Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2003/18  du dimanche 29 février 2004

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle

MINISTÈRE DE LA JEUNESSE,
DE L’ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA RECHERCHE
Direction des affaires financières

Circulaire DGEFP/DAF n^o 2003-23 du 24 septembre 2003 relative à l’embauche de personnes en contrat emploi-solidarité dans les établissements publics locaux d’enseignement de l’éducation nationale

NOR :  SOCF0310084C

(Texte non paru au Journal officiel)

Résumé : programmation des objectifs de CES pour les EPLE pour le dernier trimestre 2003. Concertation entre les services déconcentrés du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche.
Références :
        Articles L. 322-4-7 à L. 322-4-14 du code du travail ;
        Décret n^o 90-105 du 30 janvier 1990 modifié relatif aux CES ;
        Circulaire DGEFP n^o 2002/40 du 5 septembre 2002 et instruction DGEFP n^o 2002/46 du 24 octobre 2002 relatives à la mise en œuvre des CES et CEC.
Annexes :
        Annexe I : objectifs de CES en stock en 2003 et éléments d’analyse en flux ;
        Annexe II : sorties prévisionnelles des CES embauchés dans les EPLE.
La ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les recteurs d’académie, Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale, Monsieur le directeur général de l’ANPE (pour information)
.
    La gestion des CES dans les EPLE relevant du ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche doit être aménagée afin de tenir compte des orientations de la politique du Gouvernement en matière d’embauche des personnes en contrat aidé du secteur non marchand.
    La volonté du Gouvernement de favoriser la lutte contre le chômage de longue durée par le retour à l’emploi dans le secteur marchand et par le dispositif d’allègement général de cotisations sociales patronales issu de la loi n^o 2003-47 du 17 janvier 2003 conduit à encadrer la gestion des CES et à en réserver l’attribution aux seules personnes très éloignées de l’emploi.
    Les EPLE représentant un des principaux employeurs de CES, la présente circulaire vise à définir un cadre commun d’action aux services déconcentrés des deux ministères pour mettre en œuvre les modalités de gestion des CES pour le dernier trimestre 2003.

1.  Objectif de programmation des CES dans les EPLE pour 2003

    Le nombre de personnes sous contrat CES embauchées dans les EPLE relevant de l’éducation nationale est désormais établi à 28 000 pour la France entière à la fin de l’année 2003. Cet objectif correspond pour l’année 2003 à un flux de conventions CES (conventions initiales et avenants) d’environ 42 000 CES pour la France entière.
    L’atteinte de cet objectif doit se faire dans le cadre des orientations générales définies pour l’année 2003 tant sur les publics cibles, pour lesquels le service public de l’emploi local doit continuer à se montrer très sélectif, que sur la responsabilisation des employeurs qui doivent s’engager dans des actions d’accompagnement et de formation de leurs salariés afin d’anticiper et de préparer le retour à l’emploi dans des conditions ordinaires du marché du travail.

2.  Modalités de mise en œuvre

    Vous trouverez en annexe 1 les effectifs de CES en stock à atteindre pour chaque DRTEFP et académie ainsi que les données de CES en flux en tant qu’éléments d’analyse comparative sur la base desquels vous voudrez bien établir dans les meilleurs délais vos programmations régionales et académiques.
    Dans le cadre de réunions inter-services entre les DRTEFP et les rectorats d’académie, vous voudrez bien établir conjointement la programmation et le rythme de conventionnement en CES pour le dernier trimestre 2003 qui répondent à l’objectif d’évolution du nombre d’entrées en CES défini précédemment.
    Sur la base des informations dont vous disposez et de celles figurant dans les annexes jointes à la présente circulaire, il vous appartient de réaliser préalablement un diagnostic conjoint de la situation des stocks et des flux d’entrées en CES pour chaque DRTEFP et académie correspondante.
    Celui-ci doit vous permettre d’établir votre programmation régionale et académique qui devra tenir compte :
    -  de l’état des effectifs et des flux d’entrée en CES dans les EPLE relevant de l’éducation nationale constatés à ce jour ;
    -  des données relatives aux sorties prévisionnelles des CES embauchés dans les EPLE relevant du ministère de l’éducation nationale ;
    -  des besoins en CES recensés au niveau de chaque département dans les EPLE relevant de l’éducation nationale et chez les autres catégories d’employeurs ;
    -  des données relatives aux actions d’accompagnement et de formation menées par les employeurs ;
    -  du niveau de consommation de CEC et de CES dans chaque région.
    En outre, l’établissement de la programmation régionale pourra conduire le DRTEFP, en concertation avec le recteur de l’académie concerné, à redéployer les moyens en CES dans EPLE de l’éducation nationale entre les départements dans le cadre de son enveloppe régionale.

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    En cas de difficultés pour l’application de ces intructions, vous pouvez prendre l’attache :
    -  pour le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (MDAIP et MCG) ;
    -  pour le ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, à la direction des affaires financières (bureau des rémunérations).

La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C.  Barbaroux

Pour le ministre et par délégation : Le directeur des affaires financières, M.  Dellacasagrande

ANNEXE  I
OBJECTIFS DE CES EN STOCK EN 2003 ET ÉLÉMENTS D’ANALYSE EN FLUX

ANNEXE  II
SORTIES PRÉVISIONNELLES DES CES EMBAUCHÉS DANS LES EPLE RELEVANT DU MJENR