Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/18 du samedi 5 octobre 2002

SOMMAIRE THEMATIQUE

Accord

Décret n° 2002-1133 du 5 septembre 2002 modifiant l’article R. 322-7-2 du code du travail (Journal officiel du 8 septembre 2002) Arrêté du 27 août 2002 portant extension d’un accord relatif aux avancements de niveaux au choix dans la branche des industries électriques et gazières (Journal officiel du 5 septembre 2002)

Action sociale

Agence nationale pour l’emploi

Avis de concours pour le recrutement d’administrateurs à l’Agence nationale pour l’emploi (Journal officiel du 6 septembre 2002)

Agrément

Décret n° 2002-1176 du 17 septembre 2002 relatif à la déclaration d’activité des prestataires de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) (Journal officiel du 19 septembre 2002) Arrêté du 21 août 2002 portant agrément d’un fonds d’assurance formation en application de l’article R. 953-17 du code du travail (Journal officiel du 6 septembre 2002) Arrêté du 28 août 2002 modifiant l’arrêté du 18 mars 2002 portant agrément d’un expert auquel le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel (Journal officiel du 14 septembre 2002) Avis relatif à l’agrément des organismes de formation et des établissements publics d’enseignement supérieur chargés de la formation des conseillers prud’hommes (Journal officiel du 6 septembre 2002)

Aides à l’emploi

Décret n° 2002-1163 du 13 septembre 2002 relatif au dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) (Journal officiel du 15 septembre 2002) Arrêté du 30 août 2002 portant agrément de l’avenant n° 1 du 22 mai 2002 à l’annexe IX au règlement annexé à la convention du 1^e^r janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage (Journal officiel du 13 septembre 2002) Arrêté du 30 août 2002 portant agrément de l’avenant n° 5 du 19 juin 2002 à la convention du 1^e^r janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage (Journal officiel du 13 septembre 2002) Arrêté du 30 août 2002 portant agrément de l’avenant n° 4 du 19 juin 2002 au règlement annexé à la convention du 1^e^r janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage (Journal officiel du 13 septembre 2002) Arrêté du 30 août 2002 portant agrément de l’avenant n° 1 du 19 juin 2002 à l’annexe II au règlement annexé à la convention du 1^e^r janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage (Journal officiel du 13 septembre 2002) Arrêté du 30 août 2002 portant agrément de l’avenant n° 2 du 19 juin 2002 à l’annexe IX au règlement annexé à la convention du 1^e^r janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage (Journal officiel du 13 septembre 2002) Arrêté du 30 août 2002 portant agrément de l’avenant n° 3 du 22 mai 2002 au règlement annexé à la convention du 1^e^r janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage (Journal officiel du 13 septembre 2002) Arrêté du 30 août 2002 portant agrément de l’avenant n° 4 du 22 mai 2002 à la convention du 1^e^r janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage (Journal officiel du 13 septembre 2002)

Allocation

Décret n° 2002-1133 du 5 septembre 2002 modifiant l’article R. 322-7-2 du code du travail (Journal officiel du 8 septembre 2002) Circulaire DGEFP n° 2002-38 du 1^e^r août 2002 relative à la mise en œuvre de l’allocation équivalent retraite (texte non paru au Journal officiel)

Amiante

Arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique « amiante », au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d’établissement du repérage, pris pour l’application de l’article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié (Journal officiel du 19 septembre 2002)

Branche professionnelle

Arrêté du 27 août 2002 portant extension d’un accord relatif aux avancements de niveaux au choix dans la branche des industries électriques et gazières (Journal officiel du 5 septembre 2002)

