entre les structures qui réalisent l’accompagnement et l’ANPE qui met à disposition son offre de services ;
4. L’accès à un emploi durable ou à une formation qualifiante à l’issue du passage par une structure d’insertion doit être amélioré grâce à une meilleure anticipation et préparation de la sortie des bénéficiaires du dispositif.
L’atteinte de ces objectifs repose sur une plus grande mobilisation et une meilleure collaboration entre l’ensemble des acteurs associés à la mise en œuvre de la politique d’insertion par l’activité économique : structures d’insertion par l’activité économique, service public de l’emploi en association avec les services des affaires sanitaires et sociales, et intervenants sociaux.
L’aménagement de la procédure d’agrément et ses objectifs de moyens qui conduisent à un renforcement du suivi des personnes embauchées dans les structures d’insertion doivent viser l’amélioration du taux de retour à l’emploi des bénéficiaires de l’insertion par l’activité économique.
GARANTIR UNE DURÉE DE PARCOURS
SUFFISANTE ET ADAPTÉE
L’agrément vise à déterminer une durée de parcours de vingt-quatre mois à compter de la date d’embauche dans une structure de l’insertion par l’activité économique.
Compte tenu des difficultés sociales et professionnelles de certaines des personnes orientées vers l’insertion par l’activité économique, le parcours d’insertion est souvent fragilisé par des périodes longues d’interruption pendant lesquelles aucune action de remise à l’emploi n’est possible.
La période de vingt-quatre mois ouverte par l’agrément doit correspondre à des périodes pendant lesquelles le bénéficiaire est effectivement embauché par une structure d’insertion.
Ainsi certaines périodes telles que les arrêts pour longue maladie, l’incarcération, les congés maternité, ou encore les périodes de cure pour désintoxication, pourront être décomptées de la durée de l’agrément et neutralisées. En revanche, les périodes entre deux missions de travail temporaire pour les ETTI ne peuvent pas ouvrir droit à une suspension.
Il est de la responsabilité partagée des structures employeuses et de l’agence locale pour l’emploi, en fonction de leurs compétences propres, d’assurer la continuité du parcours en proposant des solutions permettant le maintien dans l’emploi du bénéficiaire, des actions de formation professionnelle ou toute action favorisant l’insertion professionnelle durable.
Compte tenu de la possibilité désormais nouvelle de suspendre la durée de l’agrément pour certaines périodes, la procédure de prolongation de l’agrément au-delà de vingt-quatre mois qui était ouverte par la circulaire DGEFP du 26 juin 2001 est supprimée.
ÉLARGIR LA PRESCRIPTION VERS UNE STRUCTURE
DE L’IAE SOUS LA RESPONSABILITÉ DE L’ANPE
L’élargissement de la procédure d’agrément à certains intervenants sociaux doit conduire à une plus forte implication de ces derniers. Cette possibilité nouvelle vise à faciliter l’accès à l’emploi de personnes qui sont très éloignées du marché du travail.
Ainsi, la participation des intervenants sociaux doit être renforcée pour l’élaboration du diagnostic de la situation socioprofessionnelle de la personne. Si l’ANPE conserve pleinement la responsabilité juridique de la délivrance de l’agrément, les intervenants sociaux qui travaillent régulièrement avec les structures d’insertion pourront prescrire une embauche aux personnes pour lesquelles ils ont connaissance d’une situation d’urgence, de très grande précarité ou de l’inscription dans un projet socio-éducatif. Cette possibilité concerne en particulier les personnes qui ne sont pas inscrites à l’ANPE et à ce titre ne bénéficient donc pas d’un PAPND.
Les intervenants sociaux qui peuvent prescrire une embauche doivent être désignés par le préfet après avis du CDIAE. Compte tenu de la connaissance qu’elle a de ces acteurs, il revient à la DDASS de soumettre au CDIAE la liste des intervenants sociaux qu’elle aura repérés pour cette compétence. De son côté l’ANPE identifiera parmi ses partenaires ceux qui peuvent être désignés par le préfet, en fonction des publics qu’ils reçoivent habituellement, et les soumettra également pour avis au CDIAE.
Après avis du CDIAE, le préfet arrête les principes et les modalités locales de participation des intervenants sociaux à la prescription pour une embauche dans une structure d’insertion par l’activité économique. Ceux-ci doivent garantir que cet élargissement de la prescription s’inscrive dans une logique d’insertion professionnelle renforcée et conduise à une meilleure collaboration entre les organismes intervenant dans la lutte contre les exclusions et le service public de l’emploi.
