Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/18 du samedi 5 octobre 2002
Décret no 2002-1180 du 17 septembre 2002
portant annulation de crédits
NOR : BUDB0210080D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de léconomie, des finances et de lindustrie,
Vu larticle 19 de lordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu larticle 14 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Décrète :
Art. 1er. - Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 202 295 Euro et un crédit de paiement de 743 034 Euro applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Art. 2. - Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin |
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert |
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Francis Mer |
SERVICES | CHAPITRES | AUTORISATION de programme annulée (en euros) |
CRÉDIT de paiement annulé (en euros) |
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EMPLOI ET SOLIDARITÉ | |||
I. - EMPLOI | |||
TITRE IV | |||
Fonds social européen (FSE) | 43-72 | » | 3 475 |