Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/18 du samedi 5 octobre 2002
NOR : SOCF0211369A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
Vu larticle 1er de la loi no 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions dordre social, éducatif et culturel, modifié par larticle 121 de la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu larticle L. 321-4-2 du code du travail ;
Vu la convention du 1er janvier 2001 relative à laide au retour à lemploi et à lindemnisation du chômage et son règlement annexé agréés par arrêté du 4 décembre 2000 ;
Vu lavenant no 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à laide au retour à lemploi et à lindemnisation du chômage ;
Vu la demande dagrément présentée le 7 juin 2002 par les parties signataires ;
Vu lavis paru au Journal officiel du 23 juin 2002 ;
Vu lavis de la commission permanente du Comité supérieur de lemploi, consultée le 17 juillet 2002,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à larticle L. 351-4 du code du travail, les dispositions de lavenant no 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à laide au retour à lemploi et à lindemnisation du chômage.
Art. 2. - Lagrément des effets et des sanctions de laccord visé à larticle 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.
Art. 3. - La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de laccord agréé.
Fait à Paris, le 30 août 2002.
Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
AVENANT No 3
AU RÈGLEMENT ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2001 RELATIVE À LAIDE AU RETOUR À LEMPLOI ET À LINDEMNISATION DU CHÔMAGE
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
LUnion professionnelle artisanale (UPA),
Dune part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de lencadrement-CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
Dautre part,
Vu la convention du 1er janvier 2001 relative à laide au retour à lemploi et à lindemnisation du chômage,
il est convenu de ce qui suit :
Article 1er
Lalinéa 1er de larticle 69 est remplacé par lalinéa suivant :
« Une contribution spéciale est due au régime par lemployeur qui procède au licenciement pour motif économique dun salarié, sans lui proposer le bénéfice dun PARE anticipé en application des dispositions de larticle L. 321-4-2 du code du travail. »
Article 2
Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle de Paris.
Fait à Paris, le 22 mai 2002.
Les signataires :
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC.