Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/18 du samedi 5 octobre 2002
NOR : EQUH0200978A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de léquipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 953-4, R. 953-13, R. 953-15 à R. 953-17 ;
Vu larticle L. 742-11 du code du travail,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est agréé le fonds dassurance formation dénommé FAF pêche et cultures marines, criée, bureau 10, BP 127, 29181 Concarneau Cedex.
Champ géographique : national.
Champ dactivité : travailleurs indépendants et chefs dentreprise de la pêche maritime occupant moins de dix salariés et leurs conjoints, sils sont leurs collaborateurs ou leurs associés, ainsi que les travailleurs indépendants et chefs dentreprise de cultures marines occupant moins de dix salariés et leurs conjoints, sils sont leurs collaborateurs ou leurs associés, relevant des sections IX et X du titre V du livre IX du code du travail (partie Réglementaire).
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 août 2002.
Le ministre de léquipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, C. Serradji |
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement de la déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle : Le directeur, S. Clement |
Le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires rurales, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des pêches maritimes et de laquaculture, J.-M. Aurand |