Dans le cadre des ces principes et de ces modalités arrêtés en CDIAE, les intervenants sociaux doivent passer avec l’ANPE une convention de partenariat définissant les modalités d’intervention et les responsabilités en matière de suivi et d’accompagnement des bénéficiaires. Les intervenants sociaux désignés par le préfet sont alors pleinement associés au comité technique d’animation piloté par l’ANPE.
RENFORCER LES ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT
PENDANT LE PARCOURS ET EN PRÉPARATION DE LA SORTIE
Pendant la durée de l’agrément, les personnes orientées vers l’insertion par l’activité économique doivent pouvoir bénéficier d’un suivi et d’un accompagnement renforcés. Ainsi, et afin d’améliorer le retour à l’emploi des bénéficiaires de l’insertion par l’activité économique, ces derniers pourront bénéficier des prestations délivrées par l’ANPE pendant toute la période de l’agrément, telles que les évaluations, les ateliers de recherche d’emploi, les bilans de compétences, et toutes prestations d’accompagnement pertinentes. Par ailleurs, lorsque la situation de la personne le justifie, le recours à des prestations spécifiques telles que l’appui social individualisé (ASI) est possible au cours du parcours d’insertion.
L’objectif d’amélioration du taux de retour à l’emploi des bénéficiaires de l’insertion par l’activité économique doit vous amener à veiller en particulier à la préparation de la sortie du bénéficiaire d’une structure d’insertion. Cette sortie doit être systématiquement anticipée dans le cadre d’une collaboration entre les acteurs de l’insertion par l’activité économique et le service public de l’emploi pour préparer le retour à l’emploi. Ainsi, afin de sécuriser la reprise dans l’emploi auprès d’un employeur ne relevant pas de l’insertion par l’activité économique, la prestation d’accompagnement dans l’emploi de l’ANPE pourra être utilisée en tant que de besoin.
Afin de renforcer la coordination des interventions entre les structures d’insertion et l’ANPE, les conventions de coopération doivent être généralisées pour rendre plus active et constructive la recherche d’emploi et permettre la mobilisation pertinente des prestations de l’ANPE, notamment les mois précédant la fin de chaque contrat de travail et l’échéance de l’agrément.
DÉVELOPPER LES PARTENARIATS LOCAUX
SOUS LA CONDUITE DU CDIAE
La mise en œuvre de ces objectifs doit s’accompagner d’une plus grande collaboration entre le service public de l’emploi en association avec les DDASS et les structures d’insertion, ainsi qu’avec les intervenants sociaux pouvant prescrire une embauche.
Compte tenu de leurs attributions et de leur responsabilité dans le suivi des bénéficiaires, les comités techniques d’animation (CTA) doivent être généralisés et mis en place sur tout le territoire à raison d’au moins un par département.
Dans l’attente de la révision du décret relatif aux fonctions et à la composition des CDIAE, les préfets inviteront systématiquement l’ANPE au CDIAE. Elle y rendra compte au moins une fois par an de l’activité des comités techniques d’animation du département et de l’évolution générale de la situation des bénéficiaires dans les structures d’insertion. Le CDIAE est également informé des résultats des conventions de coopération passées entre l’ANPE et les structures d’insertion.
Dans le cadre du CDIAE, le préfet doit s’assurer du bon fonctionnement de la nouvelle procédure d’agrément en veillant à ce que la mise en œuvre et l’organisation territoriale retenue soient les plus appropriées aux caractéristiques du département. Il doit s’assurer que les rôles et les obligations de chacun des acteurs intervenant dans la procédure d’agrément, le suivi et l’accompagnement des bénéficiaires de l’insertion par l’activité économique soient clairement définis.
ÉVALUATION DE LA NOUVELLE PROCÉDURE D’AGRÉMENT
Une évaluation de la nouvelle procédure d’agrément sera réalisée au terme d’un an et soumis pour avis au CDIAE, sous la forme d’un rapport qui sera transmis à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, à la direction générale de l’action sociale et à la direction générale de l’ANPE.
Ce rapport précisera les conditions et les effets de la mise en œuvre de la présente circulaire, précisant le degré de réalisation des quatre objectifs de moyens relatifs à l’aménagement de la procédure d’agrément ainsi que les résultats obtenus en matière d’accès à l’emploi des bénéficiaires de l’insertion par l’activité économique en fonction des objectifs qui auront été retenus localement.
