Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/18 du samedi 5 octobre 2002
Arrêté du 5 septembre 2002 pris pour lapplication
de larticle 100, alinéa 2, du code des marchés publics
NOR : ECOM0200576A
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie,
Vu le code des marchés publics, et plus précisément son article 100,
Arrête :
Art. 1er. - La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire visées à larticle 100 du code des marchés publics doivent être conformes aux modèles joints en annexe.
Art. 2. - Le présent arrêté est applicable aux marchés dont la procédure de passation est lancée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Larrêté du 10 décembre 1993 fixant les modèles de garanties à première demande cesse dêtre applicable selon les mêmes modalités.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 septembre 2002.
Francis Mer |
A N N E X E
GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE
(en application de larticle 100 du code des marchés publics)
A. - Identification de la personne morale de droit public,
du titulaire du marché et de la personne qui apporte sa garantie
Ministère, collectivité territoriale ou établissement (nom, adresse, direction, sous-direction, bureau, télécopie, téléphone, mél.) :
Titulaire du marché (dénomination et adresse) :
Organisme apportant sa garantie (dénomination et adresse) :
Objet du marché :
Numéro et date du marché :
Date (indicative) prévue pour la réception :
Montant garanti :
Le présent engagement correspond (1) :
A la garantie du marché de base ;
A un complément de garantie au titre de lavenant no
B. - Engagement
Je mengage à payer à première demande, dans la limite du montant garanti, les sommes que ladministration pourrait demander dans les cas suivants :
- soit parce que lexécution du marché naura pas été menée à bien ;
- soit parce que le titulaire naura pas procédé aux échanges ou réparations demandées pendant le délai de garantie.
Le paiement interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la réception par mes services dun dossier comportant la photocopie des pièces suivantes :
1. Si lentreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire : jugement prononçant la liquidation judiciaire ou prononçant le redressement judiciaire et ne permettant pas à lentreprise de poursuivre le marché ou décision de résiliation du marché par ladministration ;
2. Autres cas :
- mise en demeure au titulaire dexécuter les travaux ou services ou de livrer les fournitures, ou références de larticle du marché dispensant ladministration de cette mise en demeure ;
- le cas échéant, certificat administratif indiquant que les travaux ou services nont pas été exécutés ou les fournitures livrées malgré lexpiration du délai fixé dans la mise en demeure ;
- décision de mise en régie ou dexécution aux frais et risques des travaux ou services ou des livraisons des fournitures concernés, avec ou sans résiliation du marché ;
3. Pièce à fournir dans les cas 1 et 2 : certificat administratif indiquant le montant estimé du surcoût dachèvement des travaux ou services ou des livraisons de fournitures.
Le montant qui me sera réclamé ne pourra être supérieur ni au montant indiqué dans le certificat administratif, ni au montant garanti. Je procéderai au paiement dès lors que jaurais reçu lensemble des pièces énumérées ci-dessus sans soulever aucune contestation quant à leur contenu.
Les sommes payées resteront acquises à ladministration quel que soit le motif dinexécution des travaux ou services ou des livraisons des fournitures, même en cas de force majeure, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du titulaire, mon engagement étant autonome par rapport aux éventuelles dettes de ce dernier.
La présente garantie prendra fin dans les conditions prévues à larticle 101 du code des marchés publics.
Par ailleurs, je certifie avoir été agréé par le ministère de léconomie, des finances et de lindustrie ou par le comité des établissements de crédit mentionné à larticle L. 612-1 du code monétaire et financier.
Le droit français est seul applicable au présent engagement ; les tribunaux français sont seuls compétents.
A , le
Signature du représentant de lorganisme apportant sa garantie |
CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE
remplaçant la retenue de garantie (en application de larticle 100
du code des marchés publics)
A. - Identification de la personne morale de droit public qui passe
le marché, du titulaire et de la personne qui apporte sa caution
Ministère, collectivité territoriale ou établissement (nom, adresse, direction, sous-direction, bureau, télécopie, téléphone, mél.) :
Titulaire du marché (dénomination et adresse) :
Organisme apportant sa caution (dénomination et adresse) :
Objet du marché :
Numéro et date du marché :
Date (indicative) prévue pour la réception :
Montant garanti :
Le présent engagement correspond (1) :
à la garantie du marché de base ;
à un complément de garantie au titre de lavenant no
B. - Engagement
Je me porte caution personnelle et solidaire du titulaire du marché, dans la limite du montant garanti, pour le versement des sommes dont il serait débiteur auprès de ladministration au titre des travaux ou services à exécuter ou des fournitures à livrer pendant le délai de garantie du marché.
Je mengage à effectuer, sur ordre de ladministration ou de létablissement, sans pouvoir différer le paiement ou soulever de contestation pour quelque motif que ce soit, jusquà concurrence de la somme garantie ci-dessus, le versement des sommes dont le titulaire serait débiteur.
Je certifie être agréé par le ministère de léconomie, des finances et de lindustrie ou par le comité des établissements de crédit mentionné à larticle L. 612-1 du code monétaire et financier.
Le présent engagement de caution prend fin, dans les conditions prévues à larticle 101 du code des marchés publics.
A , le
Signature du représentant de lorganisme apportant sa caution |
(1) Cocher la case concernée.