Budget

Décret n° 2002-1179 du 17 septembre 2002 portant annulation de crédits (Journal officiel du 19 septembre 2002) Décret n° 2002-1180 du 17 septembre 2002 portant annulation de crédits (Journal officiel du 19 septembre 2002) Arrêté du 2 septembre 2002 portant modification de la régie d’avances auprès du cabinet du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Journal officiel du 7 septembre 2002) Arrêté du 2 septembre 2002 portant institution d’une régie d’avances auprès du cabinet de la ministre déléguée à la parité et à l’égalité professionnelle auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Journal officiel du 15 septembre 2002) Arrêté du 3 septembre 2002 portant répartition de crédits (Journal officiel du 13 septembre 2002) Arrêté du 4 septembre 2002 portant nomination (régisseurs d’avances) (Journal officiel du 15 septembre 2002) Tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours (Journal officiel du 11 septembre 2002) Tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours (Journal officiel du 15 septembre 2002) Tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours (Journal officiel du 17 septembre 2002)

Cessation d’activité

Décret n° 2002-1133 du 5 septembre 2002 modifiant l’article R. 322-7-2 du code du travail (Journal officiel du 8 septembre 2002)

Chômage

Arrêté du 30 août 2002 portant agrément de l’avenant n° 1 du 19 juin 2002 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1^e^r janvier 1997 relative à l’assurance chômage (Journal officiel du 13 septembre 2002)

Chômage longue durée

Circulaire DGEFP n° 2002-39 du 2 septembre 2002 relative au redéploiement 2002 des mesures de la globalisation (texte non paru au Journal officiel)

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Arrêté du 28 août 2002 modifiant l’arrêté du 18 mars 2002 portant agrément d’un expert auquel le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel (Journal officiel du 14 septembre 2002) Arrêté du 13 juin 2002 portant nomination des membres du comité d’hygiène et de sécurité chargé d’assister le comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l’administration générale et de la modernisation des services (texte non paru au Journal officiel)

Comptabilité publique

Arrêté du 2 septembre 2002 portant modification de la régie d’avances auprès du cabinet du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Journal officiel du 7 septembre 2002)

Concours

Avis de concours pour le recrutement d’administrateurs à l’Agence nationale pour l’emploi (Journal officiel du 6 septembre 2002) Arrêté du 6 septembre 2002 fixant le nombre de postes offerts, la date des épreuves écrites et orales et la liste des centres d’examen pour le concours d’inspecteurs-élèves du travail ouvert au titre de l’année 2002 (Journal officiel du 11 septembre 2002)

Conseil des prud’hommes

Avis relatif à l’agrément des organismes de formation et des établissements publics d’enseignement supérieur chargés de la formation des conseillers prud’hommes (Journal officiel du 6 septembre 2002)

Convention

Décret n° 2002-1133 du 5 septembre 2002 modifiant l’article R. 322-7-2 du code du travail (Journal officiel du 8 septembre 2002) Arrêté du 30 août 2002 portant agrément de l’avenant n° 1 du 22 mai 2002 à l’annexe IX au règlement annexé à la convention du 1^e^r janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage (Journal officiel du 13 septembre 2002) Arrêté du 30 août 2002 portant agrément de l’avenant n° 5 du 19 juin 2002 à la convention du 1^e^r janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage (Journal officiel du 13 septembre 2002) Arrêté du 30 août 2002 portant agrément de l’avenant n° 4 du 19 juin 2002 au règlement annexé à la convention du 1^e^r janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage (Journal officiel du 13 septembre 2002) Arrêté du 30 août 2002 portant agrément de l’avenant n° 1 du 19 juin 2002 à l’annexe II au règlement annexé à la convention du 1^e^r janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage (Journal officiel du 13 septembre 2002) Arrêté du 30 août 2002 portant agrément de l’avenant n° 2 du 19 juin 2002 à l’annexe IX au règlement annexé à la convention du 1^e^r janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage (Journal officiel du 13 septembre 2002) Arrêté du 30 août 2002 portant agrément de l’avenant n° 1 du 19 juin 2002 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1^e^r janvier 1997 relative à l’assurance chômage (Journal officiel du 13 septembre 2002) Arrêté du 30 août 2002 portant agrément de l’avenant n° 3 du 22 mai 2002 au règlement annexé à la convention du 1^e^r janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage (Journal officiel du 13 septembre 2002) Arrêté du 30 août 2002 portant agrément de l’avenant n° 4 du 22 mai 2002 à la convention du 1^e^r janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage (Journal officiel du 13 septembre 2002)

Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (Journal officiel du 11 septembre 2002) Avis de vacance d’un emploi de chef de service (Journal officiel du 19 septembre 2002)

Demandeur d’emploi

Circulaire DGEFP n° 2002-38 du 1^e^r août 2002 relative à la mise en œuvre de l’allocation équivalent retraite (texte non paru au Journal officiel)

Durée du travail

Circulaire DRT n° 2002-15 du 22 août 2002 relative à la durée du travail des jeunes de moins de dix-huit ans (texte non paru au Journal officiel)

Egalité professionnelle

Arrêté du 2 septembre 2002 portant institution d’une régie d’avances auprès du cabinet de la ministre déléguée à la parité et à l’égalité professionnelle auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Journal officiel du 15 septembre 2002) Arrêté du 4 septembre 2002 portant nomination (régisseurs d’avances) (Journal officiel du 15 septembre 2002)

Emploi

Décret n° 2002-1163 du 13 septembre 2002 relatif au dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) (Journal officiel du 15 septembre 2002) Circulaire DRT n° 2002-15 du 22 août 2002 relative à la durée du travail des jeunes de moins de dix-huit ans (texte non paru au Journal officiel)

Formation professionnelle

Formation professionnelle continue

Arrêté du 21 août 2002 portant agrément d’un fonds d’assurance formation en application de l’article R. 953-17 du code du travail (Journal officiel du 6 septembre 2002)

Indemnisation du chômage

Arrêté du 30 août 2002 portant agrément de l’avenant n° 1 du 22 mai 2002 à l’annexe IX au règlement annexé à la convention du 1^e^r janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage (Journal officiel du 13 septembre 2002) Arrêté du 30 août 2002 portant agrément de l’avenant n° 5 du 19 juin 2002 à la convention du 1^e^r janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage (Journal officiel du 13 septembre 2002) Arrêté du 30 août 2002 portant agrément de l’avenant n° 4 du 19 juin 2002 au règlement annexé à la convention du 1^e^r janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage (Journal officiel du 13 septembre 2002) Arrêté du 30 août 2002 portant agrément de l’avenant n° 1 du 19 juin 2002 à l’annexe II au règlement annexé à la convention du 1^e^r janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage (Journal officiel du 13 septembre 2002) Arrêté du 30 août 2002 portant agrément de l’avenant n° 2 du 19 juin 2002 à l’annexe IX au règlement annexé à la convention du 1^e^r janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage (Journal officiel du 13 septembre 2002) Arrêté du 30 août 2002 portant agrément de l’avenant n° 1 du 19 juin 2002 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1^e^r janvier 1997 relative à l’assurance chômage (Journal officiel du 13 septembre 2002) Arrêté du 30 août 2002 portant agrément de l’avenant n° 3 du 22 mai 2002 au règlement annexé à la convention du 1^e^r janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage (Journal officiel du 13 septembre 2002) Arrêté du 30 août 2002 portant agrément de l’avenant n° 4 du 22 mai 2002 à la convention du 1^e^r janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage (Journal officiel du 13 septembre 2002)

Industrie

Arrêté du 27 août 2002 portant extension d’un accord relatif aux avancements de niveaux au choix dans la branche des industries électriques et gazières (Journal officiel du 5 septembre 2002)

Insertion professionnelle

Circulaire DGEFP n° 2002-39 du 2 septembre 2002 relative au redéploiement 2002 des mesures de la globalisation (texte non paru au Journal officiel)

Inspection du travail

Arrêté du 6 août 2002 portant admission à la retraite (inspection du travail) (Journal officiel du 11 septembre 2002) Arrêté du 6 septembre 2002 fixant le nombre de postes offerts, la date des épreuves écrites et orales et la liste des centres d’examen pour le concours d’inspecteurs-élèves du travail ouvert au titre de l’année 2002 (Journal officiel du 11 septembre 2002)

Jeune

Décret n° 2002-1163 du 13 septembre 2002 relatif au dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) (Journal officiel du 15 septembre 2002) Circulaire DRT n° 2002-15 du 22 août 2002 relative à la durée du travail des jeunes de moins de dix-huit ans (texte non paru au Journal officiel)

Marché public

Arrêté du 5 septembre 2002 pris pour l’application de l’article 100, alinéa 2, du code des marchés publics (Journal officiel du 18 septembre 2002)

Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Décret n° 2002-1133 du 5 septembre 2002 modifiant l’article R. 322-7-2 du code du travail (Journal officiel du 8 septembre 2002) Décret n° 2002-1179 du 17 septembre 2002 portant annulation de crédits (Journal officiel du 19 septembre 2002) Décret n° 2002-1180 du 17 septembre 2002 portant annulation de crédits (Journal officiel du 19 septembre 2002) Arrêté du 7 juin 2002 portant nomination des membres à la commission nationale consultative d’action sociale et à la commission d’attribution des secours et prêts (texte non paru au Journal officiel) Arrêté du 13 juin 2002 portant nomination des membres du comité d’hygiène et de sécurité chargé d’assister le comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l’administration générale et de la modernisation des services (texte non paru au Journal officiel) Arrêté du 2 septembre 2002 portant modification de la régie d’avances auprès du cabinet du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Journal officiel du 7 septembre 2002) Arrêté du 3 septembre 2002 portant répartition de crédits (Journal officiel du 13 septembre 2002) Tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours (Journal officiel du 11 septembre 2002) Tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours (Journal officiel du 15 septembre 2002) Tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours (Journal officiel du 17 septembre 2002)

Nomination

Arrêté du 7 juin 2002 portant nomination des membres à la commission nationale consultative d’action sociale et à la commission d’attribution des secours et prêts (texte non paru au Journal officiel) Arrêté du 13 juin 2002 portant nomination des membres du comité d’hygiène et de sécurité chargé d’assister le comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l’administration générale et de la modernisation des services (texte non paru au Journal officiel) Arrêté du 4 septembre 2002 portant nomination (régisseurs d’avances) (Journal officiel du 15 septembre 2002) Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (Journal officiel du 11 septembre 2002) Avis de vacance d’un emploi de chef de service (Journal officiel du 19 septembre 2002)

Organisme de formation

Décret n° 2002-1176 du 17 septembre 2002 relatif à la déclaration d’activité des prestataires de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) (Journal officiel du 19 septembre 2002) Avis relatif à l’agrément des organismes de formation et des établissements publics d’enseignement supérieur chargés de la formation des conseillers prud’hommes (Journal officiel du 6 septembre 2002)

Région

Circulaire DGEFP n° 2002-39 du 2 septembre 2002 relative au redéploiement 2002 des mesures de la globalisation (texte non paru au Journal officiel)

Retraite

Circulaire DGEFP n° 2002-38 du 1^e^r août 2002 relative à la mise en œuvre de l’allocation équivalent retraite (texte non paru au Journal officiel) Arrêté du 6 août 2002 portant admission à la retraite (inspection du travail) (Journal officiel du 11 septembre 2002)

Risques professionnels

Salarié

Arrêté du 27 août 2002 portant extension d’un accord relatif aux avancements de niveaux au choix dans la branche des industries électriques et gazières (Journal officiel du 5 septembre 2002)

Santé

Secteur maritime

Arrêté du 21 août 2002 portant agrément d’un fonds d’assurance formation en application de l’article R. 953-17 du code du travail (Journal officiel du 6 septembre 2002)

Travailleur indépendant

Arrêté du 21 août 2002 portant agrément d’un fonds d’assurance formation en application de l’article R. 953-17 du code du travail (Journal officiel du 6 septembre 2002)