Vous veillerez à mettre en place au sein du CDIAE tout groupe de travail nécessaire et utile sur les publics relevant de l’insertion par l’activité économique. Son animation pourra être confiée conjointement à l’ANPE et à la DDASS.
Le Conseil national de l’insertion par l’activité économique sera saisi du bilan national réalisé à ce titre.
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En cas de difficultés dans la mise en œuvre de ces instructions, vous voudrez bien prendre l’attache de la mission du développement de l’activité et de l’insertion professionnelle (MDAIP) à la DGEFP et du bureau des politiques de prévention, d’insertion et d’accès aux droits (PIAD) à la DGAS.
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Le directeur général de l’action sociale, J-J. Tregoat |
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La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
FICHES THÉMATIQUES
Les fiches suivantes reprennent en la complétant et en la détaillant la fiche no 1 de la circulaire DGEFP no 99/17 du 26 mars 1999 relative à la réforme de l’insertion par l’activité économique qui portait sur « le rôle de l’ANPE dans l’insertion par l’activité économique ».
Fiche no 1. - Identification et orientation des bénéficiaires vers l’insertion par l’activité économique
Fiche no 2. - Les objectifs de l’agrément et sa mise en œuvre
Fiche no 3. - L’action de l’ANPE et l’organisation territoriale
FICHE No 1
Identification et orientation
des bénéficiaires vers l’IAE
1. La définition des publics prioritaires
L’article 11 de la loi de lutte contre les exclusions dispose que « l’insertion par l’activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle. »
Cette souplesse d’appréciation s’inscrit dans une logique d’approche individualisée des situations et des besoins des personnes. Il s’agit d’orienter vers les structures conventionnées les personnes pour lesquelles l’accès à l’emploi ne paraît pas envisageable dans les conditions ordinaires du marché de l’emploi, et qui nécessitent un accompagnement renforcé en vue d’accéder ultérieurement à l’emploi.
La décision d’orienter les personnes vers les structures repose sur un diagnostic opéré sous la responsabilité de l’ANPE. Ce diagnostic n’est pas réservé aux seules personnes inscrites à l’ANPE. Il peut intégrer des critères administratifs traditionnels, tels que ceux habituellement retenus pour l’accès aux CES et CEC. Toutefois, l’insertion par l’activité économique s’adresse aux personnes qui, au-delà de ces situations spécifiques, cumulent des difficultés sociales et professionnelles en raison de leur âge, de leur comportement, de leur état de santé, de la précarité de leur situation matérielle.
2. Le diagnostic sur la situation sociale
et professionnelle de la personne
Si l’agrément relève de la seule responsabilité de l’ANPE, différents acteurs peuvent contribuer en amont à l’élaboration du diagnostic. En particulier, les intervenants sociaux doivent être pleinement mobilisés et associés à la réalisation du diagnostic de la situation sociale et professionnelle de la personne.
1. Les acteurs sociaux : travailleurs sociaux, CCAS, CHRS, services sociaux du conseil général et les autres services spécialisés du département, associations spécialisées dans l’aide aux détenus, ... pour tous les aspects relatifs à la situation globale de la personne, dès lors que ces services ont connaissance des difficultés qu’elle rencontre. Les éléments du diagnostic sont transmis à l’équipe professionnelle de l’agence locale pour l’emploi selon des modalités définies localement.
2. Les agences locales pour l’emploi, notamment à l’occasion des entretiens du Programme d’action personnalisé pour un nouveau départ (PAPND).
3. Les traitants de l’agence, principalement les missions locales et les Cap emploi.
4. Dans le cadre des conventions locales avec l’ANPE, les PLIE en charge du suivi des personnes pourront en tant que de besoin les orienter vers l’insertion par l’activité économique. Cette disposition sera notamment précisée dans les conventions locales entre ANPE et PLIE.
En revanche, les structures employeuses de l’insertion par l’activité économique ne peuvent assurer elles-mêmes le diagnostic des personnes qu’elles sont susceptibles d’embaucher. Lorsque cela est nécessaire, elles portent à la connaissance des acteurs mentionnés ci-dessus les éléments d’information permettant de faire le diagnostic des personnes susceptibles d’être orientées vers l’insertion par l’activité économique.
L’équipe professionnelle de l’ANPE chargée de l’insertion par l’activité économique aura à assurer la gestion prévisionnelle des offres disponibles afin de répondre aux demandes des structures d’insertion et des personnes pour lesquelles une orientation vers une telle structure pourrait être proposée. Cette gestion des offres disponibles devra être faite de manière à éviter que ne se constitue une liste d’attente de personnes auxquelles il ne pourrait pas être proposé d’emploi dans des délais rapprochés.
3. La prescription d’une embauche dans une structure d’insertion par l’activité économique par les intervenants sociaux
3.1. En appui aux ALE, la prescription peut être élargie
à certains intervenants sociaux
Outre leur participation à l’élaboration du diagnostic de la situation de la personne, certains acteurs sociaux peuvent cependant prescrire une embauche dans une structure d’insertion par l’activité économique.
Cette possibilité de prescription doit satisfaire plusieurs conditions :
1. Les intervenants sociaux doivent être désignés par le préfet, après avis du CDIAE, pour être reconnus comme structures associées à l’agence locale pour l’emploi et pouvoir prescrire une embauche dans une structure d’insertion par l’activité économique. La proposition de la liste des intervenants sociaux qui pourront prescrire une embauche dans une structure de l’IAE est faite par la DDASS. En cas de non-respect des engagements pris et des règles relatives à la procédure d’agrément, le préfet peut retirer cette compétence après information du CDIAE.
2. Afin d’harmoniser les règles de fonctionnement sur le département, et sur proposition de l’ANPE et après avis du CDIAE, le préfet est chargé de définir les objectifs de mise en œuvre et les modalités locales de participation à la prescription que les intervenants sociaux doivent respecter.
3. Les intervenants sociaux doivent passer une convention de partenariat avec l’ANPE afin de définir les modalités d’intervention, tenir compte de la spécificité de chacun des acteurs et définir les responsabilités en matière se suivi et d’accompagnement des bénéficiaires. Par ailleurs, ils doivent participer obligatoirement au comité technique d’animation piloté par l’agence locale pour l’emploi.
4. Pour chaque intervenant social, il sera précisé : le périmètre géographique d’intervention (départemental ou local), la spécificité de l’organisme dans le champ de l’insertion sociale et professionnelle, la personne responsable ainsi que le nom des agences locales avec lesquelles l’organisme est amené à travailler.
Cet élargissement de la prescription doit ainsi permettre de prendre en compte des personnes en situation de grande difficulté, mais pour lesquelles des actions de retour à l’emploi peuvent être envisagées, ainsi que permettre la poursuite ou l’inscription dans un projet socio-éducatif. En particulier, cette ouverture devra concerner les personnes qui ne sont pas inscrites à l’ANPE et ne bénéficient pas d’un PAPND.
Les intervenants sociaux qui ne sont pas reconnus comme pouvant prescrire une embauche dans une structure d’insertion par l’activité économique, continueront à orienter vers l’équipe professionnelle de l’ANPE les personnes qu’ils ont repérées afin que l’Agence puisse compléter le diagnostic et procéder éventuellement à une délivrance d’agrément pour une offre d’emploi.
3.2. La validation de la prescription par un intervenant social
Les prescriptions d’une embauche dans une structures d’insertion par l’activité économique faites par les intervenants sociaux en vue d’une embauche doivent reposer sur les mêmes exigences que la délivrance de l’agrément par l’agence. En particulier, les intervenants sociaux doivent respecter les règles de la procédure d’agrément.
Ainsi, toute prescription par un intervenant social doit être formalisée par un document imprimé, renseigné par lui et envoyé à la structure d’insertion et à l’Agence locale pour l’emploi correspondante qui a à charge d’actualiser la situation administrative du bénéficiaire au regard de son entrée dans une structure d’insertion par l’activité économique.
La mise à jour de la situation administrative de la personne réalisée par l’Agence locale pour l’emploi permet notamment de connaître la situation du bénéficiaire au regard de l’emploi (existence d’un PAPND en cours, vérification de l’existence d’un agrément et d’une éventuelle suspension en cours, proposition d’un entretien avec un conseiller...).
