Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/18  du samedi 5 octobre 2002

NOR :  SOCF0211368A

    Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
    Vu le code du travail, notamment les articles L. 351-8, L. 352-1 à L. 352-2-1 et l’article L. 351-14 dans sa rédaction issue de l’article 3 de la loi n^o 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d’un dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise ;
    Vu la loi n^o 2002-311 du 5 mars 2002 relative au régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle ;
    Vu les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1^er janvier 1997 relative à l’assurance chômage, agréées par arrêté du 2 avril 1999 ;
    Vu l’accord du 10 janvier 2002 portant maintien des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de la convention du 1^er janvier 1997 relative à l’assurance chômage, agréé par arrêté du 7 mars 2002 ;
    Vu l’avenant n^o 1 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1^er janvier 1997 relative à l’assurance chômage ;
    Vu la demande d’agrément présentée le 28 juin 2002 par les parties signataires ;
    Vu l’avis paru au Journal officiel du 5 juillet 2002 ;
    Vu l’avis de la commission permanente du Comité supérieur de l’emploi, consultée les 17 juillet et 2 août 2002 ;
    Considérant que l’instauration d’une contribution spécifique permet de consolider le régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle,
                    Arrête :
    Art.  1^er.  -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l’avenant n^o 1 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1^er janvier 1997 relative à l’assurance chômage.
    Art.  2.  -  L’agrément des effets et des sanctions de l’accord visé à l’article 1^er est donné pour la durée de validité dudit accord sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 351-14 du code du travail qui prévoit que la contribution spécifique à la charge des employeurs et des salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle est applicable à compter du 1^er septembre 2002.
    Art.  3.  -  La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l’accord agréé.
    Fait à Paris, le 30 août 2002.

Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C.  Barbaroux

AVENANT N^o 1

AUX ANNEXES VIII ET X AU RÈGLEMENT ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 1^er JANVIER 1997 RELATIVE À L’ASSURANCE CHÔMAGE
    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L’Union professionnelle artisanale (UPA),
            D’une part,
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération française de l’encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
    La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    La Confédération générale du travail (CGT),
            D’autre part,
    Vu le titre V du livre III, section III, du code du travail ;
    Vu les articles L. 352-1 et suivants du code du travail ;
    Vu le titre VI du livre IX du code du travail et, en particulier, les articles L. 961-1 et L. 961-2 ;
    Vu la convention du 1^er janvier 1997 relative à l’assurance chômage ;
    Vu les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1^er janvier 1997 relative à l’assurance chômage ;
    Vu l’accord du 10 janvier 2002 portant maintien des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de la convention du 1^er janvier 1997 relative à l’assurance chômage ;
    Vu l’article 6 du relevé de décisions du 19 juin 2002 ;
    Considérant que les annexes VIII et X instituent un régime dérogeant aux conditions générales d’attribution des allocations, ce qui justifie un financement supplémentaire,
sont convenus ce qui suit :

Article 1^er

    L’article 9 des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1^er janvier 1997 relative à l’assurance chômage est remplacé par l’article suivant :
    « Art.  9.  -  Le financement de l’allocation prévue par les annexes VIII et X est constitué par deux taux de contributions cumulatifs.
    « § 1^er.  Le taux des contributions destinées au financement de l’indemnisation résultant de l’application des règles de droit commun de l’assurance chômage est fixé à :
    « 5,80 % à compter du 1^er juillet 2002, réparti à raison de 3,70 % à la charge des employeurs et de 2,10 % à la charge des salariés ;
    « 5,40 % à compter du 1^er janvier 2003, réparti à raison de 3,50 % à la charge des employeurs et de 1,90 % à la charge des salariés.
    « § 2.  Le taux des contributions destinées au financement de l’indemnisation résultant de l’application des règles dérogatoires et spécifiques aux annexes VIII et X est fixé à :
    « 5,80 % à compter du 1^er juillet 2002, réparti à raison de 3,70 % à la charge des employeurs et de 2,10 % à la charge des salariés ;
    « 5,40 % à compter du 1^er janvier 2003, réparti à raison de 3,50 % à la charge des employeurs et de 1,90 % à la charge des salariés. »

Article 2

    Les annexes VIII et X ainsi modifiées s’appliquent à compter du 1^er juillet 2002.

Article 3

    Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Fait à Paris, le 19 juin 2002.
            Les signataires :
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC.