Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/18 du samedi 5 octobre 2002
NOR : SOCO0211355A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, modifié par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d’arrêtés, ministère de l’économie, des finances et de l’industrie) ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d’arrêtés, ministère de l’économie, des finances et de l’industrie) ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est institué auprès du cabinet de la ministre déléguée à la parité et à l’égalité professionnelle une régie d’avances pour le paiement des dépenses suivantes :
1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 Euro par opération ;
2. Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
Art. 2. - Le montant de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 2 858 Euro.
L’avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l’ordonnateur.
Art. 3. - Le régisseur remet à l’ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Art. 4. - Le régisseur peut être assisté de préposés pour le paiement des dépenses énoncées à l’article 1er.
Art. 5. - Le régisseur et ses préposés peuvent disposer ès qualités d’une carte bancaire.
Art. 6. - Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 septembre 2002.
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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services, D. Lacambre |
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Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de la comptabilité publique : L’inspecteur des finances, J.-L. Rouquette |