FICHE No 2
Les objectifs de l’agrément et sa mise en œuvre
1. Les objectifs de l’agrément
L’agrément répond à quatre objectifs :
- adresser aux structures de l’insertion par l’activité économique les personnes pour lesquelles cette étape constitue un préalable indispensable à l’accès ultérieur au marché du travail ;
- intégrer pleinement l’insertion par l’activité économique dans la palette des solutions que l’ANPE peut proposer aux demandeurs d’emploi en situation d’exclusion dès lors que cette formule apparaît la plus pertinente, notamment dans le cadre du PAPND ;
- aménager le parcours d’insertion en facilitant le passage d’une structure à une autre ;
- faciliter l’accès ultérieur de la personne concernée à un emploi dans les conditions ordinaires du marché du travail.
Au regard de ces objectifs, l’agrément implique nécessairement une coopération, au service de la personne bénéficiaire, entre l’ANPE, les intervenants sociaux désignés par le préfet et les structures employeuses.
L’agrément ouvre une période de 24 mois de mise au travail, à compter de la date d’embauche du bénéficiaire, pendant laquelle l’ensemble des moyens existants pour faire aboutir le parcours d’insertion doit être mobilisé. En particulier, il doit permettre d’assurer un accompagnement individualisé de la personne en vue de son accès à un emploi durable dans les conditions ordinaires du marché du travail.
2. La mise en œuvre de l’agrément
2.1. L’agrément relève de la responsabilité de l’agence locale
L’agrément est une décision du directeur de l’agence locale.
Il correspond aux trois principes essentiels suivants :
- il est toujours lié à une proposition effective d’embauche ;
- il est préalable à l’embauche et dépend des résultats d’un diagnostic individuel portant sur la situation sociale et professionnelle de la personne concernée ;
- il désigne l’employeur qui doit être conventionné au titre de l’insertion par l’activité économique.
L’agrément est formalisé par un document imprimé, renseigné par l’agence, rédigé en trois originaux - bénéficiaire, employeur, agence locale pour l’emploi.
Les personnes entrant dans les chantiers d’insertion en contrat CES/CEC doivent être agréées par l’ANPE. Dans ce cas, la DDTEFP est destinataire d’un exemplaire de ce document qui contribue alors à l’instruction de la convention CES et CEC correspondante.
2.2. Les principes de la mise en relation entre une personne
et une structure d’insertion par l’activité économique
Toutes les offres d’insertion doivent être systématiquement déposées à l’ANPE qui procède à la mise en relation, y compris celles concernant les chantiers d’insertion conventionnés.
Le principe demeure celui d’une prescription par l’ANPE. La prescription faite par les intervenants sociaux doivent se faire conformément aux règles de délivrance de l’agrément et aux principes arrêtés localement. Cette ouverture de la prescription ne doit pas conduire à une remise en question du rôle de l’ANPE dans la délivrance de l’agrément et dans sa fonction première d’orientation et de prescription.
Les principes de mise en relation sont les suivants :
1. L’employeur ne connaît pas de candidat : l’agence adresse à la structure employeuse un ou plusieurs candidats qui ont bénéficié d’un diagnostic. Toutefois, seule la personne avec laquelle l’employeur prévoit de conclure l’embauche est agréée. Si l’embauche n’est pas effective dans le mois qui suit, l’agrément devient caduc.
2. L’employeur connaît des candidats potentiels, qui ne disposent pas déjà d’un agrément en cours : si l’équipe professionnelle ne dispose d’aucun élément, elle déclenche les entretiens nécessaires à la réalisation du diagnostic individuel. Si elle dispose des éléments susceptibles de justifier un agrément, elle le réalise.
3. L’employeur embauche une personne déjà agréée auprès d’un autre employeur : dans ce cas, il adresse une demande d’extension à l’ANPE qui dispose alors d’un délai de cinq jours ouvrés pour prendre la décision d’extension ou demander à rencontrer à nouveau le candidat pour prendre sa décision. A défaut de réponse dans ce délai, l’extension de l’agrément est réputée acquise. Les extensions, même tacites, sont formalisées et signées par le directeur de l’agence locale compétente.
4. Cas particulier des ETTI : compte tenu des contraintes économiques des ETTI, qui doivent pouvoir satisfaire rapidement les demandes des entreprises utilisatrices, le délai de réponse à la demande d’agrément et d’extension doit être négocié au niveau local et ne peut dépasser le délai de deux jours ouvrés. Ce délai doit être inscrit dans la convention de coopération locale.
