Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/18  du samedi 5 octobre 2002

NOR :  SOCO0211168A

    Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
    Vu le décret n^o 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
    Vu le décret n^o 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n^o 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret n^o 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, modifié par le décret n^o 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d’arrêtés, ministère de l’économie, des finances et de l’industrie) ;
    Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d’arrêtés, ministère de l’économie, des finances et de l’industrie) ;
    Vu l’arrêté du 19 décembre 2001 portant création d’une régie d’avances auprès du cabinet de la ministre de l’emploi et de la solidarité ;
    Vu l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l’arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,

                    Arrêtent :
    Art.  1^er.  -  L’article 1^er de l’arrêté du 19 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
    « Le régisseur d’avances est habilité à régler les dépenses suivantes :
    1.  Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000  Euro par opération ; »
    Art.  2.  -  L’article 2 de l’arrêté du 19 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
    « Le montant de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 11 433 Euro. »
    Art.  3.  -  Un article 4 bis est ajouté comme suit :
    « Le régisseur peut être assisté de sous-régisseurs pour le paiement des dépenses énoncées à l’article 1^er.
    La nomination des sous-régisseurs est notifiée au payeur général du Trésor, comptable assignataire des opérations. »
    Art.  4.  -  L’article 5 est modifié comme suit :
    « Le régisseur d’avances, ses préposés et ses sous-régisseurs peuvent disposer ès qualités d’une carte bancaire. »
    Art.  5.  -  Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 2 septembre 2002.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l’administration et de la modernisation des services, D.  Lacambre

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de la comptabilité publique : L’inspecteur des finances, J.-L.  Rouquette