3. La durée de l’agrément correspond à une période de 24 mois
3.1. La durée de l’agrément est de 24 mois
L’agrément ouvre une période de 24 mois travaillés au cours de laquelle :
- il est valable pour tout nouveau contrat de travail conclu avec le même employeur (cas des ETTI en particulier) ;
- il peut être transféré, pour la poursuite du parcours d’insertion, à un nouvel employeur du secteur de l’insertion par l’activité économique qui en fera la demande expresse à l’agence pour l’emploi, en y joignant une copie de l’imprimé initial d’agrément.
Un contrat conclu avant la fin de la période de 24 mois ouvre droit, pour l’employeur considéré, aux exonérations et aides propres aux conventions (EI, ETTI, AI, structures d’utilité sociale) qui lient l’employeur et l’État et ce pour toute sa durée, même si celle-ci ou son avenant dépasse la période d’agrément.
Ainsi le parcours peut-il se construire avec un seul ou plusieurs employeurs, qui bénéficieront des aides et exonérations afférentes aux contrats spécifiques auxquels ils peuvent prétendre en fonction de leur convention, quelle que soit la durée du contrat dés lors que celui-ci sera signé pendant la période ouverte par l’agrément initial.
3.2. Certaines périodes non travaillées peuvent être décomptées
La période de 24 mois ouverte par l’agrément doit correspondre à une période effectivement travaillée par le bénéficiaire, c’est-à-dire pendant laquelle il est embauché par une structure de l’insertion par l’activité économique.
Certaines périodes peuvent donc être décomptées de la durée de l’agrément afin de garantir au bénéficiaire une durée réelle de 24 mois d’agrément.
- arrêt pour longue maladie ;
- congé de maternité ;
- incarcération ;
- période d’essai auprès d’un employeur ne relevant pas de l’insertion par l’activité économique ;
- période de cure pour désintoxication ;
- raison de force majeure conduisant le salarié à quitter son emploi ;
- et toute autre situation faisant l’objet d’un accord entre les acteurs membres du CTA.
Pour les ETTI, les périodes d’intermission ne sont pas décomptées comme périodes non travaillées justifiant la neutralisation de l’agrément sauf lorsqu’elles entrent dans les catégories énumérées ci-dessus.
Il est de la responsabilité partagée entre les structures employeuses et l’agence locale de s’assurer de la continuité du parcours d’insertion en anticipant toutes les fins de contrat de travail. A cet effet, le CTA doit être mobilisé chaque fois que nécessaire pour proposer des solutions permettant le maintien dans l’emploi, la formation ou la mise en œuvre d’action en vue de la réinsertion professionnelle du bénéficiaire.
Dans le cas où la suspension excède une durée de 12 mois et qu’elle intervient dans les six premiers mois de la période d’agrément, il est procédé à l’annulation de la décision par l’ANPE.
Seule l’ANPE est habilitée à neutraliser ces périodes et décompter ces périodes de la durée totale de l’agrément. La structure employeuse devra donc faire une demande écrite de suspension d’agrément à l’agence locale après la survenue d’une des situations énumérées ci-dessus et en précisant les motifs de la suspension. L’agence locale pour l’emploi doit alors confirmer la suspension par écrit dans un délai de cinq jours.
FICHE No 3
L’action de l’ANPE et l’organisation territoriale
1. L’organisation du réseau de l’ANPE et la mise en place
des comités techniques d’animation (CTA)
Le CTA a la responsabilité du diagnostic local pour définir le profil des publics pouvant accéder à une structure de l’IAE en tenant compte des caractéristiques du bassin d’emploi et en fonction des orientations arrêtées par le SPE.
L’équipe professionnelle de l’Agence assure le pilotage du CTA qui veille au suivi des bénéficiaires de l’insertion par l’activité économique, définit les circuits opérationnels entre les acteurs responsables de l’orientation et de l’accompagnement des bénéficiaires, examine et analyse les difficultés apparues pour tel ou tel bénéficiaire et recherche les solutions adaptées. Elle s’assure que les besoins des personnes non inscrites à l’agence sont pris en charge. En fin de parcours, le CTA doit envisager pour les personnes non inscrites à l’ANPE des modalités éventuelles de suivi pour conforter la démarche d’insertion après la sortie du dispositif.
Pour garantir la qualité du travail au sein du CTA, des règles de fonctionnement seront formalisées pour préciser le rythme des réunions, les modalités de convocation et la constitution des ordres du jour ainsi que les modalités de coopération entre les différents acteurs.
Les membres associés au CTA sont obligatoirement :
- la DDTEFP,
- la DDASS,
- les intervenants sociaux qui peuvent prescrire une embauche dans une structure de l’insertion par l’activité économique,
- les services du conseil général,
- les cotraitants de l’ANPE qui participent au diagnostic individuel, social et professionnel et peuvent délivrer des agréments
- les représentants des SIAE.
Peuvent également être associées, et en tant que de besoin, les structures de l’insertion par l’activité économique ainsi que les autres intervenants sociaux participant au diagnostic socioprofessionnel de la personne. La liste des membres participants au CTA est définie chaque année et communiquée au CDIAE.
Une vigilance particulière doit être accordée dans les bassins d’emploi qui regroupent un nombre important d’acteurs pour convenir d’une organisation adaptée au bon fonctionnement des CTA.
La mise en place et le pilotage des CTA est de la responsabilité de l’ANPE. Pour cela il est possible de s’appuyer sur des dispositifs existants tels que les PLIE.
Dans le cas où un PLIE existant sur le territoire recoupe exactement le périmètre d’intervention du CTA et où la définition du public entrant dans le PLIE est identique à celle des personnes orientées vers l’IAE, l’ANPE peut s’appuyer sur le PLIE pour faire office de CTA. Dans ces conditions, le PLIE doit pouvoir présenter les mêmes garanties de fonctionnement et de services en direction des bénéficiaires de l’IAE et des structures d’insertion que le CTA. Le CDIAE est systématiquement saisi pour avis de cette organisation qui doit par ailleurs correspondre aux orientations du SPE départemental.
Le CTA devra rendre compte au CDIAE deux fois par an et au minimum une fois de son activité et de l’évolution générale de la situation des bénéficiaires dans les structures d’insertion.
2. L’accès des bénéficiaires de l’insertion par l’activité économique
à l’offre de service de l’ANPE
L’ANPE mobilise son offre de service au profit des salariés de l’IAE pendant toute la durée du parcours d’insertion et principalement lors de la période précédant la sortie du dispositif.
Concernant les offres d’emploi
L’ANPE doit en concertation avec la structure employeuse faciliter l’accès à aux offres d’emploi notamment en organisant la sélection des offres susceptibles d’être proposées aux salariés de l’IAE. Elle mobilise si nécessaire tous les outils d’aide au reclassement (mesure pour l’emploi, aide à la mobilité, aide à la reprise d’activité des femmes, prestation d’accompagnement dans l’emploi).
Concernant les prestations de l’ANPE
Dans le cadre du suivi des personnes l’ANPE mobilisera les prestations suivantes :
- toutes les prestations d’évaluation (ECCP, EMT, EMTPE, BCA) ;
- les ateliers ;
- les prestations d’accompagnement en groupe si cette méthodologie est préférable au suivi individuel ;
- les prestations d’accompagnement individuel si une prestation similaire n’est pas déjà financée au sein de la structure ;
- la prestation d’accompagnement dans l’emploi.
3. Les conventions de coopération entre les structures d’insertion
et l’Agence nationale pour l’emploi
La généralisation des CTA implique une plus forte collaboration entre les acteurs du SPE en association avec les services des affaires sanitaires et sociales d’une part et les structures de l’insertion par l’activité économique d’autre part, afin de mettre en œuvre une véritable dynamique d’insertion des bénéficiaires de l’insertion par l’activité économique grâce à un accompagnement individualisé.
C’est pourquoi, au-delà de l’obligation légale qui s’impose aux seules associations intermédiaires souhaitant effectuer des mises à disposition en entreprise, il est nécessaire que l’ANPE puisse organiser la mobilisation commune des acteurs par le biais des conventions de coopération avec les organismes.
Les conventions de coopération ont essentiellement pour objet de définir les rôles respectifs de chacun des acteurs : suivi en interne par la structure qui informe l’ANPE de toute évolution de la situation du salarié susceptible de justifier son intervention, prestations spécifiques offertes par l’Agence, modalités de coopération avec les intervenants sociaux.
Ces conventions sont négociées localement entre l’ANPE et les différentes catégories de structures, en liaison avec la DDASS qui dispose d’une expérience en matière d’accompagnement et de suivi de ces publics qu’elle est fréquemment amenée à connaître par ailleurs.